Il n’y a pas assez de lumière à l’Assemblée ?
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Il n’y a pas assez de lumière à l’Assemblée ?
Oui, bien sûr !
Je voudrais m’adresser à ceux de nos collègues qui suivent nos débats d’un peu loin : c’est là un sujet éminemment important, que vous soyez dans la majorité ou dans l’opposition. C’est une question de séparation des pouvoirs.On nous dit que l’article 3 protège les droits de la défense. Si j’étais désagréable, je ferais remarquer qu’il y a des amendements déposés à la va-vite qui visent à modifier des articles du code pénal pour toucher aux périodes de sûreté… Dès lors, je ne suis pas sûr que nous ayons, les uns et les autres, de leçons à recevoir.Que le ministre n’ait pas eu le temps de trava…
Il est identique aux précédents et je m’associe à leur défense. Puisque nous débattons de la séparation des pouvoirs, ce jour offre une occasion particulière de soutenir cette mesure. Le principe de séparation doit être respecté, qui s’agisse de l’exécutif et du législatif, du judiciaire et de l’exécutif ou du judiciaire et du législatif. Chacun doit respecter les autres et aucune instrumentalisation ne doit être possible, d’où qu’elle vienne.La rédaction de ces amendements identiques en offre la meilleure assurance. S’ils ne permettent évidemment pas d’empêcher une perquisition, quelle qu’ell…
On avait dit : pas de surenchère !
De la surenchère ?
Je précise à M. le rapporteur, qui a bien voulu me répondre, que je suis cohérent dans mes amendements : j’avais également proposé que la prolongation du délai de l’enquête préliminaire soit décidée par le juge des libertés et de la détention pour avoir le regard extérieur d’un magistrat indépendant. Cela peut être utile.
Il modifie l’alinéa 16 afin que la voie d’appel, en cas de contestation du refus d’accès au dossier, ne soit pas le procureur général ainsi qu’il est actuellement prévu, mais une formation collégiale de magistrats du siège. L’indivisibilité du parquet fait qu’un procureur général a plutôt tendance à être du côté de ses parquetiers, ce qui est, somme toute, naturel et normal. Je ne le conteste pas et, si j’étais procureur général, je ferais de la sorte, comme tous les procureurs généraux ; mais si l’on veut un regard extérieur, il faut s’en donner les moyens.
L’article 58 de notre règlement dispose, et ce n’est pas sujet à interprétation, que « les rappels au règlement et les demandes de parole pour fait personnel ont toujours priorité sur la question principale ». Il ne saurait donc être question, ici, de devoir faire preuve de discernement.Certes, le président de séance peut se mettre d’accord avec le député souhaitant formuler le rappel au règlement pour laisser l’orateur qui a la parole finir son propos. Mais il me semblait plus logique, pour la bonne compréhension de nos débats, de ne pas reprendre la discussion des amendements avant que les r…
Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Je n’ai même pas pu répondre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je demande une suspension de séance !
Je préfère donc mille fois la rédaction du collègue Brindeau pour laquelle je vais voter, y compris sur l’amendement no 510, même si l’on pourrait aller plus loin en apportant des précisions sur la violation du secret de l’enquête – à réfléchir pour plus tard. Car je me suis posé la question : si, lors de l’instruction, vous êtes mis en cause alors que vous n’êtes ni témoin assisté ni mis en examen, vous n’aurez pas accès à votre dossier. Ainsi, dans le cadre de l’information judiciaire, vous n’aurez pas accès à votre dossier alors que vous êtes mis en cause publiquement, tandis que vous y aur…
Mais ce n’est pas ce qui est en train d’être fait.Quant aux moyens de communication au public, notre collègue Avia dit qu’il faudra que le procureur les caractérise, mais ce n’est pas ce qui est marqué dans le texte. Il est marqué : « par un moyen de communication au public »… Donc si @guacamole425 dit que Bernalicis a commis une infraction, qu’il est coupable et qu’il a eu accès à des procès-verbaux, je suis désolé, mais j’irai voir le procureur, et il n’aura pas d’autre choix que de me donner accès au dossier.
Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?C’est en effet à vous d’appliquer le règlement. Or le rappel au règlement a priorité sur le reste !
Si l’on décide d’ouvrir l’enquête préliminaire au contradictoire dès la première minute de jeu, alors faisons-le pour tout le monde, fin de l’histoire. J’y serais favorable.
Non, madame la présidente ! J’applique le règlement : un rappel au règlement a priorité sur la question principale. Je reprendrai la présentation de mon amendement plus tard.
…or c’est bien cela que fait un article à charge quand il vous accuse d’avoir commis tel ou tel délit ! Je suis désolé de le dire mais, tel que l’alinéa est rédigé aujourd’hui, il sera immédiatement permis d’avoir accès au dossier d’une enquête préliminaire ouverte à la suite de la publication d’un article.
Je l’espère ! Franchement, madame la présidente, comment peut-on débattre dans de telles conditions ? Certains amendements sont déposés à la dernière minute ; d’autres sont déclarés irrecevables… C’est insupportable et méprisant pour les parlementaires que nous sommes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous sommes pourtant censés nous trouver dans le lieu central de la démocratie parlementaire représentative !S’agissant du présent amendement… Je vois que M. Savignat souhaite faire un rappel au règlement. Étant donné qu’il est prévu qu’il doit avoir la priorité sur le débat en…
Il faut être extrêmement précis. La rédaction actuelle de l’alinéa 14 indique « s’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence », pas « si le secret de l’enquête a été violé ». Il n’est pas écrit : « Si le secret de l’enquête a été violé dans le cadre de l’affaire de M. Duchmol, alors M. Duchmol a accès à son dossier. »Il me semble d’ailleurs que ce serait une rédaction intéressante, précise, concrète, circonstanciée. Elle permettrait en même temps l’ouverture d’une enquête pour violation du secret de l’enquête, laquelle n’aboutirait pas, mais, au moins, la personne mise en cause aurai…
J’espère que j’aurai bien droit à deux minutes de temps de parole et qu’on ne m’interrompra pas.
Bien sûr que si ! En tant que présidente, vous en avez le droit !
Oui, comme tout le monde !
Et ça ne va pas changer…
Et ce n’est pas la première fois !
Merci !
Ah ! Merci !
Ah bon ? Ce n’est pas noté dans le texte.
Le tweet accusateur de @guacamole425 me donne-t-il accès au dossier de l’enquête préliminaire ? J’aimerais comprendre de quoi il retournera concrètement, afin de pouvoir voter en connaissance de cause, sachant que je comprends parfaitement l’idée selon laquelle, lorsqu’on est cloué au pilori médiatique, la moindre des choses, c’est d’avoir accès au dossier pour pouvoir se défendre – ce qui ne signifie pas toutefois que l’on aura accès aux médias pour y exposer sa défense, car c’est le propre d’une société démocratique que d’avoir une presse libre, avec tous les inconvénients que ça implique.
J’aimerais une réponse techniquement plus précise au cas de figure que j’ai soulevé : une personne accusée dans la presse d’avoir commis une infraction pénale quelle qu’elle soit – détournement de fonds publics, tentative de viol… peu importe – et qui, du fait de la parution d’un article la mettant en cause, fait immédiatement l’objet d’une enquête préliminaire, aura-t-elle accès au dossier dès l’ouverture de l’enquête ?Imaginons ensuite que je sois sous le coup d’une enquête préliminaire et que le fameux @guacamole425, qui sévit sur Twitter, me mette en cause en proclamant que moi, Ugo Bernal…
Non, pas du tout !