M. Bertrand Sorre

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, un rapport évaluant les conditions de financement, de gouvernance et de valorisation du site du Mont-Saint-Michel. L'objectif de ce rapport est d'analyser le partage des recettes entre le Centre des Monuments Nationaux (CMN) et l’Établissem

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « dépose »,  les mots :  « peut déposer ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « agent public de l’éducation nationale »,  les mots :  « enseignant ou un membre du personnel des établissements scolaires ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de faute personnelle détachable du service, l’administration peut retirer la protection accordée à l’agent par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il bénéficie de la protection. »

Substituer aux mots : « en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps » les mots : « placées sous la responsabilité des écoles, des établissements ou des enseignants, y compris celles qui s

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, près le mot :  « Lorsqu’un » insérer les mots :  « enseignant ou un ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « de l’éducation mentionné au présent livre » les mots : « des établissements scolaires ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « Lorsqu’un » insérer les mots :  « enseignant ou un ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « de l’éducation mentionné au présent livre » les mots :  « des établissements scolaires ».

Supprimer les alinéas 4 à 6.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 814 696 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liqui

Le chapitre II du titre II du livre I er  du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : «   Section 4 « Encadrement de la comparaison des offres de fourniture d’énergie  «  Art. L. 122‑9 . – L’article L. 111‑7 s’applique à tous fournisseurs de comparateur en ligne pour des

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  ter Le troisième alinéa de l’article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Pour l’application de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, les consommateurs visés au premier alinéa peuvent résilier leur contrat sa

Au Chapitre II du titre II du livre I er  du code de l’énergie, il est inséré une Section 4 ainsi rédigée «   Section 4 « Encadrement de la comparaison des offres de fourniture d’énergie  «  Art. L. 122‑9 . – L’article L. 111‑7 s’applique à tous fournisseurs de comparateur en ligne pour des off

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer l’alinéa 18.