M. Philippe Bolo

Je retire mon amendement.

Il vise à clarifier la situation légale relative à l’utilisation des jetons de présence des administrateurs des sociétés par actions simplifiées. Il existe une difficulté d’interprétation juridique s’agissant de la possibilité pour les SAS de rémunérer leurs administrateurs au moyen de jetons de présence. L’amendement vise à la résoudre.

Je le retire.

Dans le cadre de l’évaluation proposée par M. Lescure, je propose d’examiner la possibilité de créer une base de données concernant les délais de paiement des entités publiques. Consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’économie, elle permettrait à tout fournisseur de vérifier le respect, par ces institutions publiques, des dispositions relatives aux délais de paiement.

Cet amendement vise à inscrire dans le texte d’habilitation le calendrier d’extinction des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, dans un souci d’information et de visibilité pour les clients sous contrat TRV.

Je tiens à démontrer que l’affirmation selon laquelle la suppression des TRV – tarifs réglementés de vente – entraînerait une augmentation du prix du gaz pour les abonnés est erronée.Il convient de comparer les tarifs réglementés du fournisseur historique avec ceux des six fournisseurs alternatifs dont les tarifs sont ceux du marché. Eh bien, cinq de ces six fournisseurs proposent des tarifs inférieurs à ceux du tarif réglementé. Faisons également quelques calculs en prenant, tout d’abord, une famille de trois personnes résidant dans un logement de 70 mètres carrés dont la seule énergie est le…

Cet amendement tend à inscrire dans la loi l’exclusion des acteurs qui œuvrent à des fins non lucratives pendant les vacances scolaires pour les enfants et dont l’activité est reconnue par l’État par l’intermédiaire d’agréments.

Défendu.

Comme il s’agit d’un amendement de Mme Vichnievsky, je le maintiens.

Je retire mon amendement.

Cet amendement de Mme Laurence Vichnievsky vise à mettre en adéquation l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux avec les caractéristiques des entreprises concernées. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des mêmes ressources ni de la même organisation que les grandes pour mettre en œuvre les dispositions visées à l’article 61.

Cet amendement reprend la première partie du précédent, le no 2938, et propose que la présentation des écarts salariaux se fasse pour chaque pays où est implantée l’entreprise.

Cet amendement est issu de l’important travail mené par mon collègue Erwan Balanant sur le sujet.L’intention du Gouvernement est bonne, mais son ambition pourrait être plus élevée. L’amendement vise à améliorer l’approche relative à la publicité des écarts salariaux dans l’entreprise, et se distingue sur deux points de la position gouvernementale.Tout d’abord, nous proposons que les écarts salariaux soient détaillés pour chaque pays où est implantée l’entreprise. L’agrégation des données au niveau mondial présente l’inconvénient d’estomper les situations sociales, économiques et politiques, qu…

Très bien !

Oui, c’est faux !

...principalement pour les quatre raisons suivantes.Premièrement, la mesure clarifierait et sécuriserait les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation de l’électricité.Deuxièmement, l’amendement permet, par l’examen des comptes des GRD, de coller à la réalité des investissements rendus nécessaires par les contextes et les environnements d’implantation de leurs réseaux.Troisièmement, l’amendement éviterait les situations constatées de surestimation des dotations à percevoir ou de sous-estimation des contributions à reverser par les GRD. Ces situations induites, vous l’aurez compris, p…

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre avis et les arguments qui le motivent – l’aspect déstabilisant de la mesure, le besoin d’une étude approfondie, la nécessité d’une concertation. Étant donné les enjeux, je vais toutefois maintenir mon amendement,...

Cet amendement a été élaboré avec les services de la Commission de régulation de l’énergie.Notre réseau électrique constitue, vous le savez tous, un patrimoine national dont la gestion incombe principalement à Enedis, mais aussi à 160 entreprises locales de distribution – ELD –, réparties sur 5 % du territoire national.La mission de ces gestionnaires de réseau de distribution local – GRD – est celle du bon entretien de ce patrimoine hérité de l’histoire du développement de l’électricité en France. Cet objectif, cœur de métier des gestionnaires de réseau local, est aujourd’hui revisité et élarg…

En effet, l’amendement est rédactionnel.

Je le retire.

Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Justine Benin, vise à éviter toute erreur d’interprétation de l’article 57 en confirmant que les SCOP de moins de 50 salariés sont également concernées par l’exonération du forfait social.

Cet article 57, très important, considère l’entreprise comme un vaste ensemble composé non seulement de salariés et de dirigeants – jusque là, c’est l’image et le modèle de l’entreprise que nous avons tous en tête – mais qui comprend également les investisseurs, les co-traitants et les sous-traitants, les acteurs du territoire, auxquels elle est liée par un ensemble d’interactions.Cet écosystème – c’est ce que cet article vise à appréhender – est créateur de valeur ajoutée, laquelle n’aura de véritable valeur que dans le respect de l’environnement comme de l’ensemble des parties prenantes.Cett…

Très bien !

Voilà plusieurs jours que nous débattons de la croissance des entreprises. Monsieur le ministre, vous avez appelé à plusieurs reprises à redéfinir clairement les rôles respectifs de l’État et des entreprises dans la société.Je vous livre un exemple de dysfonctionnement de l’État au travers du dispositif « Alim’confiance ». Les restaurateurs qui le souhaitent peuvent obtenir cette marque attestant de leurs bonnes pratiques sanitaires. Malheureusement, le nombre de restaurateurs qui en bénéficient est aujourd’hui limité car les contrôles, confiés à des vétérinaires, ne sont pas assez nombreux po…

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je le retire.

Cet amendement tend à instaurer un avis consultatif de l’ACPR lors de la détermination du modèle prudentiel, afin d’éviter que la Caisse des dépôts et consignations ne s’expose à un risque d’illiquidité ou d’insuffisance de ses fonds propres. Cet avis reste consultatif et ne s’impose pas à la commission de surveillance.

Il est défendu.

Je sais que M. Mattei tient beaucoup à ces amendements, mais les propos du rapporteur et de la ministre m’incitent à les retirer, en espérant que M. Mattei s’en satisfera.

L’amendement no 2238 vise à faciliter la location d’actions pour les sociétés, ce qui permet aux salariés de se constituer en société pour racheter leur future entreprise dans le cadre d’un transfert simplifié sans cession immédiate des titres.L’amendement no 2239 complète le précédent en proposant de remplacer une modification des statuts par la mention de la décision en assemblée générale. Une telle décision, prise à la majorité des voix, sécurise le dispositif.