Mme Sarah El Haïry

Il s’agit simplement d’un tuilage destiné à sécuriser l’IR-PME pour les ESUS, les entreprises solidaires d’utilité sociale.

Compte tenu de cette explication, nous allons retirer l’amendement pour le retravailler et le présenter en seconde partie.

Cet amendement, qui tient à cœur à notre collègue Justine Benin, vise la réduction des intérêts en cas d’acquisition d’une résidence principale en outre-mer dans le cadre d’une mutation professionnelle.

La question de la sécurité civile et du financement de nos pompiers est essentielle. Je vous l’accorde, monsieur le rapporteur général, l’exercice ne peut pas se faire tel que proposé dans ces amendements. En revanche, nous pouvons procéder comme le suggère M. Pupponi : nous pouvons agir sur la dotation aux collectivités comme nous le faisons pour la récupération de la TVA. Nous savons le faire.Réfléchissons au moyen qui permettra à nos pompiers d’avoir plus de ressources. Nous avons gagné certains combats, je pense à l’accès aux autoroutes et à la récupération des frais autoroutiers. Plus que…

Mon collègue Jean-Paul Mattei l’a rappelé lors des débats en première lecture : il y a actuellement un écart de 14 points entre l’imposition des entreprises établies en France et celle des géants du numérique, alors que les premières créent des emplois sur nos territoires et ne sont pas délocalisables.Anatole France disait : « La justice est la sanction des injustices établies. » L’injustice qui s’est établie entre les entreprises de notre quotidien et de nos territoires et les géants du numérique sera demain, grâce à ce texte, un peu moins grande. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de…

Sincérité, sérieux et évaluation doivent continuer à être notre boussole pour la préparation et l’exécution des prochaines lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Ce projet de loi de règlement, le deuxième que nous examinons sous cette législature, est une nouvelle fois porteur de nouvelles encourageantes. Pour la seconde année consécutive, notre déficit public est inférieur à 3 % – il s’établit à 2,5 % pour être exacte –, ce qui représente une amélioration de 0,3 % par rapport à 2017.Cette baisse a été obtenue grâce à une diminution en volume de la dépense publique de 0,3 %, et ce, pour la première fois depuis de nombreuses années. Nous nous réjouissons particulièrement de ce résultat, puisque la LFI prévoyait une progression de 0,6 %. Cet effort de ma…

Exactement, et largement au-delà de nos bancs, je vous l’accorde. Un véritable corpus normatif a été mis en place depuis 2017, fondé sur une démarche d’efficacité. Nous avons pris à bras-le-corps la complexité du sujet, son caractère multipolaire et sa dimension internationale, afin d’assurer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à tous les niveaux.Si nous partageons la même philosophie et poursuivons le même objectif, nous n’adhérons toutefois pas totalement aux méthodes proposées. Nous continuerons à lutter avec la même vision, avec efficacité et pragmatisme, pendant tout le quinqu…

...mais elle a le mérite d’exister – et a également lancé un nouvel outil d’analyse des réseaux de transactions donnant aux autorités fiscales des États membres les moyens d’accéder rapidement et facilement aux informations sur les opérations transfrontalières, afin d’agir vite lorsqu’une fraude potentielle à la TVA en particulier est repérée. D’autres mesures ont été mises en place, en particulier concernant l’impôt sur les sociétés, avec une accélération des travaux sur les directives dans le but de mettre en œuvre des règles harmonisées de détermination de l’assiette.L’Union européenne doit…

C’est ce que nous nous sommes attachés à faire, jusqu’à en faire un marqueur de notre action. Aucune résignation politique ne nous habite. Au contraire, le volontarisme caractérise ces deux dernières années : de nombreuses dispositions ont été prises, élargissant ainsi le panel d’outils à notre disposition pour lutter contre le fléau de la fraude et de l’évasion fiscales, qui érode notre cohésion sociale.La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude répond en grande partie aux préoccupations indiquées dans votre proposition de résolution. Elle constitue une étape essentielle d…

Un plan d’action énergique dans ce domaine doit s’appuyer sur deux piliers : le pragmatisme et l’efficacité.

La fraude et l’évasion fiscale sont des comportements intolérables et nous en sommes tous d’accord sur l’ensemble de ces bancs. Actes anticiviques par essence, ils portent atteinte de manière continue et répétée à notre pacte social et aux principes fondamentaux qui régissent notre République, en particulier les principes du consentement à l’impôt et de l’égalité devant l’impôt. En tant qu’élus, nous avons le devoir d’être ambitieux tant pour ce qui est des moyens que des résultats face à un phénomène protéiforme, dont l’ampleur réelle reste encore à évaluer. Je tiens, à ce propos, à saluer la…

C’est à la fois au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et en tant que co-rapporteure spéciale sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que j’ai le plaisir de défendre devant vous cette proposition de résolution.Puisqu’il s’agit de la première à être discutée dans le cadre du « printemps de l’évaluation », je tiens à me féliciter de la reconduction, très réussie, de cet exercice. Il est nécessaire que la représentation nationale que nous sommes puisse s’assurer de l’emploi des budgets qu’elle autorise ; il n’est pas inutile non plus que le Gouvernement…

…et du mécénat avec beaucoup d’objectivité, en combattant l’opinion communément admise selon laquelle une niche serait toujours nocive. C’est faux. Il y en a de bonnes et de mauvaises. Le plus important est de savoir, de piloter et finalement de décider en connaissance de cause. Ne pas savoir, c’est ne pas piloter.Un grand homme a dit que gouverner, c’était choisir. Donnons-nous les moyens de choisir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

En préambule, je tiens à vous remercier une nouvelle fois, monsieur le Premier président, ainsi que tous les membres de la Cour des comptes, pour la qualité et la pertinence des analyses de la Cour sur l’exécution des comptes en 2018, grâce auxquelles nous avons pu effectuer un travail approfondi dans le cadre de ce deuxième « Printemps de l’évaluation » que j’espère désormais inscrit dans nos traditions.Le budget 2018, toutes administrations publiques confondues, connaît un déficit public de 2,5 % du PIB, sous la barre des 3 % pour la deuxième année consécutive, en baisse de 0,3 point par rap…

Après avoir défendu une demi-douzaine d’amendements sur le même sujet, je constate que le Gouvernement donne systématiquement un avis de sagesse – son avis était même favorable au Sénat. Peut-être réussirons-nous finalement à les adopter ou en tout cas à clarifier la situation, en deuxième lecture, lorsque la pédagogie dont j’aurai fait preuve auprès de mes collègues s’agissant de la servitude de marchepied aura porté ses fruits. Monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, je ne désespère pas de vous convaincre lorsque le texte reviendra en commission en deuxième lecture.

Je persiste à demander une adaptation quand elle est nécessaire. Le présent amendement vise ainsi à adapter les itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées. Tous mes amendements vont dans le même sens : il s’agit d’adapter dans chaque territoire une règle qui, donc, ne serait pas appliquée strictement et, surtout, d’évaluer les lois votées quand leur mise en œuvre est difficile dans un territoire et provoque des dizaines de procès – ici parce que les randonneurs ne peuvent pas accéder à certains endroits ou parce qu’ils se retrouvent sur des chemin…

J’entends bien que la ministre s’en remette à la sagesse des députés. Sachez, monsieur le rapporteur, que je n’exerce aucune pression… Je faisais seulement allusion à la teneur des débats, au sein de l’autre assemblée, sur un sujet sur lequel il n’y a pas de pure vérité. Vous mentionnez les centres commerciaux. Je vous invite dès lors à sous-amender mon amendement qui ne concerne pas les centres commerciaux. Par ailleurs, vous savez très bien la dangerosité des bases nautiques quand elles sont dépourvues de surveillance. J’évoquais en fait, dans mon intervention, des installations industrielle…

Il va de soi que le principe est important et qu’il faut le respecter mais certaines réalités territoriales nécessitent des adaptations. Il faut seulement se donner les moyens d’apporter la réponse la plus juste, donc la plus proche du territoire.

…idéologique, mais plutôt l’adapter à chaque territoire.

Le présent amendement vise en effet à rétablir l’article 21 B tel qu’introduit par le Sénat, et qui avait reçu l’avis favorable du Gouvernement. Il s’agit d’adapter, ici aussi, la servitude de marchepied au caractère dangereux que représente la traversée d’une installation industrielle.Il ne faut pas envisager la servitude de marchepied de manière dogmatique,…

Vous évoquez, monsieur le rapporteur, la servitude de marchepied en général et, en effet, en général, elle est applicable. Or si la loi est générale, certains territoires bien spécifiques comme le lac d’Annecy et l’Erdre – chez moi – rencontrent des difficultés. Oui, il faut permettre aux randonneurs de circuler, mais que faire quand les gens, pardonnez l’expression, se tapent dessus, l’autorité administrative ne permettant pas de déroger à la règle ? Qu’est-ce qui importe ? Que les randonneurs puissent circuler, certes, au plus près d’un cours d’eau ou d’un lac domanial. Or quand on ne peut p…

Cet ensemble d’amendements vise à traiter le problème de la servitude de marchepied qui s’applique autour de certains territoires. On observe en effet des blocages dans deux cas : l’Erdre, dans le territoire dont je suis élue, et le lac d’Annecy.La question qui se pose est assez simple, surtout en cette période de printemps de l’évaluation. La servitude de marchepied, qui remonte au XVIIe siècle, permettait aux bateaux de s’amarrer sur les berges lorsqu’ils étaient en détresse, ce qui ne posait pas de problème. Nous avons, depuis lors, voté des textes qui ont élargi cette disposition aux pêche…

Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 507, 508, 509 et 510, qui procèdent du même esprit et présentent des options possibles pour répondre à la question que je vais évoquer.

Le pouvoir d’évocation existe bien, mais il ne constitue qu’une possibilité et non une garantie. Nous serons au rendez-vous de l’évaluation, mais nous vous mettons d’ores et déjà en garde : c’est l’unité de la préservation des sites qui est en jeu, ceux-ci pouvant être soumis à des pressions folles par les métropoles.

Ma question est relative aux risques liés à la déconcentration totale des autorisations de travaux en sites classés au niveau du préfet de département. Cette alerte fait suite à diverses interpellations sur les conséquences d’une telle décision.Un projet de décret fait craindre, dans mon territoire, que ce dessaisissement vers le niveau local n’entraîne un affaiblissement de la protection des sites classés.Le niveau national paraît être le plus à même de garantir une décision indépendante et libre de toute pression relative à des questions extérieures à celles de la protection des sites, ainsi…

Le 23 septembre 2017 ont été signées les ordonnances travail, dont l’esprit était extrêmement clair : renforcer le dialogue social dans les entreprises et sécuriser les relations de travail. Ces trente-six mesures ont été prises pour tendre vers un monde du travail tout à la fois plus flexible et sécurisé, ainsi que pour offrir un nouveau modèle de gestion associant davantage les salariés aux décisions.En ce qui concerne la cogestion dans la prise de décision, les changements semblent plus timides. Nous retiendrons la mise en place de nouvelles règles de négociation, comme le référendum, dans …

La lutte contre la délinquance financière constitue bien évidemment une priorité, à plus forte raison dans cette période de tension fiscale. Nous constatons régulièrement, à l’occasion de nombreux scandales financiers, que le coup de canif porté au pacte républicain par certains de nos concitoyens est aussi, d’un point de vue plus pragmatique, une atteinte au budget de la nation.L’efficacité de la lutte contre la délinquance financière passe notamment par l’effectivité des sanctions, qu’il s’agisse d’amendes ou de peines d’emprisonnement. C’est pourquoi l’organisation des services de l’État et…

Je commencerai par remercier le groupe La France insoumise, à l’origine de ce rapport et de cette séance de contrôle, ainsi que les deux rapporteurs, Ugo Bernalicis et Jacques Maire, pour ce rapport d’une brûlante actualité, particulièrement complet et très instructif.Je voudrais insister la nécessaire lutte contre la fraude à la TVA. J’élargirai ensuite mon propos à la nécessité de faire évoluer nos institutions, de mieux définir la fraude fiscale, ou encore de mieux lutter au niveau européen, en particulier en complétant la liste des pays non coopératifs.La lutte contre la délinquance financ…

Nous avons le devoir de le dire ; en effet, mes chers collègues, c’est à nous qu’il revient de répondre à ces questions, au titre des pouvoirs de contrôle et d’évaluation que nous confère la Constitution.La transparence n’arrivera qu’avec plus de simplicité : l’absence de lisibilité, la multiplicité des niches fiscales et la superposition d’allocations et d’aides empêchent nos concitoyens de consentir pleinement à l’impôt, puisqu’ils ont toujours l’impression de payer plus qu’ils ne le devraient, et de toucher moins qu’ils ne le pourraient. La transparence suppose, madame et messieurs les mini…