Mme Émilie Cariou

Je reviens sur le remplacement de l’ISF par l’IFI. À mon sens, on est allé au-delà de l’engagement pris durant la campagne électorale d’exonérer d’ISF les biens productifs, autrement dit les titres. J’ai proposé, dans les précédentes lois de finances, de réintégrer les liquidités, c’est-à-dire les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, dans l’assiette de cet impôt sur le patrimoine.L’amendement tend à préciser que ne seraient visés ni les valeurs d’assurance-vie investies en unités de compte, autrement dit en actions, ni les comptes courants affectés à une activité professionnelle,…

Je soutiens l’amendement de Mme Louwagie depuis les lois de finances de l’année dernière, parce que cette disposition répond à une vraie demande des entreprises qui n’ont pas utilisé le matériel productif comme en temps normal et qui risquent de voir leurs capitaux propres et leur déficit se creuser, avec des incidences en matière de réduction de capital. Nous devons accompagner fiscalement les entreprises qui prennent des décisions de report comptable. Je rappelle que cet amendement prévoit un dispositif limité dans le temps ; cela peut parfaitement s’entendre en cette période de crise.Vous s…

Au lieu de cela, vous continuez à protéger les revenus du capital et la spéculation financière, à refuser d’aller chercher la recette fiscale là où l’enrichissement financier est réalisé. C’est très malsain de procéder de cette manière et de pratiquer ensuite le soutien par subventions. M. Woerth propose un mécanisme qui avait autrefois figuré dans la loi Macron et s’inspirait d’une idée de M. Montebourg. Ce type de dispositif est structurellement efficace parce qu’il favorise l’investissement productif de toutes les entreprises. C’est cela qu’il fallait faire au lieu de protéger le secteur fi…

Je ne souscris pas du tout à la logique du rapporteur général. Pour surmonter la crise, il faut soutenir notre économie. Pourquoi avez-vous refusé l’amendement de M. Woerth, qui tendait à rétablir un suramortissement afin de favoriser l’investissement productif ? C’est comme cela qu’il faut soutenir l’économie.

Les déficits peuvent être reportés en avant, sur les exercices futurs, ou bien en arrière. Dans ce dernier cas, le report génère une créance de l’État qui doit rembourser l’IS à l’entreprise. Vous nous proposez aujourd’hui de déplafonner un dispositif qui était jusqu’alors plafonné à 1 million d’euros et d’autoriser le report des pertes sur trois exercices au lieu d’un. Cette ouverture large du carry back sera à l’origine de créances d’IS pour de grandes entreprises, comme cela vient d’être indiqué, dans la mesure où les montants concernés sont assez significatifs. Cela revient à créer une nou…

Il ne vous a pas échappé que le taux d’impôt sur les sociétés a été réduit ; il faudrait donc au moins réfléchir à modifier le niveau de l’abattement. Le taux de 40 % avait un sens il y a très longtemps mais il n’est aujourd’hui plus du tout cohérent. Je comprends la préoccupation de M. Coquerel en cette période de crise.

Je suivrais le même raisonnement s’il était question d’une augmentation de la TVA, qui pèse sur la consommation de tous les ménages. Mais nous parlons de revenus annuels de 250 000 euros par part fiscale, soit 500 000 euros pour un couple : ces personnes ont les moyens de payer une petite augmentation de contribution.

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de vos précisions concernant le barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement de Mme Pires Beaune n’en était pas moins intéressant. S’il est vrai que la majeure partie de l’impôt sur le revenu est payée par les hauts revenus, la TVA pèse d’autant plus sur le revenu des ménages que ceux-ci sont faibles. Malgré tout, le taux effectif d’imposition est plus élevé pour les ménages à faible revenu.Je n’ai pas proposé de rehausser le barème de l’impôt sur le revenu, mais l’amendement que je défends vise à augmenter la contribution exceptionnelle sur le…

Fromage et dessert !

Heureusement !

Ah, heureusement que vous le dites !

Mais en réalité, monsieur Saint-Martin, plus le revenu est élevé et plus le taux effectif d’imposition est faible, en raison des niches fiscales – correspondant à 100 milliards –, dont nous ne voyons toujours pas le toilettage. Les taux que vous annoncez n’existent pas en France. En revanche, chacun peut l’observer : plus le revenu est élevé et plus le taux effectif d’imposition est faible, parce que l’assiette fiscale est mitée par de nombreux dispositifs.

J’apprends que nous avons une tranche d’impôt sur le revenu à 70 %. J’en suis contente, mais j’imagine que vous tenez compte aussi des prélèvements sociaux.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 montre la nécessité que la représentation nationale, dans la continuité de son action passée, s’investisse pour organiser le soutien de l’État et de la puissance publique durant cette crise hors norme. Nous, députés, devons répondre présent pour nos concitoyens et les acteurs économiques.Aussi prenons-nous acte du maintien des dépenses publiques qui vise à maintenir l’activité dans notre pays. Nous avons tous soutenu les aides au chômage partiel, le fonds de solidarité, ou l’annulation des charges fiscales et sociales au bénéfice des TPE les…

…y compris des interprètes secondaires – autant de professionnels qui connaissent d’importants aléas. J’estime que nous devons être du côté des artistes et de la chaîne de création.La position défendue par la ministre me paraît équilibrée, y compris s’agissant de l’économie sociale et solidaire. En revanche, le barème à appliquer repose sur des études d’usage. Vous avez raison, monsieur Bothorel, de souligner qu’il faut les réactualiser régulièrement, car les usages évoluent. Néanmoins, même sur les smartphones, la copie privée existe toujours. Le Conseil d’État est là pour veiller à ce que le…

Je remercie la ministre d’avoir rappelé l’importance de la propriété intellectuelle : c’est bien une richesse pour notre pays, particulièrement le droit d’auteur, que la France a créé il y a plusieurs siècles et exporté dans de nombreux pays. Je me souviens ainsi d’une étude dans laquelle deux chercheurs de l’université de Stanford démontraient que l’âge d’or de l’opéra italien avait été permis par l’exportation du droit d’auteur par Napoléon dans les républiques italiennes, lesquelles furent le lieu de la plus forte créativité culturelle observée au XIXe siècle. Le droit d’auteur est donc eff…

Ce n’est pas une taxe.

Cet amendement tend à faire obligation aux opérateurs de proposer un dispositif de mise en veille automatique de leurs box et décodeurs, selon des modalités à définir – on pourrait imaginer une mise en veille automatique au cours de certaines plages horaires ou après un certain temps d’inactivité.

S’agissant de la régulation communautaire, vous avez dit qu’on avance sur beaucoup de choses ; j’en conviens. Depuis la Commission Juncker, on peut dire que la Commission européenne et l’Union européenne ont fait globalement beaucoup d’efforts de régulation, ce qui n’était pas le cas auparavant. Les premières directives sont en effet très ouvertes et vous savez bien dans quelles conditions elles ont été négociées à l’époque : au début des années 2000, les experts américains venaient siéger à Bruxelles. C’est de cette manière que se sont construites les directives numériques.C’est vrai, on a co…

Il vise à rétablir l’article 19 afin de mettre fin au lancement automatique de vidéos lors de la consultation de sites internet.Vous le savez, ces vidéos sont très souvent publicitaires et très consommatrices d’énergie. Je comprends que la disposition que je propose perturberait grandement l’économie numérique actuelle, en grande partie fondée sur la diffusion de vidéos publicitaires, mais il convient de se poser la question de l’univers numérique dans lequel on souhaite évoluer.

Pour inciter les acteurs du numérique à adopter des pratiques plus sobres, cet amendement prévoit que le lancement automatique de vidéos à la suite de la première vidéo visionnée ne soit autorisé que si l’utilisateur le demande explicitement, par exemple en sélectionnant un mode de lecture en continu. Par ailleurs, le réglage par défaut de la qualité des vidéos en ligne devrait s’adapter automatiquement au type d’écran sur lequel le contenu est lu.

J’entends que nous risquons d’introduire une distorsion vis-à-vis des autres pays européens, mais ce n’est pas la première fois qu’une situation de ce type se présente : dans le cadre de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), par exemple, nous avons réussi à inverser la territorialité afin que tous les acteurs soient soumis à la régulation française. En pareil cas, la bonne réponse n’est pas de s’abstenir de réguler en France, mais de faire remonter le dossier à Bruxelles pour modifier la régulation au niveau européen. C’est absolument nécessaire, sans quoi la r…

Il a pour objectif d’informer le consommateur de la consommation des données et de ses conséquences environnementales. On constate en effet que le streaming de vidéos a augmenté de 72 % entre le premier trimestre 2018 et le premier trimestre 2019.

J’entends que votre objectif n’était pas d’instaurer une régulation des appels de démarchage, c’est néanmoins le nôtre, j’en suis désolée. À moins que vous décidiez d’inscrire notre proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée : dans ce cas, nous serions heureux de pouvoir en discuter de fond en comble et dans le détail.Nous avons profité de ce véhicule juridique pour introduire une dose de régulation supplémentaire sachant que, si l’on se place sous l’angle du règlement général sur la protection des données (RGPD), il n’est pas normal que les fichiers téléphoniques circulent comme c’es…

Il s’agit d’une position de repli qui viserait à instaurer un indicatif téléphonique unique pour toutes les opérations de démarchage téléphonique afin de permettre à chacun de filtrer ce type d’appels.

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Delphine Batho, visant à renverser la logique actuelle en matière de démarchage téléphonique. Mme Batho a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet que j’ai cosignée.La présente proposition de loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et se doit par conséquent de promouvoir une consommation sobre et responsable des données. Cet amendement instaure la règle du consentement explicite en prévoyant que la publicité et la prospection commerciale par voie téléphonique ne sont autorisées que si le professionnel a reçu a…

Cet amendement vise à éviter que ne soient refermées des archives qui auraient fait l’objet d’une ouverture anticipée. Vous l’avez dit, madame la ministre, il est possible d’accéder à des archives avant l’expiration du délai de cinquante ans. Or la rédaction de l’article pourrait laisser penser que celles-ci seraient refermées. Pour plus de clarté, inscrivons dans la loi que ce ne sera pas le cas.

Il vise, encore une fois, à autoriser l’accès aux documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires. Il est quand même plus prudent de l’inscrire clairement dans le texte, car même si je veux bien croire, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à votre bonne volonté, seule la loi perdurera.

Je l’ai expliqué, l’article 19 vient refermer toute possibilité d’obtenir communication d’un certain nombre d’archives. Il diffère cette communication pour une durée indéterminée puisque le pouvoir de décider si ces documents sont communicables de plein droit reviendra aux autorités administratives qui les produisent. Ces administrations décideront seules de la « fin de l’affectation » ou de la « date de la perte de […] valeur opérationnelle », critères mentionnés à l’article 19.C’est un très gros problème : nous sommes en train de déposséder le Parlement d’une de ses compétences, ce qui n’est…

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas vraiment votre version idyllique de l’article 19. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les documents classifiés relevant du secret de la défense nationale sont communicables de plein droit après un délai de cinquante ans. La disposition en question était inscrite dans le code du patrimoine, mais, en 2011, une instruction administrative tranchait en sa défaveur. Cette instruction, probablement illégale, est à l’origine d’un certain nombre de contentieux en cours, et son application a été encore plus drastique à partir de 2020, sur inj…