Mme Caroline Fiat

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’insuffisance de la dotation accordée au IV de l'article 41.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain. Ce rapport permet notamment

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Le 1° est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; » »

L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »

Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. »

Le dernier alinéa du III de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III ».

I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6

À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également compte ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des prés

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise égalem

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue a

Le II de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »

L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pr

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L

Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑7‑1 . – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2024

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité soc

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » » les mots : « est inséré le mot : « intégralement » ».

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs d’une aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdoma

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est a

I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 7 500 euros » le nombre « 75 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 750 000 euros ».

À la fin, substituer au nombre : « 24,9 », le nombre : « 23,4 ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis )  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; » »

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « effet »,  insérer les mots suivants :  « après trente jours ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des prés

Supprimer cet article.

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise égalem

I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III. »

Supprimer les alinéas 16 et 17.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » » les mots : « est inséré le mot : « intégralement » ».