Où étiez-vous ?
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Où étiez-vous ?
Des propositions, monsieur le ministre ? Mais où étiez-vous pendant l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ? Défiliez-vous avec vos collègues dans la rue pour demander que le texte soit plus ambitieux, notamment en matière pénale ?
Oui, vous faites ce que vous voulez, et moi aussi, monsieur le ministre ! Si j’ai envie de vous interpeller de la sorte, je le fais ; je le ferai autant que de besoin – c’est visiblement, somme toute, assez nécessaire.
Je suis de ce côté de l’hémicycle, monsieur le garde des sceaux. Vous pouvez regarder l’interlocuteur auquel vous vous adressez ; cela ne porte pas tant à conséquence.
Cette demande de rapport est un moyen de vous interpeller : tant que nous ne réfléchirons pas ardemment à un mécanisme de régulation carcérale – au moins – ou à une révision du code pénal et à l’échelle des peines – au mieux –, nous serons toujours confrontés aux mêmes problèmes, année après année. Si le texte instaure une procédure qui manquait, il renvoie à la capacité individuelle du détenu à se défendre.Par-delà les clivages habituels entre la gauche et la droite, nous pourrions tous nous retrouver pour affirmer que le temps passé en prison doit être le plus utile possible pour le condamné…
Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. En effet, nous nous opposons à ce qu’il puisse être fait usage de la visioconférence, notamment pour déterminer si les conditions de détention sont dignes ou indignes. Selon nous, il y a incompatibilité entre le but et le moyen.
Il est cohérent avec notre précédent amendement, le no 6, qui prévoyait un examen a priori des conditions de transfèrement.
Selon le dispositif figurant dans ce texte, le magistrat ordonne le transfèrement, et l’administration pénitentiaire propose ensuite ce transfèrement à la personne détenue. C’est seulement si celle-ci le refuse – parce qu’il ne satisfait pas certains impératifs, par exemple le respect de la vie familiale – que le juge peut envisager les autres mesures.C’est prendre les choses à l’envers : si le juge ordonnait le transfèrement après avoir pris en considération une série d’éléments, notamment la continuité des soins ou le droit à la défense – le détenu risquant de se retrouver loin de son consei…
Il vise à préciser que le juge procède systématiquement à un examen préalable avant d’ordonner le transfèrement. Peut-être cela va-t-il sans dire, mais cela va encore mieux en le disant, ou plutôt en l’écrivant. Il s’agit d’éviter des décisions en cascade : il ne faudrait pas que le juge envisage les autres mesures prévues par le texte seulement après avoir ordonné un transfèrement auquel le détenu se serait opposé en raison des problèmes qu’il pose.
Madame la présidente, je ne suis pas ici dans un quelconque match ; nous parlons des conditions de détention des détenus.Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de visiter des établissements pénitentiaires depuis le début de la législature, mais si c’est le cas, vous pouvez comprendre que la passion avec laquelle nous participons à ces débats ne tient pas au fait que nous sommes des hommes, à un taux de testostérone ou à je ne sais quoi – cette analyse et ces propos sont déplacés –, mais à l’existence de situations de détresse et d’indignité palpables. On le voit dans les yeux des hommes et …
Mais notre débat n’a rien à voir avec un match de sport !
J’attendais mieux de vous, qui êtes un si grand avocat – je parle de l’avocat car, s’agissant du ministre, je préfère taire les qualificatifs.
Quel manque de rigueur juridique, monsieur le ministre ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.)
Un garde des sceaux qui dit qu’en l’état actuel du droit, on procède déjà à des transfèrements, mais qu’à cause de M. Bernalicis, on ne pourra plus en faire, malgré la nouvelle procédure prévue par ce texte, c’est extraordinaire !
Il vise à supprimer l’alinéa 8, qui donne à l’administration pénitentiaire la possibilité de décider d’un transfèrement avant même la décision du juge. En effet, les trois décisions possibles – remise en liberté sous contrôle judiciaire, aménagement de peine, transfèrement – ne sont pas hiérarchisées, et il convient de garder toute la palette des mesures possibles, sans quoi nous pouvons être sûrs que se posera un problème de gestion de la détention.Nous n’avons pas attendu ce texte pour réfléchir à la gestion de la surpopulation carcérale et des difficultés qu’elle engendre. Certains d’entre …
Nous ne prendrions pas un risque juridique démesuré en introduisant une telle disposition dans le texte. Si d’aventure elle n’était pas constitutionnelle, le reste de l’architecture du texte ne serait pas en péril.Le magistrat ne va pas dire qu’il faut réparer telle ou telle canalisation ! S’il n’y a pas d’eau chaude, il dira qu’il faut qu’il y en ait, point. Il ne faut pas caricaturer ainsi ce que pourraient être ces injonctions ; respectons-nous un minimum dans ce débat ! Nous avançons des arguments de fond ; nous parlons de la réalité concrète et objective à laquelle sont confrontés les per…
Ils visent à permettre au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire de prendre des mesures spécifiques.Il existe un débat sur la répartition des compétences entre l’autorité judiciaire et la justice administrative. L’administration pénitentiaire relève a priori du périmètre de cette dernière. Néanmoins, les conditions de détention relèvent bien du juge judiciaire.Il en résulte un certain inconfort pour le détenu, mais aussi pour l’administration pénitentiaire, qui se retrouve dans une situation un peu étrange : elle est juge et partie ; elle doit fournir les preuves de l’indig…
Prenons l’exemple des travaux. Le texte prévoit un délai maximal d’un mois. Ainsi, lorsqu’il est acté qu’un détenu se trouve dans des conditions indignes, il devrait y rester pendant un mois, le temps que les travaux se terminent ? Non ! Si les conditions sont indignes et que le magistrat l’a acté, il faut agir au plus vite pour faire cesser l’indignité ! Ce n’est pas plus compliqué que ça !Vous pouvez dire que les transfèrements prennent dix, quinze ou vingt jours – je ne suis d’ailleurs pas sûr que les transfèrements envisagés en raison de l’épidémie de covid soient un exemple pertinent. Mai…
Si je pouvais m’exprimer sans entendre des sarcasmes ou des soufflements, ce serait plus sympathique pour tout le monde, monsieur le ministre.
C’est un point important. Vous vous focalisez sur le transfèrement, et on comprend bien qu’à la fin, c’est ce qui se passera. Le transfèrement sera la réponse première, alors même que les trois mesures proposées ne sont pas censées être ordonnées.Vous pouvez souffler, monsieur le ministre ! Je sais que ce n’est pas évident…
Le transfèrement n’est pas la seule mesure proposée dans le texte.
Il vise à réduire le délai que fixera le juge pour mettre fin aux conditions indignes de détention : ce délai devrait être inférieur à dix jours. Plus vite l’indignité sera caractérisée et les mesures seront prises pour y mettre fin, mieux cela sera. Si les conditions sont réellement indignes, dix jours nous semblent déjà dix jours de trop.
Il vise à appeler l’attention du magistrat sur différents éléments qui peuvent conduire à caractériser, ou non, des conditions indignes de détention. Le fameux terme « notamment » – que chacun ici connaît bien – garantit au juge qu’il garde toute sa liberté de magistrat. Il s’agit, pour ceux qui liront la loi après son adoption, en particulier les détenus et leurs conseils, de savoir quels peuvent être les éléments à signaler pour faire valoir l’indignité des conditions de détention. En adoptant cet amendement, on ne bloquerait rien, on permettrait.
Cet amendement n’établit pas une liste limitative visant à définir les critères d’indignité.
Il ne vise pas à définir ce que peuvent être des conditions indignes de détention, comme ont souhaité le faire un peu plus tôt nos collègues du groupe Socialistes et apparentés – ce qui aurait pu avoir un intérêt. Il consiste à dire que, pour déterminer si la détention se passe dans des conditions correctes, le juge peut analyser la situation au regard des éléments suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, mais qui donnent une direction : « le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire ; l’espace individuel dont bénéficie effectivement la personne détenue, comprenant notamment la s…
La rédaction actuelle du texte dispose que la requête doit se fonder sur un « commencement de preuve » que les conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. L’amendement vise à remplacer ces mots par « des indices », afin que la responsabilité de la présentation d’éléments appuyant la requête ne repose pas uniquement sur le détenu et que le magistrat puisse demander les éléments d’investigation nécessaires à la recherche de preuves.Cette modification ne changerait rien au caractère obligatoirement circonstancié, personnel et actuel des allégations ; en revanche, elle facilitera…
…n’est à la hauteur ni des enjeux, ni des débats.
Je soutiens cet amendement, malgré sa modération – vous savez que mon opposition à la visioconférence est plus générale. Il y a un hiatus entre nos discussions sur la dignité et le choix de la visioconférence. Oui, le juge doit voir les parties. Et, sans visioconférence, il se déplacera plus souvent dans les établissements pénitentiaires, pour constater lui-même la situation, ce qui permettrait de la faire évoluer.Monsieur le garde des sceaux, j’avais anticipé votre argument au cours de la discussion générale, même si on m’a reproché alors d’être hors-sujet. Au nom de l’embolisation potentiell…
Et contrairement à vous, moi je suis élu, monsieur le garde des sceaux !
Nous saurions quelle politique mener, qui serait bien meilleure et bien plus utile. Ce serait un grand plaisir pour moi d’améliorer concrètement, au quotidien, la situation de l’institution judiciaire, contrairement à ce que vous faites.