Mme Sarah El Haïry

Je le retire.

Je voudrais rassurer nos collègues : l’amendement vise à sécuriser dans un premier temps les foncières solidaires, en les mettant en conformité avec le régime des SIEG. Mais je connais très bien Terre de Liens et la qualité de ses travaux ; pour être honnête, j’ai eu le même débat avec moi-même, me demandant s’il était possible d’élargir l’amendement. Vu la prise de risque que cela représente – si les dispositions adoptées ne sont pas en conformité avec le droit européen, les foncières solidaires seraient mises en danger –, j’ai décidé pour commencer de sécuriser les foncières en matière de lo…

Il tend à sécuriser le dispositif IR-PME pour les foncières solidaires – structures qui viennent accompagner un public fragile en matière de logement. L’amendement vise à protéger un dispositif qui nous est cher parce qu’il répond à l’intérêt général. Pour ne pas prendre le risque de ne pas être en adéquation avec les règles communautaires, nous proposons une mesure de cohérence qui vient sécuriser des organismes qui servent la cohésion de notre pays.

En témoigne le fait que chaque année nous puisons dans les réserves près d’un dixième du budget. Que se passera-t-il lorsque ces réserves seront épuisées ? II faudra alors demander une augmentation très conséquente de la dotation, et je ne suis pas sûre qu’il s’agisse de bonne gestion.Les Français souhaitent, à juste titre, une gestion rigoureuse et efficace, évidemment plus transparente. Je ne suis toutefois pas certaine qu’au bout du compte ils nous donnent raison, malheureusement. Il nous faut en effet gagner à la fois en efficience et en transparence.Les combats pour de meilleures conditio…

Les missions que nous allons examiner ce soir regroupent de nombreux aspects de nos politiques publiques. Je me contenterai d’en reprendre quelques points.Avec les crédits alloués au programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », le besoin constant d’une plus grande présence de la juridiction administrative dans nos territoires a été entendu. Le groupe MODEM salue ainsi la création d’une cour administrative d’appel en région Occitanie, qui permettra à celles de Marseille et de Bordeaux de se délester d’une charge de travail chaque jour plus intense. Par ailleurs, l’augmentation…

Demande de retrait car votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 1892. Si ce rapport n’est pas publié avant, nous pourrons nous saisir de la question du financement de la culture lors du Printemps de l’évaluation. À défaut, avis défavorable.

Il demande un rapport sur l’emploi associatif. C’est un amendement d’alerte que je vais retravailler pour proposer l’année prochaine un dispositif plus concret, différent de l’aide proposée dans la rédaction initiale – 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième, 40 % la troisième.

En effet, nous avons besoin de recul sur le FDVA dont la création est récente. Quand son impact aura été analysé, les regards changeront et on arrêtera peut-être de dire que l’énergie et l’argent dépensés pour le monde associatif ne constituent que des niches inutiles. Avis favorable.

Je vois très bien à quoi vous faites allusion en évoquant le risque que prennent les jeunes qui doivent travailler en parallèle de leurs études. Toutefois, une réflexion plus large est en cours sur le revenu universel d’activité dont les contours ne sont pas encore dessinés. Lorsque cette réflexion aura avancé, il sera possible d’y associer des études plus spécifiques. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Je comprends les réserves de M. le secrétaire d’État. Je m’engage à corriger la rédaction de cet amendement, s’il est adopté, au cours de la navette. Nous ne voulons porter atteinte à aucun droit, simplement assurer le fonctionnement du dispositif pour que le FDVA soit abondé.

Cet amendement tend à sécuriser le transfert des comptes dits inactifs vers le FDVA, que nous souhaitons abonder. L’adoption de cette mesure permettrait de compléter l’arsenal législatif prévu par la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des entreprises, que nous examinerons en deuxième lecture le 28 novembre.

Je souhaite vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État. Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse est un excellent outil. Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a dit l’année dernière qu’il espérait célébrer son vingtième anniversaire. Or, si nous n’attribuons pas davantage d’argent au FEJ, il va mourir.Mon amendement vise à abonder le FEJ de 15 millions d’euros. Cette année, je le considère comme un amendement d’appel. L’année prochaine, si nous ne trouvons pas de fonds pour financer le FEJ, je le ferai voter. Je vais retirer l’amendement, mais le rendez-vous est f…

Il s’agit d’un amendement important, monsieur le secrétaire d’État, car il permettrait de clarifier les choses, y compris du point de vue budgétaire. Il lèverait tous les doutes, la confusion entre service civique et service national universel, la suspicion quant à un éventuel basculement d’un budget vers l’autre.Je propose de prélever 30 millions d’euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » pour créer un nouveau programme, « Service national universel », dont les crédits auraient vocation à croître. Avec cette nouvelle ligne budgétaire, nous verrions de manière très claire et tran…

Je vous répondrai avec deux chiffres, madame Rubin : 94 % des volontaires du SNU se sont déclarés satisfaits de leur participation – et je vous renvoie au rapport de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire pour de plus amples détails – ; et 74 % des participants saluent la mixité sociale et géographique permise par le SNU. Ce dernier ayant vocation à devenir un creuset républicain, je donnerai un avis défavorable à vos deux amendements.

J’aurai une pensée pour Mme Buffet, car cet amendement concerne l’utilisation des crédits du compte engagement citoyen. Je le retirerai néanmoins, car notre contrainte budgétaire ne permet pas de gager correctement cette proposition de réaffectation de crédits.

Je sais à quel point vous êtes attaché à la vie associative et au sport. Nous vivons tous le même dilemme – à qui prendre pour donner à un autre ? Dans un instant, je vais faire la même chose que vous, car je souhaite également abonder le FDVA. Cet exercice budgétaire est compliqué, c’est la raison pour laquelle je m’adresse au secrétaire d’État : aidez-nous à vous aider pour amplifier la dynamique et accroître les ressources du fonds. L’outil que nous avons créé ne sera pas suffisant, il n’est que l’une des pierres de l’édifice qui a vocation à augmenter le FDVA.Je vous demande le retrait, ca…

Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Vous avez raison, l’information sur le fonds est essentielle. Je me tourne vers M. le secrétaire d’État pour lui demander comment mieux communiquer sur ce sujet.En outre, parallèlement aux évolutions en cours, l’engagement a été pris d’analyser les procédures et l’utilisation du fonds dans chaque département.S’agissant de l’abondement du FDVA, vous avez défendu avec beaucoup de vigueur l’affectation à ce fonds des comptes dits inactifs des associations lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. J’es…

Vous savez à quel point je tiens au service national universel. Je ne pourrai donc pas donner un avis favorable à un amendement qui lui retire 30 millions d’euros.Cependant, je vous rejoins sur la nécessité de renforcer le FDVA 1. Compte tenu de la nouveauté du dispositif, les crédits de formation que le compte d’engagement citoyen – CEC – octroie ne seront peut-être pas tous utilisés. J’ai déposé un amendement – j’ignore quel sera son destin – permettant de reverser au FDVA 1 les crédits de formation des bénévoles qui ne sont pas consommés.Mon avis est donc défavorable.

Je vis le même dilemme que M. Zumkeller. Il fallait bien gager sur quelque chose.Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris note de l’élargissement du FONJEP à des associations qui ne sont aujourd’hui pas éligibles.En revanche, s’agissant du CITS, vous le savez, seules les associations qui emploient déjà des salariés en bénéficient. L’amendement a pour objet d’appeler votre attention sur l’accompagnement des associations qui n’ont pas encore de salariés mais auraient besoin d’en embaucher un premier. (Mme Maud Petit, MM. Yannick Favennec-Bécot et Vin…

Il vise à soutenir le monde associatif. Nous n’avons pas aujourd’hui de dispositif d’emploi qui soutienne les associations. Nous avons vu l’effet des contrats aidés, je vois l’augmentation du FONJEP mais ses subventions sont exclusivement réservées à l’éducation populaire, ce qui n’inclut pas l’ensemble du tissu associatif.J’ose donc demander la somme de 200 millions. Elle est considérable, mais nous devons répondre au problème d’un vrai emploi associatif, qui vienne soutenir les associations pour ce qu’elles sont, pour ce qu’elles apportent à notre pacte social et à notre modèle social.Pour c…

Vous avez raison, cher collègue, votre amendement ne présente pas la même analyse que le précédent : vous n’opposez pas SNU et service civique, c’est vrai. En réalité, vous voulez abonder le budget du service civique, et cela va dans le bon sens. Nous avons différentes pistes : parmi les amendements que nous allons examiner, nous trouverons par exemple l’idée de réaffecter des crédits inactifs du FDVA afin de faire progresser le budget du service civique.Mais, en l’état, même si ce n’est pas réellement mon budget, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, qui appelle encore d…

Chaque fois que le budget du service civique augmente, mes yeux pétillent, car je m’en réjouis. Il se trouve cependant que l’augmentation que vous proposez, monsieur Juanico, ne pioche pas dans le bon budget, et vous le savez. Elle ne va pas dans le bon sens pour une raison toute simple. Si je partage votre souci de renforcer le service civique – j’ai moi-même alerté le ministre, lors d’une réunion de la commission de l’éducation, sur la nécessité de renforcer les effectifs de l’Agence –, je trouve que la ligne budgétaire actuelle suit la bonne trajectoire pour que l’on parvienne à 150 000 bén…

Le présent amendement, adopté à la quasi-unanimité en commission des affaires sociales, a réussi à transcender les clivages. Qui en sont les bénéficiaires ? Ce sont évidemment les salariés du monde associatif. C’est pour les soutenir que l’amendement a été très largement adopté.

Très satisfait de l’article 7 – car la prime exceptionnelle représente, par essence, du pouvoir d’achat pour les salariés –, le groupe MODEM et apparentés proposera néanmoins de l’améliorer encore. Nous voulons appeler l’attention sur les 1,3 million d’associations et les 1,8 million de salariés du monde associatif afin de soutenir, d’une certaine manière, les 16 millions de bénévoles qu’on côtoie dans nos territoires et qu’on applaudit systématiquement.Il y a en France environ 164 000 associations employeurs, dont la moitié emploient un ou deux salariés ; nous souhaitons qu’elles puissent leu…

Nous avons proposé hier la non-indexation des plus hautes tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Nous ne sommes donc pas dans la facilité : nous traitons aussi bien des dépenses que des recettes. Nous défendons des priorités et la question du déficit en fait partie.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que ma famille politique est particulièrement engagée sur la question du déficit de l’État. Les amendements que nous proposons, permettez-moi de le souligner, ne touchent absolument pas à la succession et sont très équilibrés, qu’il s’agisse de la durée ou du plafond – celui-ci est augmenté, mais faiblement.Par ailleurs, nous avons également proposé des recettes.

Sur un plan philosophique, nous pensons que la solidarité est nécessaire. C’est d’abord vrai à l’intérieur de la famille quand c’est possible. Parce que nous considérons qu’il est responsable de favoriser la solidarité intergénérationnelle, nous vous proposerons des amendements assez simples pour rendre possibles les flux d’argent et l’aide au sein de la famille.Le premier d’entre eux vise à ramener le délai de quinze à douze ans et de porter l’abattement de 100 000 à 120 000 euros. La raison est toute simple : en 1983, on héritait de ses parents à l’âge de 44 ou 45 ans ; de nos jours, on héri…

Monsieur le ministre, nous vous faisons là une proposition tonitruante qui respecte la baisse d’impôt de 5 milliards d’euros. Nous ne varions pas d’un centime par rapport à cet objectif, mais, pour plus de progressivité, nous vous proposons la création de dix tranches d’imposition avec des taux applicables aux parts des revenus des contribuables imposables de 7 % à 49 %. Ce faisant, nous respectons l’enveloppe budgétaire, mais nous renforçons la progressivité en multipliant le nombre de tranches, répondant ainsi à un certain nombre de demandes. Cela permet aussi d’agir sur le quotient familial…

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de faire baisser le pouvoir d’achat mais de prendre une mesure de justice fiscale. Nous proposons que les tranches de 41 % et de 45 % ne soient pas indexées sur l’indice des prix. En effet, on sous-indexe, par exemple, les pensions inférieures à 2 000 euros par mois, alors que sont concernés, ici, les revenus de plus de 6 500 euros par mois. Or, puisque nous considérons que nous sommes des gens sérieux, nous entendons gager l’augmentation du plafond du quotient familial par des recettes sérieuses.

Cet article est important pour nous, au groupe MODEM, parce qu’il va permettre de concrétiser la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des ménages. Ainsi, notre majorité baissera vraiment les impôts.En même temps, puisque c’est la tradition, nous présenterons un certain nombre d’amendements pour améliorer cette mesure tout en respectant évidemment l’enveloppe des 5 milliards. Nos amendements s’ancrent dans une nécessité de justice fiscale. Nous proposerons que les deux dernières tranches de revenus les plus élevés ne soient pas indexées, afin de permettre davantage d…