Je voudrais essayer de vous convaincre, mes chers collègues, de la contradiction entre cette mesure et la volonté affichée par le Gouvernement de mieux accompagner les entreprises.
NIDéputé · Nord, 1re circonscription · Employé (secteur privé) · mandat terminé le 21 juin 2022
Je voudrais essayer de vous convaincre, mes chers collègues, de la contradiction entre cette mesure et la volonté affichée par le Gouvernement de mieux accompagner les entreprises.
Ces présidents de région, clairement à droite sur l’échiquier politique, disposent décidément de bons relais au sein du Gouvernement et de la majorité de cette assemblée…Une simple question : comment l’administration pourrait-elle remplir ses missions, notamment d’accompagnement des petits entrepreneurs, si la présence de ses services de contrôle est limitée dans le temps ? N’est-ce pas en contradiction directe avec la volonté d’être au plus près du terrain ?Par ailleurs, mes chers collègues, le droit à l’erreur existant déjà en matière fiscale, pourquoi vouloir l’étendre au droit social et au…
Le Gouvernement entend expérimenter la limitation dans le temps des contrôles effectués par les administrations de l’État sur les PME. Cette mesure obéit à la même logique que la casse du code du travail. Elle laisse à penser que l’État n’a pas à s’immiscer dans les affaires des entreprises. Pourtant, c’est bien parce qu’il l’a fait que les combats sociaux ont pu être victorieux : que les congés payés ont été instaurés, les 35 heures mises en place, la Sécurité sociale créée.L’expérimentation aura lieu dans deux régions : les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. L’une est présidée par Xavi…
Monsieur Saint-Martin, vous nous reprochez de ne pas voir la logique qui devrait entraîner un large consensus s’agissant de la simplification. Détrompez-vous, je vois dans quelle mesure ce texte peut simplifier les choses !En revanche, je peux penser que vous êtes naïf sur les objectifs inavoués de ce texte. J’en mets certains en perspective dans mon intervention, notamment la suppression de postes de fonctionnaires. Il y a là un lien clair de cause à effet.Aussi, de la même manière que vous dites que notre groupe est naïf et qu’il ne voit pas l’objectif simple d’améliorer le fonctionnement de…
L’article 15 vise à expérimenter la mise en place dans les administrations de ce que vous appelez un « guichet unique ».Si simplifier le renseignement des usagers est une nécessité, cela ne peut passer, encore une fois, par des suppressions de postes et de moyens dans les administrations. Car c’est ce qu’induit le guichet unique : il est en réalité un prétexte à la suppression de postes dans des services déjà saignés, depuis des années, par les politiques d’austérité et de casse du service public.De plus, le dispositif isolerait les fonctionnaires chargés de ces guichets uniques. Ils n’auront …
L’article 13 vise à favoriser l’usage de la transaction par l’administration en cas de risque de contentieux. Aujourd’hui, les transactions ne représentent que 1,3 % des affaires judiciaires dans lesquelles une administration est concernée.La généralisation de cette pratique n’est pas à exclure a priori mais elle peut avoir des effets pervers. Ainsi, l’administration soumise à une baisse de moyens et d’effectifs et ne pouvant mener à son terme des contentieux dans lesquels il est probable qu’elle aurait gain de cause pourrait recourir aux transactions par défaut, au détriment des finances publ…
L’article 11 propose l’expérimentation pendant trois ans du dispositif de projet de réponse pour certaines prises de positions formelles prévues par l’article 10 – que nous contestons également, vous l’aurez compris. L’administré pourra joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse, l’absence de réponse de l’administration sous trois mois valant accord. Cela nous semble poser des problèmes particulièrement graves.Premièrement, cet article est en contradiction avec vos propres principes, monsieur le ministre, s’agissant du droit au contrôle et de la généralisation de la pratique du rescr…
Cet article tend à généraliser à l’ensemble des administrations la pratique du rescrit administratif, autrefois réservée à l’administration fiscale, aux douanes et au domaine de la Sécurité sociale. Alors que l’ordonnance de 2015 élargit déjà le périmètre à d’autres secteurs, comme la consommation ou l’utilisation du domaine public, il ne nous semble pas opportun de l’étendre davantage.D’abord, c’est une question de moyens : il ne nous paraît pas raisonnable de donner à l’administration de nouvelles attributions supplémentaires, surtout en matière de rescrit administratif, qui renvoie à des pr…
Ne maintenons pas ce deux poids, deux mesures revenant à favoriser ceux qui le sont déjà par ailleurs. La liberté d’installation n’est pas un dogme acceptable lorsque l’on est conventionné par un système aussi avancé et exigeant que la Sécurité sociale, pas plus que la liberté tarifaire. C’est d’ailleurs ce second dogme que pour notre part, à La France insoumise, nous souhaitons affronter. Le dépassement d’honoraires mine à petit feu notre système de santé. Il détruit la confiance de nos citoyens envers lui. Il ne répond souvent à aucune logique ni à aucune valeur. Le dépassement d’honoraires,…
La grande majorité des médecins exerce avec passion, et pour de nobles raisons : l’intérêt des patients, la santé publique et le progrès médical. Donnez-leur l’occasion de le faire en proposant une direction à leur profession. Répéter sans cesse qu’il s’agirait là d’une coercition ou d’une intolérable atteinte à la liberté d’installation n’est pas raisonnable car toute profession, libérale ou non, qui remplit une mission de service public doit être soumise à un certain nombre de devoirs. Libéraux, infirmiers et sages-femmes sont déjà soumis à des règles d’installation.
Je sais bien qu’un nombre significatif d’entre vous est issu des professions médicales. Cela est louable, mais ce n’est pas une raison pour faire vôtres les revendications corporatistes.
…et nous avons eu confirmation en commission qu’un certain nombre de députés de l’actuelle majorité l’avait soutenue du temps où ils étaient dans la précédente. C’est pourquoi nous espérions que le débat en commission serait un beau moment de communion autour d’une mesure que pour notre part, au groupe La France insoumise, nous jugions certes timide, mais que tout le monde pouvait estimer plus qu’honorable.N’est-il pas tout à fait rationnel d’inciter une profession à ne pas se concentrer aux mêmes endroits du pays ? N’est-il pas tout à fait logique, pour lutter contre les inégalités sociales f…
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le droit à la santé est inscrit dans notre Constitution et pourtant, on le voit, chaque jour il est méprisé. Dans cette assemblée, tous les députés disent vouloir défendre la prévention, vouloir rétablir la confiance dans nos institutions de santé, mais le compte n’y est pas, bien au contraire : « inégalité » est trop souvent devenu le maître mot de notre système de santé.Inégalités entre les régions, inégalité entre les centres-villes, ceux des métropoles dites « attractives », où généralistes et spécialistes se pressent, disposa…
…à rebours de la politique budgétaire que vous menez, pour permettre une bifurcation écologique d’ampleur et non des ajustements à la marge. La planification pourrait être notre atout. La France pourrait marcher devant et montrer la voie, plutôt que de s’enfermer dans cette impasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Le 13 novembre dernier, 15 000 scientifiques du monde entier nous alertaient sur la dégradation sans précédent de l’environnement. Il s’agit de la plus grande tribune scientifique jamais signée, preuve – s’il en fallait une – que le dérèglement climatique est la menace la plus forte pour l’humanité tout entière.Cet appel à réagir au plus vite se fonde sur l’analyse de neuf indicateurs. Le seuil critique de huit d’entre eux a été atteint ces dernières années. La situation nous met donc toutes et tous au pied du mur.Plus de la moitié des espèces vertébrées a disparu en à peine quarante ans. La d…
…qui, pour ne pas être balayé d’un revers de la main, respecte les règles du jeu dont vous vous accommodez et que nous contestons. Nous vous avons montré que nous pouvons faire tout autrement et beaucoup plus enthousiasmant.En effet, s’il fallait résumer ce que vous êtes en train de faire, cela revient à demander au pays tout entier, notamment aux gens qui se lèvent le matin, d’être enthousiastes à l’idée que le seul horizon possible soit de faire des économies. Nous avons montré à quel point tout coûte cher ; mais on peut faire tout autrement.Nos propositions sont, elles, capables de répondre…
…qui fait quarante pages, qui est crédible (Exclamations sur les bancs du groupe REM),…
…que La France insoumise, que vous soyez d’accord ou pas, n’est pas simplement une force de contestation et d’opposition. Nous venons de présenter un contre-budget complet,…
Une demi-heure de prose de La France insoumise dans l’hémicycle, du fait des deux motions successives que nous venons de défendre, c’est peut-être gênant pour la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe REM), mais cela démontre quelque chose, je pense que vous en conviendrez.D’abord, Jean-Luc Mélenchon a exposé notre diagnostic quant au modèle actuel, que vous êtes en définitive loin de révolutionner, contrairement à ce que promettait le titre du bouquin d’Emmanuel Macron. Au moyen d’une habileté de méthode, d’un renouvellement sur la forme qui s’incarne dans votre majorité, vous pérenni…
Oh non !
Nous l’avons rappelé il y a quelques instants : la publicité participe d’une marchandisation du sport et des sportifs, elle est nocive, rabaisse le citoyen à un rôle de consommateur et pollue visuellement notre cadre de vie. En vertu du principe « pollueur-payeur », instauré en 2004 par la charte de l’environnement, il convient donc de la taxer.Il s’agit d’organiser des Jeux respectueux de l’environnement et des populations, ce qui a fait l’objet d’un engagement. Nous proposons par conséquent de soumettre les publicités à une taxe quand elles profitent à des partenaires de marketing olympiques…
Très bien.
Bravo.
C’est faux !
Lesquelles ?
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons besoin de quelques précisions.Le 21 novembre, les députés européens membres de la commission de la pêche ont adopté un amendement permettant l’extension de la pêche électrique en Europe.Cette technique brutale avait été interdite en Europe dès 1998 en même temps que la pêche aux explosifs mais, après une campagne de lobbying intense, les industriels de la pêche néerlandais ont obtenu en 2007, en mer du Nord, une nouvelle autorisation, à titre « expérimental » ; une « expérience » que l’on s’apprête à prolonger, voire à éten…
Très bien !
Nous vous proposons une solution qui conviendrait à Géraldine, Joëlle, Charles-Édouard et permettrait de dénouer ce sac de nœuds : la taxation différentielle. Il s’agit d’une taxation universelle : si quelqu’un s’exile pour des raisons fiscales, il paiera la différence entre son pays d’origine et celui dans lequel il s’est installé. Ce dispositif fonctionne très bien, notamment aux États-Unis, ce qui explique que, partout dans le monde, le fisc américain recherche des personnes sur lesquelles peuvent peser des « soupçons d’américanitude » pour leur demander de payer la différence. Vous pouvez …
Très bien !
Que nous débattions du PLFSS, du PLF ou des ordonnances, vous poursuivez la trajectoire de vos prédécesseurs. Si vous étiez véritablement novateurs, peut-être pourrions-nous vous accorder le bénéfice du doute en attendant de voir si vos lois produisent les effets annoncés ; mais, sur les trois textes fondateurs du début du quinquennat, nous constatons que vous poursuivez les politiques conduites parfois depuis plus de vingt ans, et dont nul n’a jamais pu vérifier l’efficacité.Ce projet de loi, nous l’avons dit, est plus qu’un PLFSS : il revient sur les fondements de la Sécurité sociale en opér…