M. Ugo Bernalicis

Je ne désespère pas de les convaincre que les prérogatives des autorités administratives indépendantes sont utiles et pourraient même être renforcées. C’est précisément ce que nous avions défendu lors de l’examen de plusieurs textes, notamment la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui transposait le règlement général sur la protection des données – RGPD – dans le droit national. Encore une fois, vous êtes en train de mettre en difficulté une des autorités administratives indépendantes.

Toutefois, je garde espoir que certains collègues, qui sont restés dans l’hémicycle car ils y ont peut-être été contraints, soient un peu attentifs.

Je finis par croire que vous avez un problème avec l’autorité, je ne vois pas d’autres explications.

Au sujet des données personnelles, certaines entreprises pourraient estimer que le maintien d’un dispositif – au hasard, un dispositif de surveillance algorithmique – pourrait contrevenir à la loi interdisant le recueil de données biométriques par une solution d’intelligence artificielle.Si une note juridique indiquait que l’entreprise procède sciemment à un traitement algorithmique qui s’appuie sur des données biométriques, contraire à la loi, il faudrait attendre la saint-glinglin avant que quelqu’un décortique l’algorithme. Avec la proposition de loi, lors d’un contrôle, la Cnil ne pourrait…

Il porte sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui compte également parmi les autorités administratives indépendantes.

Il concerne l’ACPR, qui vérifie que les entreprises – notamment les banques et les compagnies d’assurance – respectent bien les règles de conformité, de lutte contre le blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.Il est toujours possible d’admettre que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme sont des sujets de peu d’intérêt et que les combattre pourrait compromettre la compétitivité des entreprises, soumises aux insupportables contrôles des autorités administratives indépendantes. Mais il est tout autant possible de réaffirmer notre attachement aux missions de l…

Nous le rappelons et constatons que, pour vous, la constitutionnalité d’un texte est une notion à géométrie variable. Nous nous en faisons donc les garants.

Des décisions européennes ont rappelé que seuls des avocats indépendants peuvent opposer la confidentialité de leurs conseils aux autorités compétentes en matière de concurrence. À cet égard, votre proposition de loi pourrait être frappée d’inconstitutionnalité pour inconventionnalité.Puisque vous n’envisagez pas d’instituer une nouvelle profession réglementée, les juristes consultés par les entreprises seront subordonnés à leur employeur. Par nature, ils ne seront pas indépendants et ne pourront donc pas opposer à l’Autorité de la concurrence la confidentialité de leur consultation.

Cécile Untermaier a rappelé que la poursuite des infractions – pénales ou autres – était un objectif à valeur constitutionnelle et engageait l’ordre public et l’ordre public financier.Garantir la poursuite des infractions est donc un enjeu constitutionnel, mais il y va également de la défiance à l’égard des autorités administratives indépendantes. Votre argument peut d’ailleurs se retourner contre vous : si les documents recherchés sont bel et bien dépourvus d’intérêt, pourquoi empêcher les AAI de les consulter ? En définitive, y a-t-il quelque chose à cacher ? Non, tout va bien : conservons d…

Vous pensez donc que les autorités administratives indépendantes saisissent des documents qui ne leur servent à rien et qu’elles devraient donc se garder de saisir, n’est-ce pas ? Nous n’avons jamais soutenu que le périmètre de confidentialité que vous proposez les empêcherait de se saisir d’un document et de l’analyser, mais que leur travail deviendrait plus complexe. En effet, les documents d’analyse juridique révèlent parfois des raisonnements et des failles, et les autorités de contrôle pourront vérifier si ces failles ont été comblées ou si elles ont été laissées béantes, pour faciliter d…

Je m’adresse à tous mes collègues, notamment ceux de la majorité. Cet amendement vise à exclure du périmètre de la confidentialité, qui pourrait être opposée, les seuls contrôles des autorités administratives indépendantes ; non pas la matière administrative ou la matière civile en général, mais uniquement les autorités administratives indépendantes : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de la concurrence.De deux choses l’une : soit vous leur faites confiance et vous estimez qu’elles font bien leur travail, auquel cas nous p…

S’ils ne le sont pas, nous examinerons ceux qui portent spécifiquement sur les autorités de contrôle. En effet, nous avons bien compris à quel jeu vous jouez, au profit d’intérêts privés particuliers.

S’agissant des autres amendements cependant, l’honnêteté intellectuelle devrait conduire à reconnaître que seule une partie du périmètre serait élargie, et non la totalité. Toutefois, chacun est libre d’interpréter les arguments comme il le souhaite.Le rapporteur a rappelé qu’au début de l’examen du texte, nous avons adopté un amendement visant à rappeler que la consultation juridique ne s’applique pas à n’importe quoi – on ne peut apposer un sceau de confidentialité sur des coloriages échangés entre deux bureaux. La consultation juridique se rapporte à une règle de droit.En 2024, en toute mat…

S’agissant de l’amendement n° 8, nous sommes démasqués : s’il était adopté, le texte ne servirait plus à rien. C’est précisément l’un de nos objectifs, comme l’ont montré la motion de rejet et les amendements de suppression de l’article 1er – nous sommes assez déterminés.

Mais si, ça s’appelle l’élément intentionnel !

Elles auront donc accès à tous les documents, sauf à ceux auxquels elles n’auront pas accès !

…y compris là où il existe déjà un déséquilibre, par exemple en matière prud’homale !Vous avez donc le choix entre l’amendement no 8, qui est all inclusive – tout compris –, et les autres amendements, en fonction de vos appétences.

Il concerne le domaine prud’homal. Lors d’un plan social économique (PSE) ou, plus généralement, d’un plan de licenciement, les organisations syndicales déclenchent désormais très rapidement un contentieux en matière civile. En l’état actuel du texte, les juristes d’entreprise pourront opposer la confidentialité pour ne pas communiquer aux organisations syndicales certaines pièces qui ont trait au PSE. Il faudra lancer une procédure spécifique pour lever la confidentialité, mais je vous rappelle qu’il faudra alors prouver au cas par cas que le document concerne l’objet du litige. Si la procédu…

Rien ne concourt à aider les enquêteurs à faire la lumière, mais tout contribue à les en empêcher ! Or le contentieux environnemental est en plein développement et, au vu du réchauffement climatique, on doit progresser en la matière et ne pas se contenter du statu quo. Ce n’est pas le moment de donner des outils à des entreprises potentiellement malveillantes, qui cacheraient des informations pour qu’on ne puisse pas retenir l’élément intentionnel si leur dirigeant commet une infraction.

…de construire une mégabassine en sachant qu’il faudra contrevenir à des règles et que cela empêchera certains riverains d’avoir de l’eau. Le projet est lancé et ces échanges placés sous le sceau de la confidentialité. S’il y a ensuite un contrôle administratif visant à déterminer si on a porté atteinte au droit de l’environnement, les enquêteurs des autorités de police administrative ne pourront pas accéder aux documents. Vous avez beau jeu de nous dire qu’ils pourront demander la levée de la confidentialité : il faudra d’abord prouver que les documents en question ont un intérêt pour l’enquê…

Imaginons qu’un juriste d’entreprise propose à M. le patron…

Prenons un autre sujet, par exemple les mégabassines.

L’amendement no 21 porte sur la matière environnementale, qui n’est pas étrangère à nos discussions sur la portée de l’intérêt général. Je n’évoquerai pas l’A69 pour ne pas mettre le rapporteur en difficulté.

J’espère que les collègues prennent bien note de la spécificité de chaque amendement.

Nous vous présentons une variation d’amendements autour du même thème, dans l’espoir d’arriver à un périmètre convenant à tous. Nous vous proposons ici d’exclure du champ de la confidentialité le domaine administratif dans son ensemble, et pas seulement ce qui relève des autorités administratives indépendantes. Elles ont leur importance et nous défendons leurs prérogatives et leur périmètre d’intervention – si elles avaient un peu plus de moyens, ce serait encore mieux. Elles ne constituent cependant pas l’ensemble du domaine administratif : l’Inspection du travail, par exemple, se verra-t-ell…

Il vise à restreindre le périmètre des cas où l’on peut opposer le principe de confidentialité. En l’état, il n’y a qu’en matière fiscale et pénale qu’il ne peut être opposé : dans ces domaines, les documents doivent être transmis sans délai.Au fil de nos échanges en commission, nous nous sommes rendu compte que la confidentialité pouvait également soulever des interrogations en matière administrative – pour les autorités administratives indépendantes (AAI) –, en matière environnementale, commerciale – l’Autorité de la concurrence (ADLC) étant également concernée – et prud’homale – il serait i…

Ce n’est pas ce qu’elles nous ont exposé…

Et c’est ce qu’elles vous ont dit ?

Qu’en savez-vous ?

Ne parlez pas à leur place !