Notre collègue Elsa Faucillon a décrit tout à l’heure des faits qui ont pu choquer l’opinion publique et nous heurter politiquement et humainement. Ils montrent bien que, lorsqu’un code offre des possibilités, applicables notamment dès le niveau infrajudiciaire, ces moyens sont utilisés. Nous ne sommes pourtant pas démunis quand il est impossible de retenir le mineur : nous avons déjà évoqué les différentes mesures disponibles. Il est vrai qu’elles ne s’appliquent pas exactement dans la même temporalité, mais notre droit s’honorerait, précisément, à considérer qu’en deçà d’un certain âge, un m…
Je trouve regrettable de ne pas aller dans le sens d’une continuité du suivi. Nous avons déjà débattu dans cet hémicycle, en matière civile, de la possibilité d’étendre le suivi des mineurs jusque 23 ans plutôt que 21, qui n’avait pas été retenue. Encore une fois, traiter du civil et du pénal dans un seul texte aurait pu nous permettre de progresser en matière de suivi. Nos collègues de la majorité, Alexandra Louis notamment, nous ont rappelé que depuis 1945, des progrès ont été réalisés dans la connaissance du développement de la maturité de l’enfant. Ainsi, il est faux de dire que l’on est m…
Il vise à supprimer la possibilité de retenir, à titre exceptionnel, un mineur dès l’âge de 10 ans et donc à retenir l’âge en vigueur dans le reste du code de la justice pénale des mineurs, à savoir 13 ans – même si cette solution ne nous satisfait pas totalement. Je ne reprendrai pas les arguments développés par le garde des sceaux en réponse à un amendement de Mme Ménard pour s’opposer à l’enfermement des mineurs à partir de 10 ans, mais ils pourraient s’appliquer ici. On m’opposera qu’une retenue de douze heures n’est pas comparable à un enfermement de plusieurs semaines, voire de plusieurs…
Nous proposons d’ajouter les mots « à titre exceptionnel » au premier alinéa de l’article L. 611-5 du code de la justice pénale des mineurs et de supprimer le second alinéa, de sorte que le maintien de la compétence du juge des enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans, telle que définie à l’article L. 611-2, reste le principe, et que la saisine du juge d’application des peines soit l’exception. Il existe en effet un module de formation consacré à l’application des peines, destiné aux juges pour enfants. Ceux-ci sont donc compétents en la matière et il nous semble important d’aller da…
Pourquoi, monsieur le rapporteur ? Parce qu’à l’heure actuelle, la césure n’est pas tellement utilisée, si bien que nous ne sommes pas confrontés à ce cas de figure. C’est pour cela que ce principe est valable. En introduisant la césure dans le droit, vous auriez pu décider que la procédure d’appel doit arriver à son terme avant le prononcé de la sanction, et les décisions du juge n’auraient plus été forcément exécutoires. Mes explications ne vous auront pas convaincu, sur ce point de droit comme sur d’autres, mais je trouve cela dommage.
Je laisse de côté la partie de cet amendement relative au tribunal de police, pour me concentrer sur ce qui importe peut-être davantage : il s’agit, dans l’hypothèse de la césure, de suspendre le prononcé de la sanction tant que la juridiction d’appel n’a pas statué sur la culpabilité de l’enfant. Imaginons qu’à l’issue de l’audience sur la culpabilité, l’enfant fasse appel : l’audience de sanction pourrait avoir lieu avant la décision en appel. Rien n’interdit alors que la cour d’appel le déclare finalement non coupable alors que la sanction a déjà été appliquée ! Il y a là une logique judici…
En cohérence avec l’argumentation du ministre, défavorable. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Je remercie le rapporteur de sa réponse, qui correspond à son état d’esprit. Si l’on prévoit une césure, avec toute la beauté qu’il peut y avoir à dissocier la culpabilité de la peine, à faire l’effort de travailler sur les deux, précipiter les choses suppose a contrario de réduire l’éventail des sanctions ; sans quoi la césure deviendra marginale, car la gestion des dossiers poussera les uns et les autres à recourir le plus possible à l’audience unique. C’est ce qui se passe déjà avec la PIM, bien que celle-ci n’ait pas cours à Paris où l’on pratique plutôt la comparution dans un délai rappro…
Monsieur le rapporteur, aux arguments que j’avais exprimés en commission, vous aviez répondu que le « droit » à l’avocat était garanti. Cependant, comme je viens de vous le dire, j’ai depuis affiné mon argumentaire : ce que nous voulons, c’est garantir que la présence d’un avocat soit effective en toutes circonstances. L’amendement vise donc à clarifier cette exigence, qui ne doit souffrir aucune exception. En effet, dans certains cas particuliers, le magistrat peut décider que la présence d’un avocat n’est pas requise. Je ne comprends donc pas pourquoi vous persistez à refuser de répondre à m…
Avant toute chose, je voudrais revenir sur le sujet de la mise en liberté d’office à l’expiration de certains délais. Nous avons vu tout à l’heure que c’était le cas au bout d’un mois de détention provisoire : il est normal de prévoir de telles conditions. Or, cette fois, vous ne voulez pas que le silence du juge soit au bénéfice de l’intéressé. Pourtant, l’amendement no 254 nous avait été proposé, entre autres, par des magistrats : preuve que tout arrive, que tout le monde est capable de dépasser sa profession, son quotidien, pour formuler des suggestions d’intérêt général.Quant au présent am…
Il vise à permettre que le mineur, qu’il soit auteur ou victime d’un crime ou d’un délit, ne « puisse » pas seulement bénéficier de l’assistance d’un avocat, mais que celle-ci soit assurée en toutes circonstances. Au moment de défendre cet amendement en commission, je ne m’étais pas exprimé assez clairement : j’avais parlé de réaffirmer le « droit » à disposer d’un avocat, alors qu’il s’agit plus largement de garantir l’effectivité de la présence d’un avocat auprès du mineur.
…et je vais vous expliquer pourquoi, même si personne ici n’y peut rien.Notre amendement visait à prévoir que l’âge pris en compte soit celui du mineur au moment où l’infraction a été commise, sauf – nous introduisions nous-mêmes une exception, comme quoi c’est possible – « pour les mineurs de plus de seize ans, pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine est pris en compte lorsqu’il est envisagé un travail d’intérêt général » ; dans notre esprit, cela valait lorsque le TIG est prononcé par le tribunal pour enfants.Or le TIG peut désormais être prononcé en cabinet et non par le juge …
Je suis un peu gêné…
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de faire cesser la mise à l’épreuve éducative de manière anticipée, ainsi qu’une voie de recours contre ces dispositions. Cette mise à l’épreuve constituera en effet la procédure de droit commun de saisine du juge des enfants en matière délictuelle ou contraventionnelle de cinquième classe. Associée à la césure du procès pénal, elle déplace le centre de gravité de la procédure : on passe de la sanction éducative judiciaire à la mise à l’épreuve éducative, ce qui se traduit par une prééminence du parquetier, que j’espère au moins spécialisé, sur le…
L’amendement de nos collègues du groupe GDR vise à réaffirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire : ce n’est que dans les circonstances les plus graves et sous le contrôle du magistrat qu’elle peut se justifier à l’encontre de mineurs âgés de 13 à 16 ans.J’entends l’argument selon lequel la détention provisoire doit être permise en matière correctionnelle, au motif que certains crimes sont correctionnalisés, donc que le tribunal correctionnel statue aussi sur des faits graves. Cependant, je n’ai pas l’impression que votre avis repose sur cet argument.Par ailleurs, cette possib…
D’après ce que je lis en diagonale, la modification est prévue plus loin dans le texte. Outre la situation qui nous occupe, il faut éviter, plus largement, que le juge des enfants prononce la mesure coercitive – le placement en détention provisoire –, tout en participant ensuite à la formation de jugement, en délibéré. Je vais donc à titre exceptionnel retirer mon amendement.
Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur, que nous étions également défavorables à ce délai de dix jours pour la procédure de césure.Je comprends que vous vous prévaliez du délai que vous avez fixé pour cette autre procédure pour fixer celui-ci, mais j’y suis, pour ma part, tout à fait opposé. C’est un sujet important : comment s’organiser, en dix jours ? Les avocats s’organisent au sein de groupes de défense spécifiques, dont j’ai cru comprendre qu’ils étaient labellisés : en effet, des déclinaisons de la convention signée entre le ministère de la justice et le Conseil national des…
Nous pensons qu’un délai minimal de dix jours ne garantit pas un temps nécessaire à l’avocat pour organiser décemment la défense du mineur. Le droit à un procès équitable doit en effet bénéficier aussi aux mineurs. Nous proposons donc de prévoir que la juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l’audience déjà fixée pour le prononcé des derniers faits commis, à une date permettant de respecter un délai d’au moins un mois.Cela permettrait de laisser le temps à tout le monde de s’organiser, et de ne pas confondre vitesse et précipitation car je ne suis pas sûr qu’en voulant …
Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, le rapporteur s’est engagé à y réfléchir d’ici à la séance publique. Nous y sommes !Nous proposons, je le rappelle, de ne confier qu’au seul JLD le pouvoir d’ordonner une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 13 ans. En effet, le code de justice pénale des mineurs confère au juge des enfants la possibilité d’ordonner ou de prolonger une telle mesure alors qu’il siège déjà au tribunal pour enfants. Le juge des enfants est donc, en quelque sorte, juge et partie. Pour le dire autrement, le système actuel n’…
Je m’inscris en faux contre cette affirmation : nous n’avons pas débattu des peines qui pouvaient être prises suite à une audience unique. Nous proposons qu’elles soient restreintes à des mesures éducatives, ce qui offre déjà une boîte à outils large. En effet, nous pensons que seul le tribunal pour enfants peut prononcer des peines.Bien que nous ayons débattu de bien des choses – quoique pas encore assez à mon goût, comme d’habitude ! –, à ce jour et à cette heure du débat, je ne sais toujours pas pourquoi vous ne voulez pas que le juge en audience unique ne puisse prononcer que des mesures é…
Il faut ouvrir des écoles !
J’aurais aimé que l’on fasse preuve d’autant de détermination, de vigueur, de volontarisme, d’argumentation, d’humanisme pour les gamins de moins de 14 ans, qui restent encore des gamins. Et, pour aller plus loin, je dirais même pour ceux de moins de 16 ans sont aussi des gamins.Je retiens et je fais mien votre argument selon lequel un enfant qui a commis un crime est d’abord et avant tout un enfant, donc un mineur en danger, un enfant à protéger. Je le dis d’autant plus que nous avons vu quelques exceptions dans ce code et que nous en verrons d’autres. Je regrette que cette argumentation qui …
Je salue l’argumentation et la détermination du ministre, du rapporteur et de notre collègue Balanant en la matière. Qu’est-ce qui justifie que l’on jette un gamin de 12 ans en prison ? Mais un gamin de 13 ans et un jour, je ne suis pas sûr que ce soit beaucoup mieux.
Je tiens à dire que nous n’avons obtenu aucune réponse s’agissant de la restriction des conséquences de l’audience unique à des mesures éducatives.Pourtant, loin d’être un sujet anecdotique, c’est même très important ! Or, si on a évoqué le principe de l’audience unique, sa composition, ses objectifs et ses délais, on n’a pas parlé de l’amplitude des sanctions et peines qu’elle pouvait prononcer. En l’occurrence, nous voulons qu’elle ne puisse prononcer que des mesures éducatives. C’est assez simple, et je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourquoi vous y êtes opp…
Je demande la parole, monsieur le président !
Or le covid-19 a eu un plus fort impact que la loi de programmation, malgré l’application de laquelle on continue de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à six mois, ce qu’on me confirme à chaque fois que je visite un établissement pénitentiaire.J’ai donc toujours un petit doute sur l’adéquation entre la volonté affichée et ce que produira un texte en discussion. Pour le coup, l’application du présent projet de loi fera qu’on continuera à mettre des jeunes en détention provisoire…
Puis j’en discuterai peut-être avec le syndicat de la magistrature et le Conseil national des barreaux pour recueillir leurs observations éventuelles.
Il est ici question de la détention provisoire. Vous pouvez faire de belles phrases sur le thème : « Grâce à notre texte, il y aura moins de jeunes, moins d’enfants en détention provisoire. » Franchement, je l’espère. Mais cela me rappelle quand Nicole Belloubet nous avait dit que les peines inférieures à six mois ne seraient plus prononcées et qu’il y aurait donc moins de gens en prison grâce à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
…sur le fait de préciser dans le texte que le magistrat, en qui, me semble-t-il, nous devons avoir confiance, a la possibilité, à tout moment de la procédure, de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun afin qu’une mesure de mise à l’épreuve éducative soit prononcée.Peut-être pourriez-vous donc établir une grille, monsieur le ministre, indiquant les cas pour lesquels on fait confiance au magistrat et les cas pour lesquels on ne lui fait pas confiance ? De cette manière, ce serait plus simple de s’y retrouver, car comme vous dites tout et son contraire au fil des amendements et des art…
Je ne ferai pas un décompte et je ne suis pas sûr que nous ayons passé cinq ou six heures à discuter de cette question. Peu importe : même s’il fallait en parler pendant huit heures ou même cinquante heures, monsieur le ministre, cela ne changerait absolument rien. Nous avons le droit d’en débattre autant de temps que nécessaire et que nous le souhaitons. Je tiens d’ailleurs à vous signifier que, quand nous évoquons des éléments nouveaux qui n’ont rien à voir avec l’âge des mineurs, vous restez parfois muet. Il n’y a donc pas de règle en la matière. Celle selon laquelle, « puisque nous en avon…