Il vise à modifier l’article L. 231-2 du code de la justice pénale des mineurs afin que le juge des enfants connaisse de toutes les contraventions – de la première à la cinquième classe – commises par les mineurs, alors que certaines d’entre elles relèvent en l’état du tribunal de police.Peut-être s’agit-il fréquemment de petites infractions mais, dans certains cas, en particulier lorsque les contraventions se multiplient, nous pouvons avoir affaire à des enfants « en conflit avec la loi », ce qui cache souvent d’autres choses que le juge des enfants est à même de mieux saisir, notamment parce…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Absolument !
L’amendement tend à préciser que juge des libertés et de la détention intervenant dans des affaires concernant des mineurs doit être spécialisé dans la justice des mineurs. Le sujet étant présenté autrement et traité ailleurs dans le texte, j’en profite pour faire deux remarques.D’une part, je déplore que ce qui a été possible pour le juge des libertés et de la détention ne le soit pas de façon aussi formelle pour les autres intervenants de la justice. D’autre part, le fait que nous ratifiions une ordonnance au lieu d’examiner un projet de loi classique nous amène à enchaîner les choses un peu…
Je demande une suspension de séance de quelques instants pour permettre au ministre de méditer sur l’usage des première et troisième personnes dans la langue française.
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Nous proposons une révision tous les trois mois : les amendements ne visent pas à retirer un outil au magistrat, cela n’enlèvera rien à la finesse de sa décision et n’empêchera pas davantage l’avocat de déposer une demande de mise en liberté. Il ne s’agit que d’imposer un examen approfondi plus régulier du placement en détention.Pourquoi cette proposition ? Cher collègue Terlier, vous avancez la matière criminelle comme un argument d’autorité. Certes ! Néanmoins nous étions une large majorité de l’hémicycle à affirmer qu’un enfant est d’abord un enfant, même lorsqu’il commet un crime.
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Ils visent effectivement à rendre automatique la révision de la détention provisoire, donc à ne pas effectuer cette dernière seulement à la demande de l’intéressé. Quand on en arrive à déposer des amendements tendant à obtenir une révision après trois mois, c’est qu’il s’agit de détentions provisoires longues et qu’on se situe peut-être déjà hors du cadre normal d’une instruction. Il est important d’examiner la pertinence d’une telle mesure.Nos deux amendements portent sur deux articles successifs : le premier concerne les moins de 16 ans, le deuxième les plus de 16 ans. Nous sommes favorables…
Monsieur le président, vous ne m’avez pas bien écouté : j’ai dit que l’amendement no 199 tendait à imposer la motivation de la substitution. M. le ministre a d’ailleurs bougonné et fait non de la tête. Il a certes été rapidement défendu, mais il s’insère dans un ensemble et l’argumentaire que j’ai développé précédemment vaut pour cet amendement-là aussi, puisque nous vous proposons que le juge d’instruction soit lui aussi spécialisé.En matière de justice des mineurs, les délais sont extrêmement longs : on dit qu’il faut mettre en place la césure dans les trois mois parce qu’il faut que ça aill…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance La question des délais, notamment la césure de trois mois, est un point important et nouveau dans le code, sur laquelle nous allons passer peu de temps. Notre amendement n’est pas identique à celui de Mme Untermaier : le sien vise à allonger le délai à partir duquel une convocation est possible, tandis que le nôtre vise à supprimer le délai de trois mois, pour que le juge reste maître de l’audiencement et du temps qui lui semble nécessaire avant l’audience de culpabilité ; il connaît le mineur et sait s’il est trop tôt pour cela. Prévoir une audience de culpabilité très vite, alors que le trav…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) On nous dit que les formations sont prêtes et qu’il suffirait d’appuyer sur le bouton. J’aurais cependant une petite question, monsieur le ministre, pour éviter les déconvenues que nous avons connues par exemple avec la loi de programmation pour la justice ou Cassiopée – on en parle, de Cassiopée ? Tout est-il vraiment prêt ou faudra-t-il, comme pour la saisine unique des juridictions, en repousser la mise en œuvre, quand il apparaîtra finalement que ça ne fonctionne pas ? Quitte à descendre dans le détail, le concret, quitte à faire preuve de pragmatisme et de réalisme, expliquez-nous ce qu’i…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Vos propres arbitrages budgétaires ne sont pas à la hauteur des enjeux et des besoins, c’est tout.Par cet amendement de repli, nous vous proposons que cette substitution soit au moins motivée, afin que cela ne devienne pas une routine pour certains parquets sous prétexte que la loi permet de déroger à l’obligation d’une magistrature spécialisée et qu’ils ne pourraient pas faire autrement.
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Cinquante ! Cinquante magistrats, ce n’est peut-être pas assez. Les arbitrages entre Bercy et vous, c’est une chose, mais il y a aussi les arbitrages à l’intérieur de votre budget, et c’est aussi pour ça que j’ai voté contre, comme le reste de mon groupe.
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) C’est un débat qui me semble plus que légitime. Quand l’essentiel de l’augmentation des moyens en matière pénale est absorbé par l’augmentation des frais d’expertise judiciaire, je me demande comment un tel arbitrage est possible. Soit il y avait beaucoup trop de charges à payer, beaucoup trop de factures en retard – je sais comment ça se passe dans les ministères –, soit ce n’était peut-être pas l’objectif prioritaire.Dites-nous donc, monsieur le ministre, combien de ces 2450 postes supplémentaires étaient des postes de magistrats.
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) À vous de voir, et si vous trouvez que c’est trop compliqué, avec 8 % d’augmentation, de financer des parquetiers spécialisés, si vous pensez que ce n’est pas possible, laissez votre place ! Je m’en occupe, pas de problème !
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Personnellement, quand je suis contre une augmentation aussi faible, je vote contre, mais à chacun sa cohérence.
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Eh bien moi, je suis contre ce budget !
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Je distingue deux modalités permettant d’accélérer la procédure : la présentation immédiate à magistrat et la comparution à délai rapproché. Et l’on voit bien que tous deux ont irrigué la nouvelle codification : la comparution à délai rapproché – CDR – a inspiré la future césure, qui en reprend le délai de dix jours à trois mois ; la présentation immédiate à magistrat se transforme en audience. Le caractère exceptionnel ne l’est donc pas tant que ça, ce qui pose des tas de problèmes. Je comprends parfaitement que les membres du parquet en revendiquent une utilisation plus fréquente, pour plus …
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Cinquante : c’est le nombre de magistrats supplémentaires pour le budget 2021 dans le projet annuel de performance, alors que le budget 2020 voté en 2019 prévoyait 100 postes supplémentaires. Une partie était destinée à la justice économique et financière et une autre à la justice des mineurs.Certes, cela continue d’augmenter, je ne dis pas le contraire, mais on est quand même très en deçà des objectifs quand l’essentiel du budget est consacré à l’administration pénitentiaire. Si votre budget est contraint, il faut rendre des arbitrages : un peu moins de prison, un peu plus de magistrats, ce n…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Si je n’étais pas aussi convaincu du bien-fondé de mon amendement, je vous dirais de faire ce que vous avez déjà instauré, peu ou prou, pour les cas où il n’y a pas de procureur à moins de deux heures : si vous n’avez pas de procureur spécialisé sous le coude, faites donc une visioconférence !Monsieur le ministre, quand on pose un principe comme celui de la compétence du juge des enfants, il faut se débrouiller pour que ce soit le juge des enfants qui intervienne, sans recourir à n’importe quel juge qui passe par là ! La décision que vous avez prise vous oblige à y mettre les moyens nécessaire…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Nous soutenons ces amendements et voterons en leur faveur. L’audience unique fait partie des exceptions, qui finissent par être plus nombreuses que les cas dans lesquels les principes s’appliqueront.Vous présentez une grande avancée qui s’apparenterait à la césure voulue par Mme Taubira. Il est dommage que vous l’insériez dans un délai intenable de trois mois – nous y reviendrons plus tard – et surtout que vous prévoyiez des exceptions pour les récidivistes dont les cas doivent être traités plus rapidement lors d’une audience unique, car cela arrange tout le monde. Il est vrai que cela alléger…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Nous avons acté, au début de l’examen de ce texte, la spécialisation de la justice des mineurs et de tous ses acteurs. Nous souhaitons en effet que 100 % de ces acteurs soient spécialisés. Cela vaut en particulier pour les magistrats du parquet – et je rappelle à ce propos qu’un peu plus 50 % des réponses pénales sont des alternatives aux poursuites gérées au niveau du parquet, qui ne vont pas jusqu’au juge des enfants ni au tribunal pour enfants. Il est donc important, sachant en outre que les outils que prévoit le code dont nous débattons dessinent une trajectoire qui se traduit par une mont…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Nous examinerons sans doute d’autres textes sur la justice d’ici à la fin de la législature et nous réessaierons d’enlever au tribunal de police toute compétence sur les mineurs. C’est un point important car il s’agit non pas d’une petite mais d’une grande exception, qui existe certes déjà, mais est-ce une raison pour en rester là ? Je n’en suis pas convaincu ; tout est à questionner. C’est d’ailleurs l’objet d’une codification, qui remet tout à plat et offre l’occasion d’examiner l’ensemble du dispositif. L’appréhension de l’intégralité des dispositions sur les mineurs, dont la compétence du …
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Je ne saisis pas en quoi cet amendement ne vous semble pas pertinent. Dans l’article préliminaire et plus loin, nous avons beaucoup discuté de la place de la victime, et il est beaucoup plus facile pour celle-ci d’être prise en considération en dehors d’une composition pénale, d’autant que le parquetier qui intervient dans la composition pénale n’est pas nécessairement spécialisé.Puisque nous avons acté, tout à l’heure, le fait qu’il pouvait y avoir des exceptions, il me paraît pertinent, pour reprendre votre argument, de restreindre à des cas précis l’usage d’une procédure, déjà peu utilisée.…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Cet amendement de repli maintient la composition pénale pour les seuls dossiers dans lesquels il n’y a pas de victimes identifiées, donc pas de parties civiles. La composition pénale est une procédure complexe à mettre en œuvre, actuellement peu utilisée et qui ne nous semble pas adaptée aux mineurs, surtout dans l’hypothèse où il y aurait d’éventuelles victimes, sachant que, si la victime peut être présente ou représentée dans la composition pénale, c’est rarement le cas. Il nous paraît donc opportun de circonscrire la composition pénale aux seuls cas qui correspondent aux objectifs qu’elle p…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance J’ajoute que la composition pénale oblige le mineur à se déclarer coupable – ce qui n’est pas exactement la même chose que de reconnaître les faits – alors que, sauf émancipation, il n’a pas la capacité à s’engager. Ce serait d’ailleurs contraire aux dispositions de l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant. En effet, il est disposé, au 1 : « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) J’entends les arguments du rapporteur, qui nous dit qu’il y a dans ces établissements de très jeunes mineurs de 13 ou 14 ans. C’est pourquoi, et je vous le dis parce que ce que nous proposons suit une logique argumentative, nous sommes pour la présomption irréfragable en dessous de 14 ans, c’est-à-dire pour qu’il n’y ait pas de mineurs de moins de 14 ans dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Nous avons même proposé de fixer un seuil à 15 ou 16 ans, en dessous duquel il ne pourrait y avoir de peine d’incarcération.Si on avait adopté toutes nos propositions, il n’y aurait potentie…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Nous proposons d’abroger la procédure de composition pénale prévue à l’article L. 422-3.Si André Varinard, dans son rapport de décembre 2008, recommandait de maintenir la composition pénale instaurée par la loi du 5 mars 2007, il estimait pourtant déjà « n’avoir pas le recul nécessaire pour évaluer la pertinence de ce nouveau dispositif et en envisager l’abrogation, s’agissant d’une mesure instaurée récemment et peu utilisée ». Au vu de cette appréciation, il a été décidé de la maintenir, mais le constat fait à l’époque n’a rien perdu de son actualité : la composition pénale est toujours peu u…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 4 (suite) Nous avons eu ce débat en commission et nos collègues de la majorité semblaient intéressés par cette possibilité offerte aux personnes devenues majeures en détention de rester dans les quartiers dédiés aux mineurs pour finir de purger leur peine.Les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs ne se distinguent pas simplement par une séparation entre mineurs et majeurs, mais aussi par un rythme et un encadrement propres. L’accompagnement renforcé permet d’accomplir le travail éducatif sur lequel insistent nos collègues du groupe GDR. C’est cela qui fait que ces étab…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Proposé par le Conseil national des barreaux, il fixe un cadre plus spécifique pour la médiation pénale en faveur des mineurs. En l’état, le texte reprend le dispositif applicable pour les majeurs en l’assortissant de la présence des représentants légaux, ce qui paraît tout à fait évident. Il nous paraîtrait intéressant de définir pour les mineurs une forme de médiation plus spécifique dont le cadre, au-delà des principes énoncés dans l’amendement, serait précisé par un décret, après concertation avec les avocats participant à de telles médiations. Il s’agit d’appliquer à la médiation pénale p…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 7 (suite) Allumez son micro que tout le monde l’entende, s’il vous plaît, monsieur le président.
Séance du 11/12/2020· Après l’article 7 (suite) Même si vous parlez hors micro, monsieur le garde des sceaux, je vous entends quand même – c’est tout le problème, dans un tel hémicycle. Je comprends bien que vous voulez systématiquement vous contenter d’indiquer d’un mot votre avis défavorable, parce que ce débat vous embête.