J’ai dit qu’elle passerait, pas qu’elle ne passerait pas !
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
J’ai dit qu’elle passerait, pas qu’elle ne passerait pas !
Non, j’ai évoqué la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
…faisons bien attention aux mesures que nous adoptons ici. Les conséquences dépasseront largement le cadre du présent texte et se feront sentir bien plus longtemps que vous ne l’imaginez. Avec ceux qui le voudront – et je souhaite que nous soyons nombreux –, nous devrons saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous en avions déjà fait l’expérience auparavant, dans une plus large mesure, sous le régime de l’état d’urgence à proprement parler, au cours duquel le gouvernement socialiste de Manuel Valls avait fait procéder à plus de 4 900 perquisitions administratives – rien que ça !On comprend bien en quoi ces mesures administratives sont porteuses d’un potentiel arbitraire, qui n’est pas la marque d’un État de droit ni d’une République qui s’assume comme garante des libertés fondamentales et individuelles. Je vous le dis, chers collègues :…
Certaines des enquêtes les concernant ont été supervisées par le bureau de lutte antiterroriste de la gendarmerie nationale ! Les agents n’ont-ils donc pas mieux à faire ? Vous comprenez bien qu’il y a là un problème de fond. Je ne prétends pas qu’il ne faut rien faire, mais simplement qu’il faut agir dans un cadre judiciaire et que, si des moyens méritent d’être adaptés, ce sont les moyens humains, et non les moyens juridiques – et pas au prix du renoncement à nos libertés fondamentales et individuelles.Je pourrais poursuivre en soulignant que le fameux dispositif des boîtes noires, que nous …
Selon un article paru en 2018 dans Libération, le procureur de la République de Bar-le-Duc a souligné, évoquant l’enquête : « Ni moi dans un premier temps, ni le juge ensuite, n’a utilisé des méthodes qui ne seraient pas comprises dans le code de procédure pénale. » Mais pourquoi peut-il affirmer cela ? Parce que les méthodes auxquelles il fait référence ont été adoptées ici ! C’est pourquoi notre responsabilité politique est immense, chers collègues : lorsque vous votez en faveur d’un texte censé porter sur le terrorisme, dites-vous bien que les mesures qu’il comporte peuvent servir à tout au…
Je veux saluer ceux qui se battent contre ce projet : il faut avoir bien du courage pour le faire alors que vous avez une épée de Damoclès au-dessus de votre tête, la surveillance, matin, midi et soir.
…et qui puise ses racines dans la Déclaration de 1789.Sachant que l’objectif des terroristes de tout poil est de s’en prendre à nos fondamentaux républicains, vous pouvez y renoncer en vous disant « ça passe, le fait de faire appel au juge des libertés de la détention suffit pour respecter la Constitution ». Vous pouvez aussi être de ceux qui le refusent, considérant que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un point d’appui dans la lutte contre le terrorisme, un outil efficace et déterminant, que sans elle nous ne serions plus un État de droit, une République.Voyons un peu pl…
Pourquoi avons-nous une Constitution ? Pourquoi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est-elle dans le bloc de constitutionnalité ? Parce que c’est ce qui fonde la République, l’État de droit, notre société, notre capacité à vivre ensemble. C’est ce que nous devons mettre en avant face à ceux qui veulent s’en prendre à la République. Ceux qui commettent des actes terroristes, quelles que soient leurs motivations, s’en prennent à cet idéal de la République, à l’humanisme qui nous a construits collectivement…
En voilà une énième. Avec des garanties constitutionnelles, on peut aller très loin.Article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Nous touchons ici à des points déterminants : la séparation des pouvoirs – notamment exécutif et judiciaire ; l’article 66 de la Constitution qui rend l’autorité judiciaire garante des libertés individuelles. Ils sont tellement importants qu’ils ont motivé des censures – trop peu à mon goût, mais suffisamment pour que l’on s’en contente – de la loi sur la sé…
Ces quinze minutes me donnent l’occasion de vous détailler les raisons profondes de notre opposition à cet énième texte relatif à la lutte contre le terrorisme. Sans m’appesantir, je signale d’ailleurs que nous adoptons un nouveau texte sur le terrorisme tous les ans ou tous les deux ans, au point que cette accumulation sur trente ans rend les mesures difficiles à appliquer par la police administrative ou par l’autorité judiciaire.Le concept de dangerosité, rappelé par le garde des sceaux, nous inquiète particulièrement tant il peut être lourd de conséquences en matière de restriction, voire d…
Vous vous en doutez, nous déposons une telle motion parce que nous sommes opposés au texte. Pourquoi y sommes-nous opposés ?
Le Conseil d’État ajoute qu’une durée proportionnée serait a priori de douze mois. Il y a déjà eu en effet des contestations de ces mesures et il existe donc de la jurisprudence – quoi qu’en dise le ministre, qui parfois s’égare et pense que personne ne conteste jamais rien dans ce pays, alors que c’est le contraire – encore heureux.Il est donc important de s’opposer à ces dispositions qui durcissent les MICAS en vue de nous faire à nouveau manger des mesures de sûreté. Notre opposition à ce sujet est la même, quel que soit le texte.
Cet article 3 est la reprise – j’allais dire habile mais je n’en suis pas sûr – de dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Ces reprises se trouvent à différents endroits du texte et notamment ici, où il est proposé que la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance puisse varier en fonction de la condamnation. Les MICAS ne sont pas réservées aux condamnés pour terrorisme sortant de prison, mais vous créez une distinction pour ces condamnés-là.Les MICAS peu…
Allez le dire au Défenseur des droits !
Mais oui…
Qui est au courant ?
Il existe bien l’article 78-2-2 du même code mais, soyons sans crainte, l’article 78-2 continue d’exister et il n’est pas toujours obligatoire d’agir sur réquisition du procureur de la République ! Je le sais bien, les périmètres de sécurité permettent de procéder largement à des contrôles d’identité. Le fameux article 78-2-2 peut, par surcroît, être utilisé et venir renforcer les possibilités de contrôles. Il peut aussi être appliqué en dehors d’un périmètre de sécurité, comme les personnes qui participent régulièrement à des manifestations – comme moi – le savent parfaitement.Vous invoquez u…
Je ne suis pas sûr de comprendre votre argumentation, monsieur le ministre, étant donné que M. le rapporteur vient de nous expliquer qu’il ne sert à rien de supprimer le consentement des personnes, dans la mesure où il leur serait imposé, dans la foulée, un contrôle d’identité si elles refusaient une fouille, car cela les rendait, de fait, suspectes. S’appliquerait en effet l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui permet à un OPJ de contrôler l’identité d’une personne si celle-ci est suspectée de vouloir commettre une infraction.
Arrêtez de parler de Darmanin en ces termes, c’est insupportable…
Et les excuses ? Il ne s’est même pas excusé !
Non, n’importe quoi !
Non, c’est une procédure administrative !
Peut-être ne parlez-vous que du périmètre de protection, monsieur le ministre, mais la loi SILT prévoit trois autres mesures, à savoir les visites domiciliaires, les assignations à résidence et les saisies – et au total, les quatre mesures visées par cet article 1er ont donné lieu à plus de recours que vous ne le dites. Pour ce qui est du contentieux, les personnes engageant un recours à l’encontre de ces mesures perdent très fréquemment, en raison du fait qu’elles ne disposent que de très peu d’éléments pour faire valoir leurs droits face aux notes blanches et aux moyens de renseignements qu’…
Le programme de Mme Le Pen !
Comment peut-on dire que 100 % du terrorisme est islamiste, quand on sait qu’il y a peu de temps, a fort heureusement été déjoué un attentat d’extrême droite qui visait un ministre ? Même si certaines menaces sont plus importantes que d’autres, toutes sont à prendre au sérieux, et on ne peut envisager de leur appliquer des traitements juridiques différenciés. Certes, d’un point de vue opérationnel, il faut coller à la menace, et c’est ce que font les services de renseignement, mais ces derniers ont toujours travaillé de cette manière et continueront de le faire. J’estime qu’il y a matière à ju…
Comme je l’ai dit en défendant la motion de rejet préalable, certains m’ont reproché de ne pas désigner le djihadisme islamiste, ou du moins l’islam politique, violent et combattant, comme le problème central. En réalité, cette question est effectivement centrale, mais ce n’est pas la seule question. À moins que je n’aie rien compris, nous n’examinons pas un texte ne visant que le terrorisme islamiste, mais un texte visant toutes les formes de terrorisme.
Le groupe La France insoumise s’opposera à l’article 1er, qui vise à pérenniser les mesures de la loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), à laquelle nous étions déjà opposés à l’époque. J’ai assisté à la présentation faite par le ministre Castaner du premier des rapports auxquels la mise en œuvre de la loi était censée donner lieu. Je ne sais pas si ce rapport avait été rédigé sur un coin de table mais une chose est sûre, c’est que rendre des comptes aux parlementaires n’était pas l’objectif premier du ministre ! Nous avions d’abord reçu un brouil…
Vous avez beau dire « Et alors ? », les pompiers avec qui j’ai discuté m’ont rappelé que, lorsqu’ils travaillent trop, certains professionnels peuvent se trouver dans une situation d’extrême souffrance physique, ce qui met en danger leur vie et celle des autres.La question de fond, c’est que si l’on met si volontiers en avant le volontariat, c’est avant tout parce qu’il coûte moins cher ! C’est ça la réalité : c’est que c’est « efficient », comme on dit dans le jargon économique. Cette efficience économique, il faudra pourtant bien la remettre en cause pour donner aux professionnels qui interv…
La directive sur le temps de travail, dont j’ai discuté avec des pompiers syndicalistes, n’est pas faite pour embêter le monde ni pour empêcher de trop travailler ! Son objectif est de faire valoir que, quand on fait trop d’heures de travail, on devient moins efficace dans ses missions.