M. Dimitri Houbron

La complicité implique que l’infraction principale ait été consommée. Dès lors, cela ne permet pas de sanctionner une personne qui a publié une annonce s’il n’y a pas eu ensuite de rencontre ayant donné lieu à des sévices. Si nous voulons lutter contre ces phénomènes, le dispositif que nous proposons me paraît indispensable. Nous pouvons néanmoins revoir la rédaction des amendements à la faveur de la navette.

Il relève du même esprit que celui qui vient d’être présenté par M. Ledoux.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à ramener les peines encourues en l’espèce de quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende – niveau que nous avions fixé en commission – à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – niveau maximal des peines encourues pour les autres sévices graves. Il faut que l’échelle des peines ait un sens.

…sont commis dans le cadre de la captivité. L’adoption de ce sous-amendement serait de toute façon trop risquée, car le reste du texte s’en trouverait bouleversé.

Il faut selon moi conserver la terminologie qui figure dans le code pénal, car n’apporter cette modification que dans le seul article 11 ter serait une source de confusion considérable. Je suis convaincu que la quasi-totalité des sévices de ce type…

Exact.

J’ai un désaccord avec M. le ministre, ce qui est assez rare. Lorsqu’un père brosse les cheveux de sa fille, on ne se pose pas la question de savoir si cela a un caractère sexuel. (Murmures sur les bancs du groupe UDI-I.)Dès lors qu’il y a un lien avec les appareils génitaux des animaux, la question ne se pose pas. Mais si l’on considère le cas de figure où une personne incite l’animal à lui lécher les parties intimes, cet acte n’est pas considéré comme faisant partie des sévices à caractère sexuel et n’est donc pas sanctionné. Il me semble par conséquent indispensable de préciser la notion de…

Il complète et précise la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal. Ces discussions sont, certes, un peu compliquées, mais elles sont nécessaires. Il y a très peu de condamnations pour de tels sévices, et ceux-ci ne sont retenus par les juridictions que lorsqu’il y a pénétration. Cette jurisprudence laisse supposer qu’il faut qu’il y ait pénétration de l’animal pour que ce type de sévices soit sanctionné.C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les autres sévices de nature sexuelle puissent également être pris en compte et sanctionnés par les magistrats. La déf…

Il vise à créer, s’agissant des animaux faisant l’objet de sévices de nature sexuelle, un système de protection juridique s’inspirant de celui qui existe pour le proxénétisme.Les outils numériques et les réseaux sociaux favorisent le développement de la zoophilie en facilitant les mises en relation. La législation doit casser ces chaînes de connexion, ces petites annonces où des individus cherchent à contacter des propriétaires pour avoir des relations sexuelles avec leurs animaux. Pour protéger ces derniers, je propose de nous inspirer de la lutte contre le cyber-proxénétisme. À défaut, j’ai …

Avoir employé le terme de « zoopornographie » dans le texte de loi n’était pas forcément satisfaisant d’un point de vue juridique. J’avais imaginé un dispositif similaire à celui utilisé pour réprimer la pornographie ayant pour sujet un mineur, mais je reconnais que tout n’est pas transposable à la maltraitance animale.Le nouveau dispositif proposé s’inspire de celui qui concerne le happy slapping, ou – en bon français – les vidéos de lynchage ou d’agression. On se base sur la notion de complicité d’actes de maltraitance lorsque quelqu’un profite de ces actes pour les enregistrer et les diffus…

Je comprends l’objectif de M. Éric Diard. À titre personnel, je suis d’accord avec lui, mais la commission a donné un avis défavorable.

Je comprends votre inquiétude, mais l’amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

L’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, notamment par l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa me semble correspondre à vos préoccupations : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente […] ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. » Demande de retrait, sinon avis défavorable.

C’est le même principe que celui des peines planchers : vous ne laissez pas aux magistrats la possibilité de prononcer une peine d’une durée inférieure. Avis défavorable à l’amendement no 154, car je suis attaché à la capacité d’appréciation des magistrats.

Il prévoit que la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que celle-ci procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, puisse être prononcée à titre définitif. Dans le cas où cette peine serait prononcée à titre provisoire, la durée de l’interdiction ne pourrait excéder cinq ans, comme le prévoit l’actuelle rédaction de l’article 521-1 du code pénal.

Nous avons entendu, lors de nos auditions, l’inquiétude des associations à l’idée d’être obligés d’organiser ces stages. Il est évident qu’il n’y aura pas d’obligation et que cela ne se fera que sur la base du volontariat.En revanche, il me paraît en effet nécessaire que le monde associatif puisse participer à l’élaboration des programmes de stage, mais je laisserai le Gouvernement vous répondre. Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement.

Avis favorable.

Je comprends votre objectif, mais votre rédaction, trop limitative, ne prend pas en compte les autres espèces animalières, ce qui produit l’effet inverse de ce que vous souhaitez.Je précise en outre que l’article 8 quater crée dans le code pénal un article 521-1-2, qui s’applique aux animaux domestiques, mais également aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité.Il me semble donc qu’à l’inverse de ce que vous suggérez, l’article 8 quater devrait être modifié par la suppression de l’adjectif « domestique » et non par l’ajout d’autres espèces. La navette nous permettra d’avancer sur ce point, …

Je ne suis pas sûr de comprendre la distinction que vous faites entre abandon sauvage simple et abandon sauvage avec cruauté. Je vous rappelle que Laëtitia Romeiro Dias a défendu un amendement aggravant les sanctions dès lors que l’abandon mettait en danger l’animal. Il me semble que l’abandon « simple » d’un animal constitue déjà un acte de cruauté et qu’à ce titre il doit être sanctionné comme il se doit, selon l’article 521-1 du code pénal. Avis défavorable.

Plutôt qu’aux peines planchers, je crois davantage à la sensibilisation des juges, notamment au moment de leur formation au sein de l’École nationale de la magistrature. Bon nombre de nos magistrats sont déjà sensibilisés au problème de la maltraitance animale mais ce n’est sans doute pas le cas de tous, je vous l’accorde.Quant à la récidive, je répète que le cas est déjà prévu par le code pénal, et il dépend donc du garde des sceaux de s’assurer que la loi est bien appliquée. Y revenir ici ne ferait que créer de la confusion et, le mieux étant l’ennemi du bien, j’émets un avis défavorable.

L’expérience des peines planchers n’est pas parvenue à prouver leur efficacité contre la récidive et la réitération. En outre ces peines planchers contreviennent à mon sens au principe fondamental qui guide nos juridictions et nos magistrats, à savoir l’individualisation de la peine. Il faut laisser aux magistrats le pouvoir d’apprécier la sanction qu’ils estiment la plus efficace à la fois pour sanctionner le délit mais aussi pour éviter la récidive et la réitération des faits.Ce sera donc un avis défavorable, puisque je suis, personnellement, très opposé au principe des peines planchers.

Avis favorable.

Avis favorable à l’amendement no 157 et défavorable à l’amendement no 296.

Chers collègues, je vous écoute toujours attentivement sans jamais vous interrompre. Je vous appelle à en faire autant. Chacun votera en son âme et conscience, et l’Assemblée se prononcera en sagesse ; je vous explique simplement les raisons pour lesquelles je tiens particulièrement à cet article.

Par ailleurs, l’article 122-7 du code pénal dispose déjà qu’une personne peut intervenir pour préserver un bien. Je ne vois pas en quoi le fait d’y insérer le mot « animal » vous inquiète particulièrement. C’est un symbole fort, si bien que voter contre l’article 8 bis serait envoyer un mauvais signal. Cela reviendrait à considérer qu’il n’y a pas de distinction du tout entre un bien et…

S’il en fallait une à chaque fois, un parlementaire ne pourrait plus faire aucune proposition.Cela étant, le travail a été fait. Je m’en remets à l’expertise du ministère de la justice qui, après avoir examiné attentivement la disposition pour rechercher d’éventuels effets de bord, a conclu que ce n’était pas le cas pas et que sa portée était symbolique. Si vous n’avez pas confiance dans les services de la chancellerie…Mais même si cette mesure est symbolique, voter contre l’article 8 bis serait envoyer un mauvais signal, à l’inverse de ce que la commission a voulu signifier en affirmant qu’un…

Monsieur Lambert, je reconnais votre volonté de conserver un débat apaisé, mais votre reproche est injustifié. Même si on peut le regretter, une proposition de loi ne donne pas lieu à une étude d’impact ; son auteur n’a d’ailleurs pas les moyens d’en faire une. De la même manière, je ne crois pas que les amendements que vous nous proposerez dans quelques instants aient fait l’objet d’une étude d’impact !

Actuellement, l’animal n’a pas de personnalité juridique et fait partie de la catégorie des biens. Si bien qu’en réalité, l’article 122-7 dont M. Perea a cité les termes permet déjà d’intervenir pour sauver un animal en danger. En effet, comme l’a expliqué Cédric Villani, la modification que j’ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité.N’ayez donc pas d’inquiétude. Aucune disposition du code pénal n’a pour conséquence d’exonérer de sa responsabilité une personne qui s’attaque à un élevage…

Si je comprends votre objectif, il me semble que la notion d’espace réduit, qui peut englober une multitude de situations, sera difficile à caractériser pour le juge. Citons le cas des box pour chevaux.Je ne peux cependant pas vous donner tort sans me dédire puisque j’avais moi-même déposé un amendement similaire au vôtre en commission. Comme vous, je pense qu’il n’est pas satisfaisant que les mauvais traitements demeurent sanctionnés par l’article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe, soit 750 euros d’amende au maximum pour les auteurs.À titre personnel, j…

Avis défavorable. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà, au chapitre V du titre Ier du livre II, plusieurs dispositions pénales et sanctions correspondant aux infractions visées par votre amendement. Les peines sont moins sévères que celles que vous proposez, mais des sanctions sont prévues notamment aux articles L.215-10 à L.215-13 du même code. Il me semble que vous auriez plutôt dû viser ces articles.Sur le fond, à titre personnel, je comprends votre objectif, mais je donnerai un avis défavorable à cause de la forme.