Mme Sarah El Haïry

Un droit n’est effectif que si les conditions matérielles nécessaires à son exercice sont réunies. La crise sanitaire que nous venons de vivre a entraîné de lourdes conséquences sur l’accès à l’IVG et a éprouvé le système en vigueur. Les craintes ont été nombreuses et légitimes car ce droit – ce droit des femmes – a pu être mis en danger, alors qu’il doit toujours être considéré comme une priorité.Les délais légaux sont contraints et le ministre Véran a confirmé qu’une réduction inquiétante du nombre d’IVG avait été constatée durant cette dernière période. À la suite des inquiétudes exprimées …

La philanthropie à la française est territoriale : elle s’exerce à proximité. Selon moi, il suffit de changer le regard de l’administration, qui la considère parfois trop comme une volonté d’optimisation ; elle doit se montrer un peu plus confiante.

Une hausse de 693 % : c’est l’évolution du montant des dons entre la première quinzaine d’avril 2020 et celle de 2019. Vous me direz qu’ils concernent la recherche ou les hôpitaux. Or l’étude d’iRaiser consacrée aux levées de fonds commandée par France générosités montre que l’ensemble des domaines ont profité de l’élan. Cette bouffée d’oxygène inattendue ne doit pas nous faire oublier les baisses successives des collectes de dons. Pendant la crise néanmoins, les Français qui le pouvaient ont été généreux, très généreux. Je veux ici rendre hommage à notre pays philanthrope : de la quête virtue…

En cette période de crise sanitaire et économique, il n’est plus besoin de rappeler les maux qui frappent nos concitoyens, en particulier les plus précaires. Fort heureusement, l’État répond présent face à cette hausse de la précarité, grâce aux aides existantes mais aussi grâce aux nouvelles mesures exceptionnelles de solidarité pour les foyers les plus modestes.Cependant, si la mise en place de ces aides doit être saluée, la situation reste perfectible, notamment en raison de l’importance du non-recours aux droits. Celui-ci s’avère encore plus dramatique en cette période. On estime qu’enviro…

Des questions ont été posées sur les masques, sur les tests, sur l’hôpital ; j’aimerais aborder la question de la prévention. La République s’est ancrée durablement en France grâce à la troisième République, et à un État très fort qui, par une instruction publique de qualité, a aussi offert à tous une meilleure hygiène et une meilleure santé.Le courant hygiéniste a compté de grands noms : Lavoisier, le préfet Poubelle ou encore Pasteur. À cette époque, la santé allait de pair avec l’innovation et l’ambition. Des rituels quotidiens se sont imposés, et une société entière a découvert ces gestes …

La proposition de loi que nous avons le plaisir d’examiner porte sur la déshérence des retraites supplémentaires. Chère collègue, nous sommes très heureux que vous fassiez vivre un sujet aussi important. Il doit retenir toute notre attention parce qu’il a des conséquences sur le pouvoir d’achat des Français et aussi parce qu’il doit répondre à un besoin encore plus essentiel : celui de faire confiance aux acteurs économiques, à un système qui peut nous dépasser et malheureusement nous perdre.Voilà pourquoi je commencerai par adresser mes remerciements à vous, chère collègue Auconie, ainsi qu’à…

Le débat a eu lieu en commission. Il est vif. Vous connaissez notre attachement à la Fondation du patrimoine ; elle suscite les passions. C’est pour cette raison que, malgré l’engagement de la procédure d’examen simplifiée, nous sommes quelques-uns à souhaiter reprendre ce sujet important qu’est la nomination du président de la Fondation du patrimoine – et à rappeler notre attachement à cette institution. Elle n’est pas comme les autres fondations ; elle a été conçue par le législateur pour remplir une fonction bien particulière.Par ailleurs, l’amendement vise à inclure le représentant des ass…

Les ordonnances travail signées en septembre 2017 ont fait la part belle au télétravail ; c’était l’occasion. En effet, si le télétravail était inscrit dans le code du travail depuis 2012, il ne disposait pas encore d’une définition claire et précise. Nous nous réjouissons que, grâce à ces ordonnances qui ont rendu le cadre plus clair, il soit désormais possible de recourir de manière effective au télétravail. Le définir a permis de faire évoluer le droit, et surtout de reconnaître la réalité du marché du travail et celle du comportement des familles. Les ordonnances ont simplifié les procédur…

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le chômage des seniors. La situation en la matière est préoccupante, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Je pense en particulier à un référé en date du 23 juillet 2019, rendu public le 10 octobre dernier.Ce document dresse un constat effarant. Le taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans est de 52 % au premier trimestre de l’année 2019, soit sept points de moins que la moyenne européenne. Les périodes de chômage de cette population sont par ailleurs bien plus longues que celles de l’ensemble des d…

Mon intervention portera sur une mesure du plan famille qui me tient particulièrement à cœur, celle qui consacre la reconnaissance de l’engagement associatif auprès de la communauté de défense.Je reviendrai donc sur les mesures de soutien à l’engagement associatif, et plus précisément sur les initiatives au profit de la communauté militaire et de défense, en particulier au niveau local. Aujourd’hui, le ministère des armées apporte déjà son soutien à ces associations, notamment en mettant à leur disposition des biens meubles ou immeubles, mais aussi au travers d’aides financières et de subventi…

C’est un excellent amendement, qui permettra aux associations de bénéficier de nouveaux fonds, directement fléchés vers le FDVA – le fonds pour le développement de la vie associative. C’est une très bonne chose pour le monde associatif.

Nous saluons les travaux de Mme Untermaier, mais nous soutenons, en l’espèce, la proposition de Mme la garde des sceaux, qui consiste à instaurer une contribution volontaire obligatoire. Nous pensons foncièrement que la réponse doit être écrite avec les professionnels sur le terrain. Il convient plutôt d’accompagner cette démarche.

Nous abordons la question de la compensation de l’investissement des régions dans l’apprentissage. Trois régions, qui ont beaucoup investi dans l’apprentissage, sont particulièrement concernées et inquiètes : la mienne – les Pays de la Loire –, le Centre-Val de Loire et la Guyane. J’espère que nos débats feront émerger des éléments de nature à les rassurer.L’alerte est sonnée, et mon envie est féroce de voir le sous-amendement de Daniel Labaronne à l’amendement de la commission adopté. J’espère que nos débats éclaireront et rassureront les trois régions qui investissent énormément. En quatre a…

Je veux bien mais l’un de ces sous-amendements est cher à M. Fuchs, et je ne souhaite pas le présenter moi-même. Je ne présenterai que les trois premiers, dans ce cas.Le sous-amendement no 1201 vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don ainsi que les biens et services reçus en contrepartie, au titre du mécénat, se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 euros et non à 10 000 euros, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est élevée à 20…

Plus vous me dites cela, plus je perds du temps !

Certes, mais laissez-moi au moins présenter les différents sous-amendements, qui ne portent pas sur le même sujet, ne serait-ce qu’en une minute ! Je n’ai pas abusé de la parole !

Je n’ai pas présenté les autres.

Le sous-amendement no 1200 tend à sécuriser les engagements souscrits en faveur des fondations d’entreprises et fondations reconnues d’utilité publique avant le 31 décembre 2019 pour qu’ils ne soient pas concernés par la nouvelle mesure.

Il tend à supprimer les dispositions relatives à la réduction de 60 à 40 % de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes.

Nous regrettons que l’article 50, qui concerne le mécénat, considère celui-ci comme une niche fiscale, alors que, selon nous, il représente un investissement social. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté à l’unanimité, et non pas seulement à la majorité, la suppression du cœur du dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir l’instauration du seuil de 2 millions d’euros en application duquel la fraction des dons excédant ce montant conduit à une réduction d’impôt de 40 % au lieu de 60 %.Je rendrai, avec Naïma Moutchou, un rapport au Premier ministre dans trois semaines à peine, le 15 jan…

Je rappelle que des amendements identiques à ce qui a été adopté au Sénat avaient été déposés à l’Assemblée nationale afin de protéger, entre autres, les exploitations viticoles, convoitées par des prédateurs étrangers. La France perd ainsi un nombre croissant de terres agricoles – que nous pourrions protéger avec la mesure approuvée par le Sénat.

Madame Pires Beaune, puisque vous m’avez interpellée, je répondrai que nous devons favoriser tout ce qui permettra plus de solidarité. Même si le montant moyen des successions est de l’ordre de 65 000 euros, il se trouve que d’ici 2035 – de mémoire –, plus de 70 000 PME ne seront pas transmises en l’état aux petits-enfants de leurs propriétaires. Il y a là une occasion d’accompagner cette démarche et d’étudier les possibilités en la matière. Cette question nous tient à cœur, car il s’agit de conforter la solidarité intergénérationnelle en sautant la génération des enfants au profit de celle de…

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a également déposé des amendements en ce sens ; c’est pourquoi nous sommes attachés au vote du Sénat, qui permet de renforcer la solidarité intergénérationnelle. Avec l’allongement de la vie, il nous a semblé pertinent de faciliter la solidarité au sein des familles, et la réduction du délai de quinze à dix ans est, à cet égard, plutôt une bonne chose. Nous ne voterons donc pas les amendements en discussion.

Les propos que vient de tenir le président de la commission des finances reflètent bien l’esprit de l’amendement que j’ai moi aussi déposé à l’article 6 sexies.Si on garantit aux Français qui participent au loto du patrimoine que leur argent est bien destiné à la Fondation du patrimoine et donc au soutien du patrimoine dans les territoires, les choses seront bien plus claires et la confiance sera donc encore plus grande. Cela peut même accroître le succès et le développement de cette loterie, laquelle est utile car l’engagement dans un dispositif aussi bienvenu est un acte précieux.Mon amendem…

Cela me permet d’apporter à M. Potier la précision qu’il demande.L’amendement est destiné à garantir le vote conforme du texte au Sénat et, par conséquent, son entrée en vigueur immédiate pour répondre aux besoins des associations.En commission, j’ai émis un avis de sagesse après avoir alerté sur le risque que cette disposition ne retarde l’adoption définitive de la proposition de loi.Ce qui nous réunit aujourd’hui et qui suscite une telle unanimité, c’est la situation des associations et leur trésorerie. Le texte comporte de nombreuses avancées en faveur de ces dernières. L’article 4 bis pouv…

Pas nous ! Ce n’est pas nous qui avons déposé l’article !

Il y a les fondations !

C’est un faux plafond !

En effet !

Voilà une injustice corrigée ; faisons en sorte de ne pas en créer de nouvelles ! (Sourires.)