Séance du 02/06/2021· Après l’article 29 Vous dites que la production législative très soutenue nous honore, mais ces textes ont souvent été élaborés à la suite d’un événement tragique et sous le coup de l’émotion, souvent sans réflexion ni rationalité. Le texte que nous examinons répond d’ailleurs lui aussi peut-être aux actes terroristes commis récemment dans notre pays ; peut-être les URL serviront-ils à prévenir des actes terroristes : je n’en suis pas du tout convaincu, mais cela sert à justifier l’élargissement des dispositifs existants et non leur simple prolongation.
Je suis fondamentalement en désaccord avec l’amendement no 179 de M. Diard, car si elle était adoptée, la disposition qu’il propose serait censurée, et c’est tant mieux – j’aimerais qu’il y ait davantage de censures.Je prie cependant la majorité de faire attention à ses argumentaires, car ils finissent par prêter le flanc à vos – ou mes – adversaires politiques qui se trouvent du côté opposé de l’hémicycle.
Séance du 02/06/2021· Après l’article 29 C’est bien dit !
Il faut le dire ! Comment s’étonner qu’ensuite les députés du groupe Les Républicains déposent de tels amendements, demandant d’aller plus loin et clamant que le Parlement est souverain ?
Dans cet instant d’apaisement, alors que tout le monde renonce à son temps de parole, je voudrais tout de même rappeler que les tribunes mettant en cause le Conseil constitutionnel ont été publiées par la présidente de la commission des lois à la suite de la censure de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Séance du 02/06/2021· Après l’article 29 Il concerne également les personnes incarcérées pour terrorisme ou radicalisées en détention. Fort heureusement, il n’y a pas que la présidente de la commission des lois qui visite les lieux de privation de liberté et qui se rend dans les quartiers d’évaluation de la radicalisation, au Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation violente ou dans les quartiers de prévention de la radicalisation – tous ceux qui aiment les sigles peuvent en avoir pour leur argent.Les binômes de soutien, qui effectuent les évaluations et déterminent les modalités de prise en charge, partagen…
Séance du 02/06/2021· Après l’article 29 Cet amendement, qui vise à demander la remise d’un rapport, est un amendement d’appel qui concerne les personnes détenues dites radicalisées, qu’elles aient été condamnées pour des infractions de nature terroriste – cas le plus simple – ou qu’elles se soient radicalisées en prison après une condamnation de droit commun. Ces dernières subissent un régime de détention très sévère, qui restreint leur accès à des activités qui pourraient les aider à se réinsérer et à prévenir la récidive.Nous souhaitons disposer d’une analyse présentant le rapport entre le coût et les avantages de ces dispositifs …
Séance du 02/06/2021· Rappel au règlement Il se fonde à la fois sur l’article 58 – le garde des sceaux s’étant permis de nombreuses mises en causes personnelles à l’encontre de députés du groupe Les Républicains – et sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats sur les amendements.Je le dis le plus tranquillement du monde : le garde des sceaux a répété dix-huit fois les mêmes arguments, alors qu’ils n’ont rien à voir avec le débat sur les amendements. Si vous voulez tenir un congrès du parti Les Républicains, faites-le ailleurs ! Examinons plutôt le texte et avançons un peu ! Que chacun fasse un effort !Je sais comment cela s…
Et même anticonstitutionnels !
Ça…
Le fameux trou dans la raquette que le rapporteur invoque pour justifier ce genre de dispositifs est dû au fait que le législateur a décidé que les personnes condamnées pour infractions terroristes n’étaient pas éligibles aux mesures d’aménagement de peine, d’où ces sorties sèches et cet effet cliquet. Faute d’appliquer les dispositifs de droit commun, qui pourtant fonctionnent, vous réclamez des mesures à l’issue de la peine, évidemment en dehors du cadre judiciaire – c’est tellement plus simple !Quant à l’argument de la dangerosité, on a entendu quelque chose d’assez extraordinaire : si un c…
Imaginons qu’un drone étranger et armé pénètre sur le territoire national, qu’il survole la côte méditerranéenne pour asperger les gens d’acide ou lancer une attaque. À vous écouter, nous nous laisserions attaquer sans pouvoir rien faire ? Non. Il existe déjà des dispositions qui nous permettraient de répliquer à tout instant, sur le plan militaire notamment.Comme ma collègue Danièle Obono l’a dit, un lobbying se développe dans la perspective des Jeux olympiques de 2024. Le déploiement de drones comme outils de surveillance et de brouilleurs destinés à lutter contre ceux qui ne seraient pas au…
Il existe déjà des dispositifs de brouillage de drones, déployés notamment par l’administration pénitentiaire. Nous pouvons donc légitimement nous poser des questions. Concrètement, qu’est-ce qu’un drone qui représente une menace imminente ? Est-ce un drone qui n’est pas enregistré auprès des services de l’État alors que, compte tenu de sa catégorie, il aurait dû l’être ? Est-ce un drone de niveau intermédiaire qui vole dans des zones aériennes non autorisées ? Comptez-vous prendre des arrêtés interdisant, de manière ponctuelle ou permanente, le survol de tel ou tel endroit, de telle sorte que…
Nous sommes attentifs aux drones, la censure du Conseil constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés nous ayant montrés que les rédactions censées apporter des garanties ne sont pas forcément le point fort du Gouvernement.
C’est parce qu’il n’y a pas de chronomètre !
M’étant déjà exprimé sur le sujet, je parlerai moins de deux minutes, d’autant que les ministres au banc s’expriment longuement et qu’il faut bien avancer un peu.Je m’oppose à la mesure de sûreté proposée, comme je m’y opposais en 2020 lors de l’examen de la proposition de loi, même si cette fois, la décision du Conseil constitutionnel a été prise en considération. Je fais référence à ses exigences en matière de proportionnalité, et au fait que la mesure de sûreté ne puisse pas être prise pour une durée allant jusqu’à dix ans, comme dans la proposition initiale.Si des efforts étaient à fournir…
La contradiction et le regard extérieur et éclairé, ce n’est pas vraiment la norme au sein de la DPR ! J’ai beaucoup de sympathie pour Guillaume Larrivé, dont je trouve les propos toujours très justes – c’est d’ailleurs pour cela que je suis toujours en parfait désaccord avec lui, évidemment, comme chacun sait. Souffrez que nous trouvions les orientations politiques de cette délégation parlementaire très limitées. On m’a dit la dernière fois qu’elle comptait dans ses rangs un sénateur socialiste ; je n’ai rien contre les sénateurs socialistes, mais il ne s’agit ni d’un Insoumis ni d’un communi…
Avant que ne reprenne le congrès des Républicains entre les ministres au banc du Gouvernement et la droite de l’hémicycle (Murmures sur les bancs du groupe LR), j’aimerais rappeler notre opposition à la mesure de sûreté proposée à l’article 5 – une opposition de fond, et non seulement au manque de proportionnalité.Nous refusons que soit élargi le champ du concept de dangerosité dans le code de procédure pénale et que des mesures à tout le moins restrictives de liberté puissent être imposées sur ce fondement à des personnes qui n’ont pas commis d’infraction et qui, de surcroît, ont purgé leur p…
…et je ne vous en veux pas. Je ne vous demande pas de me faire confiance ! Je demande juste que l’on partage les informations entre les différents groupes, afin que, lorsque nous sommes dans l’hémicycle, nous ne soyons pas obligés de légiférer à l’aveugle. Ce n’est pas plus compliqué que ça ! Vous pouvez dire que la majorité est minoritaire au sein de la délégation parlementaire au renseignement, mais à entendre les applaudissements qui ont ponctué l’intervention de notre collègue Larrivé depuis tous les bancs de la majorité, on dirait plutôt qu’elle est majoritaire. N’est-ce pas ? Je me dis a…
Je vois bien que vous ne me faites pas confiance,…
Vous ne me faites pas confiance !
Il vise à modifier la composition de la délégation parlementaire au renseignement, de sorte que tous les groupes politiques comptent un membre en son sein. Nous pensons qu’il est utile que nous disposions tous du même niveau d’information ; il est donc important qu’un membre de chaque groupe politique participe à cette mission d’intérêt général.J’ajoute, pour compléter ce que nous disions s’agissant du thème précédemment traité – les techniques de renseignement et les recours au Conseil d’État –, que le Conseil d’État a décidé de transmettre une QPC, une question prioritaire de constitutionnal…
Toute la droite a applaudi !
C’est aussi simple que cela ! Je tiens par ailleurs à rappeler, par souci de cohérence, que lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j’avais défendu un amendement du groupe La France insoumise visant à supprimer les mesures de sûreté dans le code pénal. Nous n’avons visiblement pas la même conception de la matière pénale, de l’État de droit et de la préservation des libertés ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous aimerions donc savoir comment cette technique va fonctionner concrètement. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Libre à vous de ne pas répondre ; mais c’est une forme de signature politique.
Je suis évidemment opposé à cet amendement et j’interpelle nos collègues qui pensent bien faire en cherchant perpétuellement de nouveaux moyens technologiques de surveillance. Souvenez-vous de notre débat sur les féminicides et les violences conjugales et intrafamiliales : nous réfléchissions alors à un bracelet qui géolocaliserait une personne lorsqu’elle se trouverait dans un lieu qui lui serait interdit. Tel est le principe du bracelet antirapprochement, à distinguer du dispositif de placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, qui repose sur une géolocalisation permanente, en …
Il est important, en démocratie, de savoir à quelles données les services de l’État pourront accéder, sans contrôle particulier, si ce n’est celui de la CNCTR. Le diable se cache dans les détails et dans la technique. Si vous voulez être surveillés matin, midi et soir, cela vous regarde. Moi, je ne le souhaite pas. Ce n’est pas le pays ni le monde dans lesquels je veux vivre. (Mêmes mouvements.)
J’alerte mes collègues qui écoutent le débat : quand nous demandons des informations complètes, soit on ne nous répond pas, soit on nous affirme que c’est secret. On ne va pas apprendre aux terroristes à utiliser le VPN, dites-vous. Sur quelle planète vivez-vous ? Entrez « VPN » dans le moteur de recherche Google, vous aurez la réponse en cinq minutes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quand on parle des paradis fiscaux, faudrait-il, là aussi, s’abstenir d’en donner la liste pour ne pas donner des idées aux gens ? On croit rêver !
L’article 14 concerne toujours les URL et je voudrais en comprendre la portée technique. Les interventions précédentes du rapporteur viennent de nous apprendre, même si je m’en doutais, que les adresses IP faisaient déjà partie des informations susceptibles d’être collectées, sachant toutefois que le VPN permet d’afficher une adresse IP différente, adossée aux adresses URL. Qu’en est-il des protocoles https ? L’article 14 vous permettra-t-il de disposer de l’intégralité de l’URL, y compris de la partie qui suit les barres obliques, protégée par le chiffrement lorsqu’il s’agit d’un compte perso…
Cet avis conforme constituerait une garantie supplémentaire. Vos réponses mêmes, qui me laissent sur ma faim, montrent qu’elle ne serait pas de trop, vu que nous ne savons pas bien, ni les uns ni les autres, de quoi nous parlons. J’irai même plus loin en prenant le cas, toujours pour les URL de base, du protocole https. Le « s » final garantit le caractère chiffré et crypté de la connexion, symbolisé par le petit cadenas ; c’est le cas pour tout site d’internet auquel on accède avec un identifiant et un mot de passe. Le principe du protocole crypté fait qu’on ne peut pas disposer de l’URL comp…