Mme Émilie Cariou

Notre amendement reprend la proposition de Mme Pires Beaune et fait suite au débat que nous avions eu il y a deux ans – souvenez-vous, monsieur le rapporteur général ! Monsieur le ministre délégué, votre prédécesseur, M. Darmanin, s’était engagé à faire toute la transparence sur ce crédit d’impôt. En effet, dans le cadre de nos travaux consacrés à l’impôt sur le revenu, à l’occasion des mesures qui ont suivi la crise des gilets jaunes, nous nous sommes aperçus à la fois que le coût de cette niche était en train d’exploser et qu’un quart de cette dépense était capté par des ménages ayant un rev…

C’est de la justice sociale !

En la prolongeant, vous appliquez une surfiscalité sur les ménages, tous les ménages, et notamment les plus bas revenus. Cessez donc de répéter cet argument complètement fallacieux ! Il faut le dire : vous avez augmenté la fiscalité sur les ménages et sur les plus bas revenus en prolongeant la CRDS.

Vous dites refuser d’ajouter de la fiscalité aux ménages, pourtant, vous avez prolongé la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) alors qu’elle devait s’éteindre.

Cet amendement identique vise à ne pas revaloriser de l’inflation la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. Cela s’est déjà fait par le passé, lorsqu’il fallait faire appel à la solidarité nationale pour redresser le budget. Aujourd’hui, nous vous demandons de ne faire contribuer que la dernière tranche, c’est-à-dire les plus hauts revenus. Je sais que le rapporteur général va nous opposer son argument habituel : ne pas augmenter la fiscalité sur les ménages. Mais ici, nous ne vous parlons pas de millions de ménages. C’est une sémantique assez étrange qu’utilise la majorité quand elle parl…

La France n’est pas un pays dans lequel l’exécutif déciderait de tout, de manière unilatérale : elle est membre de l’Union européenne. Le sérieux budgétaire est donc crucial et doit être respecté : les 10, 13 ou 17 milliards à venir auraient dû être intégrés dans le présent projet de loi de finances et il n’est pas normal que nous ne sachions pas sur quoi nous discutons aujourd’hui. Certes, monsieur le ministre délégué, ces dépenses s’étaleront dans le temps. Cependant, si ces mesures avaient été budgétées dans ce PLF, ou si nous avions pu disposer de précisions au moins par voie d’amendement,…

Mme Valérie Rabault a tout dit. On ne peut pas traiter les finances publiques d’une manière aussi légère.

Je ne suis pas favorable à l’instauration d’un passe sanitaire, mais à celle de mesures sanitaires, visant à inciter à la vaccination et à proposer des tests, des équipements de protection et plus de personnel dans les hôpitaux, afin de renforcer le service public de la santé en cette période de pandémie, sachant que l’hôpital public était déjà sous tension avant que la crise sanitaire ne débute.Si je suis défavorable au passe sanitaire, c’est en raison de l’alinéa 9. En effet, il ne revient pas aux restaurateurs ni aux débiteurs de boissons de contrôler le passe sanitaire, et encore moins l’i…

L’amendement va donc dans le même sens que celui de ma collègue El Aaraje : prévoyons des mesures d’application concrètes, issues du terrain.

Il vise à créer, par voie de décret, un seuil permettant d’appliquer le dispositif d’une manière beaucoup plus équilibrée et adaptée à chaque type, mais surtout à chaque taille de manifestation. La densité et les risques ne sont pas les mêmes lors d’une manifestation organisée dans un petit village. Matériellement, le dispositif est plus compliqué à appliquer : les organisateurs ne sont pas nombreux et tout repose sur des bénévoles.

Il a pour objectif d’ajouter le mot « culture » dans l’alinéa concernant les activités de loisirs. Pourquoi ? Parce que vous avez émis un décret, sur la base d’une loi, qui frappe dès aujourd’hui les activités culturelles rassemblant plus de cinquante personnes, alors que la loi ne précisait en aucun cas qu’elles devaient être réglementées par un passe sanitaire en dessous de 1 000 participants.Pour ne pas réitérer ce type d’imprécision, nous demandons que la distinction entre les activités de loisirs et les activités culturelles soit clairement établie. Puisque la loi du 31 mai n’est visiblem…

Cet amendement va dans le même sens que les autres : beaucoup d’arguments ont déjà été apportés. Il n’est pas raisonnable de mettre en place le passe sanitaire d’une manière aussi rapide pour les activités d’extérieur. On ne peut pas instaurer des mesures qui sont incontrôlables : cela nuit à la cohésion de la nation et personne ne pourra comprendre la manière dont on va appliquer cette mesure au cœur de l’été.Limitons au moins le champ d’application du passe sanitaire. Je ne suis pas favorable à ce dispositif, parce que je pense qu’une politique de santé publique repose d’abord sur des élémen…

C’est un amendement de repli par rapport à celui que je vous ai présenté tout à l’heure. Si l’on comprend bien qu’au début de la crise sanitaire, il a fallu trouver des solutions pour agir vite, il faut désormais retrouver un fonctionnement normal de notre démocratie. Il y va même de l’acceptabilité des mesures et des projets de loi que vous nous présentez. Le Parlement est là pour représenter la nation française. Il est indispensable qu’il puisse valider les décisions que vous aurez à prendre au fil de l’eau. Vous le savez, le Parlement aussi fait preuve d’agilité. Sortons de cet état d’excep…

La France impose des vaccinations obligatoires de très longue date, et les Français n’ont jamais eu besoin d’un passe sanitaire pour accepter des vaccins absolument nécessaires à la santé publique. Le passe sanitaire n’est donc pas l’alpha et l’oméga d’une politique de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Mon amendement vise à supprimer l’alinéa qui repousse une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre, la période durant laquelle le Premier ministre peut appliquer les mesures de l’état d’urgence sanitaire. Nous souhaitons revenir à l’échéance du 30 septembre. Le Parle…

En effet, M. de Courson a raison : dans la dernière loi de finances, plusieurs articles n’étaient pas chiffrés ni évalués. Vous avez notamment créé une nouvelle niche fiscale à l’impôt sur les sociétés qui n’était absolument pas évaluée. C’est déjà un problème s’agissant des projets de lois de finances.C’est encore plus problématique lorsque des amendements gouvernementaux s’ajoutent à cela – pas seulement ceux de l’actuel Gouvernement, d’ailleurs, et je pourrais une fois encore évoquer la fameuse niche Copé, chiffrée à 200 millions d’euros et qui a coûté 20 milliards en deux ans !Nous avons l…

C’est vrai !

Les effets de ces conventions doivent par ailleurs être pris en compte dans les lois de finances à travers des études d’impact qui examineraient la situation des personnes non imposées en France et celle des citoyens français non imposés à l’étranger.Cet amendement n’empêche personne de travailler, et surtout pas la commission des affaires étrangères de se pencher sur les conventions internationales en matière de fiscalité. En revanche, il ouvre une possibilité essentielle de mener à bien le travail de toilettage des conventions fiscales, travail qui ne fait que commencer. Je suis donc tout à …

Je remercie M. Holroyd d’avoir déposé cet amendement et Mme Rabault de l’avoir repris car il concerne un sujet éminemment fiscal. Vous le savez, nous sommes confrontés régulièrement à des problèmes avec certaines conventions fiscales qui favorisent l’exil fiscal, à l’origine de nombreux scandales, et qu’il conviendrait de toiletter. Les Qataris ont été évoqués en raison du dispositif dont ils bénéficient pour leurs avoirs français. À l’inverse, des informations très graves ont encore fuité récemment sur des exilés fiscaux français installés à Dubaï. De toute évidence, les mesures fiscales cont…

Valérie Rabault n’a pas uniquement parlé de ça !

C’est vrai.

Il vise le même objectif. Je rappelle qu’en première lecture, nous avions alerté le Gouvernement sur le caractère illégal de l’instruction générale interministérielle – IGI – no 1300. C’est la preuve qu’il faut tenir compte des alertes parlementaires : on ne peut pas travailler sur de tels sujets en allant de sanction du Conseil constitutionnel en sanction du Conseil d’État. Il aurait fallu revoir totalement le dispositif relatif aux archives en fonction de ce nouvel état de fait. Le présent amendement propose, comme celui de Mme Karamanli, de réécrire, l’article 19.

C’est vrai.

Non, de huit années !

Il s’agit d’une demande de rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles. Plusieurs arguments ont été avancés à ce sujet durant nos débats, dont certains s’appuyaient sur des autorités médicales et éthiques. Il serait bon que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question, réévaluant ou bien étayant et justifiant sa position. Cela me paraîtrait opportun compte tenu de l’agression physique que représentent ces méthodes pour les m…

Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la pénurie de familles d’accueil. Nous en avons longuement parlé, l’aide sociale à l’enfance connaît une crise notamment due à la baisse du nombre de familles d’accueil. Un tel rapport aiderait à identifier les causes de cette situation et à trouver de nouvelles solutions pour y remédier.

…sur des jeunes arrivés chez nous dans des conditions de précarité extrême. Il est temps d’y mettre fin ; nous en avons l’occasion dans ce projet de loi.

L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur une méthode établie aux États-Unis dans les années 1930 sur un certain type d’enfants, et dont la marge d’erreur apparaît aujourd’hui beaucoup trop importante : l’Académie de médecine elle-même a affirmé qu’elle ne permettait pas de faire la distinction entre les enfants de 16 et 18 ans, comme l’a rappelé mon collègue Ruffin.Il s’agit d’une question d’éthique. Honnêtement, je pense que pinailler sur six mois de l’existence de jeunes qui sont arrivés chez nous dans des conditions extrêmement difficiles, souvent au péril de leur vie, qui son…

Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, je souhaite moduler la niche dite Copé afin d’accroître la part des plus-values taxables à l’impôt sur les sociétés : tout en imposant davantage les grandes opérations, nous proposons d’imposer les seules opérations dépassant 1 million d’euros de valorisation.Cette mesure ne toucherait que les très grandes entreprises pour des plus-values, donc de l’argent effectivement encaissé. Toutes les opérations de restructuration sont déjà annulées par d’autres mécanismes et ne sont pas imposées. Le dispositif proposé protège les PME.

Il vise à corriger le régime mère-fille afin de lutter contre la sous-imposition des dividendes de groupes disposant de filiales dans des pays qui sont de fait des paradis fiscaux – même s’ils ne sont pas classés comme tels : la différence de taux d’impôt sur les sociétés génère un remboursement par le fisc français. L’amendement vise à revenir sur cette double défiscalisation, en remplaçant ce dispositif par un crédit d’impôt.On va me répondre que le principe d’un taux minimal d’IS vient d’être adopté, mais sa généralisation, notamment à l’OCDE, est une perspective fort lointaine. Dans l’inte…

Il vise à augmenter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points pour faire contribuer les revenus du capital à la solidarité nationale dans le cadre de la crise sanitaire.