Mme Sarah El Haïry

Nous avons besoin d’une France qui s’engage, qui fournit l’effort nécessaire, quelle que soit la forme de l’engagement.C’est pourquoi les présents amendements – le mien et ceux de Naïma Moutchou, d’Aurore Bergé et de Fabrice Brun – ne touchent pas au mécénat de compétence. Ils visent exclusivement à supprimer le plafond de 2 millions d’euros, limitant ainsi la portée de l’article 50. Je vous appelle vivement à les voter.La franchise de 10 000 euros a été votée l’année dernière à l’issue d’un travail qui avait commencé dès le début de la législature et dont nous sommes très fiers. Loin de s’opp…

Il convient de relever deux points importants : premièrement, la stabilité fiscale est essentielle ; deuxièmement, il ne faut pas opposer le mécénat pratiqué par les petits donateurs et celui des grands donateurs. Nous avons besoin de tout le monde.

Nous ne parlons pas des mêmes entreprises !

Oui !

S’agissant des contrôles, monsieur le secrétaire d’État, je partage vos constatations sur les abus. C’est d’ailleurs notamment pour cette raison qu’une mission nous a été confiée, à Naïma Moutchou et à moi-même – pour éclairer la représentation nationale, trouver des réponses et ne pas laisser perdurer ces abus inacceptables. Nous souhaitons plus de transparence, plus de contrôles et plus d’effectivité. À l’instar de mon collègue communiste Jean-Paul Dufrègne, je souhaite lutter contre ces abus. Mais ce n’est pas en procédant à un coup de rabot que nous pénaliserons efficacement les quelques e…

Monsieur le rapporteur général, vous affirmez qu’une concertation a eu lieu. Or nous avons tous reçu la fameuse tribune des 118 acteurs associatifs, signée par l’AFM-Téléthon, les Apprentis d’Auteuil, la Croix-Rouge, Handicap international, Médecins du monde, le WWF, Action contre la faim, les scouts, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs, etc. Parce que nous l’avons tous reçue, je vous alerte, mes chers collègues, sur le fait que notre responsabilité est engagée.

Faute d’étude d’impact, nous ne pouvons évaluer les conséquences des dispositions proposées. Si nous en avions une, nous aurions mis en lumière l’effet multiplicateur du don et du mécénat, ainsi que la richesse de l’apport des bénévoles et des associations concernés, grâce à l’engagement d’entreprises qui y consacrent des fonds. Nous aurions ainsi pu arrêter d’utiliser le terme de « niche fiscale », pour parler désormais d’investissement social.Je m’adresse enfin plus particulièrement à mes collègues de la majorité, pour leur rappeler un engagement que je ne veux pas trahir : celui du présiden…

Nous en venons à l’examen d’un article très important. Plusieurs de nos collègues s’étaient libérés de leurs obligations hier, afin d’être présents dans l’hémicycle pour débattre du mécénat, mais aussi de l’engagement des associations concernées dans nos territoires.Je conteste le bien-fondé de cet article, pour plusieurs raisons.La première est le choix dont il procède, qui consiste à laisser de côté les bénéficiaires du mécénat pour se concentrer sur ses contributeurs. Il s’agit d’une erreur. Ce qui compte, en matière de mécénat, ce sont ceux auxquels il bénéficie.Par ailleurs, le Gouverneme…

Je serai brève, car j’ai déjà défendu hier l’esprit de cet amendement, qui concerne les obligations réelles environnementales et la loi du 8 août 2016, dite loi biodiversité. Afin de faciliter la multiplication des trames vertes et bleues dans les villes comme dans les territoires ruraux, il vise à élargir l’exonération de taxe foncière – actuellement applicable aux seules propriétés non bâties – aux propriétés bâties, et à accroître la capacité des maires à contractualiser.

Comme plusieurs amendements que nous avons précédemment défendus, il vise à lutter contre l’artificialisation des sols et à protéger notre biodiversité et notre souveraineté alimentaire. Cette fois-ci, nous proposons de limiter les cas d’exonération de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, en fléchant – c’est la particularité de l’amendement – le produit de cette taxe vers des mesures en faveur des installations agricoles et de la transmission d’exploitation.

Il ne faut pas opposer les mécénats. C’est l’opportunité de soutenir encore un peu plus le mécénat de nos territoires et de nos TPE-PME, sans jamais opposer les grands aux petits, sachant que 78 % des dons viennent des plus grosses entreprises.

Il vise à rendre obligatoire l’institution d’une taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles. Cette taxe, qui n’est aujourd’hui que facultative, doit permettre de lutter contre la raréfaction des terres agricoles et contre l’artificialisation des sols.

Me voilà rassurée. Lorsqu’on inscrit quelque chose dans la loi et que le BOFIP va dans le même sens, c’est ceinture et bretelles : cela permet de sécuriser cette disposition. Nous sommes législateurs et nous allons sécuriser en partie le débat que nous avons eu en commission des finances.Mme Cariou m’a interpellée personnellement. Non, ce n’est pas une bataille que je prends à l’envers : c’est une bataille que je prends avec beaucoup de sérieux car je pense qu’elle est juste. Il est tout à fait légitime de défendre ses idées, ses structures, même quand les avis divergent. Nous avons tous le dr…

Pas du tout !

Je soutiendrai l’amendement de Mme Provendier pour une raison très simple : la capacité à équiper son logement peut relever d’une situation d’urgence. Or, en l’état, l’amendement de la commission des finances élargit le champ couvert aux fournitures scolaires et aux vêtements, mais pas aux meubles, par exemple. Pourtant, une personne vivant dans un appartement ou une maison sans lit se trouve bien, selon moi, dans une situation d’urgence. On doit pouvoir mettre un lit à sa disposition gratuitement, ou bien le lui vendre à un prix symbolique très bas, si cela est préférable pour des raisons de …

Pour la bonne tenue de nos débats, il serait important que nous puissions apporter un éclairage aux propos qui sont tenus et que nous ayons au moins le temps de lire les amendements. Le débat va extrêmement vite, madame la présidente, et si nous n’y prenons garde, les deuxièmes délibérations vont devenir l’usage.Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de dire qu’il ne faut pas commencer à hiérarchiser les causes. C’est bien parce que nous ne voulions pas ouvrir la boîte de Pandore que nous nous opposons à l’abaissement de 60 % à 40 % du taux de la réduction d’impôt. Nous voterons donc…

Voilà une belle illustration d’un effet pervers de ce texte.Nous devrions adopter cet amendement très utile, car il permet de ne pas créer de différence entre les associations et de ne pas pénaliser celles qui demandent une participation symbolique par respect des personnes auxquelles elles viennent en aide.À titre d’exemple, je vous citerai l’association Pain Partagé, qui œuvre sur mon territoire et qui ne relève pas de la loi Coluche. Elle laisse aux gens l’opportunité de payer une somme modique, symbolique, pour qu’ils puissent avoir le sentiment d’acheter les produits.Cet amendement permet…

L’excellent amendement de notre collègue Charles de Courson propose une sortie linéaire permettant stabilité fiscale et visibilité. Pour illustrer le mien, qui est un peu différent, je vais vous donner un exemple très concret concernant la recherche et l’enseignement.Actuellement, il est plus intéressant sur le plan fiscal de financer une bourse de recherche par le biais du crédit impôt recherche que par le biais du mécénat. Or, dans le cadre du mécénat, la propriété intellectuelle est beaucoup plus libre, car elle n’appartient pas au financeur. Dans l’intérêt général, nous demandons le mainti…

Cet amendement de Jean-Noël Barrot vise à rétablir l’exonération de la taxe de séjour, supprimée en 2015, pour les salariés en déplacement professionnel. Sur les chantiers, le contrat de travail des ouvriers est souvent un CDI ou un CDD, qui ne les exonère pas de la taxe de séjour, contrairement à un contrat saisonnier.

Ces amendements appliquent à la taxe sur les publicités numériques et digitales la logique exposée par notre collègue Colombani : la fiscalité de demain sera une fiscalité de transition, comportementale. Le premier amendement vise donc à rendre obligatoire la collecte de cette taxe, afin de lutter contre une publicité intrusive que l’on peut qualifier de « pollution numérique ». Le second amendement, plus libéral, procurerait du moins des recettes supplémentaires à nos communes et à nos établissements publics de coopération intercommunale. (Approbation sur les bancs des groupes MODEM et LT.)

Si ces rapports existent, j’en prendrai connaissance et je proposerai alors des amendements effectifs pour l’année prochaine. Je retire donc celui-ci.

J’ai déposé cet amendement seule pour une raison très simple. Monsieur le ministre, vous avez l’habitude de dire que j’aime dépenser. Cette fois, je vous propose de réaliser d’énormes économies en faisant rentrer des recettes dans les caisses de l’État.Je souhaite que soit remis un rapport sur la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, dressant un état des lieux concret et objectif, afin de savoir si la mesure prise en 2009 a porté ses fruits, si l’objectif de création de 40 000 emplois a été atteint ou non, et de prendre les décisions qui en découlent. Cette démarche se rapproche…

Ces amendements identiques, dont nous avons débattu en commission des finances, sont essentiels et tout à fait nécessaires, dans la mesure où ils permettent d’exonérer les particuliers d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la session d’un bien immobilier à un organisme de logement social. Alors que nous passons notre temps à parler de stabilité fiscale, nous avons aujourd’hui l’occasion d’entériner ce principe et de favoriser de telles cessions.

Monsieur le ministre, je sais que cet amendement vous intéressera, car il vise à favoriser non seulement la biodiversité, mais aussi la liberté ! Chacun aurait en effet la possibilité de contractualiser une ORE, par la signature d’une convention. Nous proposons pour cela d’élargir le recours aux ORE au foncier non bâti, ouvrant ainsi la possibilité à chaque citoyen de devenir acteur de cette transition environnementale. Cet amendement allie environnement et liberté, tout en envoyant un signal positif en matière de fiscalité. Monsieur le ministre, cet amendement va dans le sens de la transition…

L’amendement présente l’avantage d’accompagner les collectivités, qui pourront prendre leur décision en fonction du territoire. Je rappelle que, sur l’amendement, M. le rapporteur général a émis un avis de sagesse.

Les deux amendements concernent la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises. L’amendement no 2663 prévoit une baisse progressive du taux de la C3S à compter du 1er janvier 2021 au profit de la productivité et de la compétitivité des entreprises. L’amendement no 2664 est un amendement de repli – Jean-Noël Barrot qui en est l’auteur y tient énormément. Il vise à porter à 50 millions d’euros le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit à l’abattement de C3S.

Cet amendement concerne les services de secours, dont chacun connaît la mobilisation et l’importance dans nos territoires. Je propose donc un traitement particulier pour les contrats conclus par les associations agréées de sécurité civile.

J’ajoute à l’excellente argumentation de Mme Magnier qu’il serait malvenu d’imposer une taxe sur des contrats qui permettent de répondre au besoin d’une collectivité ou de l’État.

Je dirai d’une phrase que nous croyons pour notre part au dialogue social, et que nous voyons ici une première étape vers la possibilité d’une exonération dès lors que le dialogue social a lieu.

Nous allons vivre un moment important. C’est toujours un plaisir de voir la concorde s’installer sur tous les bancs. Profitons-en ! Merci, cher Jean-Paul Dufrègne, d’avoir ouvert ce débat, auquel tous les groupes ont participé. Nous mettons fin à une inégalité. Parce que la manière de traiter nos anciens fait la grandeur de notre société, le groupe MODEM est fier de voter ces amendements.