Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises – RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c’est comme cela qu’il faut faire et pas autrement… »Et pourtant ! Si, d’aventure, nous nous intéressions aux obligations de transparence des entreprises en matière d’environnement, de santé et de responsabilité sociale ? Il ne serait pas inintéressant de mener ce beau débat pour aller plus loi…
Ce n’est pas vrai !
Ce n’est pas bien de faire ça. La directive est en retrait. Avant ce débat, nous avons discuté avec nos collègues du Parlement européen et ils nous ont briefés. Ils ont bataillé pour aller plus loin dans la directive, mais ils ont constaté que, dans les négociations, la France n’avait pas été jusqu’au bout de la logique. Elle craignait sans doute qu’on puisse découvrir, au hasard d’investigations, qu’il existe des paradis fiscaux par exemple, au hasard, au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas.Je peux vous expliquer les montages fiscaux, nous avons regardé ça de près : pour la domiciliation d…
Mais si !
Personne ne s’oppose à la régulation. Notre opposition n’est donc pas une opposition de fond, quoi que nous pensions des chambres de compensation. Nous débattons ici du principe de l’ordonnance, mais je voudrais dire un mot sur le sujet connexe, celui de la régulation par les chambres de compensation et de son contrôle par l’ACPR.Cet organisme faisait partie du périmètre d’évaluation des rapports d’information successifs que j’ai commis avec mon collègue Jacques Maire en 2019 et 2021. Ces rapports ont mis en évidence les nombreux mécanismes législatifs et réglementaires dont la France s’est do…
…– nous aurons l’occasion de revenir sur la pénibilité dans deux semaines – puisque nous pourrons vérifier le contenu de l’ordonnance à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification. Toutefois – petite astuce pour les futurs gouvernants – depuis la crise du covid et la nouvelle jurisprudence constitutionnelle, il suffit que ce projet de loi soit déposé sur le bureau de l’Assemblée pour que l’ordonnance prise par le Gouvernement s’applique, même s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour.Ne croyez donc pas qu’en votant cette disposition, vous aurez voix au chapitre. Ce n’est pas forcéme…
L’article 6 porte sur l’harmonisation du rôle des chambres de compensation. C’est un sujet important. Nous nous opposons à cet article en partie pour des raisons de fond concernant le contenu de l’ordonnance mais surtout pour des raisons de forme touchant au principe même de l’ordonnance. Nous ne savons en effet pas quelle est la véritable intention du Gouvernement.Certains collègues peuvent se dire que je suis un peu pénible… (« Mais non ! » et sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 24/01/2023· Après l’article 5 bis C’est la nouvelle bulle !En tant que législateur, notre rôle n’est pas de limiter les risques mais bien d’assurer une protection maximale à nos concitoyennes et à nos concitoyens dans cette nouvelle économie spéculative. Ne comptez donc pas sur nous pour vous accompagner dans l’encadrement de ce nouveau business model prédateur, qui porte atteinte à l’intérêt général national et, surtout, international.
Séance du 24/01/2023· Après l’article 5 bis Vous dites, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement n’a pas voulu exposer nos concitoyennes et concitoyens à des risques disproportionnés, mais il ne faut pas les exposer à des risques tout court ! Voilà le sujet ! Or vous ne pouvez pas garantir l’absence de risques, ceux-ci étant consubstantiels à la nouvelle économie de la blockchain. Parmi les nombreux cryptoactifs qui existent, on sait clairement que les NFT – jetons non fongibles – sont la nouvelle arnaque du siècle. Je le dis à ceux qui nous écoutent : n’investissez pas dans les NFT ! Ou alors faites-le vite et récupérez l’arge…
C’est mieux que si c’était pire, en matière d’encadrement ! Je préférerais une obligation pure et simple, car elle prémunirait les gens d’un certain nombre de turpitudes – et je ne parle pas uniquement de FTX ! Il y a eu des scandales avec des cryptoactifs bien plus connus, dont la valeur a crû subitement de 300 % avant de perdre 500 % tout aussi subitement, alors que des gens y avaient mis toutes leurs petites économies. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu’il ne faudrait pas empêcher l’innovation technologique en la matière. Mais ce n’est pas de l’innovation technologique, ça s’ap…
…en soutenant que nous sommes pour les refus d’obtempérer alors que vous êtes contre ? Ce n’est pas le sujet. Quand prendrez-vous le problème au fond, à la racine, pour le résoudre ? Notre objectif consiste à rendre plus rares les refus d’obtempérer et non à les sanctionner plus lourdement, ce qui, je le répète, n’a aucun effet, puisqu’il s’en commet d’autant plus que vous les faites condamner plus sévèrement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Encore une fois, chers collègues, on se fait plaisir, on continue, ou l’on règle les problèmes ? Vous, visiblement, vous ne voulez pas les…
Vous avez raison, cher collègue : rien ne justifie un refus d’obtempérer. Ils sont du reste condamnés par la loi, et vous avez encore aggravé les sanctions en la matière ; mais force est de constater que plus vous alourdissez la peine, plus l’infraction se multiplie. (Murmures sur quelques bancs du groupe RE.) Alors, que fait-on ? On se fait plaisir en prenant la parole dans l’hémicycle,…
Et allez donc !
C’est une distorsion de concurrence ! C’est une surtransposition ! (Sourires.)
Nous sommes plusieurs groupes qui nous relayons afin de vous signifier que nous ne sommes guère favorables aux ordonnances. Je ne sais pas si l’enjeu politique de l’habilitation que vous demandez est majeur, mais vous auriez pu nous les présenter. Peut-être les services des ministères compétents ne sont-ils pas à jour et ont-ils dû faire vite, comme à leur habitude, en vue de hâter l’examen du texte et l’entrée en vigueur des mesures à prendre. Néanmoins, encore une fois, en portant à notre connaissance un projet de rédaction des ordonnances, vous vous seriez épargné le risque de commettre des…
Ah bon ? Vous estimez maintenant que la concurrence, c’est mal ?
J’écoute !
Et alors ? Alors ?
Pas assez longuement, visiblement, puisque vous faites encore des erreurs !Certes, l’erreur en question crée une distorsion de concurrence entre mutuelles et assurances – dont acte : sur le fond, vous avez raison. Mais plutôt que d’aligner à la hausse les exigences en matière de transparence, afin que la France aille plus loin que l’Union européenne en la matière, vous préférez un alignement sur la mesure la moins contraignante et la moins transparente. La transparence qui ne pose pas de problème aux mutuelles pourrait en poser aux assurances si les mesures étaient durcies.Ne nous faites donc …
N’inversez pas les rôles, monsieur le rapporteur pour avis.À l’évidence, vous – la majorité – faites des erreurs. Comme quoi, il faudrait peut-être revenir deux fois sur les textes, plutôt que de débattre de quatre-vingts textes par an en engageant en permanence la procédure accélérée.
Garantir la solvabilité des sociétés d’assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu’à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros – par exemple, la directive « solvabilité II » s’appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de cotisations brutes. Désormais, le seuil sera actualisé par un arrêté pris par le ministre de l’économie. Or, qu’est-ce qui nous garantit que le seuil, actualisé en fonction d’une variation en pourcentage d’indices publiés par Eurostat, sera suffisant pour …
Séance du 24/01/2023· Discussion générale Oui, justement !
Séance du 24/01/2023· Discussion générale Eh oui !
Séance du 24/01/2023· Discussion générale Oui, pourquoi ?
Séance du 24/01/2023· Réforme des retraites C’est vous qui êtes inquiétant !
Qu’on lui décerne une médaille, vite !
C’est tout de suite plus clair !
Vous n’avez qu’à bloquer les prix de l’énergie !
Il a raison !
Ah !