M. Ugo Bernalicis

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection. « Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes

Le chapitre II du titre II du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 78‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 78‑1 A . – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes sou

Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑81 est ainsi modifié : a) Les mots « de l’enquête ou » sont supprimés ; b) Les mots « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés. 2° L’article 706‑95 est a

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « Le siège et le ressort du tribunal judiciaire, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort, il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales pa

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Une politique de ressources humaines ne peut se passer d’un bilan social. Le ministère s’engage à réaliser annuellement un bilan social dans l’administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020‑1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5°  ter AA Au premier alinéa de l’article 145‑1 du code de procédure pénale, les mots : « n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, dans les conditions prévues à l’article 185. »

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de mettre en place dans les plus brefs délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « une licence ».

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère s’engage à respecter les dispositions relatives au droit de la fonction publique, concernant les personnels ultramarins de son ministère. Il fait notamment toute la transparence sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé la créance et vérifié la validité de la procédure de l’exécution forcée. »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des comparutions immédiates sur l’accroissement des incarcérations. Le rapport s’attache à indiquer les poids qu'occupent la comparution immédiate sur l'au

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 205, insérer les deux alinéas suivants : « La lutte contre l’indignité de l’incarcération constitue un objectif prioritaire. « Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues. En conséquence, sont interdit

Après l’alinéa 370, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministre s’engage enfin à transmettre le rapport qu’il aurait dû transmettre auparavant prévu à l’article 2 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit une évaluation de la s

Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant : « Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires. »

Après l’alinéa 380, insérer les cinq alinéas suivants : «  2.5.3. Améliorer la prise en charge des personnes transgenres en prison « Le ministère de la justice élabore une doctrine d’emploi visant à favoriser les droits des personnes transgenres en prison et favorisera l’accès à l’ensemble des ac

Après l’alinéa 367, insérer les quatre alinéas suivants : « La réinsertion passe également par l’inclusion au projet de gestion de la vie carcérale. Dans ce cadre, le ministère de la justice engage des travaux visant à la mise en place de Conseils de l’organisation de la vie carcérale, une instance

L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; 3° Au troisième alinéa, le mot :

L’article 144 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « La décision ordonnant ou prolongeant u

La section 5 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est complétée par un article 121‑1 ainsi rédigé : «  Art. 121‑1 . – Les dispositions ci-dessous sont communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et arti

" Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié : I. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé : « Le directeur de greffe et le greffier qui siègent dans les trois formations

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :  « 3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « «  Chapitre VI « «  Le conseil de juridiction « «  Art. L. 436‑1 . – Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :  « 3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « «  Chapitre VI « «  Le conseil de juridiction « «  Art. L. 436‑1 . – Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaq

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désign

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé :  « «  Art. 2‑1 . – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévue

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.

Substituer aux alinéas 9 à 14 les quatre alinéas suivants : « 2°  bis L’article 75‑3 est ainsi rédigé : «  Art. 75‑3.  – Au delà d’une année après la date d’ouverture d’une enquête préliminaire, tous les actes sont nuls sauf si le procureur de la République obtient l’autorisation de poursuivre dan

L'article 495-18 du code de procédure pénale est abrogé.