M. Dimitri Houbron

Je salue l’avancée permise par cet amendement, qui n’est pas anodine : la mort donnée volontairement et sans nécessité deviendra un délit et non plus une contravention. L’avis favorable sur l’amendement, à la condition que les sous-amendements proposés soient adoptés puisqu’ils retirent de l’amendement le dispositif de l’amende forfaitaire, pratiqué notamment pour l’usage de stupéfiants et qui ne me semble en l’espèce pas opérant. Si l’amende forfaitaire est supprimée, la commission émet un avis très favorable.

S’agissant de l’amendement no 27, la rédaction actuelle du code pénal me paraît satisfaisante puisque la confiscation est possible ; il ne s’agit que de laisser une marge d’appréciation au juge, ce qui me paraît indispensable.Concernant l’amendement no 116, le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal permet déjà de retirer l’animal à un gardien ou à une personne le détenant qui se seraient rendus coupable de sévices. Il n’est donc pas seulement question du propriétaire.Je rappelle également que le troisième alinéa du même article prévoit des « peines complémentaires d’interdiction […] …

Votre amendement prévoit de porter la peine à cinq ans d’emprisonnement ; mais en application de la loi actuelle, elle monterait déjà à six ans, voire dix si l’animal a été tué. Il est donc satisfait.

Je rappelle, afin que cela figure bien au compte rendu de nos débats, que l’article 132-10 du code pénal prévoit déjà de doubler les peines en cas de récidive.

Monsieur Gosselin, je tiens vraiment à vous rassurer : l’article 521-1 du code pénal punit « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. » La notion d’« acte de cruauté » inclut bien évidemment les mutilations, et je pense qu’ajouter cette mention pourrait créer un doute inutile. Les juridictions s’appuieront à l’évidence sur l’article 521-1 pour sanctionner les mutilations, comme tout acte de cruauté.

Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des députés présents dans l’hémicycle pour avoir soutenu les précédents amendements : les mesures adoptées permettront de répondre à l’inquiétude engendrée par les faits survenus l’été dernier, ces mutilations d’équidés que vous venez, les uns et les autres, de rappeler et qui ont particulièrement marqué les esprits de nos concitoyens.Les mutilations entrent évidemment dans la catégorie des sévices et des actes de cruauté punis par l’article 521-1 du code pénal, pour lesquels nous venons de renforcer la peine en la faisant passer de deux à trois ans…

L’avis est bien sûr favorable pour les amendements identiques au mien. Je demande le retrait des autres, à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement, qui s’inscrit dans la même volonté que les précédents, prévoit de rendre plus cohérente l’échelle des peines en cas de violences envers un animal. Les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal en cas de sévices graves passent de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, pour les sévices ayant entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’amendement devrait satisfaire plusieurs d’entre vous. De nombreux amendements proposant des peines si…

C’est-à-dire que la disposition, si elle était appliquée, pourrait concerner de très nombreux animaux. Vous connaissez ma position personnelle sur certaines activités, je ne l’ai jamais cachée. Même si je sais M. Diard sincère, légiférer sur ce sujet exige une longue discussion de fond, que l’examen d’un amendement ne peut pas épuiser car de telles mesures auraient des répercussions considérables. Aussi, par respect pour ceux qui ne seraient pas d’accord avec mon avis personnel, je préfère que nous discutions d’une proposition de loi qui traite de ces sujets en toute transparence.

Je salue à mon tour Éric Diard, engagé avec beaucoup de sincérité sur cette question depuis très longtemps. Je partage sa préoccupation sur la différence de traitement entre l’animal domestique ou apprivoisé d’un côté et l’animal sauvage de l’autre. De nombreux cas nous obligent à nous interroger sur cette différence de traitement. En revanche, je ne maîtrise pas l’impact que pourrait avoir cet amendement. Autant je comprends son objectif sur le fond, autant ses implications pourraient dépasser celles que nous pouvons imaginer. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

J’avais pris l’engagement en commission, avec l’accord des auteurs et cosignataires des amendements concernés, de les travailler en vue de l’examen en séance. Vous verrez ainsi que l’amendement no 230, que je présenterai avec le rapporteur général et la rapporteure, et que les députés de nombreux groupes soutiendront, prévoit l’aggravation des peines comme vous le souhaitez. Nous divergeons, en effet, sur la récidive. Les peines encourues dans ce cas sont-elles suffisamment appliquées ? Bien sûr que non, et je partage l’avis de notre collègue. Aussi, au-delà de cette proposition de loi, une ci…

De nombreux amendements vont dans le même sens et dans le bon sens. C’est heureux et je remercie ceux de nos collègues qui, en commission, ont accepté de retirer leurs amendements pour que nous travaillions à une échelle des peines qui ait du sens et qui soit cohérente. Reste que les amendements en discussion ici sont satisfaits par les propositions que nous vous ferons. Nous prévoyons en effet, notre collègue Laurianne Rossi vous l’a indiqué, de porter les peines pour sévices à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, comme nombre d’entre vous le proposent. En outre, lorsque les s…

Il vise à interdire la vente des animaux de compagnie aux mineurs en l’absence du consentement de leurs parents.

Le rapporteur général a souligné que la plus grande chaîne d’animaleries avait déjà renoncé à vendre des chiens et des chats et que son chiffre d’affaires avait néanmoins explosé. En effet, la dimension éthique préoccupe nos concitoyens : tous les sondages montrent qu’ils sont favorables à l’interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie.Enfin, les refuges souffrent parce qu’ils sont pleins. Si nous ne devions formuler qu’un seul message, ce serait qu’il ne faut pas acheter de chiens ou de chats, mais adopter ceux qui s’y trouvent. Aussi faut-il voter l’amendement no 131 rectifié…

Ensuite, qui n’a pas fait l’expérience d’une visite d’animalerie avec son enfant, lequel découvre un petit chien derrière un plexiglas et le veut ? Comment lui résister ? Le risque réside dans cet effet coup de cœur, qui entraîne un achat impulsif aux conséquences néfastes. En effet, l’enfant promet toujours qu’il s’occupera de l’animal, qu’il le sortira, mais ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Il faut donc lui dire non, mais tous les parents ne le font pas. C’est pourquoi nous devons être beaucoup plus vigilants : il est indispensable d’interdire la vente de chiens et de chats en a…

Je voudrais intervenir sur le chapitre Ier – c’est assez rare, vous l’aurez remarqué –, pour soutenir l’amendement du rapporteur général. La question posée par cet amendement est une question éthique : un animal, un être vivant doué de sensibilité – reconnu comme tel dans le code civil depuis 2015 –, est-il un simple objet de consommation, que l’on peut acheter dans une boutique comme une animalerie ? Voilà la question.À titre personnel – je pense que beaucoup d’entre vous partagent mon avis –, je considère que la philosophie des éleveurs professionnels n’est pas la même que celle des animaler…

Je veux d’abord adresser mes remerciements sincères à mes collègues, à Diane Boucher et Inès Fauconnier, administratrices de la commission des affaires économiques, pour leur aide précieuse durant tout l’examen de la proposition de loi, mais aussi à mon collaborateur Pierre Pavy pour son soutien depuis des années sur le sujet très particulier de la lutte contre la maltraitance animale.Au cours de la soirée du 24 avril 2020, dans le Finistère, un quadragénaire a tué brutalement trois chatons appartenant à son gendre. La justice l’a condamné à trois mois de prison avec sursis et à cinq ans d’int…

Tout d’abord, je tiens à saluer le travail accompli par le président de la commission d’enquête, M. Ugo Bernalicis, qui a piloté une large batterie d’auditions, afin de mettre à notre disposition un contenu riche et varié, faisant état des obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Même si nous avons des désaccords, parfois profonds, sur les moyens et les outils à déployer en la matière, le groupe Agir ensemble tient à souligner que la commission d’enquête a permis de conforter des positions que nous avons en commun.Je ne vais pas revenir sur les différents éléments de contextualisation…

Ce n’est malheureusement pas la première fois que notre institution est amenée à se pencher sur des textes dont l’opportunité se justifie par les circonstances sanitaires actuelles. Ces dernières semaines, ces derniers mois, nous avons examiné des projets de loi similaires, qu’ils soient relatifs aux élections municipales et consulaires ou aux rectifications budgétaires. Ceux que nous étudions ce matin pourraient n’être que le début d’initiatives législatives visant à décaler le calendrier électoral au vu des effets de l’épidémie de covid-19. Mme la rapporteure a rappelé la possibilité de voir…

Le groupe Agir ensemble s’opposera à la motion de rejet préalable, pour deux raisons. La première tient à la forme : nous sommes toujours sceptiques à l’égard de telles motions, car elles traduisent, en quelque sorte, le refus de débattre au fond. Nous préférons échanger, débattre et avancer, quitte à avoir des désaccords.La deuxième raison tient au fond. Je ne doute pas qu’avec de nombreux collègues de tous les bancs, nous partagions un même objectif : nous considérons que la minorité est un temps où l’on apprend à devenir autonome et responsable, que ce temps doit être protégé – principaleme…

Je tiens d’abord à remercier nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier pour leur excellent travail, accompli il y a déjà plus d’un an et déjà salué en commission des lois. Leur rapport d’information a permis de disposer d’un état des lieux précis et clair de la justice pénale des mineurs et de ses besoins.Au-delà des moyens financiers, nous examinons là un projet de loi important, tendant à codifier la justice pénale des mineurs, qui répond aux attentes de la société et des acteurs de terrain. Paul Auster a écrit : « Négliger les enfants, c’est nous détruire nous-mêmes. Nous n’existons d…

L’article étant superfétatoire sur le fond et totalement inadapté dans ce texte, nous sommes favorables aux amendements de suppression.

Membre du groupe Agir ensemble, je suis heureux d’apprendre que je me situe sur l’aile gauche de cet hémicycle… Vous m’apprendrez encore de nouvelles choses.Sur la forme, j’ai toujours considéré, depuis l’examen en commission, que cette disposition est un cavalier car elle n’a rien à voir avec le reste du texte. Sur le fond, je ne peux pas vous laisser dire qu’aucune disposition ne permet de lutter efficacement contre ce type de rencontres dans les transports publics. Comme l’ont rappelé mes collègues, le code pénal compte suffisamment d’outils à la main des magistrats pour les cibler.

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui, mis à part le curieux article 11 dit « anti-frotteurs », poursuit deux objectifs principaux. Le premier est celui d’adapter notre législation à la création du parquet européen. Le deuxième consiste à améliorer les dispositifs actuels relatifs à la justice pénale spécialisée nationale.Comme cela a été rappelé par les précédents orateurs, le parquet européen sera chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer devant la justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, à savoir la fraude, la corruption ou en…

Le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable, et cela pour deux raisons. La première est une raison de fond : nous croyons profondément à l’Europe et à la vision de la construction européenne défendue dès 1948 par des chefs d’État au lendemain d’une guerre qui laissait pourtant encore des cicatrices. Cette vision doit dépasser le mur de l’immédiateté. Elle porte aussi l’idée que chaque citoyen qui réside dans l’Union européenne doit disposer des mêmes droits fondamentaux.Il reste encore des marges de progression dans d’autres domaines, notamment en matière de sécurité …

Je dois vous témoigner ma surprise, tant je reconnais les grandes qualités de juriste de notre collègue sénateur. Peut-être faut-il rappeler la rédaction des articles 1er et 4 de la Constitution. L’article 1er précise que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Les énoncés sont clairs et nous paraissent tout à fait satisfaisants : ils sont largement protecteurs de nos valeurs républicaines. La jurisprudence du Co…

Bien que nous défendions pleinement les intentions formulées par cette proposition de loi de sauvegarder la République et la laïcité, les ajouts proposés à la Constitution nous posent problème. En effet, le premier article vise à compléter l’article 1er de la Constitution pour affirmer que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Avec une telle loi constitutionnelle, on ne pourra plus revendiquer de dérogation aux règles au nom de ses origines ou de sa religion, affirme Philippe Bas.

La présente proposition de loi constitutionnelle est fondée sur l’estimation que les aspirations communautaires s’expriment de façon croissante. Pour y remédier, elle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles établies sur des appartenances ethniques. Comme en commission des lois, où le texte n’a pas été adopté, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition. Toutefois, nous redisons que nous ne sommes pas opposés à l’idée de modifier la Constitution si cela est indispensable pour donner davantage de …

Paul Auster écrivait que « négliger les enfants, c’est nous détruire nous-mêmes », ajoutant que « nous n’existons dans le présent que dans la mesure où nous mettons notre foi dans le futur ». Nos enfants sont le cœur de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique défendue par le Gouvernement et les parlementaires de la majorité depuis le début de ce quinquennat : celle du projet sociétal. Ainsi, ce texte se propose de faciliter et de sécuriser les procédures d’adoption.Comme cela a été rappelé, les pratiques françaises de l’adoption s’opèrent pour l’essentiel sous le régime juridiq…

Il ne paraît pas conforme à l’intérêt de la justice que des disparités territoriales interdisent à certains de bénéficier de tels stages.