Il vise à réintroduire la possibilité, pour les magistrats, de procéder à une remise à parents. Je me suis fait réexpliquer la situation pour être sûr de me faire bien comprendre et, peut-être, pour vous convaincre.Pourquoi réintroduire la remise à parents – je précise que je ne propose pas de supprimer l’avertissement judiciaire pour autant ? Parce qu’elle est l’acte, aussi symbolique puisse-t-il paraître, de remettre les enfants à leurs parents. Il est vrai que, dans le cadre de l’avertissement judiciaire, les parents sont également censés être présents en tant que représentants légaux du mi…
Le groupe La France insoumise propose également de rappeler dans le code de la justice pénale des mineurs que la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant est punie par la loi.De mémoire, on nous a dit en commission que cette disposition figure déjà dans le code pénal. Je vous redonnerai donc notre conception de ce que devrait être un code complet qui se suffise à lui-même : il convient d’éviter autant que possible de faire, dans un code, des renvois vers d’autres codes en y précisant toutes les dispositions utiles.Le principe est le même lorsque nous demandons d’inscrire la possibil…
Les trois exceptions énumérées par M. le rapporteur ne se valent pas, la troisième recueillant ma plus grande désapprobation étant donné qu’elle consiste à écarter l’excuse d’atténuation de minorité. Nous savons bien que, lorsque des exceptions existent, elles sont invoquées. Et je ne comprends pas que vous ne voyiez pas de problème à poser un principe tout en y dérogeant.Ce texte aurait pu être l’occasion de réaffirmer des principes plutôt que de reprendre des exceptions qui figuraient déjà dans l’ordonnance de 1945. En l’espèce, on n’avance pas !La situation est la même s’agissant de la césu…
L’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 11 septembre 2019, prévoit : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». Cet amendement vise à supprimer les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement », car cette disposition ne doit souffrir d’aucune exception. On ne peut poser un principe en y dérogeant constamment.En effet, il est toujours possible d’évoq…
L’article L. 121-4 est intéressant, car il est l’une des vraies nouveautés de cette codification. En effet, il était jusqu’à présent impossible de prononcer des peines – j’insiste bien sur ce terme, car les mots ont une portée juridique – en cabinet.Seul le tribunal pour enfants était habilité à prononcer ces peines, avec la collégialité que cela implique. Du point de vue des garanties, l’article 121-4 est un recul, à moins que jusqu’à présent, celles-ci n’aient été superfétatoires et inutiles ? Créer cet article serait une légère marque de défiance envers les magistrats qui exercent collégial…
J’espère que nous aurons la réforme du parquet telle que vous la souhaitez. Certes, vous n’en avez donné que les grandes lignes et j’en attends le détail, mais mon a priori est plutôt positif. Il ne s’agit donc pas de progression : mes premières impressions étaient déjà bonnes et tant mieux !S’agissant de la visioconférence, il me semble que, si le magistrat est dans l’incapacité d’accomplir un acte, la liberté doit être la norme et la contrainte l’exception. Les choses fonctionnent de cette manière dans de nombreuses situations. J’estime donc que, s’il est impossible de dépêcher un magistrat …
Je suis peut-être celui qui vous écoute avec le plus d’attention, monsieur le ministre ! Je n’ai d’ailleurs jamais dit que j’étais en désaccord total, complet et permanent avec vous. Bien au contraire. J’étais même plutôt en accord avec le discours que vous avez prononcé que vous êtes entré dans vos fonctions au ministère de la justice.
Très bien !
Je ne sais pas si ça ne saurait tarder. Je ne l’espère pas ! Mais, quoi qu’il en soit, j’estime que la représentation nationale s’honorerait à sanctuariser l’interdiction du recours à la visioconférence au moins pour les procédures judiciaires concernant un enfant.
Il vise à exclure, dans tous les cas de figure, sans exception, le recours à la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires concernant un enfant. J’ai déjà rappelé mon opposition à son utilisation dans les procédures relatives à une personne majeure et je la réitère, plus vigoureusement encore, s’agissant d’un mineur.À cet égard, je reprendrai les mots que M. le garde des sceaux a prononcés hier lors de l’examen du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, lorsque nos collègues de droite ont proposé une extension de l’usage de la visioconférence…
J’ai proposé tout à l’heure d’inscrire le principe d’un même avocat pour le civil et le pénal ; on m’a dit que ce n’était pas la même chose. Ici, l’amendement propose de mettre le terme de « procédure » au pluriel. Ce n’est pas une subtilité juridique : il y a différentes étapes dans une même procédure – notamment l’audience de culpabilité, puis l’audience sur la peine – et ce que l’article L. 12-4 prévoit, c’est un même avocat tout au long d’une même procédure. Mais dans l’idéal, dans la fameuse « mesure du possible » – nous ne demandons pas la lune ! – il faudrait aussi que l’avocat soit le …
Je ne suis pas contre la répression, il faut des outils répressifs, mais votre texte accroît la répression. Il est vrai que cette augmentation n’est pas forte, madame Untermaier, mais elle est incontestable. Et le délai de trois mois pose problème.
Vous êtes dur en affaires, monsieur le président ! Surtout que ma présentation de l’amendement n’était pas exhaustive, car je ne vous ai parlé que du stage, alors qu’il vise aussi à ajouter un nouvel alinéa 4 à l’article L. 121-4, qui prévoit que le juge des enfants peut condamner un mineur d’au moins 13 ans à effectuer une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.Vous avez avancé d’autres propositions dans d’autres blocs – la justice des mineurs est une histoire de seuils, de blocs et de modules, comme vous les nommez – mais nous refusons e…
Ma langue a fourché, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous n’écoutez pas le seul moment où nous faisons une proposition – ce ne sera pas le seul, je vous rassure. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous ne confondons pas tout ; en revanche, le rapporteur me dit que l’amendement est satisfait, que ce sera le même avocat pour le civil et le pénal ; et le ministre nous dit que ça n’a rien à voir… Pour nous, ce serait bien qu’il y ait une continuité, et cela va mieux en le disant ! Nous n’avons pas proposé la suppression de l’expression « dans la mesure du possible » : on sait bien comme cela se passe dans le monde réel. Bien sûr que c’est « dans la mesure du possible », et non pas quelque chose d’impératif. Mais la rédaction actuelle ne nous apprend pas grand-chose. Quand on codifie, on ess…
…et qui regarde la séance n’est pas déçu de nos débats – cette appréciation n’étant pas à prendre dans le bon sens du terme.Je souhaite que nous avancions sur ces sujets, sachant que je ne crois pas en la vertu pédagogique de l’amende. C’est comme pour la soi-disant vertu préventive de la peine, démentie pas une multitude d’études scientifiques qui démontrent le contraire en long, en large et en travers ! Vous préférez vous entêter ; c’est bien dommage. Le dogmatisme n’est pas de notre côté mais au banc du Gouvernement.
Je sais bien, je sais bien !
Cette mesure allégée prend la forme d’un stage de formation civique d’une durée qui ne peut excéder un mois. C’est une belle proposition, meilleure que l’amende, car elle a plus de sens. Vous en ferez ce que vous voulez et vous pouvez continuer de dire que nous ne proposons jamais rien. Le collectif avec lequel nous avons travaillé, qui nous a aidés…
Nous proposons de supprimer la peine d’amende pour les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels toute activité professionnelle est a priori interdite – sauf à dire aux mineurs de changer de formation et d’orientation et de partir en apprentissage à 15 ans, et encore cela dépend du mois de naissance, mais laissons cela de côté.L’amendement vise également à créer – c’est une proposition, chers collègues ! – la possibilité de prononcer une mesure éducative judiciaire allégée, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l’acte qu’il a commis. Cela me paraît intéressant.
Un même avocat devrait suivre les différentes procédures. J’ai entendu ce que l’on m’a répondu en commission, et j’en ai discuté à nouveau avec des avocats qui défendent des mineurs. Ils me disent qu’il n’est pas si facile de joindre les dossiers et que le texte devrait aller plus loin, en autorisant la communication des pièces des différents dossiers, afin que l’avocat ait une vision globale. Il est plus simple pour tout le monde que le mineur n’ait qu’un seul avocat pour toutes les procédures qui le concernent, tant en matière civile qu’en matière pénale. Imaginons un mineur qui aurait un av…
Je le redis et le redirai à chaque fois : à l’article liminaire, nous avons déclamé des principes, dont celui de spécialité, qui commande que les personnes qui jugent les mineurs connaissent ces derniers ainsi que le code de la justice pénale des mineurs. Cette exigence s’applique à tous les cas qui concernent des mineurs, y compris les contraventions de la première à la quatrième classe, qui relèvent du tribunal de police. Oui, nous sommes favorables à ce que ces contentieux soient traités par des personnes spécialisées.Sans doute que la plupart des affaires n’entraînent pas plus qu’une légèr…
Imaginez nos débats si je vous expliquais mon soutien à telle ou telle disposition ; ce serait insupportable.
…afin de montrer que nous soutenons certaines mesures. Le ministre comprendra peut-être mieux notre positionnement, nos oppositions comme nos propositions. Il n’en reste pas moins que telle n’est pas la pratique actuelle.
Que reste-t-il si l’on supprime la compétence du tribunal de police ? Le juge des enfants en cabinet. Que reste-t-il s’il n’y a plus d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ? Il reste les réparations. Cela vous a peut-être échappé, mais nous n’avons pas déposé d’amendements visant à supprimer les modules de réparation. C’est peut-être parce que nous y sommes favorables.Avec votre accord, monsieur le président, nous déposerons la prochaine fois des amendements de soutien à certaines dispositions du texte,…
Séance du 10/12/2020· Suspension et reprise de la séance …mais vous disiez le contraire dans ce rapport, et vous demandiez une spécialisation. Je ne comprends pas : que faut-il faire ? À moins que vous ne soyez plus d’accord avec le contenu de votre propre rapport ?
Séance du 10/12/2020· Suspension et reprise de la séance J’aimerais entendre M. le rapporteur, si c’est possible, sur le sort réservé à ses propres propositions. Nous nous sommes interrogés, car c’est sur leur base que nous avons déposé des amendements du même type – les nôtres ne sont pas placés au même endroit du texte, pour des raisons diverses et variées… Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que la formation initiale est suffisante…
Oui c’est vrai, mon gamin en a plein !
Séance du 10/12/2020· Suspension et reprise de la séance J’ai retrouvé le passage du rapport d’information de M. Terlier et Mme Untermaier que j’évoquais : « Il existe également un parquet spécifique chargé des questions de justice pénale des mineurs ; 54,8 % des affaires poursuivables impliquant des mineurs aboutissent à une procédure d’alternative aux poursuites décidée par le procureur. » On note que celui-ci occupe une place particulière ! « La spécialisation du parquet pour mineurs apparaît donc amplement justifiée et pose la question de la formation initiale et continue des magistrats qui y exercent. En effet, si les juges des enfants bénéfici…
Séance du 10/12/2020· Suspension et reprise de la séance Je m’étonne de la réponse du rapporteur. Dans le rapport d’information qu’il a rédigé avec Mme Untermaier, il déplore que la formation dispensée soit insuffisante, notamment pour les magistrats du parquet. Il affirme qu’elle doit être renforcée, en particulier dans les petites juridictions, où les parquetiers de permanence sont amenés, par exception, à prendre la place des parquetiers spécialisés dans la justice des mineurs. Je soutiens donc l’inscription dans la loi d’une formation, afin de garantir au mineur que le magistrat qu’il a en face de lui dispose de tous les éléments nécessaires, en…