Mme Émilie Cariou

Il est vrai qu’avec l’instauration du PFU (prélèvement forfaitaire unique), la question de l’abattement n’est plus si importante. Néanmoins, le taux de l’IS a beaucoup diminué, de sorte que l’abattement de 40 % sur les dividendes est désormais excessif : il faut toiletter les textes pour aboutir à un ensemble plus cohérent.

L’amendement ne tend pas du tout à une pénalisation fiscale : il vise seulement à rendre neutre le dispositif. Dans l’esprit du régime mère-fille, il s’agit d’empêcher les doubles impositions et non de créer des doubles non-impositions. Le dispositif s’inscrit parfaitement dans l’état d’esprit de l’OCDE.J’ai évoqué ce sujet à Bruxelles à de nombreuses reprises, récemment encore avec M. Philippe Léglise-Costa, notre ambassadeur auprès de l’Union européenne, qui reconnaît l’existence d’une anomalie pénalisant tous les pays membres. Un jour, la difficulté sera peut-être réglée par une directive c…

Je l’ai déjà présenté. Il concerne l’une des très grosses niches de l’impôt sur les sociétés : le régime des dividendes intragroupe. Quand une filiale distribue un dividende à sa société-mère, celui-ci est déduit du résultat fiscal de celle-ci, afin d’éviter une double imposition – au niveau de la filiale et de la société-mère. Quand ces dividendes proviennent de pays à basse fiscalité, on en revient à déduire du résultat fiscal – imposé en France à 25 % en 2022, mais précédemment à 30 %, puis à 28 % –, un résultat qui parfois n’a même pas été imposé à 10 % d’IS dans le pays d’origine. L’État …

L’amendement présente un avantage pour les indépendants : ceux-ci bénéficieront du taux de l’IS et ne seront plus soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il serait intéressant de connaître le coût fiscal de cette mesure, du fait du plafonnement de leur imposition à 15 % ou 25 % – plutôt à 15 %, je pense.Si je comprends bien l’amendement, l’option pour l’IS est irrévocable : pouvez-vous le confirmer ? J’aurais aussi souhaité avoir des informations sur l’affectation du patrimoine : allez-vous redéfinir ce qu’est un bien professionnel ?Enfin, il me semble que les entrepreneurs individuels et l…

Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous étiez défavorable tout à l’heure à l’idée de neutraliser une plus-value en report d’imposition, alors que vous l’avez fait sur le cantonnement d’actifs de SICAV, avec des amendements non chiffrés, au prétexte qu’il ne s’agit pas d’enrichissement. Je signale toutefois que sommes exactement dans le même type de situations.Par le présent amendement, je ne propose pas de supprimer le PFU, auquel je reconnais une vertu de simplification. En effet, le système antérieur, avec des différences de taxation selon l’antériorité et la durée de détention…

Rien à voir !

Non, ce n’est pas pareil !

Ce n’est pas une cession !

On peut accepter de mettre en sursis la plus-value, pour constater à la fin où on en est : plus-value ou moins-value. Pour ce faire, on se heurte à d’autres problèmes comme l’inscription comptable, puisque l’imposition sur le revenu est complètement différente. Il faudrait aménager le régime de suivi des plus-values en sursis, dans lequel on suit la valeur comptable originelle du fonds ou de l’apport. Vous devriez approfondir ce sujet, vous qui cherchez à prendre des mesures d’aménagement pour les indépendants.

On ferait un apport à une société, qui serait rémunéré par des titres, avant de céder ces derniers. Pour une fois, je vais dans votre sens libéral !

Il s’agit de sortir du système des plus-values en report au profit des plus-values en sursis. On cède le fonds de commerce à une entreprise ; on lui cède ensuite les titres. Le problème avec la plus-value en report, c’est que son montant, constaté au moment de l’apport du fonds de commerce, est figé ; si on cède les titres et que le tout a perdu de la valeur, il faut tout de même payer la plus-value d’origine. Il faudrait que les opérations intermédiaires se fassent sans sortie de cash.

M. Mattei cherche à rendre neutres les opérations intermédiaires.

Ce n’est pas cela !

Je suis complètement d’accord avec vous, monsieur le ministre délégué. Si cette réforme était déployée sans distinction entre les revenus du capital et ceux du travail, elle aboutirait à éteindre l’impôt sur le revenu issu du travail des personnes percevant des revenus du capital élevés. Les plus-values sont soumises à la CSG, mais une part de cette dernière est déjà déductible de l’impôt sur le revenu. D’ailleurs, certaines personnes, autour de nous, ont des revenus du capital importants mais n’acquittent pas d’impôt sur le revenu du travail, ce que je trouve parfaitement scandaleux. Je ne vo…

Absolument !

C’est faux !

Ah non !

Vous êtes en train de dérèglementer !

Je trouve les propos de M. Fuchs assez révoltants : un salarié serait alors payé au bon vouloir des clients, en se contentant du plus bas niveau de salaire garanti ? Ce n’est pas l’idée que je me fais de la France, de la solidarité et du droit du travail, qui permet aux classes populaires de vivre dignement, avec un salaire stable ! Ce n’est pas avec des pourboires qu’on va voir son banquier pour un prêt immobilier ! C’est ça le problème de l’amendement : c’est un tour de passe-passe ! On vend de la poudre aux yeux en disant aux Français que cela permettra une augmentation du pouvoir d’achat !…

L’État n’en a pas connaissance puisqu’ils sont versés en liquide. On se contente de cette situation, même s’il est vrai que les pourboires sont normalement imposables par le biais de l’impôt sur le revenu et peuvent intégrer les bases de cotisation. Mais dans les faits, ces sommes ne sont pas imposées.On nous annonce qu’on va permettre des paiements modernisés et rendre les pourboires défiscalisés, et que c’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Cela sous-entend qu’on est censé augmenter les pourboires, sinon je ne vois pas où serait le gain de pouvoir d’achat. Vous faites donc reposer s…

L’esprit de cet amendement est très dangereux. On nous vend un amendement de défiscalisation : évidemment, personne ne peut être favorable à la fiscalisation des pourboires, pour la bonne et simple raison qu’ils sont très rarement déclarés.

Absolument !

Voilà, c’est exactement cela !

Non !

C’est dogmatique !

Non, on en est loin !

L’amendement prévoit l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour faire contribuer les plus hauts revenus à la solidarité nationale après la crise financière.Je propose de multiplier par deux cette contribution qui concerne les célibataires touchant plus de 250 000 euros et les couples gagnant plus de 500 000 euros par an.Si vous le permettez, madame la présidente, je vais également défendre le no 1869, qui vise la même contribution en proposant une augmentation beaucoup moins importante – le taux passerait de …

Je comprends l’esprit de l’amendement, mais il pose plusieurs problèmes liés à la convention fiscale, à l’annualité de l’impôt ou encore à la domiciliation fiscale. Toutes ces questions ne se règlent pas par un simple amendement modifiant le code général des impôts. Si vous voulez revoir la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises employant des salariés frontaliers, il va falloir retravailler en profondeur la convention fiscale.Il est vrai que le télétravail pose de nouveaux problèmes, notamment avec le Luxembourg. Je comprends votre intention d’éviter un phénomène d’optim…

Dans ce cas, ça ne s’appelle plus un bénévole, mais un salarié !

Je ne retirerai pas mon amendement non plus, mais ce n’est pas dirigé contre vous, monsieur le ministre délégué. En effet, cela fait trois ans que nous avons ce débat et que nous demandons cette information. Le problème, c’est que nous ne sommes pas éternels et que des élections auront lieu l’an prochain. Il faut donc que nous avancions et que nous modifions les états déclaratifs.Je sais que la simplification est importante, mais la sécurisation des dépenses fiscales est essentielle aussi. Pour les raisons que vient d’exposer Mme Pires Beaune, notamment parce que tout ne passe pas par le CESU,…