M. Lionel Causse

Comme je l’ai déjà dit, je suis favorable à ces deux amendements.

Avis défavorable.

À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable. Je rappelle en outre que l’amendement no 5018 de notre collègue Lasserre, que nous venons d’adopter, précise quelles sont les fonctions écologiques des sols qui doivent être affectées pour que la surface soit considérée comme artificialisée.

Nous aborderons la question du e-commerce lors de l’examen de l’article 52. Je vous propose donc de retirer votre amendement en vue des débats à venir : il n’a, à mon sens, pas vocation à être examiné à cet endroit du texte.

…je vous propose de les retirer, au profit des amendements nos 3158 et 3234 de nos collègues Lise Magnier et Thibault Bazin, auxquels j’ai déjà fait référence et qui visent à affirmer le caractère non artificialisé des surfaces de pleine terre : ils me semblent mieux correspondre à vos attentes.

J’entends tout à fait le besoin de clarification exprimé à travers ces amendements. Néanmoins, dès lors qu’ils portent sur les « surfaces naturelles », on pourrait penser qu’ils excluent les surfaces agricoles et forestières. C’est la raison pour laquelle…

Il est défavorable, car la demande est satisfaite par le sous-amendement no 7405 d’Alain Perea à l’amendement no 3109 que nous venons d’adopter.

L’amendement vise à laisser aux élus locaux le choix de la procédure d’évolution du SCOT ou du PLU. Avis favorable.

Il est défavorable à tous les amendements, à l’exception de l’amendement no 6009 de Mme Rabault. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR.)

Ils visent à préciser que les espaces naturels, agricoles et forestiers non bâtis situés soit dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, soit dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes, ne sont pas artificialisés. Il me semble inutile d’alourdir ainsi l’alinéa 9 de l’article, l’alinéa suivant prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précisera la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur usage et de leur degré d’affectation.J’ajoute que nous examinerons ultérieurement deux amendemen…

Votre demande est satisfaite. L’article 48 prévoit en effet qu’un sol est considéré comme artificialisé si l’usage qui en est fait affecte « durablement » ses fonctions : il n’est pas nécessaire que celles-ci soient affectées de façon permanente. Avis défavorable.

Défavorable.

Nous évoquions à l’instant cet amendement très important. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 5018 de Mme Lasserre, et un avis défavorable sur l’amendement no 3105.

…ils se remettent autour de la table dans le cadre d’un PLUI ou d’un SCOT. D’expérience, je sais qu’il faut cinq, six ou sept ans pour intégrer un projet de collège, par exemple. Cela laisse le temps de mettre à jour les documents de planification et d’urbanisme dans le territoire, et de les réaliser si nécessaire.L’implantation d’un collège n’intéresse pas qu’une seule commune. Dans le cadre d’un PLUI, il y a une concertation avec les élus de toutes les communes des alentours et, j’ose l’espérer, c’est l’intérêt général qui l’emporte. Vous sous-entendez que les élus ne sont plus capables de t…

On ne la change pas du jour au lendemain. Précisons d’ailleurs que les stations d’épurations se situent souvent en zone agricole. La prévision est encore plus importante dans le cas d’un hôpital, d’une clinique ou d’une zone d’activité. Rendez-vous compte que nous sommes en train de mettre un coup d’arrêt à notre projet de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols par rapport aux dix années écoulées, ce qui veut dire que nous allons continuer à artificialiser 14 000 hectares par an. Et vous êtes en train de faire une liste de projets qui doivent être réalisés au-delà de ces 14 000 hect…

On mélange un peu tout. Vous parlez de stations d’épuration, de collèges, d’hôpitaux, de cliniques. Loin d’être des champignons qui poussent sur nos territoires, ces projets sont travaillés, planifiés et organisés. S’il y a une difficulté, cela veut dire que la planification n’a pas été mise en place. Chers collègues, êtes-vous en train de dire qu’il faut arrêter toute planification dans nos territoires ? Ce serait contraire à ce que nous défendons depuis de nombreuses années dans tous les projets de loi. L’installation d’une station d’épuration se prévoit.

Les amendements de MM. Sempastous et Lambert visent à redéfinir entièrement l’artificialisation des sols en se fondant sur une définition fournie par l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers. Énumérative, elle dresse la liste des types d’états qui peuvent correspondre à la notion d’artificialisation, notamment les mines et les carrières ainsi que les infrastructures. Elle inclut expressément, parmi les espaces artificialisés, les espaces verts urbains et les espaces végétalisés dans le tissu urbain. Selon cette définition, les espaces ayant subi une telle artificialisation n…

Vous soulevez un véritable problème auquel nous venons de répondre par l’adoption de mon amendement, sous-amendé afin de pouvoir décliner localement des projets d’envergure nationale, sans amputer la part de la consommation foncière réservée aux communes. Vos amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.Ces projets s’inscrivent dans une planification territoriale. Les projets de collège ou d’école intercommunale n’émergent pas du jour au lendemain : ils sont élaborés avec des intercommunalités et des départements pendant de nombreuses années, ce qui laisse largement le temps de me…

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà « la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ». Ces deux amendements sont donc satisfaits : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Il est satisfait, j’en demande donc le retrait.

Vous abordez un sujet important mais j’en reviens à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui mentionne explicitement la « diminution des obligations de déplacements motorisés ». Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Lors de nos travaux en commission spéciale, nous avons déjà évoqué ces préoccupations remontant de nombreux territoires qui ont besoin de cohérence et d’harmonisation pour répondre aux différents enjeux identifiés. Mais, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, l’article 48 s’intègre à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit déjà « la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial ».Tel …

Néanmoins, les questions qui ont été soulevées entrent effectivement dans la réflexion sur l’aménagement de ces territoires : les avoir identifiées me semble aller dans le bon sens. Je vous remercie donc à nouveau, madame la ministre déléguée, pour votre proposition. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)

Il est bien entendu favorable aux deux sous-amendements.Je tiens à remercier Mme la ministre déléguée d’avoir essayé de faire la synthèse des avis qui se sont exprimés, car c’était une tâche compliquée.Il ne faut pas oublier que, depuis 2017, la majorité aide tous nos territoires, à travers des outils comme les ORT, le programme Petites villes de demain ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Il ne faut pas non plus laisser croire que les ZRR revivront simplement parce qu’on leur donne certains terrains constructibles : il faut appuyer cette mesure par une politique globale d…

Cet article a vocation à lister les principes urbains de l’extension de la ville qui doivent être conciliés dans la recherche de la limitation de l’artificialisation : la maîtrise de l’étalement, le renouvellement urbain, la qualité urbaine. Il porte sur l’organisation spatiale de la géographie urbaine et sur les principes à assimiler pour concilier les tendances. Il ne doit donc pas devenir une nouvelle énumération dans ce code d’objectifs socioéconomiques que s’assignent les collectivités en général, et qui sont déjà largement abordés dans tous les documents d’urbanisme. C’est pourquoi j’éme…

Cet amendement soulève la question de la compensation, qui est impliquée par la notion d’artificialisation nette. Considérant qu’il est satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Votre amendement me semble déjà satisfait par l’alinéa 7 de l’article, lequel vise, pour aboutir à l’absence d’artificialisation nette des sols, un équilibre avec « la préservation et la restauration de la biodiversité ». Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements.

Ces amendements soulèvent deux points essentiels. Tout d’abord, vous voulez remplacer « sols » par « espaces », ce qui conduit à ne pas prendre en compte l’atteinte à la fonctionnalité des sols par l’artificialisation. Ensuite, vous voulez traiter à part les terres agricoles, en particulier celles qui bénéficient d’une appellation d’origine contrôlée (AOC).En fixant un objectif général de réduction de 50 % de l’artificialisation, nous affichons déjà une ambition très forte en matière de protection de nos espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour nous, il n’est pas question de les différe…

Les amendements tendent à préciser que les opérations d’aménagement ou de construction doivent également être innovantes et durables. Ces deux notions, vecteurs essentiels de la qualité urbaine, sont importantes et participent pleinement à la lutte contre l’artificialisation des sols. Avis favorable.