M. Dimitri Houbron

… ainsi qu’aux arguments développés par mon collègue Ugo Bernalicis sur les difficultés pratiques que rencontre la mise en œuvre de ces stages, je retire cet amendement.

Eu égard aux explications de M. le ministre sur le stage de citoyenneté…

Il vise à donner la possibilité au procureur ou à son représentant d’imposer à l’auteur de l’infraction un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement. Ce sujet a été abordé la semaine dernière au sein de la commission de développement durable dans le cadre de l’examen pour avis du projet de loi relatif à la création d’un parquet européen. Je salue à ce propos l’engagement de notre collègue Souad Zitouni sur cette question.Compte tenu du nombre particulièrement élevé, hélas, d’infractions ayant pour effet de dégrader ou d’endommager l’environnement, un tel stage peut constituer…

Je voudrais d’abord vous saluer pour le travail que vous avez fourni en commission, madame la députée, notamment en proposant un amendement visant à améliorer la coordination entre le maire et le procureur.Concernant cet amendement, en revanche, la commission a émis un avis défavorable. Le rappel à la loi peut suffire, comme ma collègue Ménard l’a expliqué, à éviter que certains jeunes, qui ont commis une erreur, ne se retrouvent devant la justice.Cette proposition de loi vise précisément à étendre la capacité de sanction du procureur, pour qu’il puisse recourir à autre chose qu’au rappel à la…

Sur le fond, cher collègue, je partage votre souhait de disposer de davantage de données sur les mesures alternatives aux poursuites. Il est vrai qu’un travail pourrait être mené en la matière, car nous avons besoin d’avoir des éléments très précis.En revanche, sur la forme, vous savez qu’il est de tradition que la commission, au nom de laquelle je m’exprime, se prononce défavorablement sur les demandes de rapport au Gouvernement.En tant que membres de la commission des lois, nous sommes toutefois en mesure de demander le lancement d’une mission d’information – j’ai moi-même été rapporteur de …

Ces magistrats sont capables d’évaluer la gravité des faits et la personnalité de celui qui les a commis. Je suis convaincu que le magistrat doit avoir le choix entre différentes réponses, afin d’éviter des procédures longues. Ces mesures ne sont pas des sous sanctions, elles reposent sur un contrat passé entre le ministère public et la personne. Si cette dernière respecte ses engagements, il est normal que l’affaire soit classée.

Vous le connaissez déjà : il est défavorable. Pourquoi ? Dans la plupart des cas, les mesures alternatives concernent des primodélinquants, mais, au cours des auditions, un procureur nous a expliqué qu’elles pouvaient parfois être utiles pour des récidivistes. Il arrive qu’une mesure alternative, prononcée à un moment donné, permette à une personne, déjà condamnée plusieurs fois, de ne pas revenir devant la justice, nous a-t-il dit.Pour ma part, je fais totalement confiance aux magistrats du parquet pour juger de l’opportunité de poursuivre.

Par cet amendement, vous proposez en quelque sorte de prévoir un droit de désistement de dernière minute. Cela me semble fortement préjudiciable à l’organisation des audiences et à la bonne administration de la justice. L’avis est donc défavorable.

J’ai entendu également les craintes exprimées à propos du travail d’intérêt général, notamment sur ses modalités d’exécution et le fait que le juge de l’application des peines perdrait des compétences en la matière.Si cela peut vous rassurer, les représentants des juges de l’application des peines auditionnés lors de nos travaux étaient favorables à l’article 2 et à sa rédaction : le principe est de donner compétence aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, sans supprimer celle du juge qui peut revenir dans le dossier s’il l’estime utile. Nous nous adaptons ainsi à la réalité.L…

Je commencerai par répondre à Mme Ménard, en rappelant que la proposition de loi propose d’étendre les mesures alternatives aux poursuites pour les petites infractions seulement et non pour les infractions qui justifient l’emprisonnement. J’ajoute que les mesures proposées représentent 50 % de la réponse pénale actuelle et sont utilisées depuis maintenant plus de vingt ans. Elles constituent un premier palier de sanctions et un outil pour le procureur afin d’éviter une audience et une procédure longue. Ces mesures répondent donc à la nécessité d’une réponse efficace et rapide.Je remercie les d…

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui propose de transformer, en cas de non-paiement, l’amende forfaire en TIG. Dès lors que la peine de TIG suppose la validation d’un juge du siège, ce qui n’est pas le cas de l’amende forfaitaire, les deux sanctions ne sont pas comparables.Vous posez la question légitime du recouvrement de l’amende. C’est dans cette optique que les amendes forfaitaires minorées ont une vraie utilité : elles augmentent le taux de recouvrement des amendes dans un délai raccourci, ce à quoi tend l’article 3.

Je comprends votre opposition à l’idée de minorer ces amendes. Reste que l’article 3 vise à rendre notre arsenal législatif plus cohérent. Les contraventions de cinquième classe forfaitisées étaient les seules à ne pas bénéficier de la minoration : il était indispensable de mettre fin à cette exception. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Notre débat se tient alors que des tensions constantes irriguent nos territoires, ce dont les acteurs de terrain ont parfaitement conscience. Le peuple français est épris de justice. Que ce trait de notre pays soit parfois poussé jusqu’à des formes extrêmes de contestation est un fait connu. Tel est notre défi commun : refaire de l’efficacité de la justice le ciment de notre république. C’est pourquoi tous ceux qui s’attaquent à notre institution et qui fragilisent la justice et son travail portent une immense responsabilité dans la fragilisation même de notre démocratie et de notre état de dr…

Avant toute chose, je tiens à adresser un remerciement particulier à mon groupe Agir ensemble, notamment à son président Olivier Becht, pour la confiance qu’il m’accorde au quotidien, et particulièrement aujourd’hui, pour défendre cette proposition de loi. Je veux également vous remercier, monsieur le garde des sceaux, pour le soutien que vous apportez à ce texte, tout comme vos services, qui ont travaillé avec notre groupe pour l’enrichir encore. J’adresse enfin ma gratitude à l’administrateur de l’Assemblée et à l’attachée parlementaire de mon groupe qui m’ont accompagné dans cette démarche …

…aux termes duquel l’examen médical n’est pas obligatoire.

Avis défavorable. La commission a adopté l’amendement de M. Paris visant à supprimer le caractère systématique de l’examen médical préalable à l’exécution des TIG. Il s’agit non de remettre en cause l’utilité de cet examen, puisqu’un décret fixera les cas dans lesquels il semblera nécessaire compte tenu de la personnalité de l’intéressé et du travail qu’on lui destine, mais de prévoir l’application pure et simple du dispositif en vigueur dans le monde du travail,…

Nous en avons discuté ; je comprends votre inquiétude concernant le fait de leur attribuer ces nouvelles responsabilités. J’y suis favorable, parce qu’ils ont les compétences nécessaires et parce qu’ils accomplissent en fait déjà ce travail. Ils soumettent leur proposition au juge de l’application des peines, qui la valide dans 95 % des cas. Nous avons auditionné les représentants des JAP : ils considèrent que la rédaction de l’article est opportune, dès lors qu’ils peuvent revenir à tout moment dans le dossier. Ils ne sont pas dépossédés de la compétence de définir les modalités, qui est d’or…

Je suis sûr que vous ne pensiez pas que certains agents pénitentiaires d’insertion et de probation ne sont pas pleinement investis, madame Ménard ; en tout cas, je ne peux pas vous le laisser dire. Je rencontre fréquemment des directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation : ils sont tous particulièrement investis, et ils ne sont d’ailleurs pas reconnus à la hauteur de leur engagement.

Il ne peut être que défavorable, dès lors que l’augmentation du plafond est un ajout de la commission. Vous l’avez dit, cette augmentation est cohérente avec celle du plafond du nombre d’heures de TIG, votée en 2019.Il s’agit d’un maximum. Il est évident que le procureur continuera à définir le nombre d’heures qui lui paraît nécessaire, en fonction de la gravité de l’infraction commise et de la personnalité de son auteur. Le texte donne des outils supplémentaires au parquet pour élaborer la réponse la plus pertinente. Avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer l’information des victimes en matière de justice restaurative. Celle-ci a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Ses conditions de mise en œuvre ont été précisées par la circulaire du 15 mars 2017. Il s’agit d’une voie parallèle à la réponse strictement juridictionnelle, qui œuvre au rapprochement entre victimes et auteurs des infractions, dans un objectif de rétablissement de la paix sociale et de prévention de la réitération d’actes délictueux. Cet amendement va dans …

Prenons le cas d’un sursis avec mise à l’épreuve : dès lors que des obligations ne sont pas remplies, on peut sanctionner ce type de faits. La sanction pour non-respect d’une obligation dans le cadre d’une mesure alternative, ce sont les poursuites, tout simplement. La personne concernée sera convoquée à une audience devant un magistrat du siège et il y aura une inscription à son casier judiciaire si elle est reconnue coupable. Mais on ne peut pas créer une confusion entre des mesures alternatives et une peine – j’y tiens profondément. Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Il ne faut pas faire de confusion entre des mesures alternatives et une peine.

C’est un mauvais procès qui m’est fait, puisque le nombre d’amendements adoptés en commission, issus de différents groupes, est assez élevé. J’aurais aimé donner un avis favorable à l’un de vos amendements, madame Ménard. Hélas, nous ne sommes pas d’accord. Il ne s’agit cependant pas d’une obstruction de ma part : vous le savez, je suis constructif.

Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement : le plus rapide est évidemment le mieux. En revanche, je ne voudrais pas que l’on rigidifie par trop le dispositif. Privilégions la souplesse en laissant le procureur juger s’il faut fixer un délai à la personne assujettie à cette mesure. Avis défavorable.

L’amendement de Naïma Moutchou que nous avons adopté en commission étend au ressort de la cour d’appel le choix des associations : à cette échelle, le tissu associatif est suffisamment large.

Rassurez-vous, madame Ménard : ne seront concernées que des associations d’aide aux victimes bénéficiant d’un agrément, conditionné au fait de remplir une liste de critères dressée par le décret du 29 novembre 2019. Parmi ceux-ci figurent la régularité du statut associatif et la transparence financière de l’activité. Le spectre des associations concernées n’est pas global, mais très précis.Le champ d’application poursuit un objectif de proximité, ce qui n’est pas le cas du FGTI, dont la vocation d’indemnisation des victimes est nationale. La contribution citoyenne vise à sensibiliser les auteu…

Attendez !Lors de l’examen de la fameuse loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, nous avions introduit la notion d’effet de meute, à savoir le postage par plusieurs personnes du même type de messages, qui a été assimilé au harcèlement traditionnellement puni par le code pénal. Les outils juridiques me paraissent donc suffisants. Sont-ils bien appliqués ? C’est une autre question, mais les normes juridiques actuelles – notamment législatives – sont suffisantes. Voilà pourquoi mon avis reste défavorable.

Pour vous rassurer, cher collègue, le code pénal réprime déjà le cyberharcèlement.

…soit la victime n’a pas eu connaissance de la publication, et il serait alors très difficile de sanctionner une éventuelle mise en relation si personne n’a eu connaissance du message.En outre, l’article 222-33-2 du code pénal punit déjà le cyberharcèlement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Votre amendement me semble satisfait ; l’avis est donc défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends évidemment l’objectif de l’amendement, mais soit la mention dans une publication vise à attirer l’attention de la victime, et les termes de la rédaction actuelle demandant de ne pas « rencontrer » ou de ne pas « entrer en relation » suffisent,…