M. Ugo Bernalicis

Je tiens à rappeler le texte exact de l’alinéa 6 de l’article 54 qu’a mal lu notre collègue Millienne : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » Ce n’est donc pas la « question de l’amendement » qui est en cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons d’ailleurs eu ce débat à plusieurs reprises. Oui, pendant la défense de chaque amendement, il est possible d’évoquer l’ensemble du texte auquel il se rapporte. S’il fallait s’en tenir strictement au contenu de sa rédaction, il n’y aurait plus grand monde pour prendre la p…

J’avais demandé la parole pour un rappel au règlement !

Rappel au règlement !

Ce n’est pas cela, l’obstruction !

Vous voulez voir ce que c’est, faire de l’obstruction ?

Il faudra se battre contre tout cela, nous serons au rendez-vous ; mais la politique qui est la vôtre est un fiasco. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Non, je n’ai pas changé, monsieur le ministre – bienvenue à vous. La crise de l’investigation risque de conduire à ce que le narcotrafic et la criminalité organisée aient encore davantage pignon sur rue, et à ce que la corruption, y compris dans les plus hautes sphères politiques, soit de plus en plus facilitée.

Compte tenu du manque d’enquêteurs, il faudrait plutôt renforcer les moyens de la police judiciaire – tiens, voilà l’impétrant. Il est heureux que le présent texte de loi étende les prérogatives de l’Agrasc, car ce n’est pas la politique menée par ce gouvernement qui réglera le problème de la criminalité organisée. Vous allez même l’aggraver : c’est une certitude !

C’est ce qu’ils sont venus dire : ils manquent de moyens, à toutes les étapes, y compris lors de la saisie et de la confiscation. Quand Gérald Darmanin dit qu’il ne faut pas attendre que les enquêtes judiciaires soient parfaites pour intervenir, sous peine d’inefficacité publique en matière de lutte contre la criminalité organisée, on se pince !

…celui qui ne voudrait pas que M. Darmanin vienne, en grande pompe, conduire la politique pénale à sa place, et surtout à la vôtre ?À votre place, je ne ricanerais pas, j’aurais honte de me dire que je me suis fait voler la vedette par mon collègue de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y a une crise de l’investigation, comme l’ont souligné Nicolas Bessone et les autres magistrats du tribunal judiciaire de Marseille devant la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’en est d’ailleurs ému dans un communiqué de presse, publié le 10 avril, qui apporte son soutien aux magistrats. Alors quoi ? Ferait-il trop bien son travail, ou respecterait-il trop la séparation des pouvoirs et les prérogatives qui sont les siennes…

Depuis sa création, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait un bon travail. Ses résultats sont en augmentation chaque année, ce dont on ne peut que se féliciter, comme on le fait chaque année depuis cette tribune. Jamais autant de biens n’ont été saisis et confisqués ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce texte vient aider les agents de l’Agrasc dans leur travail en facilitant les procédures. Même s’il reste des progrès à accomplir en matière de moyens – les antennes régionales de l’Agrasc fonctionnent bien, mais des effectifs supplémenta…

Ça ressemble aux propositions d’Attal ! Il y a comme une impression de déjà-entendu…

Tout va bien…

L’innovation, le maître-mot !

Ce sont vos seuls arguments ?

C’est l’esprit « start-up nation » !

C’est la même chose !

Elle a raison.

Fort bien – mais c’est aussi, disons-le très directement, que certains cabinets d’avocats d’affaires aimeraient bien exercer une partie de leur activité comme juristes d’entreprise, avec une certaine stabilité, tout en continuant de faire quelques affaires à la demande. Chacun cherche sa tranquillité ! Toutefois, cette confidentialité des actes des juristes d’entreprise contribue-t-elle – j’en reviens aux propos de Jérémie Iordanoff – à l’intérêt général ? Non, elle ne satisfait que des intérêts particuliers. Cela n’a rien à faire dans la loi.Si quelqu’un veut une consultation juridique qui so…

C’est que, pour connaître le fond de votre position, nous aimons à vous pousser dans les recoins. Vous vous êtes prévalus tout à l’heure de ce que les juristes d’entreprise auront une éthique. Alors qu’ils devaient se taire devant leur patron quand une infraction était commise dans l’entreprise, sans oser la mettre par écrit, grâce à votre texte, ils pourraient désormais le dire. Pourtant, ils seront toujours dans le même lien de subordination avec l’entreprise : vous ne touchez pas à cela. Vous faites croire qu’ils auront une pseudo-indépendance éthique mais pas du tout, ils resteront dans un…

La majorité du barreau de Paris, pas l’unanimité. Revoyez vos calculs !

Moi, je ne suis pas avocat et j’y suis opposé.

Par principe, oui, mais en la circonstance, non. Parler de rapport de subordination, c’est simplement rappeler le code du travail. Que vous ne le compreniez pas signale peut-être l’intention politique du texte.

Ce n’est pas que j’aie un problème, en la circonstance, avec le patronat… (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)

Il commence tout de même par y avoir un petit faisceau d’indices sur la naissance d’une profession réglementée…Vous créez un privilège particulier, donc vous envisagez, pour que ce ne soit pas n’importe quoi, d’instaurer des règles – mais pas trop, pour éviter de créer une profession réglementée, ce qui mécontenterait les avocats, y compris peut-être le barreau de Paris. On se trouve ainsi dans un entre-deux qui ne convient sans doute à personne.Vous avez bien vu, monsieur le rapporteur, que nous soulevions la question de la responsabilité du dirigeant d’entreprise, ce dernier ne pouvant se dé…

Si l’on fixe des normes et que l’on encadre plus précisément l’activité du juriste d’entreprise, il faut un contrôle. L’activité de consultation juridique, exercée par quelqu’un qui est à son compte, est réglementée par les ordres, tandis que, pour l’heure, la profession de juriste d’entreprise ne l’est pas du tout. Voulez-vous donc que le Conseil national des barreaux édicte les normes auxquelles le juriste d’entreprise sera soumis ? J’attends avec curiosité et gourmandise votre avis sur cet amendement.Nous vous avons interrogés à plusieurs reprises à propos d’une loi visant à lutter contre l…

Par cet amendement d’appel déposé à l’initiative de notre collègue Raquel Garrido, nous souhaitons vous tester, afin de savoir jusqu’à quel niveau de réglementation vous voulez aller.

Comme Alstom par General Electric, avec un certain M. Macron à la manœuvre ?

Restrictive, c’est vite dit !