Mme Nathalie Sarles

Il procède de la même inspiration que le précédent. J’insiste sur la nécessité de protéger les personnes éligibles à l’ADA, afin que leurs droits ne soient pas suspendus du jour au lendemain, et que nous disposions d’un peu de visibilité et de capacité de protection tant que durera l’état d’urgence sanitaire.

Ma question s’inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Jean-Paul Dufrègne. Un axe structurant nous lie, lui et moi : la RN7 !Cela a été dit, la RN7 traverse les départements de l’Allier, de la Nièvre et de la Loire. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, qu’un axe routier comme celui-là est un levier indispensable au développement économique, industriel et artisanal des territoires.Alors que la RN7 est un axe majeur d’aménagement du territoire de notre pays, 70 % seulement de l’itinéraire entre l’A77 et l’A89 est aménagé en deux fois deux voies. Les travaux menés jusqu’à présent…

Il porte sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux – DASRI –, qui sont collectés par les officines pharmaceutiques volontaires, dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur – REP.Parmi les 21 000 officines que compte le territoire français, seules 18 400 adhèrent à ce réseau de collecte. Pour des raisons de réduction des disparités territoriales, et pour favoriser ce mode de collecte, il serait judicieux, me semble-t-il, d’obliger les officines à s’engager dans cette démarche. Tel est l’objet de l’amendement. (Mme Véronique Riotton applaudit.)

Le présent amendement, travaillé avec la fédération des entreprises d’insertion, propose de renforcer le critère de proximité des éco-organismes, et donc le maillage territorial que nous voulons instaurer par ce texte.

L’auteur du présent amendement, Alexandre Holroyd, nous en avait soumis un autre la semaine dernière sur les terrains de sport synthétiques à granulats de caoutchouc, afin de les intégrer à la filière REP. Cet amendement ayant été repoussé, le no 846 est de repli : il tend à assurer cette intégration sur la base du volontariat de ceux qui commercialisent ces terrains de sport, et non plus de façon obligatoire.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de préciser que le projet de loi ne fait référence qu’à des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence. Or si l’allotissement est important, ce sont surtout les critères de large concurrence qui demeurent flous, et j’avais déposé cet amendement justement pour qu’ils soient mieux définis. Je le maintiens donc.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la notion de large concurrence, qui est floue aujourd’hui. Dans la logique de l’économie circulaire, il vise à ce que les petites entreprises puissent accéder à ces marchés, ce qui nous semble important. Il a été travaillé avec le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet – SNEFID.

L’article 6 bis B vise à faciliter le réemploi des matériaux de construction. Mais, dans la pratique, le statut de déchet est un frein aux démarches ultérieures de réemploi de ces matériaux, les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation étant à l’origine d’un flou qui conduit souvent les maîtres d’ouvrage à privilégier le recyclage.Afin de garantir la qualité des opérations de tri en amont du réemploi, nous proposons de les placer sous le contrôle des personnes chargées du diagnostic instauré à l’article 6. Le diagnostiqueur, dont les compétences et les règles déontologiques so…

Cet article a été introduit suite à l’adoption, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’un amendement de sa présidente et des membres du groupe La République en marche. Il prévoit que les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres soient mis à la disposition du consommateur final, à titre onéreux ou gratuit.Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive européenne de 2019 qui vise à prévenir et réduire l’incidence de certains produits en plastique sur …

Cet excellent amendement de M. Perea tend à proposer une mesure pragmatique pour favoriser l’utilisation de contenants réutilisables lors de l’achat de boissons à emporter. En effet, la vente de boissons à emporter se développe largement. Or, les boissons sont proposées dans des gobelets en carton, en principe recyclables, mais souvent recouverts d’un film plastique, qui ne l’est pas.M. Alain Perea propose, par conséquent, de s’inspirer du Royaume-Uni pour pratiquer un tarif plus bas lorsque la boisson est vendue dans un contenant réutilisable présenté par le consommateur. Cette proposition, q…

Comme le disait Mme Maillart-Méhaignerie, de nombreux pays s’interrogent désormais sur ces granulats de caoutchouc et leur impact sur la santé. Il existe des revêtements alternatifs, fabriqués à partir de billes de liège ou d’autres matières non toxiques, à la différence des billes de caoutchouc. Il faudrait vraiment qu’on parvienne à intégrer ces terrains dans une filière REP, afin de préserver la santé de nos enfants, comme le disait M. Castellani.

M. Holroyd propose que les terrains de sport synthétiques recouverts de granulés de caoutchouc, source importante de pollution et de déchets non recyclés, soient intégrés à la filière REP.

Il a déjà été débattu en commission du développement durable, mais je voulais insister encore sur le fait que, pour les dispositifs médicaux composés d’un dispositif perforant et d’un dispositif électronique séparables, il est dommageable de devoir séparer les deux. Il serait plus judicieux que l’ensemble soit stocké parmi les déchets infectieux, dans les fameux points d’apport de DASRI – déchets d’activités de soins à risques infectieux –, plutôt que de séparer les deux dispositifs, au risque de communiquer le risque infectieux aux dispositifs électroniques.

Je me réjouis du travail qu’ont accompli en commun les ministères concernés ainsi que l’ensemble des députés. Nous sommes parvenus à une rédaction consensuelle permettant d’ouvrir une porte ; il faudra bien sûr aller plus loin au cours des années à venir, mais l’essentiel réside dans cette première étape dont, de surcroît, l’échéance est relativement proche. Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La filière REP pour le secteur du bâtiment doit commencer en 2022, un décret en Conseil d’État précisant notamment les conditions minimales du maillage des points de reprise. L’amendement, proposé par l’association AMORCE, vise à inscrire en outre dans la loi les conditions de maillage à mettre en place en 2024, car un maillage fin du territoire doit être réalisé à cette date.

La vente de médicaments à l’unité est une idée déjà ancienne qui va dans le sens de l’histoire. Le groupe La République en marche l’a approuvée à l’unanimité en commission, et elle trouve parfaitement sa place dans ce projet de loi.Chaque habitant gaspille 1,5 kilogramme de médicaments par an. Un médicament sur deux est oublié au fond d’une armoire avant d’être jeté, à la poubelle ou dans les toilettes, pour finir bien souvent dans la nature, notamment dans l’eau des rivières, ou dans les stations d’épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Ce gaspillage a donc aussi une …

Il est proposé de repousser l’échéance d’entrée en vigueur de ces deux mesures au 1er janvier 2023, au cas où cela s’avérerait nécessaire.

…et que la mesure proposée est superfétatoire, c’est franchement dommage. Si le consommateur veut son ticket, il l’aura ; s’il veut une garantie, il l’aura. Que pouvons-nous faire de plus ?

En effet, le dispositif prévu par l’article, et la présentation de Mme Mirallès l’a montré, est on ne peut plus souple. Venir nous dire qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact…

Permettez-moi, madame la présidente, de m’insurger contre cet amendement.

L’idée de Mme de Courson me paraît bonne, mais nous aurions intérêt, selon moi, à sécuriser juridiquement l’article. Or l’expression « en totalité » me semble prêter à confusion. Mon sous-amendement no 2545 tend donc à la supprimer. Comme vient de l’observer Mme de Courson, le « développement durable » recouvre un champ très large. Aussi je propose, à travers le sous-amendement no 2546, de compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le respect des objectifs du développement durable », dont les trois piliers, dans lesquels nous inscririons ainsi la démarche, sont l’économie, le social et l’écolo…

Cet amendement proposé par Sébastien Cazenove propose d’introduire, pour les appareils électroménagers, un indice qui définira l’impact environnemental du produit.

Cet article joue un rôle fondamental dans l’information que nous voulons diffuser auprès du consommateur. Nous savons tous que pour produire les effets recherchés, celle-ci doit être lisible, claire et surtout harmonisée dans sa forme. Aujourd’hui, il existe tant de logos que leur nombre nuit aussi bien à l’information du consommateur qu’à la bonne gestion de la fin de vie des produits. La création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, dont nous allons bientôt débattre, rend d’autant plus nécessaire un travail d’harmonisation. Ainsi, l’article 3 impose le logo dit Trim…

L’indice de réparabilité étant un bon outil, il paraît pertinent de l’inscrire sur les documents de vente qui lient contractuellement l’acheteur et le vendeur.

L’objet de cet amendement déposé par M. Holroyd est d’éviter que les obligations ne soient contournées par le recours à un affichage dissimulé ou peu visible des produits ayant un faible indice de réparabilité. Pour ce faire, il est proposé de préciser que l’information doit être fournie au consommateur de façon visible avant l’achat, pour qu’elle ne soit pas mentionnée seulement dans la notice, à l’intérieur de l’emballage, ou uniquement sur internet.

Dans la mesure où je ne suis pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.

Le présent article vise à réduire la production des déchets d’ici à 2030. Nous proposons un objectif intermédiaire à mi-parcours, soit en 2025. Cela nous permettrait, en fonction des résultats obtenus à cette date, d’engager éventuellement des moyens supplémentaires pour atteindre l’objectif fixé en 2030.

Je signale qu’il est proposé dans l’amendement de fixer par décret le périmètre de l’interdiction. Vu que cet amendement a été déposé à l’initiative de M. Alauzet, je le maintiens.

…tend à interdire, à compter du 1 er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage. Deux objectifs sont ici visés : protéger l’environnement et les sols, et répondre aux besoins de matière de la filière PVC et autres plastiques recyclés, tout en participant à la réduction de l’empreinte carbone des acteurs économiques concernés, à la réduction de l’enfouissement et à l’atteinte de l’objectif de 100 % de plastique recyclé.

Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet…