M. Brahim Hammouche

…sur la volonté de changer les modalités d’examen des conventions fiscales qui réduit, voire vide la commission des affaires étrangères de ses compétences. Nous le regrettons vivement, et notre vote dépendra de l’adoption ou non d’un amendement que nous présenterons.

Nous voici réunis pour délibérer d’une réforme du cadre organique d’examen des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Deux lois organiques et deux lois ordinaires sont ainsi présentées, mais avec un objectif unique : renforcer la portée et le sens de l’autorisation parlementaire de prélever l’impôt et de financer les dépenses.Tout d’abord, les députés démocrates se réjouissent de la volonté de renforcer l’autorisation parlementaire. Nous ferons d’ailleurs, comme en commission, plusieurs propositions pour compléter les avancées de ces textes, et je sais que nous tro…

Sans relancer le débat, je tiens simplement à signaler que la France est classée au vingt-quatrième rang de l’indice de la démocratie. Nous pouvons donc toujours nous glorifier et clamer que nous sommes merveilleux, mais nous sommes largement devancés par des pays tels que la Norvège, le Canada ou la Suisse, qui sont dans le top 10. Notre système démocratique a encore d’importantes marges de progression, tout comme notre niveau de tolérance. Avoir une femme voilée dans un bureau de vote, est-ce un déficit républicain et un échec, ou bien une victoire de la République ? Je pose la question et v…

Comment entendez-vous pallier les carences de la loi et assurer aux familles endeuillées un procès ? (Applaudissementssurles bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Le 4 avril 2017, à quatre heures vingt-deux, un appel reçu par la police faisait état d’une séquestration au domicile. Le docteur Sarah Halimi, parce qu’elle était juive, a été torturée, battue et mutilée pendant quarante-cinq minutes, puis défenestrée.Tout en reconnaissant le caractère antisémite de ce féminicide, la Cour de cassation vient de dire le droit en rendant une décision d’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits. Cette décision provoque, ces derniers jours, émoi et désolation légitimes des représentants du judaïsme en France mais aussi, comme l’a montré la grande manifestation…

…mais elle n’assure pas à tous ses agriculteurs un salaire décent au regard de l’investissement humain engagé, celui de toute une vie et, bien souvent, au prix de leur vie. Les agriculteurs restent les professionnels les plus exposés à la pauvreté. Ils illustrent une situation paradoxale : céréaliers et producteurs de lait sans blé.Dans ce domaine, les multiples enjeux tiennent d’abord aux conditions de la structuration de l’offre et aux règles du jeu des négociations commerciales sur les produits. Dans le contexte inflationniste que connaissent certaines matières nécessaires aux exploitants, …

…posant les bases d’une négociation plus juste pour ceux qui fournissent la matière première agricole. Cependant, force est de constater que la marche en avant des prix a fait long feu, stoppée net par la crise sanitaire et la hausse des coûts de production.La France continue de s’enorgueillir de son poids agricole au sein de l’Europe,…

Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la rémunération des agriculteurs. Tous admettent que la loi ÉGALIM a amélioré les relations entre les agriculteurs, les industries agroalimentaires et la grande distribution,…

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. En matière d’assainissement et de protection de l’environnement, je crois sincèrement que vigilance environnementale et plan de relance vont de pair. Bien évidemment, je ne manquerai pas de faire remonter les informations nécessaires pour que les collectivités territoriales concernées puissent bénéficier de ce financement dans l’intérêt de l’environnement, des riverains et des communautés de communes.

Ma question porte sur la mise en conformité du système d’assainissement des bassins de la Fensch et du Pays Haut Val d’Alzette en Moselle. Le retard qu’elle a pris a des conséquences environnementales, avec des épisodes de pollution de la Fensch par temps de pluie. Il va, en outre, coûter cher aux habitants de ce bassin de vie car, à défaut d’un réseau collectif conforme aux normes européennes en vigueur, ils se retrouvent contraints d’investir dans un réseau d’assainissement autonome, ce qui les place dans des situations financières inextricables. Dans les communes des intercommunalités conce…

Bonne question !

Non, c’est le droit !

Toujours dans le même ordre d’idée s’agissant du régime local d’Alsace-Moselle – en l’occurrence c’est la Moselle qui parle –, nous proposons, dans un esprit d’égalité de traitement, que les mêmes droits soient accordés à tout type d’organisme ayant une vocation similaire sur tout le territoire national. Il s’agit d’étendre ce que nous venons de voter aux établissements publics de droit local qui, en vertu du principe de spécialité, ne peuvent posséder des immeubles que s’ils sont affectés à leur mission légale.

Dans un but de lisibilité en conformité avec l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, nous proposons de préciser ce que le législateur inclut dans les actes en relation avec l’exercice public d’un culte, et par voie de conséquence, de clarifier la définition des associations à objet cultuel de droit local. Comme cela a été rappelé, il s’agit de tout ce qui relève de l’acquisition, de la location, de la construction, de l’aménagement et de l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que de l’entretien et de la formation des ministres et autres …

Tu fais fausse route, camarade !

Tout ça pour ça !

Très bien !

Les quatre ordonnances qui sont soumises ce jour à notre ratification visent à répondre aux conséquences économiques de l’état d’urgence sanitaire. La première, qui date du 25 mars 2020, est relative au fonds de solidarité. Depuis, elle a été remaniée à onze reprises, afin de s’adapter à l’évolution de la situation sanitaire, en affinant les modalités de subventions en fonction des secteurs et des types d’entreprises. Au 26 janvier, le fonds de solidarité a permis de soutenir plus de 1,9 million de bénéficiaires, représentant un engagement budgétaire de 13,2 milliards d’euros, dont 117 million…

À la sortie du premier confinement, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avait déjà interpellé le Gouvernement sur l’aggravation de la précarité en France en raison de la crise sanitaire et sur les conséquences dévastatrices de celle-ci sur une population qui était alors déjà fortement fragilisée : 1 million de nouveaux pauvres en plus des 9,3 millions de nos compatriotes soumis au quotidien à des choix anxiogènes et à l’incertitude en matière d’accès aux soins et à l’éducation.Le Gouvernement, si injustement décrié par l’opposition ces derniers mois, ne saurait souffrir de l…

Cet amendement d’appel vise à augmenter le nombre d’heures d’éducation physique et sportive en le portant à quatre heures par semaine à tous les niveaux de l’école primaire, du collège et du lycée.Il a été rédigé à la suite d’une rencontre, dans le cadre de la semaine du sport, avec des enseignants de cette discipline qui m’ont confié leur difficulté à faire en sorte que les élèves puissent exercer une pratique sportive quotidienne, conformément à ce qui est d’ailleurs recommandé en matière de santé publique.La baisse de la pratique physique des jeunes en général, plus particulièrement en mili…

Je souhaite revenir sur l’amendement de Bruno Fuchs et l’abondement de 10 millions pour le sport dans le cadre des politiques de la ville. M. le rapporteur général a énoncé l’ensemble des mesures mais ce que nous proposons est un fléchage, pour consolider la cohésion des territoires. Nous formons des sportifs qui font de la France un grand pays du sport. En 2024, il y aura les Jeux olympiques ; il faut aussi montrer que nous avons mesuré l’enjeu. Cet enjeu n’est pas seulement celui du quotidien mais aussi d’un rang que nous devons tenir grâce aux forces vives qui se trouvent dans nos quartiers…

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ils ont témoigné d’un engagement sans faille en première ligne dans le cadre de la réserve sanitaire et sont devenus un pilier indispensable à l’hôpital public. Si les étudiants en santé sont les soignants de demain, aujourd’hui leur état de santé mentale est jugé alarmant : 27,7 % des étudiants en médecine présentent des signes de dépression, un tiers des futures infirmières prennent des anxiolytiques, 80 % des étudiants en maïeutique se sentent plus stressés depuis qu’ils ont commencé leu…

La loi est faite au Parlement, au cœur de la République, mais la Constitution demeure la voûte étoilée. S’il faut ajouter des étoiles et des lumières, il convient de le faire dans le respect des lois.Par ailleurs, monsieur Mélenchon, si toute référence à notre histoire doit être effacée, faudra-t-il aussi supprimer les grades de chevalier, d’officier et de commandeur de la Légion d’honneur ? Il faut considérer l’histoire de France en bloc et renforcer sa dimension républicaine.

Adopter l’amendement serait un non-sens, puisque la Constitution reste symboliquement la voûte étoilée de notre démocratie et de nos lois.

Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à maintes reprises, par exemple en 2013, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, où il a jugé que le droit local en Alsace-Moselle était conforme à la Constitution, considérant que la proclamation du caractère laïque de la République dans la Constitution ne signifiait pas la remise en cause des dispositions applicables dans certaines parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution.La situation est claire, nette et précise : le régime concordataire ne fait pas fi de la laïcité, cette dernière étant…

Je suis élu en Moselle et je tiens à préciser que la laïcité s’applique même dans les départements soumis au régime concordataire.

Le contraire nous aurait étonnés !

Bravo !

Bravo !

…dont les mesures seraient sources de confusion, inutiles, incertaines et totalement inefficaces en termes de santé publique.