…il convient de rétablir l’égalité des armes et de permettre davantage de contradictoire en ouvrant une information judiciaire, ou bien de clôturer l’enquête en allant au procès ou en décidant d’une alternative aux poursuites. Or le JLD est la bonne personne pour cela ! Il ne s’agit pas d’être défiant vis-à-vis du procureur de la République. Mais du fait de l’unité du parquet et de son indivisibilité, le refus par un procureur de prolonger l’enquête préliminaire d’un parquetier au bout de deux ans risque d’être difficile à vivre sur le plan professionnel, au sein du parquet. Sans doute serait-…
Je ne comprends pas la défiance envers le juge des libertés et de la détention. Dans le cadre de l’enquête préliminaire, celui-ci intervient d’ailleurs à l’occasion de la perquisition si celle-ci se fait sans le consentement de la personne visée. Il est donc déjà prévu que le JLD intervienne dans certaines situations ! Pourtant monsieur le ministre, il vous semble choquant qu’il intervienne pour déterminer si, dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui offre des possibilités quasi identiques à l’information judiciaire,…
Exactement.
Non.
Les questions soulevées sont les bonnes, et sont intéressantes. Qu’adviendra-t-il des 3 % d’enquêtes restantes évoquées par l’étude d’impact ? Elles seront probablement confiées aux cabinets d’instruction, mais je ne suis pas certain que ces derniers soient en mesure de les prendre en charge car on ne cesse de réduire le nombre de juges d’instruction dans ce pays ! Récemment encore, c’est ce qu’avait prévu Nicole Belloubet avant son départ – souvenez-vous du fameux tableau lié aux élections municipales qui étaient à venir ! Il y a donc bien un problème : l’engorgement va prendre d’autres voies…
Exactement !
On a connu meilleur !
Alors faisons différemment !
Pourquoi pas ?
Voilà !
Je n’étais pas né !
Ah ça, oui !
Je ne vous entends pas, monsieur le ministre.
Il vous aura peut-être échappé que nous avons légèrement modifié cet amendement entre la commission et la séance. En effet, son inspiration n’est pas syndicale, mais – j’ose l’adjectif – « bernalicienne ». (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Souffrez que l’on puisse réfléchir, élaborer des amendements par soi-même : c’est très important.Nous ne souhaitons pas aboutir à la création d’un juge de l’enquête ; si j’avais eu à rédiger l’intégralité de ce texte, peut-être en serions-nous arrivés à cette conclusion. Nous ne proposons donc pas un contrôle juridictionnel, par le JLD, de tous …
Ce n’est pas ce que je propose !
Non !
Il est identique à la version que j’avais déposée en commission. Le ministre s’était engagé à ce que cet amendement soit retravaillé en vue de la séance : il ne l’a pas retravaillé, mais je dois avouer que moi non plus. Tout cela pour dire qu’il est important de se fixer des objectifs, de voter, de s’assurer que les choses aillent jusqu’au bout de la navette. De toute manière, je le retire : l’amendement de la collègue Untermaier, à l’objectif politique similaire, est bien mieux rédigé. J’espère qu’en dépit du fait que je n’y ai pas travaillé, nos propositions seront reprises par les sénateurs…
Nous proposons de substituer aux dispositions fixant une durée limite à l’enquête préliminaire un autre dispositif qui permettrait, tout d’abord, que ce soit un magistrat du siège, indépendant, qui décide de la poursuite de l’enquête préliminaire, et non, comme le texte le prévoit actuellement, le procureur de la République, qui n’est autre que le supérieur hiérarchique du parquetier chargé de l’enquête. En l’espèce, puisqu’il existe déjà, nous proposons que ce rôle revienne au juge des libertés et de la détention (JLD).Nous proposons également l’instauration d’une clause de révision annuelle,…
L’article 2 nous semble intéressant. Nous avons d’ailleurs émis des appréciations plutôt positives à son sujet lors de la défense de la motion de rejet, s’agissant en particulier de l’introduction du contradictoire dès le stade de l’enquête préliminaire.En effet, c’est le moment où sont prises les dispositions les plus attentatoires aux individus – je pense en particulier aux perquisitions et à la garde à vue. Il nous paraît donc très important que, dès ce stade de l’enquête, l’accès à une partie du dossier soit autorisé, afin que la personne mise en cause sache au moins à quel titre elle l’es…
Je m’arrête avec le point !C’est pourquoi nous proposions de créer un pool d’avocats commis d’office, pouvant être mobilisés aux côtés des policiers.
Je termine, monsieur le président.
Je ne suis pas avocat, moi : comme quoi, ce n’est pas une question corporatiste ! Du coup, je vais pouvoir m’exprimer peut-être encore plus librement. Je suis tout à fait favorable à la présence de l’avocat lors d’une perquisition ou d’une garde à vue.Au début, tout le monde affiche une réprobation évidente – avec cette mesure, on va suspecter les enquêteurs –, mais finalement, on se dit que si, à chaque étape de la procédure, il existe quelque chose qui ressemble un peu à du contradictoire, comme la présence de l’avocat – même si ce n’est pas un vrai contradictoire –, il y aura moins de nulli…
Ce n’est pas du tout ce que nous voulons dire !
Mais non, ce n’est pas ça !
Je sais qu’il est tard, mais cet amendement tend à prévoir la présence d’un avocat lors d’une perquisition. Cette idée n’est pas nouvelle : notre collègue Naïma Moutchou avait déposé un amendement similaire en commission, et j’avais moi-même formulé cette proposition lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Nous allons devoir franchir un certain nombre de caps sur la question du contrôle de régularité des perquisitions, afin que tout le monde les accepte mieux et qu’elles se déroulent donc plus convenablement. Dans cette perspective, la présenc…
Séance du 19/05/2021· Rappel au règlement Exactement !
Exactement !
Exactement !
Dans ce cas, nous n’avons qu’à lever la séance et reprendre demain matin !
Alors là !