En effet, c’est M. Fauvergue !
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
En effet, c’est M. Fauvergue !
Je suis désolé de ne pas être d’extrême droite…
Vous m’avez mal compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Un instant : je vais me placer de trois quarts, car le ministre risquerait de me voir s’il se tourne vers moi pour m’écouter… L’objet de cet amendement est de motiver le choix de ne pas recourir aux autres mesures que la détention provisoire, et non celui de cette dernière : la logique est donc un peu différente.Peut-être cette idée vous paraît-elle symbolique, mais les symboles ont leur importance. Le garde des sceaux le disait lui-même tout à l’heure au sujet de l’allongement des peines encourues en cas de violation du se…
…compte tenu des actes qui ont été commis et de leur traitement judiciaire que l’on peut qualifier de chaotique.
Il vise à modifier le code de procédure pénale afin de prévoir expressément que le placement en détention provisoire ne peut intervenir qu’en dernier ressort, si aucune autre mesure ne peut être prononcée. Par conséquent, il doit être spécialement motivé.Pour appuyer mon propos, je reprendrai l’argumentaire développé par le garde des sceaux lors de l’examen de l’article précédent et au sujet de l’ensemble de son projet de loi. Il a en effet insisté sur le fait qu’il est très important, nécessaire, déterminant, essentiel, que les décisions de justice soient motivées. C’est la garantie minimale …
Je forme donc le vœu que nous puissions trouver avec les sénateurs, qui ont été très sollicités pendant notre débat et qui nous regardent peut-être, une solution pour que l’inspection du travail soit compétente pour le travail réalisé en détention. En réalité, elle l’est déjà un peu par défaut et cette compétence de facto pourrait lui permettre de se présenter dans un établissement pénitentiaire pour en contrôler les conditions de travail, mais elle ne le fait pas. Mieux vaudrait donc préciser cette compétence. Ce n’est pas parce qu’un employeur a affaire à des détenus qu’il peut leur faire fa…
Cet amendement, qui tend à rendre l’inspection du travail compétente pour visiter les lieux de travail et formuler des recommandations dans les établissements pénitentiaires avait, me semble-t-il, retenu l’attention de nos collègues, et même celle du ministre lors de l’examen du texte en commission. Nous le présentons donc à nouveau.
De tous les fonctionnaires, quoi !
Il vise à inscrire dans le texte le temps de pause, qui n’a rien d’anecdotique dans le code du travail qui s’applique à l’extérieur des murs d’enceinte des prisons. La question des temps de pause a en effet suscité de nombreux contentieux, et même de nombreux abus. Nous proposons donc, comme avec nos autres amendements, d’introduire dans la loi des dispositions claires.
C’est à cause du masque, madame la présidente ! (Sourires.)
Vous n’aurez jamais notre soutien sur de telles mesures : nous, nous voulons moins de récidives, moins de récidivistes, moins de délinquants et moins d’agressions envers les policiers et les gendarmes.
C’est une forfaiture, monsieur le ministre ! Vous avez déposé cet amendement – et tous les suivants – directement en séance, sans qu’ils aient été discutés en commission, parce que vous êtes sous la pression des manifestations factieuses qui se déroulent devant l’Assemblée nationale. Voilà de quoi il s’agit ! Il faut le dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
J’étais hier sur un plateau de télévision – celui de La Chaîne parlementaire, pour ne pas la citer (Sourires) – en compagnie de M. Thibault de Montbrial, que certains d’entre vous doivent connaître (M. Jean-Michel Fauvergue s’exclame) – notamment vous, monsieur Fauvergue ! –, puisqu’il défend les policiers dans les enquêtes pénales. Il a dit qu’allonger la durée des peines – ou de la période de sûreté, que le texte prévoit de porter de vingt-deux à trente ans – pour les auteurs d’agressions contre les policiers et gendarmes n’avait aucun effet préventif. Ce n’est pas Ugo Bernalicis qui le dit,…
Il vise à inscrire dans la loi les motifs possibles de suspension du contrat de travail. Il convient en effet d’être plus précis, plus carré, car en matière de contrats, notamment de travail, la rigueur est de mise pour savoir quels sont les droits et les obligations de chaque partie.Tous ces amendements sont inspirés par l’Observatoire international des prisons, qui a mené sur cette question, je le rappelle, un très important travail qui nous sera fort utile pour aller au bout de la démarche dès que nous gouvernerons ce pays.
Dans la même logique que mes amendements précédents, il tend à approcher le plus possible les règles régissant le contrat de travail. En particulier, lorsque le contrat est rompu pour des raisons autres que disciplinaires, il conviendra que la personne détenue puisse recevoir des propositions de reclassement ou se voir proposer un autre emploi. Il s’agit ainsi de caler le dispositif sur des mesures assez classiques qui s’appliquent à l’extérieur.
Je ne comprends pas l’argumentation du rapporteur. Cet amendement est très intéressant. Soit la personne est placée en détention provisoire, nous dites-vous, soit elle est assignée à résidence sous surveillance électronique – comme si le caractère électronique de la surveillance était finalement la meilleure des garanties. Bref, en l’absence de surveillance électronique, il n’y aurait pas de surveillance du tout, et par voie de conséquence, les contrôles judiciaires ne serviraient à rien et ne fonctionneraient pas. Cela aboutit à une logique assez étrange : si vous ne pouvez pas mettre de brac…
Je vous avoue que nous ne nous sommes pas beaucoup foulés pour rédiger cet amendement, qui est quasiment un copier-coller des dispositions du code du travail. Il exprime cependant une forte dimension symbolique et juridique, en ce qu’il montre précisément que le contrat d’emploi pénitentiaire ne comporte pas certaines dispositions : la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension ou de rupture de la relation de travail.Dans la perspective de la réinsertion du détenu et de la préparation de sa sortie, il…
Vous faites allusion à M. Darmanin ?
Le meilleur constructeur, c’était le président Chirac !
Je tenais à préciser que la plupart de ces amendements sont inspirés par la section française de l’Observatoire international des prisons qui travaille de longue date sur le sujet. Il est dommage de s’arrêter en si bon chemin. J’espère que nous pourrons parachever le travail dès 2022.
Tout le plaisir est pour moi !
La collègue Cécile Untermaier n’a pas eu la parole lors du débat précédent alors qu’elle l’avait demandée. Le collègue Ciotti a levé la main ensuite et il a pu s’exprimer très tranquillement. J’avais aussi levé la main sans obtenir la parole.Nous avons des choses à dire sur la construction de places de prison. Par exemple, j’aurais pu vous expliquer qu’il y en a eu davantage de construites sous le précédent gouvernement – socialiste – qu’à l’heure actuelle.
Dites-le nous, monsieur le ministre, si nous vous dérangeons dans votre dialogue avec l’extrême droite. Nous pouvons vous laisser entre vous, sans aucune difficulté. Enfin, cela peut en poser quelques-unes pour le pays. Vous faites preuve d’un irrespect assez flagrant.
Ces amendements relèvent d’une logique similaire. Il s’agit de créer une procédure, répondant à des critères objectifs et, dans certains aspects, contradictoire, pour les demandes de travail des personnes détenues qui donnent lieu à une décision de classement ou de refus. Les demandes seraient ainsi soustraites à l’arbitraire – sans donner à ce terme une connotation péjorative – de la direction de l’établissement pénitentiaire.
Nous proposons de ramener de huit à quatre mois, le délai butoir prévu en matière de détention provisoire. Puisqu’il est de bon aloi de citer des exemples concrets, je parlerai de tous ceux qui en ont rajouté et fait des caisses à propos de l’attaque scandaleuse de policiers à Viry-Châtillon et de l’enquête tout aussi scandaleuse qui en a résulté : un jeune est resté quatre ans en prison alors qu’il était innocent.On invoque toujours la sûreté en cas de doute, mais il faut prendre garde à la détention provisoire. Passer à l’ARSE, c’est peut-être le minimum syndical. Oui, il faudrait durcir dra…
Il ne faudrait pas que les longs échanges du garde des sceaux avec l’extrême droite finissent en syndrome de Stockholm. La pente est déjà prise si j’en juge d’après la suppression des réductions de peine automatiques, l’une des mesures du programme de Mme Le Pen en 2017. Si le garde des sceaux m’ignore et n’écoute pas mon propos, je ne dois pas m’en offusquer car je ne suis qu’un pauvre parlementaire, comme chacun sait. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai réussi à capter votre attention, chers collègues, mais toujours pas celle du garde des sceaux.Bonjour, monsieur le ministre. Allô…
On peut certes faire semblant de mettre tout dans tout et son contraire pour faire passer des arguments démagogiques en vue de flatter un électorat de droite dure, voire d’extrême droite, mais cela ne résiste pas à l’épreuve des faits. (Mme Danièle Obono applaudit.)
…mais ce n’est pas là que s’observent les manques les plus criants en matière de réinsertion ni que les détenus manifestent de la mauvaise volonté – au contraire, certains d’entre eux préparent parfois des diplômes de l’enseignement supérieur, suivent des formations longues ou s’investissent dans leur réinsertion. Comme chacun sait, il n’y a pas de surpopulation carcérale en centre de détention ou en maison centrale, où prévaut l’encellulement individuel.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions. M. le rapporteur a dit que, lorsque le surveillant ouvre la porte le matin, la moindre des choses est que le détenu se lève et dise bonjour, mais ce n’est pas exactement comme ça que ça se passe. En effet, dans la plupart des lieux de privation de liberté, le régime est dit « portes fermées » : elles ne s’ouvrent que pour la promenade ou la douche, qui n’a du reste pas forcément lieu le matin, ni si tôt. Il en est ainsi, en tout cas, dans les maisons d’arrêt, qui abritent la population incarcérée la plus importante, qu’il s’agisse de personnes cond…
Dans le même sens que ceux de M. Houbron, il vise à informer les personnes détenues des postes de travail disponibles dans l’établissement. On peut penser que c’est déjà le cas – le rapporteur vient de dire qu’il est satisfait –, mais il s’agit d’une recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté datant de décembre 2016 – ce n’est pas si lointain –, qui correspond à une réalité.J’abonde dans le sens de M. Houbron au sujet des personnes prévenues. Certaines d’entre elles peuvent rester en détention pendant un an et demi ou deux ans sans pouvoir accéder à l’emploi et…