M. Lionel Causse

Ces amendements soulèvent un enjeu important : la revitalisation de tous nos territoires, en particulier des petites communes qui perdent de la population. Néanmoins, je ne pense pas que l’étalement urbain entraîne le retour de la population dans ces communes. Il existe différentes façons d’aménager nos villes et d’organiser l’existant de sorte à l’optimiser.En outre, il est inscrit à l’article 49 que les enjeux démographiques sont pris en compte dans la détermination des efforts, qui doit être territorialisée. Je pense donc que les dispositions de l’article 49 relatives à la déclinaison des o…

Je tiens à remercier notre collègue Jean-Luc Lagleize pour tous ses amendements, qui vont dans le sens de l’optimisation des sols artificialisés. La surélévation des bâtiments existants s’inscrit tout à fait dans la logique de l’article et celle que nous souhaitons promouvoir, que j’ai présentée en introduction. Par conséquent, avis favorable.

Ces deux amendements sont très intéressants, mais rédigés de manière légèrement différente : dans la mesure où celui de M. Lagleize tend à faire figurer la rénovation des friches juste après la mention du renouvellement urbain, il me semble plus approprié. Je demande donc à Mme Ménard de bien vouloir retirer son amendement no 1609 au profit de l’amendement no 5017, sur lequel j’émets un avis favorable.

Défavorable.

Ces amendements de précision vont dans le sens de l’article. Avis favorable.

L’enjeu est beaucoup plus important aujourd’hui : nous pouvons revitaliser nos communes en difficulté sur le plan démographique ou économique grâce à des outils comme les opérations de revitalisation de territoires (ORT) ou le programme Petites villes de demain mis en place par cette majorité depuis 2017. (ExclamationssurlesbancsdugroupeGDR.) Je ne suis pas non plus d’accord avec vous sur le fait que la déclinaison SRADDET, SCOT, PLU ou PLUI aboutirait à ce que les plus petites communes aient zéro droit à artificialisation. Nous ne donnons aucune consigne en ce sens : nous ne passons pas à zér…

Avis favorable au sous-amendement de mon collègue Alain Perea qui vient préciser qu’il s’agit des projets d’envergure régionale et nationale.Monsieur Chassaigne, vous étiez absent, lorsque j’ai commencé à répondre à votre intervention d’hier soir. Je ne partage pas du tout votre vision selon laquelle la revitalisation des communes en baisse démographique passerait par de l’étalement urbain et de la construction sur des terres non artificialisées.

Ma réponse sera la même que tout à l’heure, cher collègue : nous aurons ce débat lorsque nous examinerons votre amendement no 3811 à l’article 49. Je vous invite donc à retirer le présent amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.

Il vise à réécrire ainsi la fin de l’alinéa 31 : « Cette déclinaison tient compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional, du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, du maintien et du renforcement des continuités écologiques, ainsi que des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques. Elle peut également tenir compte des projets d’envergure régionale ou nationale ayant un impact sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Il s’agit de répondre à tous les amen…

Ils visent à lier la délivrance des permis de construire à la lutte contre l’artificialisation. Or nous allons décliner la stratégie nationale dans les documents de planification, les SRADDET et les SCOT, et dans les documents d’urbanisme, les PLU et les PLUI. Les maires devront bien évidemment tenir compte des enjeux d’artificialisation lorsqu’ils signeront un permis de construire. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Ces amendements sont satisfaits à la suite de la réécriture des alinéas 5 et 31 de l’article 49. Je demande donc leur retrait. À défaut, avis défavorable.

Monsieur Herth, je partage votre souci de faire jouer des mécanismes de compensation. Je sais que votre collègue Valérie Petit, première signataire de cet amendement, y est très attachée. Néanmoins, je le rappelle, l’article 47 a une visée programmatique. Nous aborderons la question de la compensation, comme celle de la territorialisation, lorsque nous examinerons l’article 49 ; nous pourrons alors avancer sur ce point, le cas échéant en retenant certains de vos amendements. Je vous invite à retirer le présent amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

Plusieurs amendements veulent remettre en cause les délais de remise à niveau des SCOT et des PLU. Comme nous l’avons souligné en introduction, c’est le travail mené avec les associations de représentants d’élus et celui qui a été réalisé en commission qui ont déjà permis une évolution de ces délais. Avis défavorable à tout ce qui nous empêcherait d’atteindre nos objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les délais que nous nous sommes fixés.

Il supprime la fin de la phrase de l’amendement no 5258, qui ne convient pas aux cartes communales qui n’ont pas de bilan. Je suis favorable à l’amendement no 5258, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Défavorable.

Leurs auteurs souhaitent une territorialisation de notre objectif. Or nous en discuterons lorsque nous examinerons les articles 48 et 49 ; cela n’a pas lieu de figurer à l’article 47. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

Cette question a déjà été abordée. Les alinéas 15 et 31 de l’article 49 permettent de prendre en compte les efforts réalisés. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.

La notion de consommation d’espace figure déjà dans le code de l’urbanisme. Elle est utilisée par les élus et décideurs locaux, et a été reprise par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols. Nous la retiendrons pour la première décennie, le temps que la définition de l’artificialisation, donnée à l’article 48, soit opérationnelle. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre du PLU. Avis défavorable à tous ces amendements.

Ils visent à ce que l’on réduise le rythme d’artificialisation des sols dans une proportion bien inférieure à la moitié. J’ai indiqué dans mon propos introductif que nous serions défavorables à tous les amendements moins-disants par rapport à nos objectifs initiaux. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre du PLU. Là, il s’agit de la carte communale. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. La lutte contre l’artificialisation des sols, j’en conviens, ne doit pas empêcher une certaine densification. C’est un peu le sens de ces amendements.L’article 47 a une vocation programmatique. Nous apporterons des réponses aux enjeux de densification avec les articles 48 et 49, que nous aborderons dans la foulée. Je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le droit actuel, à travers les PLU et les PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunaux –, permet de diviser certains secteurs. La seule difficulté à laquelle je pense, pour avoir été élu local, concerne les règlements de lotissements, mais ce frein me semble limité aux lotissements privés, ou qui deviennent ensuite publics.C’est pourquoi d’ailleurs notre collègue Sandra Marsaud défendra un amendement no 5431 qui permettra de diviser plus facilement des terrains en simplifiant les règles de vote dans les lotissements : le dispositif de majorité qualifiée sera remplacé par la majorité simple. …

Je suis très attaché à la logique de ces articles : nous définissons un objectif national ; nous mettons des outils à disposition des décideurs locaux pour l’atteindre ; nous déclinons l’objectif à travers tous les échelons de planification et de réflexion territoriale. Nous ne pouvons pas faire mieux en matière d’implication de tous nos territoires.J’émets donc un avis défavorable à tous ces amendements qui me semblent satisfaits.

Je considère que votre amendement est satisfait puisqu’il est déjà possible, à travers les documents d’urbanisme, de limiter le stationnement. J’ai par ailleurs un doute, mais il faudra vérifier, car si votre amendement était adopté en l’état, il pourrait faire tomber les délibérations des communes qui tarifent les promoteurs, lorsqu’ils ne prévoient pas de places de parking. Je crains qu’il n’y ait un problème à ce sujet. Avis défavorable.

Ils visent à préciser que l’objectif de réduction de 50 % concerne le territoire national.Bien entendu, la loi s’applique au niveau national ; bien entendu, il s’agit d’un objectif national qui est décliné en trois articles : l’article 47 est un article de planification ; l’article 48 définit l’artificialisation pour l’intégrer dans les documents de planification et d’urbanisme ; l’article 49 décline la programmation au niveau régional en fixant un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalit…

Une fois de plus, votre amendement ne précise pas de secteurs identifiés. J’émettrai donc un avis défavorable. Nous pourrions réfléchir ensemble, si vous le souhaitez, à une nouvelle rédaction de mon amendement no 5775 d’ici à la lecture du projet de loi par le Sénat : je n’y vois aucun inconvénient.

J’émets un avis défavorable à tous les amendements qui visent à remplacer l’artificialisation des sols par la sobriété foncière.Je suis sensible aux enjeux de la sobriété foncière. C’est la raison pour laquelle le nouvel article 49 quinquies donne la possibilité aux communes de signer un contrat de sobriété foncière avec les services de l’État.Néanmoins, l’article 47 revêt un caractère programmatique. L’artificialisation des sols est une notion connue, y compris par les décideurs locaux. Pour éviter les contentieux qui ont été mentionnés, il est prévu de fixer sur la première période décennale…

J’ai bien noté que votre amendement s’impose sur tout le territoire dans des secteurs à identifier, tels que les zones tendues ou à proximité des gares par exemple. Je me permets simplement de souligner que j’ai déposé un amendement no 5775, que nous examinerons ultérieurement, dans lequel j’identifie ces secteurs pour faciliter la densification. Il devrait répondre à vos préoccupations.

Je peux comprendre cette volonté de densifier certains territoires et certains sites importants de nos communes. Néanmoins, ces amendements m’apparaissent très directifs puisqu’ils imposent aux élus de le faire au lieu de leur en laisser la simple possibilité. Mon avis sera donc défavorable.Je précise que je défendrai un amendement no 5775 qui favorise la densification dans les zones tendues. Il garantira plus de souplesse et une meilleure capacité à identifier les sites dont il faut faire évoluer la densité.