Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

On n’en sait rien !

Avis défavorable. Ces personnes ne sont pas concernées par les missions des services de santé au travail, puisqu’elles ne sont plus salariées. Il faut évidemment qu’elles soient suivies pour les problèmes liés à leur inaptitude, mais cela ne relève pas de leur ancien employeur, qui n’est pas tenu de continuer à verser des cotisations pour leur suivi alors même qu’elles ne sont plus salariées.

Nous savons votre engagement, monsieur Belhaddad, en faveur du sport ; nous avons examiné un amendement en ce sens en commission des affaires sociales, que nous nous réjouissons d’avoir adopté. Celui-ci est donc satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Il ne faut pas voir le mal partout. Encore une fois, l’employeur n’est pas le diable incarné : il peut mettre à disposition des locaux et des moyens pour que les salariés soient vaccinés dans de bonnes conditions, sur le lieu de travail. Le service de santé au travail est chargé d’assurer les conditions d’efficacité. Ces méthodes existent déjà et encouragent les salariés à se faire vacciner. Avis défavorable.

Vos amendements posent la question de la conservation et de la protection des données médicales que recueillent les services de santé au travail, en particulier les médecins du travail. Elle a beaucoup préoccupé la commission ; nous avons adopté plusieurs mesures, que nous évoquerons au cours des débats. Nous avons notamment prévu d’intégrer dans la certification des services de santé au travail un critère de qualité relatif aux bonnes préservation et protection des données de santé. J’ajoute que le secret médical couvre évidemment toutes les données qui pourraient être obtenues dans le cadre …

Nous avons confirmé tout à l’heure l’importance de la prise en compte de l’organisation du travail, qui est à l’origine des risques psychosociaux, dans les missions des services de santé au travail. Cela fait bien évidemment partie des risques que les médecins et les services de santé au travail doivent identifier et de l’accompagnement qu’ils doivent proposer aux entreprises.Votre amendement est pleinement satisfait : il est inutile de répéter ce qui est déjà écrit. L’important est d’appliquer ces mesures – c’est pourquoi, comme vous le constaterez par la suite, il est prévu d’augmenter l’eff…

C’est bien politicard, comme remarque !

Vous venez d’expliquer à quel point il était impossible de demander aux médecins du travail de vacciner, mais ils pourraient se former et organiser des actions de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Je ne comprends pas très bien votre logique.Le sujet est évidemment majeur, mais il faut rappeler en premier lieu que les médecins du travail ne voient la plupart des salariés qu’une fois tous les cinq ans. Ce que vous proposez n’est donc pas l’alpha et l’oméga en matière de lutte contre les violences conjugales. Deuxièmement, accueillir la parole des patients victimes de ces violences…

De nombreuses avancées ont été obtenues sur ce sujet et imprègnent la grande majorité des textes de loi que nous défendons. Je m’adresserai d’abord à M. Viry.

Vous l’avez rappelé, la question de la violence faite aux femmes est l’un des axes majeurs du quinquennat.

Nous pensons qu’en l’état actuel, les dispositions relatives au document unique sont suffisamment précises, et qu’il est inutile d’alourdir davantage ses modalités : cela permettra aux entreprises de s’approprier l’outil et de l’adapter.Par ailleurs je répète que, par un décret en Conseil d’État, le Gouvernement peut d’ores et déjà simplifier les modalités de mise à jour du document unique des entreprises de moins de onze salariés. Y a plus qu’à !

Dans le même esprit que pour les amendements précédents, avis défavorable.

Vous revenez sur l’importance de la prise en compte des situations de restructuration. Cependant, la formulation de votre amendement nous pose souci, puisqu’elle sous-entend qu’il faudrait prioriser les entreprises en restructuration en matière de risques psychosociaux par rapport à des entreprises où l’on trouve des facteurs de risques sans lien avec une restructuration.Votre amendement semble donc contraire à votre intention de voir ce facteur pris en compte, mais pas au détriment d’autres qui pourraient même être plus lourds. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.

Monsieur Viry, je réutiliserai votre argumentaire pour répondre à vos amendements suivants ajoutant de nouvelles missions aux services de santé au travail.Le contexte de crise sanitaire justifie que les médecins du travail et les infirmières de santé au travail puissent vacciner nos concitoyens sur leur lieu de travail, car cela facilitera le déploiement de la stratégie de santé et de vaccination. Ils mènent d’ailleurs déjà des campagnes de vaccination et de dépistage. Ainsi, il est possible de se faire vacciner contre la grippe saisonnière dans de nombreux services de santé au travail : cela …

Je profite de ce premier amendement relatif aux nouvelles missions que nos collègues envisagent de confier aux services de santé au travail pour faire un point global.Nous comptons en France environ 235 services de santé au travail interentreprises et 192 services de santé au travail, hors fonction publique et secteur agricole. Dans ces services, on compte 4 500 médecins du travail et collaborateurs médecins pour 16 millions de salariés. Cela signifie que chaque médecin ou collaborateur suit en moyenne 3 500 salariés. Ces chiffres montrent que l’on ne pourra pas multiplier les missions supplém…

Vous abordez la question particulière des risques chimiques, sujet dont nous avons longuement débattu en commission. Je vous rappelle que nous avons notamment adopté un amendement visant à prendre en compte la polyexposition aux risques chimiques.Vous proposez de rétablir la fiche d’exposition, mais ce dispositif était inapplicable. En effet, dans son rapport consacré à l’exposition aux risques chimiques, le professeur Frimat estimait que seules 5 % des entreprises avaient rédigé ces fiches.Par ailleurs, d’autres outils de traçabilité des expositions aux risques chimiques existent déjà, comme …

Nous avons bien vu la recommandation du Conseil d’État, mais nous avons considéré qu’il convenait de maintenir le caractère exclusivement préventif de la médecine du travail et que, contrairement à l’analyse du Conseil, les actions en matière de vaccination et de dépistage sur le lieu de travail étaient bien destinées à y empêcher la contamination et étaient à ce titre parfaitement compatibles avec les missions exclusives des services de santé au travail. L’avis est donc défavorable.

Mais non !

Enfin, le code du travail permet déjà au Gouvernement de simplifier par décret les mesures de mise à jour du document unique pour les TPE.Par conséquent, je vous invite à rejeter ces amendements et à inviter le Gouvernement à faire paraître ce décret dans les délais les plus brefs pour simplifier la vie des TPE et PME sans renoncer à l’objectif de prévention. Avis défavorable, donc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Il faut d’abord rappeler les enjeux de la proposition de loi et de l’ANI : il s’agit de faire basculer le système de santé au travail dans la prévention. L’ANI, que nous entendons respecter scrupuleusement – ce dont on nous fait d’ailleurs parfois le reproche – comprend bien cette disposition consistant à la fois à évaluer les risques, dans un objectif de traçabilité collective, et d’établir le plan d’action de prévention qui en découle, et ce, à juste titre, car sans plan d’action de prévention, il n’y a pas d’actions de prévention, et donc pas de prévention. Ce que proposent les amendements …

Cet amendement ajoute une nouvelle mission à celles des médecins du travail. Je sais que d’autres amendements à venir dans notre discussion proposent également un florilège, si je puis dire, de missions complémentaires. Or nous ne souhaitons pas alourdir par trop la charge des médecins du travail, d’autant qu’ils sont déjà en nombre insuffisant pour assurer l’ensemble de leurs fonctions.Par ailleurs, vous revenez sur la disposition selon laquelle les médecins du travail sont exclusivement des médecins de prévention et n’ont pas la possibilité de prescrire. En outre, les organisations représent…

Vous avez raison, madame de Vaucouleurs, il est très important que les CARSAT puissent se coordonner avec les services de santé au travail et les autres acteurs de la prévention. C’est déjà le cas dans de nombreux territoires où la mise en œuvre de plateformes de coopération est très avancée. La loi de financement de la sécurité sociale votée en 2019 permet d’ailleurs de mettre en place des plateformes dédiées aux questions de prévention de la désinsertion professionnelle.Vous soulignez un besoin de coordination entre les acteurs, et je ne peux qu’être d’accord avec vous. Cependant, votre amen…

C’est précisément le rôle de cette loi que de transposer les dispositions de l’accord. La place du CSE a été très clairement réaffirmée par les partenaires sociaux. Nous tenons très fermement au respect du dialogue social. Donc avis défavorable sur ces amendements.

Le passeport prévention n’exonère en rien l’employeur de ses responsabilités en matière de formation. Bien au contraire, cet outil lui permettra de mieux les exercer, puisqu’il aura une vision très précise des formations réalisées et de ce qu’il reste à faire. (M. Lionel Causse applaudit.) Par conséquent, avis défavorable.

Sans nier l’importance de ce que vers quoi vous braquez le projecteur, je trouve que vous ajoutez une obligation assez contraignante à la charge de l’employeur. Cette évaluation psychologique peut être difficile à mettre en œuvre, d’autant qu’il n’est pas précisé ce qu’elle devrait être, qui devrait s’en charger ni à quel moment exactement. Si nous pensons donc que votre amendement précédent constitue une véritable avancée en matière d’’accompagnement par les services de santé au travail, pour celui-ci ce sera un avis défavorable.

Je vous remercie, cher collègue, d’appeler l’attention sur les personnes en situation de handicap, sujet qui préoccupe l’ensemble des députés.Votre amendement est satisfait, puisque les formations doivent respecter les obligations d’accessibilité qui s’imposent déjà à elles. L’application concrète de ces mesures devra faire l’objet d’une attention particulière de notre part, mais votre intention est couverte par le droit existant. Je vous remercie pour cet amendement d’appel, mais ce sera un avis défavorable.

Nous avons beaucoup évoqué avec vous, madame Granjus, la problématique spécifique des entreprises qui se restructurent car, vous l’avez dit, ces opérations ont d’importantes conséquences en matière de risques psychosociaux. Nous avons entendu votre alerte quant à la nécessité de permettre aux services de santé au travail de bien cibler ces situations. Nous donnons donc un avis favorable à votre amendement.

Comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure, tous ces éléments sont déjà pris en compte dans le texte tel qu’il a été rédigé et renforcé en commission des affaires sociales : avis défavorable.

J’avoue que nous sommes un peu surpris par ces amendements. Nous estimons que le passeport de prévention a toute sa place dans le compte personnel de formation. Cela permettra d’en rendre l’accès plus facile et de s’assurer qu’il puisse être rapidement mis en place. S’il faut attendre une nouvelle loi pour permettre cette intégration, les délais souhaités pour que cet outil voie le jour seront largement dépassés. Avis défavorable.

Les facteurs de pénibilité sont déjà considérés par les principes de prévention comme des risques que l’employeur doit prendre en compte ; ils doivent évidemment être pris en compte par le document unique.Le but de cette proposition de loi, c’est de permettre d’agir beaucoup plus en amont, au niveau du suivi des personnes, précisément pour éviter l’usure professionnelle. Nous examinerons un peu plus tard des mesures de prévention de la désinsertion professionnelle, telle la création d’un rendez-vous de liaison, visant à améliorer le suivi de l’état de santé des salariés. Donc avis défavorable.