Eh oui !
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Eh oui !
On a compris que la droite, l’extrême droite et le ministre étaient d’accord. Nous le savions par avance, et cela se confirme. C’est tout simple.Il est tout de même très drôle que M. le garde des sceaux, qui reproche notamment à la droite d’avoir instauré la réduction de peine automatique et d’avoir recouru aux libérations du 14 juillet et à d’autres dispositifs pour ne pas trop aggraver la surpopulation carcérale, propose lui-même quelques alinéas plus loin, à l’article 9, un système automatique de libération sous contrainte lorsqu’il reste au détenu trois mois de reliquat de peine. Peut-être…
Il s’agit de préciser que les relations de travail en détention font l’objet d’un contrat de travail. L’amendement peut étonner puisque le projet de loi instaure un contrat d’emploi pénitentiaire, lequel n’est cependant pas un contrat de classique – malgré la qualification de contrat, il comporte des spécificités.Il ne faut pas renoncer à l’objectif recherché par tout progressiste de garantir, à travers un contrat de travail, une relation de travail normale, y compris en détention. Le garde de sceaux l’a reconnu, une personne en détention est privée certes de sa liberté, mais pas de ses autres…
Oh !
En réalité j’ai là aussi « visé juste » même si je ne suis pas toujours compris en temps et en heure, mais je ne désespère pas qu’on puisse avancer sur ce point.Il y a d’ailleurs un élément qui devrait retenir notre attention : nous n’avons pas réussi à trouver une rédaction qui englobe tous les lieux de restriction de liberté ad hoc, qui ne figurent pas dans la liste proposée ici. Je pense par exemple aux locaux des aéroports où on retient des gens pendant une durée indéterminée du fait de l’épidémie de covid. Il ne s’agit ni de centres ou de locaux de rétention administrative ni non plus de …
Elle l’a déjà fait s’agissant de la justice des mineurs !
Il s’agit d’élargir le droit de visite des parlementaires et maintenant des bâtonniers aux locaux dans lesquels il y a des hospitalisations sous contrainte, qui relèvent à ce titre du contrôle du juge des libertés et de la détention et sur lesquels nous pourrions nous aussi avoir un droit de regard. Je sais que certaines dispositions du code de la santé publique nous permettent en théorie de visiter les établissements psychiatriques, mais je pense qu’il serait plus judicieux de regrouper dans le même article toutes les dispositions relatives à notre droit de visite des lieux de privation ou de…
J’ai été très bref sur l’amendement précédent, madame la présidente !
C’est du délire !
Excellent !
Ce n’est pas comme ça que les choses se passent ! Il faudrait visiter des prisons plus souvent !
Les locaux de retenue douanière étant des lieux privatifs de liberté, ils relèvent du périmètre de cet article autant que les locaux de rétention administrative. Usant moi-même régulièrement du droit de visiter les lieux privatifs de liberté, c’est en connaissance de cause que je propose cet ajout.
Ils ne savent même pas qu’elle existe !
Quelle trouvaille extraordinaire : faire rempart contre l’extrême droite en appliquant son programme ! Excellente idée !Il s’agit en réalité d’une véritable faillite idéologique et intellectuelle. Là, vous êtes démasqués. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Pour nous, c’est rédhibitoire, et c’est une raison suffisante pour voter contre ce texte, même si nous avons voté en faveur de certains articles, comme chacun aura pu le constater, en dépit d’une petite abstention, je vous l’accorde, sur l’encadrement de l’enquête préliminaire.Les réductions de peine automatiques no…
Voilà, tout est dit, mais je vais quand même développer un petit peu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est quand même étrange qu’on trouve normal de s’aligner sur les propositions de l’extrême droite : tout va bien !
Perdu ! ça aurait pu être le garde des sceaux, puisqu’il le répète sur tous les plateaux télé, mais en fait c’est Marine Le Pen qui l’a dit sur TF1 lors du débat du 20 mars 2017, et pour cause : cette proposition figure dans son programme de 2017. Il faut supprimer les remises de peine automatiques parce que les remises de peine, ça se mérite, il faut faire des efforts. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je vais commencer par une petite devinette. Qui a dit : « Finissez-en avec l’automaticité des remises de peine car la remise de peine se mérite » ?
Regardez ce qui s’est passé à Nice. Imaginez, dans l’affaire de Mme Geneviève Legay, que l’on ait envoyé en conférence de presse les policiers, chargés d’ailleurs à la fois du dispositif de maintien de l’ordre sur place et de l’enquête interne, communiquer sur leurs propres actions. Ç’aurait été pire encore. Là, seul le procureur a été mis en cause, et c’est normal, c’était de sa responsabilité. Il a été muté d’office, on connaît la suite de l’histoire. Voilà des exemples, sans rapport avec les Cévennes, qui montrent que ce genre de propositions est à manier avec des pincettes.
Nous nous en sommes même félicités sur les réseaux sociaux, alors que certains collègues de la majorité s’en sont émus sur leur fil twitter (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – je n’ai pas trop bien compris pourquoi, mais peu importe. Quant à nous, notre position ne varie pas : quand nous sommes favorables à quelque chose, nous le défendons sans sectarisme. Je pense que tout le monde s’honorerait à agir de la sorte.
Je le sais d’autant plus qu’en 2012, quand je suis arrivé au ministère de l’intérieur, le nouveau ministre, que je ne porte pas particulièrement dans mon cœur, passait instruction aux chefs de police pour dire qu’ils pouvaient communiquer sur ces missions d’ordre public – une battue va être organisée, telle route sera bloquée… – qui relèvent du ministère et se distinguent de l’enquête en tant que telle. Je préfère, parce que c’est aujourd’hui dans le code de procédure pénale, à l’article 11, que ce soient les procureurs qui s’en chargent et assument éventuellement la responsabilité d’avoir don…
Quelle est la difficulté, sachant que la constitution des listes de jurés serait rendue plus simple puisqu’on a déjà les noms et les coordonnées de ceux qui l’ont déjà été au moins deux fois ? Il suffit de les rappeler et de leur demander s’ils sont disponibles. En plus, le vivier des « jurés honoraires » est bien plus important que celui des avocats honoraires susceptibles d’entrer dans une formation de jugement.On voit tout l’intérêt de cette proposition. Je sens pourtant qu’un certain sectarisme fera qu’elle ne retiendra pas votre attention, faute de provenir de la majorité. C’est bien domm…
L’exemple du drame des Cévennes et de la communication qui s’en est ensuivie montre qu’il n’y a pas besoin de vos dispositions nouvelles : vous apportez vous-mêmes la démonstration que la loi le permet déjà.
On ne peut pas se contenter d’une argumentation aussi pauvre ! Quel dommage que cette défiance envers les jurés, envers les citoyens ! Qu’est-ce qui vous pose problème ? Qu’il y ait un regard extérieur, non professionnel ?
Il vise la partie de l’article 4 qui donne la possibilité à un officier de police judiciaire (OPJ) de communiquer des éléments d’une enquête à la place et sous le contrôle du procureur de la République. J’ai continué à réfléchir entre la commission et la séance et je maintiens cet amendement, car je ne vois pas ce que viendrait faire l’OPJ en cette matière, surtout quand on constate que l’expression des policiers est parfois problématique.Si c’était pour lire le communiqué ou ce que raconte le procureur, à la limite pourquoi pas, mais ce n’est pas ce que dit l’article. Que ce soit « sous le co…
Je ne voudrais pas qu’on puisse laisser dire que parce que j’ai présenté un amendement de suppression de l’article, je serais contre tout et que je ne proposerais jamais rien. M. Mazars et M. Savignat voient l’avocat honoraire comme une personne à mi-chemin entre le professionnel et le citoyen, capable d’apporter un regard extérieur et dont les compétences concrètes sont évidentes. Je ne partage pas ce point de vue, mais j’en comprends la logique : apporter une forme de citoyenneté dans la composition de la juridiction pénale. Je ferai une autre proposition : de même que nous souhaitons que le…
Je m’exprime au titre des articles 98 et 99 du règlement relatifs aux dépôt et à l’examen des amendements.Un nouvel amendement du Gouvernement vient de tomber ce matin, sur la question de la suppression des rappels à la loi. Déjà hier, s’agissant de l’exécution des peines, le lien était très indirect avec le texte – l’amendement ne modifiait pas le même code que celui sur lequel nous travaillons –, mais là, on n’entre dans absolument aucun des chapitres du texte.Cet amendement vient donc s’ajouter aujourd’hui et il n’y a toujours pas de censure au titre de l’article 45 de la Constitution. Ce n…
N’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Mais en cinq minutes, on a aussi examiné quarante amendements avant la levée de séance de ce matin !
Madame la présidente, je vous prie de m’excuser pour ce qui s’est passé tout à l’heure, mais depuis deux jours j’ai un contentieux avec M. le ministre qui me tourne systématiquement le dos quand je parle (Murmuressur quelques bancs des groupes LaREM et Dem), ce qui est désagréable pour moi, mais aussi pour la représentation nationale – même si cela semble ne choquer personne. Il fallait qu’on aille au bout de ce litige. Je ne sais pas si une médiation est possible. On verra…Je poursuis ma lecture du rapport Getti : « En effet, s’agissant de la mobilisation en ressources humaines générées par c…
Vous avez fait des maths ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)