Séance du 30/04/2024· Article 1er
Celui qui veut dissimuler dissimulera !
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Celui qui veut dissimuler dissimulera !
Votre amendement n’y change rien !
On vous connaît suffisamment – nous vous pratiquons depuis maintenant sept ans – pour savoir ce que sera le coup d’après. Même si vous ne le faites pas tout de suite, d’autres le feront après vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous prétendez que cet amendement devrait nous rassurer, alors qu’il est tautologique. Il affirme qu’une consultation juridique doit s’appuyer sur une règle de droit. On s’en douterait : heureusement qu’on ne transmet pas des coloriages sous le sceau de la confidentialité !En revanche, cela peut entraîner d’autres difficultés : dès lors que l’on crée un cadre très précis, la profession de juriste d’entreprise devient une profession réglementée qu’il faut contrôler. Or vous ne voulez pas créer de profession réglementée !Quoi qu’il en soit, ce n’est pas le problème central et principal, qui est …
Le CNB est contre le texte !
Même pas du Medef ?
Nous voulons une démonstration !
Mais si, soyez honnête et reconnaissez-le !
Complémentaires !
Du Medef !
Il faut donc adopter cet article pour le capital ! (Sourires.)
Cet amendement était un cavalier, rappelons-le !
Nous avons découvert que la loi du 26 juillet 1968, modifiée en 1980, relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères interdit la transmission de documents ou de renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public – qui est une notion large, de nos jours.On pourrait penser qu’il s’agit …
Pour toutes ces raisons, et pour d’autres que nous égrènerons au cours du débat, il convient de rejeter le texte. D’ailleurs, puisque la décision du Conseil constitutionnel fait controverse, je rappelle qu’il a censuré cette disposition non sur le fond mais sur la forme. Il s’est abstenu de s’exprimer sur le fond ; eh bien, si le texte est voté, il aura à s’exprimer sur le fond, et j’espère qu’il le censurera, tenant compte de tous les arguments que nous aurons présentés en séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, le texte n’a pas donné lieu à une étude d’impact ni à un avis du Conseil d’État. Cela a son importance, certes, et peut-être encore davantage ici car toutes les raisons qu’a avancées le rapporteur pour défendre le texte se résument à des arguments d’autorité jamais étayés. Par exemple, M. le rapporteur a affirmé que la proposition de loi permettrait de combattre les ingérences étrangères et de lutter contre l’application extraterritoriale du droit américain, mais il n’en a pas fait la démonstration. Citez-nous donc des cas d’espèce dans lesquels le te…
Nous l’avons fait en commission !
Ce n’est pas peut-être, c’est sûr !
Quelle naïveté confondante !
C’est ça, et moi je suis macroniste !
Écoutez donc les bâtonniers !
Il me sera difficile, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre à l’ensemble des faux arguments utilisés par le rapporteur ; je n’en relèverai donc que quelques-uns.Tout d’abord, il s’agit bien d’une confidentialité in rem, comme vous dites, monsieur le rapporteur : elle porte sur le document. Mais c’est bien le juriste d’entreprise, in personam, qui encourra la sanction pénale que vous créez s’il appose malencontreusement, de manière malveillante ou dans des conditions qui ne sont pas prévues dans le texte, le sceau de la confidentialité sur un document. Charge à lui de prouver…
Mais elles délocalisent déjà !
C’est dans l’étude d’impact, ça ? Ah, non ! C’est vrai qu’il n’y en a pas !
Exactement. Vous avez tout compris ! Enfin il voit clair !
Exactement !
Non !
C’est ça, vous « essaierez »…
Une infraction existe !
Ce n’est pas vrai !
Vous êtes un connaisseur !