M. Richard Lioger

L’exemple que vous donnez prouve que l’on n’a pas besoin d’introduire cette disposition dans la loi, puisque c’est déjà possible.

Ces précisions ne relèvent pas du domaine de la loi : elles sont soit déjà comprises dans le projet de loi – mixité sociale –, soit trop spécifiques. Mais elles auront une place essentielle dans les conventions d’ORT elles-mêmes ; le stationnement en centre-ville sera très probablement abordé par chacune d’entre elles. Défavorable.

Il s’agit d’une information trop sensible qui relève du secret professionnel auquel les notaires sont astreints. Chère collègue, votre amendement, parce qu’il autorise une communication trop importante, est trop large. La commission y est défavorable.

Nous avons déjà discuté de cette idée dans d’autres titres de ce projet de loi. Nous sommes défavorables au permis d’aménager multi-sites, qui risque de ralentir l’avancement des projets et surtout d’entraîner ensuite des blocages en cas de désaccord entre les co-lotis. Avis défavorable.

Le droit de préemption est strictement encadré par la loi et ne peut être utilisé que dans le cadre d’une opération d’aménagement : c’est une prérogative de la puissance publique qu’il ne semble pas opportun d’étendre.L’avis de la commission est donc défavorable.

Les objectifs de la transition écologique sont prévus par le projet de loi et renforcés par un amendement que nous venons d’adopter, relatif à la préservation de la biodiversité. Retrait sinon avis défavorable. Nous avons effectivement déjà eu cette discussion.

Favorable.

Quel beau chant ! (Sourires.)

C’est la commission des lois ! (Sourires.)

Ce n’est pas à un décret mais aux autorités locales de déterminer les conditions dans lesquelles les acteurs publics et privés pourront être associés à l’ORT. Retrait sinon avis défavorable.

Je le répète, le dispositif de convention, tel qu’il est prévu, se caractérise par la souplesse. Nous faisons confiance au bon sens des acteurs locaux pour s’entendre et travailler ensemble, et donc imaginer dans chaque situation spécifique comment accorder les violons : nous promouvons ainsi la société de confiance. Défavorable.

Comme je l’indiquais, la commission émet, concernant cet amendement, un avis favorable. Je propose à notre collègue Guillaume Vuilletet de retirer également son amendement no 3099 rectifié qui sera examiné après l’amendement n° 2146 rectifié de M. Peu, sur lequel la commission donnera également un avis favorable.

Je ne peux pas faire un amendement de défense des micros !L’amendement no 773 me semble déjà satisfait : lorsque le projet de convention sera prêt pour la signature, il semble évident que l’EPCI organisera un débat, ne serait-ce que pour voter ce projet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je ne sais pas pourquoi on maltraite ces micros à chaque fois : il suffit de parler dedans ! C’est pour le matériel que je fais cette petite intervention, monsieur le président. Depuis que je suis dans cet hémicycle, cela me choque un peu !

Elle demande le retrait de cet amendement au profit de celui que M. Peu va présenter dans quelques instants, et auquel la commission sera favorable.

Ces amendements réduisent le projet d’ORT à un projet urbain, alors que la rédaction initiale prévoit qu’il s’agit d’un projet urbain, économique et social à part entière. En outre, la rédaction revient sur des acquis dont nous avons débattu en commission et que nous avons adoptés, en particulier à l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis défavorable.

Demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision juridique. Les SCIC et les AFUP n’ont pas vocation à prendre en charge l’intégralité des actions des ORT. Il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ de compétence. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Défavorable.

Sur le fond, cette proposition ne semble pas poser de problème, mais l’exposé sommaire de l’amendement est excessif. Cet amendement relève – et c’est bien essayé – d’une tentative de promotion de la décroissance qui ne fait aucunement partie des valeurs et du projet pour lesquels nous avons été élus. Avis défavorable.

Cet amendement est déjà intégré dans le projet de loi qui vise à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces. La prise en compte de la dépendance sera donc un objectif essentiel de l’ORT. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Étant donné la manière dont vous posez cette question, j’hésite à vous répondre, monsieur Pupponi. Selon les cas, les maires, les EPCI ou les préfets peuvent déjà, dans les situations graves, voire irrémédiables, d’insalubrité, ou dans les situations de danger, de ruine ou de risque d’incendie, interdire non seulement la location des locaux, mais aussi leur utilisation, voire leur accès. Les autorités compétentes sont déjà bien équipées.En outre, votre amendement est d’application trop générale, là où une telle interdiction, vu les effets sur les locataires et les propriétaires, ne devrait s’a…

Avis favorable.

Sagesse.

Cet amendement pose le même problème que le précédent : il nous semble déjà satisfait. Je pourrais lui donner un avis favorable ou m’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Nous approuvons l’esprit de cet amendement, mais c’est toujours un petit peu compliqué…

Je souhaite répondre à M. Bazin. La loi ne permet pas d’imposer au juge une peine complémentaire : ce serait inconstitutionnel. Telle est la réponse des juristes.

Ils sont identiques, madame !

J’avais donné à cet amendement un avis favorable en commission, mais le Gouvernement avait considéré qu’il était satisfait. Cette fois, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 3096 rectifié de M. Vuilletet et un avis défavorable sur les autres. J’invite donc leurs auteurs à les retirer au profit de l’amendement défendu par M. Vuilletet, tel que j’ai proposé de le sous-amender.

Ce sont deux sous-amendements de coordination juridique : avec le sous-amendement no 3231, il s’agit d’appliquer la même disposition en peine similaire prévue par le code de la santé publique et par le code de la construction et de l’habitation ; le sous-amendement no 3234 est de précision.