M. Lionel Causse

J’en reste à l’amendement no 3333 qui vise à intégrer aux SRADDET la réalisation d’un document informatif sur les trames vertes et bleues. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a organisé l’intégration aux SRADDET des trames vertes et bleues qui faisaient anciennement partie du SRCE, le schéma régional de cohérence écologique. Dès lors, votre amendement est satisfait.J’ajoute que, sur ce sujet, l’amendement no 7227 de notre collègue Pacôme Rupin, que nous examinerons après l’article 49, va plus loin que le vôtre puisqu’il décline ce qui est prévu au ni…

Je ne crois pas que vous ayez défendu le bon amendement, monsieur Potier !

Je suis d’accord avec vous : il faut lutter contre la vacance. C’est un levier primordial pour la réduction de l’artificialisation et l’optimisation de nos territoires. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 6 de l’article 48 mentionne « l’optimisation de la densité ». Par ailleurs, aux articles 51 et 51 bis, nous reviendrons sur les enjeux de densification urbaine. Nous pourrons peut-être aller plus loin en examinant les amendements à ces articles afin de préciser comment on peut optimiser la densification dans nos territoires. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait.

Les élus locaux ont l’habitude des discussions pour les SRADDET et les SCOT où les territoires ruraux sont souvent très puissants puisqu’il y a bien plus de maires ruraux que de maires de grandes villes autour de la table – les décomptes ne se font pas forcément selon les chiffres de population mais plutôt selon le nombre de communes. Le raccourci selon lequel les territoires ruraux sont abandonnés n’est donc pas vrai, en tout cas dans les territoires que je connais. Avis défavorable.

Nous commençons l’examen d’un article très opérationnel à destination des élus locaux, qui décline la mise à jour des documents de planification ou d’urbanisme, avec les délais. Sa suppression m’inquiéterait car c’est justement là que le législateur fait confiance aux territoires.Monsieur Aubert, si j’étais défavorable à votre amendement précédent, c’est parce qu’à l’article 49 nous allons parler des projets nationaux. Nous en avons parlé en commission et allons l’intégrer à cet article, comme le sujet que vous venez d’ailleurs d’évoquer.Pour ce qui est de la planification régionale, six SRADD…

Défavorable.

Les amendements proposent de préciser que les projets d’aménagement ont pour but d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles. C’est un objectif qu’on ne peut que partager ; c’est pourquoi l’article 48 modifie les principes généraux de l’urbanisme, qui s’appliquent à tous les projets d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Nous avons précisé ces principes en y ajoutant le cadre de l’artificialisation et en définissant le rôle de la densification des espaces disponibles.L’article 51 bis précise aussi que les opérations d’aménagement doivent faire …

Je partage votre vision du rôle que doivent jouer les SCOT en matière de planification territoriale et je confirme qu’un SCOT Grenelle – j’en ai construit un – a bien vocation à inclure les enjeux agricoles. Notre objectif est de développer les SCOT pour les rendre les plus efficaces possible, et de les voir s’emparer de ces enjeux. Du reste, c’est d’ores et déjà possible et je ne suis pas persuadé qu’il faille l’inscrire dans la loi. L’idée mérite réflexion, mais j’émettrai ce soir un avis défavorable, tout en espérant que nous pourrons approfondir le sujet dans les semaines à venir, par exem…

C’est tout le contraire.

Notre objectif est bien de protéger les espaces agricoles, de faire en sorte de maintenir une agriculture forte et de protéger notre souveraineté agricole. Je ne voudrais pas que notre refus d’imposer un classement trop contraignant des zones agricoles fasse douter de notre volonté de protéger notre agriculture et nos agriculteurs…

Monsieur Potier, la protection des zones agricoles constitue en effet un enjeu important. Néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, vos amendements imposent une protection très forte. Je l’ai déjà dit : je suis très attaché à la planification, mais également à l’indépendance et à l’autonomie des collectivités territoriales. Les élus doivent pouvoir définir leur planification et leur stratégie, comme le permettent les articles du projet de loi que nous examinons. Contre l’artificialisation des sols, ils ont la possibilité de mettre en place des ZAP : c’est à eux de définir la façon dont …

Avis défavorable.

Je partage tout à fait l’objectif de ces amendements, qui traduisent une attention particulière aux sols forestiers et à leur affectation. Néanmoins, le code forestier contient d’ores et déjà une disposition en ce sens : son article L. 341-3 dispose ainsi que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». Le même code, précise que « toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière » est considérée comme un défrichement. En outre, dans le cadre de la procé…

Comme pour les amendements précédents, l’autosaisine des CDPENAF étant déjà prévue s’agissant des documents d’urbanisme, l’avis est défavorable. D’autre part, je précise que les SIQO sont déjà couverts par les textes actuels. Vos amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

Étant donné que nous venons d’autoriser les CDPENAF à s’autosaisir sur les PLU, l’avis est défavorable.

Ces nombreux amendements portent sur le rôle des CDPENAF. J’émets un avis favorable à l’amendement no 2188 de M. Viala et identiques qui visent à donner aux CDPENAF la possibilité de s’autosaisir sur les PLU approuvés par les SCOT.Je demande donc le retrait, au profit de ces amendements, de l’autre série d’amendements identiques et émets, à défaut, un avis défavorable sur ces derniers.

Nous venons d’adopter l’amendement de notre collègue Valérie Petit, qui prévoit justement que le rapport remis par le Gouvernement aborde la question de la compensation et de l’évolution de ce dispositif.En attendant que nous puissions étudier ce rapport, je demande le retrait de votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Ils soulèvent un point important puisqu’il s’agit des transitions végétalisées entre parcelles urbanisées et parcelles souvent agricoles. Néanmoins, ils sont trop directifs en imposant aux maires de les prévoir sans tenir compte des spécificités et des enjeux locaux. On peut très bien envisager des cas, je pense par exemple aux parcelles consacrées à l’agriculture biologique, pour lesquels la transition végétalisée ne serait pas obligatoire. C’est la raison pour laquelle je vous propose qu’on en rediscute quand l’on en viendra, après l’article 49, à mon amendement no 4416, qui fait l’objet d’u…

Votre demande est partiellement satisfaite par l’article 53, qui prévoit déjà que le rapport dresse un inventaire. Je vous propose donc que nous rediscutions de cette question au moment de l’examen de cet article pour nous assurer que votre amendement est satisfait et pour voir s’il est possible apporter d’éventuels compléments. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.

Défavorable.

Notre collègue souhaite que le rapport aborde également les moyens de compensation. J’émets un avis favorable à cet amendement qui va dans le bon sens.

Ces amendements visent à ajouter le sujet des modifications nécessaires au régime de la fiscalité du logement et de la construction au rapport qui, conformément à ce que nous avons voté en commission, doit être remis au Parlement. Avis favorable.

Comme je l’ai dit lors de ma première intervention, je tiens à laisser la main aux élus locaux en matière d’artificialisation des sols. C’est d’ailleurs tout à fait le sens, d’une part, de l’article 49, qui prévoit que l’artificialisation des sols soit gérée par les collectivités territoriales, en particulier les maires, à travers les PLU et les PLU, et, d’autre part, de l’article 50 qui dispose que les maires font remonter les données relatives à l’état de l’artificialisation des sols dans leur commune, grâce à un rapport réalisé tous les ans, ou tous les deux ans pour les communes de moins d…

Il vise simplement à sécuriser l’amendement de M. Perea, sur lequel j’émets un avis favorable.

D’une part, la préservation des sols, qui représente un enjeu important, est déjà inscrite parmi les principes généraux du code de l’urbanisme, à l’article L. 101-2 que l’article 48 du projet de loi complète.D’autre part, la lutte contre l’artificialisation contribue fortement à cet objectif de préservation. C’est le sens des amendements que nous venons d’adopter. La neutralité nette, c’est-à-dire la fin de la perte de terres saines, est un objectif qui sera conforté par la réduction de la consommation de nouvelles terres.Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

L’alinéa 22 de l’article 49 prévoit précisément que, dans le document d’urbanisme, toute nouvelle ouverture à l’urbanisation soit fondée sur la preuve, étude à l’appui, qu’il n’est pas possible de mener les projets sur des espaces déjà urbanisés. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.

Avis défavorable, car les délais que vous proposez ne nous permettraient pas d’atteindre nos objectifs.

Le pas que nous avons fait nous a permis d’aboutir à une solution qui convient aux associations d’élus. En franchir un deuxième nous conduirait à tomber dans un gouffre. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR.)

Vous souhaitez préciser les fonctions des sols : je vous rappelle que nous avons déjà voté des amendements dans lesquels les fonctions hydrique et agronomique sont détaillées. Si d’éventuelles précisions sont nécessaires, elles figureront dans le décret. Une telle liste n’est donc pas nécessaire ici. Avis défavorable.

Nous avons déjà, en commission, accordé un délai supplémentaire en le portant à cinq ans pour les SCOT et à six ans pour les PLU ou PLUI. Avis défavorable.