Mme Sonia Krimi

Par cet amendement, je propose de maintenir à six heures le délai au terme duquel le procureur de la République doit interjeter un appel pour obtenir l’effet suspensif d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention libérant une personne retenue.Je m’explique. Lorsque la personne est libérée, elle reste enfermée indûment. Elle l’était pendant quatre heures en 2003, six heures en 2011 et dix heures en 2018. Où allons-nous arrêter, mes chers collègues ?Sur le principe, l’enfermement est une mesure lourde, la plus lourde dans l’échelle de nos peines. Il s’agit bien d’une peine et, en tou…

Ce que l’on essaie de faire ensemble, aujourd’hui, c’est de structurer la société. Il est dangereux de continuer à s’exprimer comme vous le faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, NG, FI et GDR.)

C’est cette image que vous renvoyez des étrangers, madame, qui contribue à un certain discours, à une déconstruction. Vous défendez en effet un projet de déconstruction.

Je voterai cet amendement, qui est de bon sens. Par ailleurs, je voudrais dire à Mme Boyer qu’il faut cesser de multiplier les amalgames, d’évoquer, dès que l’on parle des étrangers, les habitants des cités qui ne respecteraient pas les femmes.

En mettant fin au droit au maintien dès l’audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil. La durée de la prise en charge dans un lieu d’hébergement et du versement de l’allocation pour demandeur d’asile dépend, en effet, désormais de l’audience publique de la CNDA et non plus de la notification de la décision.Combinées aux dispositions prévues à l’article 8 du projet de loi, ces mesures ont pour conséquence que les conditions matérielles d’accueil cesseront au terme du mois au cours duquel l’audience publique de la d…

Je partage totalement la finalité de cette disposition ; j’ai simplement voulu que l’on ajoute une précision sur la confidentialité. Je ne retire donc pas mon amendement.

Je ne reviendrai pas sur la discussion concernant la circulaire Valls, même si nous en voyons encore l’ombre – vous me répondrez encore une fois que ce n’est pas la même chose, mais tant pis !Comme vous l’avez remarqué, j’ai retiré mon amendement de suppression. En revanche, je vous propose, avec le présent amendement, de garantir la confidentialité de ces informations. Contrairement à ce que j’ai pu lire, je ne suis pas opposée à ce que les listes des demandeurs d’asile soient transférées aux services de l’État – pourquoi pas ? –, mais il est nécessaire de garantir la confidentialité de ces l…

Je soutiens bien évidemment, par cohérence, l’article 7 bis. Nous avions constaté un vide juridique que nous avons comblé, dans l’urgence. Le Gouvernement revient aujourd’hui sur diverses dispositions qui, à l’époque, avaient été durcies par le Sénat, et je m’en félicite. Il ne s’agit pas de calmer la majorité, mais de trouver un juste équilibre afin de rétablir à quinze jours, au lieu de sept, le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert. Madame Obono, reconnaissez qu’il existait un vide juridique. Je soutiens donc le ministre.Il ne s’agit pas de nous calm…

Comme vous, madame la rapporteure, je pense que nombre de dispositions proposées n’ont pas à figurer dans la loi, et celle-ci peut, je vous l’accorde, paraître vraiment très opérationnelle, mais pourquoi ne pas prévoir la possibilité de faire valoir une fois une erreur, d’autant plus que cela irait dans le sens de la défense des personnes les plus fragiles ? Mettons-le dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Je suis touchée par l’humanité manifestée par M. Chenu…Je retire mon amendement.

Il s’agit d’un stock de dossiers. L’enregistrement prend aujourd’hui vingt jours en moyenne. Je souhaite avoir une réponse de M. le ministre d’État ou de Mme la rapporteure à ce sujet.

…de demandes d’asile.C’est votre vocabulaire ! On l’emploie à force de vous fréquenter !

Je suis assez favorable, globalement, à l’article 9, mais je vais essayer de convaincre l’hémicycle d’adopter deux ou trois amendements. Il sera déjà positif d’en discuter ou, au moins, d’obtenir quelques réponses.Le présent amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas réussi à s’enregistrer dans les délais légaux – trois ou dix jours – d’accéder aux conditions matérielles d’accueil. L’idée est de leur donner, au-delà de ce délai de trois ou de dix jours, l’accès à un hébergement et à l’ADA.J’interviens en tant que députée de Cherbourg, où il n’y a pas, comme vo…

Je pense qu’aujourd’hui, la réponse est « non ». C’est pourquoi je voterai contre l’article 6. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

En effet, la vidéo-audience. Je vais faire très attention, monsieur le ministre d’État, cher ami. (« Oh ! » sur divers bancs.)Je ne comprends pas pourquoi on veut encore inscrire dans la loi des dispositions qui pourraient être mises en place par circulaire ou par décret. Seul le caractère contraignant de ces vidéo-audiences n’est pas prévu par la loi. Pourquoi voulez-vous toujours humilier – je pèse bien mes mots – des personnes coincées dans une chambre de moins de 9 mètres carrés et obligées de consentir à ces vidéo-audiences ? Quand on leur pose des questions précises sur leur parcours, pe…

Le recours à la vidéo-surveillance est déjà prévu à l’article L. 733-1 du CESEDA.

Allons jusqu’au bout et supprimons la CNDA et le CESEDA, qui ne servent à rien, surtout qu’ils concernent les étrangers, donc ce n’est pas important. Créons des juridictions d’exception et profitons-en, monsieur Goasguen, pour supprimer la profession d’avocat. Tout cela n’est pas sérieux. Le projet de loi va déjà très loin, et il ne faut pas en rajouter. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

Si je comprends bien, il faut supprimer un droit dès que certains en abusent.

Vous nous donnez des leçons depuis hier, mais le propre du député est d’être libre. Je remercie ceux d’entre vous qui m’ont offert l’asile dans votre groupe mais, pour ma part, je ne me sens pas persécutée. Essayons de sortir de la politique politicienne. Il y a un groupe qui regarde la réalité en face, et un groupe qui refuse de la voir.Les frontières de la France représentent plus de 10 900 kilomètres. Avons-nous les moyens de mettre un policier tous les kilomètres ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous savez très bien que nos capacités d’éloignement sont très faibles. Sur 75 000 …

…mais elle est unie. Le débat n’est pas synonyme de conflit. Porter la contradiction au sein de son propre groupe n’implique pas un risque d’exclusion. Vous vous trompez totalement sur le métier de député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

En attendant que les présidents de groupe se rencontrent – peut-être –, je voudrais, moi aussi, apporter ma pierre à l’édifice. Vous répétez depuis hier que la majorité est diverse. Oui, la majorité est diverse,…

Vous ne connaissez rien à l’étranger ; chaque fois que vous en parlez, vous parlez de « l’Afrique » en général. Que cette mascarade cesse ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.)

M. le ministre d’État s’est engagé à vous répondre. Respectez cela !Nous avons encore trois à quatre jours à passer ensemble, mes chers amis, et vous ne faites guère avancer le débat. Cessez d’en revenir chaque fois à cette question des chiffres ! Sinon, chaque fois, je vous répondrai.S’agissant des fraudes, c’est la même chose : M. le ministre d’État s’est engagé à vous donner les chiffres. En posant chaque fois la même question, vous insultez nos administrations à l’étranger, qui font en la matière un travail formidable.

Oui, c’est une question stupide, parce qu’elle ne fait en rien avancer le débat.

Va-t-on passer encore trois ou quatre jours à demander que l’on réponde à une question stupide qui découle de on-dit rapportés par les journaux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il est normal que nous ayons des avis différents. Il s’agit non pas de mépriser les vôtres, chers collègues, mais de rappeler quelques chiffres, comme le nombre de mineurs demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié : 476 en 2016, 675 en 2017, pas des milliers et des milliers. Pourquoi refusez-vous à des mineurs étrangers le droit fondamental d’avoir leur famille à leur côté ? Je me dois de vous rappeler la défaillance aujourd’hui de l’aide sociale à l’enfance en termes de placement des enfants dans les familles d’accueil : un SDF sur trois est issu des défaillances de ce système.Ne…

Le vide juridique dépend du côté où l’on se place : si l’on veut enfermer, il y a un vide juridique, mais, si l’on veut libérer, il n’y en a pas.L’article 3 est sans lien avec l’objet initial de la proposition de loi, car il a trait aux interdictions temporaires du territoire français, les ITTF. Il concerne effectivement une petite poignée d’étrangers, qui ont été condamnés en France à une interdiction judiciaire du territoire, mais qui ne peuvent pas regagner leur pays d’origine en raison d’une condamnation à mort dans ce pays ou par crainte d’y subir un traitement inhumain et dégradant.Voula…

Il me paraît regrettable que nous n’ayons pas une position claire sur le retour au délai de quinze jours. Mme la ministre a évoqué un délai de recours de quarante-huit heures devant le JLD, en cas, par exemple, d’assignation à résidence. Mais cette situation n’est pas comparable à celle d’un transfert vers un autre État membre. La complexité du dossier n’est pas la même. Je trouve donc regrettable d’aller dans un sens plus sécuritaire, et cela ne me rassure pas dans la perspective de l’examen du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration.

Mes chers amis, y a-t-il vraiment une urgence à renvoyer chez eux des femmes et des hommes sans assurer auparavant leurs droits les plus élémentaires, en France, en 2018 ?

L’alinéa 19 m’interpelle : il ne s’agit pas de lever ou non la main, chers collègues, mais d’une atteinte aux droits les plus élémentaires de la défense, puisqu’on passe de quinze à sept jours, sachant que la constitution d’un dossier nécessite autour de vingt à vingt-trois jours. Quelle est, madame la ministre, cette démocratie qui édicte dans la précipitation, sans débat, sans contradiction, des règles qui portent atteinte aux droits les plus élémentaires ?