M. Éric Girardin

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑7.  – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’u

Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale selon les modalités décrites à l’article L. 122-26 du code de la consommation sont soumises aux articles L. 3323-2 à L. 3323-4 du code de la santé publique.

À l’alinéa 6, après le mot :  « chirurgie », insérer les mots : « et les actes de médecine à visée esthétique ».

Supprimer l’alinéa 13.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un passage de l’âge de départ à la retraite progressive de 60 à 62 ans et de l’impact de cette mesure sur l’employabilité des profils « séniors ».

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou, pour les entreprises relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à la caisse centrale mentionnée à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ».

Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les dispositions du présent II s’appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire l

Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mention

Après l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑2‑2 . – Dans le cas où les travaux soumis à autorisation portent sur la réalisation d’une installation visant à produire des énergies renouvelable, l’avis de l’architecte des bâtiment

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « personnes chargées » les mots :  « personnels chargés »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Après l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑2-2. –  Dans le cas où les travaux soumis à autorisation portent sur la réalisation d’une installation visant à produire des énergies renouvelable, l’avis de l’architecte des bâtiment

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0  bis , sont insérés des 1°  bis   A et 1°  bis   B ainsi rédigés : «  1°  bis   A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par les mots : « , ou en cas de non-reconduction d’un contrat d’intérim à l’initiative de l’individu qui ne souhaite pas revenir travailler dans l’entreprise pour ouvrir ses droits à l’allocation chômage ».

Au troisième alinéa de l’article L. 5412‑1 du code du travail, les mots : « à deux reprises » sont supprimés.