M. Marc Fesneau

C’est dans la loi Essoc !

Même avis.

Combien de fois nous sommes-nous promis de créer un guichet unique ? En vérité, les outils d’aide à la filière viticole sont déjà nombreux. FranceAgriMer les accompagne dans l’investissement et l’Agence de services et de paiement se tient également à leur disposition, pour ne citer que ces deux établissements. Bref, quoi que l’on décide, ce sera compliqué.En revanche, je me suis lancé avec Thomas Cazenave et des représentants de la profession dans un vaste travail de simplification qui aboutira, dans les prochaines semaines, non pas à créer des guichets uniques, mais à faciliter les démarches …

C’est vous dire si nous sommes rigoureux !

Nous souhaitons que l’article 15 entre en vigueur le 1er septembre 2024, pour laisser aux services de l’administration, aux juridictions administratives et aux justiciables un délai suffisant pour appréhender et anticiper les nouvelles mesures contentieuses. Tel est l’objet de cet amendement.

C’est la vie politique !

Et voilà que vous proposez des dispositions beaucoup moins opérantes, qui présenteraient un risque constitutionnel bien plus fort. Avis défavorable.

Évidemment : « si j’avais su »… En tout cas, vous avez fait en sorte, sur un motif fallacieux, que le quantum des peines reste le même.

Ceux qui nous disent qu’il faut que tout change sont bien contents, à la fin, que rien ne change. Et ça, il va falloir que ça change ! (Sourires.) Je crois que mes propos sont assez justes, monsieur Potier. Cela fait vingt ans que ça dure, et chacun va devoir prendre ses responsabilités.Je confirme enfin à Mme Trouvé que je ne redéposerai pas l’amendement gouvernemental. Le débat a eu lieu et je constate que nous n’avons pas trouvé d’accord là-dessus, mais nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier.

Oui, c’est un résultat important, obtenu par un gouvernement que vous ne soutenez pas – il est intéressant de le signaler.Je voudrais rappeler aux intervenants du groupe Rassemblement national qu’ils ont refusé d’adopter un article qui visait à réviser le quantum des peines.

Dans cette affaire, il va donc falloir que chacun se prenne en main. C’est d’ailleurs pour cette raison que ce texte n’est pas une loi foncière – je l’ai dit depuis le début : il y a beaucoup de non-dits – c’est un euphémisme – et de conservatisme, et beaucoup de gens qui trouvent que tout va très bien comme ça. Quant à moi, vous me trouverez toujours prêt à faire évoluer les choses, mais je vous préviens : attention à tous ceux qui, dès qu’on introduit un nouveau dispositif, le démolissent avant d’expliquer qu’il faut que tout change pour que rien ne change. (M. Henri Alfandari applaudit.) C’…

Pour les mêmes raisons que tout à l’heure s’agissant de normes contradictoires, avis défavorable. J’ajoute que nous avons introduit le droit à l’erreur dans le cadre de la politique agricole commune.

Vous confirmez ! Ils ne cessent de dire qu’il faudrait changer ceci ou cela, mais quand on leur dit « d’accord, on s’y met ! », le miracle du conservatisme se produit : plus rien ne bouge.

Même avis.

C’est ainsi que les choses se passent depuis vingt ans. Beaucoup de gens disent qu’il faut changer le système car il ne fonctionne pas…

Je n’ai peur de rien, madame Blin, ce n’est pas la question ! Vous ne pouvez pas nous demander d’écouter l’Assemblée, puis nous reprocher de le faire. J’ai une assez longue carrière professionnelle et politique pour ne pas avoir peur des échecs.Sur le sujet qui nous occupe, je suis souvent en désaccord avec Dominique Potier – mais ce n’est pas grave, cela ne nous empêche pas d’échanger : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de partage qu’il ne peut y avoir de portage. Les 400 millions d’euros du fonds Entrepreneurs du vivant, c’est du portage foncier ! Et c’était aussi ce que nous voulions faire…

Ensuite, plusieurs d’entre vous ont parlé du groupement foncier agricole d’investissement ; je vais donc l’évoquer à mon tour. Ne vous inquiétez pas : je n’ai pas l’intention de redéposer, à la dernière minute, l’amendement gouvernemental. Peut-être cela vous aurait-il réjouis ?

Je voudrais d’abord réagir aux propos de Mme Blin. Il est vrai que cet article n’a pas provoqué de débats particuliers ; c’est presque dommage, d’une certaine façon. Les groupements d’employeurs, qui se sont d’ailleurs développés en dehors du monde agricole, ont en effet souvent montré leur utilité, compte tenu de la saisonnalité de certains emplois et de leur morcellement : le fait, pour un salarié, de travailler pour plusieurs employeurs appartenant au même groupement est un facteur de stabilisation, qui contribue à l’attractivité des métiers. Dans des départements comme le vôtre – et dans b…

Défavorable, mais, comme plusieurs amendements identiques ont été déposés sur ce point, je voudrais étayer mon avis. Il y a tout d’abord un problème de cohérence, car l’article 13 bis ne concerne que les contrôles administratifs, et pas les contrôles judiciaires.Si elle est intéressante, la priorité donnée aux solutions alternatives aux poursuites pénales ne relève pas du domaine de la loi mais du garde des sceaux – dont la circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale appelle précisément à privilégier de telles solutions.Le second alinéa propose d’absoudre l’exp…

Même avis.

Vous allez fâcher le président Mattei !

C’est vrai !

Huit jours plus tard !

Mais non !

Je n’ai pas dit ça.

On débat du droit à l’erreur et vous me parlez d’une activité illégale. Il est quand même difficile de faire croire à une erreur quand on a creusé à la pelleteuse dans un endroit interdit ! Vous décrivez un monde qui n’existe pas, monsieur Prud’homme.Au-delà du droit à l’erreur, vous prétendez toujours, la main sur le cœur, défendre les agriculteurs. Pourtant, lorsque vous vous exprimez sur d’autres sujets, c’est plutôt pour porter des accusations contre telle ou telle pratique, tels ou tels éleveurs – accusations qui font beaucoup de mal aux agriculteurs. Il faudrait que vous changiez de regi…

Je comprends l’attachement de M. Sabatou aux conditions de diplôme requises pour s’installer et éventuellement bénéficier du statut dont nous discutons. Le texte ne les remet pas en cause : il ne comporte aucune dérogation aux règles qui prévalent en matière de diplôme et de qualification.Je répète que le dispositif ne s’adresse pas à ceux qui voudraient tester leur désir de devenir agriculteur. Vous l’avez dit vous-même, ce n’est pas du tout l’objet du droit à l’essai. Il s’adresse à ceux qui veulent être agriculteur, sont tentés de s’associer, sans toutefois être certains de l’aboutissement …

La défense de l’amendement n’a rien à voir avec la choucroute !

Intelligent ! C’est beaucoup nous demander !

Je souhaite d’abord répondre à M. de Lépinau : sauf le respect que je vous dois, l’intention n’est pas de nourrir le contentieux. La définition juridique de l’association à l’essai n’est pas encore claire : malgré de nombreuses expérimentations, le droit n’est pas encore consolidé sur le sujet.Pour répondre ensuite au président Mattei, il ne s’agit pas de permettre qu’on entre et sorte des groupements agricoles sur un coup de tête, mais de donner aux personnes qui voudraient s’associer la possibilité de faire, pour un an, l’expérience de l’association, dont les Gaec constituent la forme la plu…