M. Ugo Bernalicis

Oh ! Ce n’est pas sérieux de la part de ces juristes, hein !

Ça ne change pas le problème !

Mais si !

Dans ce cas, je vais le voter ! (Sourires.)

Je me faisais un plaisir de constater, monsieur le rapporteur, que vous vous étiez ralliés à la déflation pénale en vous abstenant de créer en permanence de nouvelles infractions, et en fin de compte, c’est moi qui vous ai conduit à proposer cet amendement…Cela dit, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux : si l’employeur fait pression sur le juriste pour qu’il appose le sceau de la confidentialité, il doit être poursuivi, non pas en tant que complice, mais en tant qu’auteur principal de l’infraction. C’est le juriste qui n’aurait pas résisté à ces pressions qui pourrai…

Il est bien que l’on reconnaisse que les oppositions ont parfois quelques qualités.

Il vise à supprimer l’alinéa 32, qui prévoit que la procédure concrète de mise en confidentialité des documents – autrement dit, le cœur du dispositif que nous examinons, ainsi que les garanties qui pourraient lui être apportées – est renvoyée à un décret. J’ai du mal, par principe, à faire confiance au Gouvernement ; ce sont des choses qui arrivent quand on siège dans l’opposition. Je préfère quand c’est écrit dans la loi. Ce renvoi à un décret est un facteur d’incertitude et de déséquilibre, voire témoigne d’une incompétence négative du législateur, alors que la confidentialité pourrait avoi…

Peut-être pourrions-nous y réfléchir dans le cadre de la navette.

Je soumets ça à votre sagacité, vous êtes plus malins que nous…

J’ai une solution à proposer, puisque vous pensez que quinze jours est un délai trop long pour conserver le document : n’instaurez pas de confidentialité ! Ainsi, en cas de contrôle, une copie pourrait être réalisée, l’original resterait entre les mains de l’entreprise, sur place, et tout le monde pourrait continuer à travailler. Je dis ça…

Cause toujours, Jérémie !

Pourquoi vous en faites autant si c’est si bien ?

Exactement !

À cause des 49.3 !

Avant ou après les décrets d’annulation ?

C’est bien moi !

Le champ lexical que vous choisissez laisse entendre que nos échanges avec les autorités administratives indépendantes sont couverts par une forme de confidentialité. Si celles-ci ont été auditionnées par le rapporteur de la commission des lois, c’est parce que nous l’avons demandé – ce n’était pas prévu ! Néanmoins, cette audition était publique.D’autre part, tous les parlementaires ont des échanges avec les autorités administratives indépendantes ou les services de l’État. Nous formulons des demandes, nous échangeons et ils nous répondent, dans le cadre de leurs prérogatives. C’est leur miss…

On n’est plus les amis des mollahs, alors ? Menteur ! Oui, oui : menteur !

Ce n’est pas sérieux, cher collègue Gosselin ! Elle ne susurre rien du tout !

Une société qui condamne l’avenir de ses enfants en conflit avec la loi condamne son propre avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Les jeunes vont mal, leur santé mentale se dégrade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Votre gouvernement, doté de moyens historiques, n’a jamais mis l’accent sur la prévention primaire. Les moyens de la protection maternelle et infantile (PMI) et des clubs de prévention sont tous en baisse. Au sein de l’éducation nationale, vous avez supprimé 1 100 postes d’assistants d’éducation ! La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du 93 a alerté la semaine dernière sur le manque de moyens.Où est le ministre de la justice qui, face à Mme Le Pen, disait ici même (L’orateur imite l…

…vous déplorez une situation désastreuse, mais cette situation, c’est d’abord le résultat de l’échec de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous rappelle que vous êtes au pouvoir depuis sept ans.Soutenir que les jeunes seraient de plus en plus violents est un postulat démenti par toutes les études scientifiques et par les chiffres de vos ministères.En revanche, vous passez sous silence une augmentation alarmante des actes de violence subis par les mineurs.

J’ai écouté avec effroi le discours de Viry-Châtillon sur la jeunesse de Gabriel Bardella. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) En trois quarts d’heure, vous n’avez pas été fichu de verbaliser clairement le principe de la justice des enfants – la primauté de l’éducatif sur le répressif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Et pour cause : après la loi sur l’immigration, c’est un nouveau copier-coller du programme du Rassemblement national – culpabilisation des parents, répression accentuée des enfants, couvre-feux à tout va, uniforme, internat, et j’en passe !L…

Exactement !

À partir d’une certaine heure, il n’y a plus personne qui se prononce sur le banc des commissions. Circulez, votez, il n’y a rien à voir ! Or il y a quelque chose à voir, ce sujet est très important.Ce n’est pas une petite proposition de loi dans un coin ! Ce n’est pas parce que la disposition avait déjà été votée dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sans étude d’impact, qu’on va lâcher le morceau : nous continuerons à argumenter jusqu’au bout ! Il est bien dommage que le débat manque à ce point de loyauté, qu’on soit laissés sa…

Vous ne prenez même pas la peine de développer des arguments sur un amendement de repli qui vise à dresser la liste des documents confidentiels ! Vous auriez pu préciser que ce dispositif serait superfétatoire ou que l’amendement était satisfait.

C’est un amendement de repli. Je n’aime pas trop déposer des amendements de repli sur un texte auquel je suis très opposé. Toutefois, c’est mieux que si c’était pire.Il vise à mettre à jour la liste de tous les documents classés confidentiels, qui indiquerait la date à laquelle ils ont été consultés, le lieu de la consultation, leur auteur et surtout leur objet – et non leur contenu. Une personne souhaitant recourir à la procédure de levée de la confidentialité, qui soulève de nombreuses questions, pourrait ainsi cibler les bons documents assez rapidement. Dans le cadre d’un contentieux, il se…

Vous devriez voter cet amendement au risque, sinon, de vous en mordre les doigts.

Il vise à exclure les CSE du champ de la confidentialité. Bien que la loi prévoie la liste des documents à leur transmettre, l’absence de transmission des documents donne lieu à des contentieux. Dans le cadre d’une enquête interne qui lui serait confiée, le CSE, au fur et à mesure de son investigation, demandera l’accès à des documents qui ne seront pas forcément énumérés dans la liste et à des documents classés confidentiels par des juristes d’entreprise qui pourraient présenter un intérêt pour son enquête. Il se retrouvera donc en difficulté.Vous avez beau qualifier nos idées de fantaisistes…

Il vise à éviter que la confidentialité soit opposée aux organisations syndicales dans le cadre des comités sociaux et économiques – CSE – que les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont créés.En l’état du droit, la transmission des documents obligatoires aux organisations syndicales fait régulièrement l’objet de contentieux. Les organisations syndicales doivent se bagarrer pour obtenir des documents auxquels elles ont normalement accès. La proposition de loi constitue un frein supplémentaire à leur action en cas de réorganisation de l’entreprise, notamment lors de l’application d’un plan…