M. Bertrand Sorre

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.  III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».  IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre al

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Le » les mots : « La première phrase du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacé » le mot : « remplacée ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II.  – En conséquence, supprimer l'alinéa 10

I. – Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « La première phrase du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacé » le mot : « remplacée ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « deux » le mot :  « un ».  III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».  IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insé

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 b

Le deuxième alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis , lorsqu’ils perçoive