Séance du 19/05/2021· Rappels au règlement Il y a donc bien un problème politique dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale, même si, en effet, il ne concerne en rien le ministre.Je souhaite donc que la conférence des présidents se réunisse pour examiner la recevabilité de cet amendement du Gouvernement, afin qu’il soit assumé politiquement…
Séance du 19/05/2021· Rappels au règlement Ce motif n’est pas acceptable, madame la présidente.Une note nous a été envoyée par la présidente de la commission des lois concernant la recevabilité des amendements en application de l’article 45 de la Constitution. À cet égard, celui que vient de déposer le Gouvernement sur l’article 9 du projet de loi n’a rien à voir avec le contenu de cet article, étant donné qu’il vise à amender un autre chapitre du code pénal. Si d’aventure des députés avaient déposé pareil amendement, faisant valoir un lien indirect avec le texte sous prétexte qu’il vise à amender le code pénal, que se serait-il passé,…
Séance du 19/05/2021· Rappels au règlement Il se fonde à nouveau sur les articles 98 et 99, relatifs à la recevabilité des amendements et à leur examen en séance publique. Je souhaite terminer la démonstration que j’avais commencé à faire avant que vous ne m’interrompiez et ne me coupiez le micro, madame la présidente.
Cet amendement porte sur un point important, qui a fait débat en commission. À cette occasion, une nouvelle rédaction de l’alinéa 14, relatif à l’accès au dossier par la défense lorsque des révélations au public ont été faites, a été trouvée, mais le problème de fond lié à cette disposition reste entier. À cet égard, je souhaite soumettre un cas de figure, qui illustrera peut-être l’objectif de cette mesure. Une personnalité est mise en cause médiatiquement et accusée d’avoir commis une infraction sans qu’une enquête ait encore été ouverte. Voyant les articles de presse, le parquet se saisit d…
Cet amendement est simple : il vise à supprimer, à l’alinéa 10, l’adverbe « notamment », qui signifie, en règle générale, de manière accessoire, facultative, indicative. Il serait plus judicieux d’énoncer de manière impérative les éléments pouvant faire l’objet d’observations. Une longue liste de ces éléments, laquelle me paraît exhaustive, figure d’ailleurs dans le texte et, d’un point de vue procédural, il me semblerait préférable de rédiger cette disposition de manière formelle.
Séance du 19/05/2021· Rappels au règlement Non ! Nous avons déposé de nombreux amendements sur des sujets similaires, et ils ont été déclarés irrecevables ! Tout cela, c’est politique !
Séance du 19/05/2021· Rappels au règlement Il se fonde sur les articles 98 et 99 et concerne le dépôt par le Gouvernement d’un amendement destiné à satisfaire les revendications exprimées à l’extérieur des murs de l’Assemblée nationale.Monsieur le garde des sceaux, le « en même temps » a ses limites. À la tribune de cette manifestation des organisations policières, le dirigeant d’Alliance Police nationale a prononcé cette phrase : « le problème de la police, c’est la justice ». Certains de vos collègues, notamment Gérald Darmanin, pavanent en admettant qu’il y a effectivement un problème. Vous y répondez ensuite par cet amendement.Je s…
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi organique) Nous voterons la motion de rejet préalable, en cohérence avec celle que nous avons nous-mêmes déposée sur le projet de loi ordinaire et que j’ai défendue. Madame Vichnievsky, il n’y a pas que l’inconstitutionnalité qui puisse être soulevée dans une motion de rejet préalable ; l’opportunité même de débattre et de délibérer d’un texte peut l’être également, ce qui permet souvent de formuler une opposition, notamment en raison du contexte dans lequel un texte est présenté.En daignant répondre à la motion de rejet préalable de ma collègue Untermaier – je la remercie de l’avoir déposée, car j’ai ai…
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi organique) Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai regretté leur caractère contractuel !
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi organique) C’est ce que j’ai dit !
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi organique) Vous connaissez tout mieux que tout le monde, apparemment !Ensuite, les délais d’audiencement, ce n’est quand même pas rien. Puis, il y a les viols, qui sont correctionnalisés.
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi organique) Ah quand même !
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi organique) Alors pourquoi avoir retenu ce critère dans le texte ?
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) …c’est parce qu’en 2016, sous le gouvernement socialiste, il y avait 366 auditeurs de justice à l’ENM – École nationale de la magistrature –, soit la plus grosse promotion de cette école, preuve que vous n’êtes pas forcément le meilleur dans tous les domaines ! En 2021, cette école compte 195 élèves, soit 171 personnes en moins : l’ENM aurait pu former 171 nouveaux magistrats, opérationnels 31 mois plus tard – c’est-à-dire sous notre gouvernement. Donc, s’il vous plaît, faites un effort pour la rentrée prochaine et ouvrez les postes correspondant au maximum des capacités d’accueil de l’ENM ! D…
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) …qui ne veulent pas apprendre à lire et qui ne veulent pas faire d’activités. Comme ils ne veulent rien de tout ça, il faudrait remettre un coup de bâton et arrêter les réductions de peine automatiques. Désormais, il n’y aurait que ceux qui se lèvent le matin qui bénéficieraient de l’équivalent des actuelles réductions de peine supplémentaires.C’est un peu comme quand vous racontez – pas vous, monsieur le ministre, mais le Gouvernement – que, si l’on réforme l’assurance chômage et que l’on diminue les indemnités chômage, les gens trouveront plus facilement du boulot. S’il n’y a pas de boulot, …
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) Non, monsieur le ministre, le taux d’appel n’est pas un taux de satisfaction ! Vous pouvez vous dire que ceux qui ne font pas appel sont satisfaits du jugement, mais il y a d’autres critères : certains en ont ras le bol et ne veulent pas aller à l’étape suivante, parce que c’est déjà suffisamment compliqué et lourd d’être devant la justice – qu’il s’agisse d’un auteur ou d’une victime d’ailleurs, peu importe ; c’est souvent un critère bien plus déterminant.Les moyens économiques nécessaires pour aller à l’étape suivante en sont un autre. Rappelons qu’aller en justice n’est pas à la portée de t…
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) Vous voulez non un contrôle démocratique supplémentaire, mais un produit télévisuel pédagogique et sympathique, auquel des professionnels pourraient participer. Je n’y suis pas opposé, sauf que ça a été dit tout à l’heure par le rapporteur : en l’état actuel, c’est déjà possible. Les chaînes de télévision peuvent déjà filmer des procès – certes, un peu sans cadre. Mais avec ce texte, on ne sait pas davantage qui décidera des procès à enregistrer ou des émissions à produire. On ne sait pas qui décidera de quoi que ce soit : visiblement, ce sera la Chancellerie, à tout le moins le ministre, ce q…
Séance du 18/05/2021· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) Pourquoi une motion de rejet sur ce texte précisément ? Je commencerai par là – autant expliquer les choses –, puisqu’il y a dans ce texte des points positifs. Je l’ai déjà dit et je le répéterai autant de fois que nécessaire. Les mesures relatives au secret professionnel de l’avocat – ou au secret de la défense –, l’introduction du contradictoire dans l’enquête préliminaire ou le meilleur encadrement des contrats de travail en détention sont pour moi des avancées importantes, mais – oui, il y a un « mais », sinon je ne défendrais pas la motion de rejet préalable – il y a dans ce texte des élé…
Séance du 18/05/2021· Suspension et reprise de la séance C’était en commission, il y a deux semaines !
Séance du 18/05/2021· Présentation commune Il faut le dire à Darmanin !
…d’entendre nos propositions, alors que, le texte étant mal rédigé, je crains qu’il n’emporte des conséquences funestes, y compris pour le ministère de la justice. Au mieux, tout sera comme avant.
Je ne sais pas s’il est possible, juridiquement, d’imposer que la diffusion ait lieu sur les chaînes de l’audiovisuel public. Certains jugeront cela inconstitutionnel, car contraire à la liberté de la presse, à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce, et ainsi de suite. Ces questions concernent des biens marchands, les droits à l’image, ceux de la propriété, de la réalisation et de la diffusion. Or le caractère public de tout cela n’est pas toujours évident. Si j’étais de droite et mal intentionné, je plaiderais donc l’inconstitutionnalité des amendements – mais ce n’est pas mon ca…
Je sais bien qu’il est fiable, mais si cela venait de la bouche du ministre lui-même, ce serait plus simple. On voit toute la difficulté que nous avons à apporter un certain nombre de garanties, or nous allons nous en remettre à une chaîne qui aura des objectifs d’audimat pour se rémunérer – car il faut bien payer les techniciens et le matériel, tout cela n’est pas gratuit.On se fait des nœuds au cerveau pour déterminer quels procès choisir, alors que la position la plus raisonnable serait de décider de la publicité audiovisuelle des débats et de mettre des caméras dans toutes les salles d’aud…
Il serait plus simple de faire appliquer le droit à l’oubli si le ministère de la justice détenait la propriété des images et pouvait, suivant des règles précises, décider d’arrêter de les diffuser sur son site et de poursuivre ceux qui continueraient à les diffuser après l’expiration du délai. Ce n’est pas ce qui est prévu à l’article 1er. Je remercie le collègue Di Filippo de m’avoir éclairé, même si le doute subsiste : est-ce vraiment la réponse ? Je crains que oui, mais enfin…
Séance du 18/05/2021· Manifestation de la police nationale Renoncez à vous y rendre, monsieur le ministre.
Séance du 18/05/2021· Manifestation de la police nationale …plan de rénovation des commissariats, création de nouvelles écoles de police et passage de la formation à deux ans, valorisation des agents administratifs et scientifiques (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), mise en œuvre de la désescalade dans la gestion du maintien de l’ordre, et j’en passe. Rien, absolument rien de tout cela n’est à l’ordre du jour de cette manifestation.
Séance du 18/05/2021· Manifestation de la police nationale …dissolution des brigades anti-criminalité (BAC) et renforcement de la police judiciaire afin de démanteler les trafics et les réseaux, paiement des heures supplémentaires, limitation des contrôles d’identité, mise en place d’un récépissé,…
Séance du 18/05/2021· Manifestation de la police nationale …avec des propositions utiles et efficaces : police de proximité pour recréer les liens police-population, création d’un organe de contrôle indépendant à la place de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN),…
Séance du 18/05/2021· Manifestation de la police nationale Mais c’est vous qui depuis quatre ans faites passer des lois toutes plus sécuritaires et liberticides ; elles sont donc inutiles et inefficaces. Vous faites la démonstration de votre échec. (M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot applaudissent.) Attention, monsieur le ministre, quand vous vous faites passer pour l’avatar de l’extrême droite, certains préféreront toujours l’original à la copie… En agissant de la sorte, vous manifestez contre le peuple et violez l’ordre républicain.Nous sommes pour réformer la police nationale de la cave au grenier,…
Séance du 18/05/2021· Manifestation de la police nationale La séparation des pouvoirs est une garantie pour la République.Vous assumez donc de manifester avec l’extrême droite de Marine Le Pen – que vous trouvez trop molle par ailleurs – pour soutenir les poncifs d’une justice trop laxiste et d’un pouvoir législatif trop idéaliste.