Mme Danielle Brulebois

La rédaction issue de la commission spéciale inclut les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact » sur le cadre professionnel. Cette définition est si large qu’elle pourrait englober des situations très diverses, aussi bien des faits commis dans le contexte professionnel que ceux relevant de la vie privée des salariés. Une telle formulation tend à estomper la distinction entre les actes et leurs éventuelles répercussions sur la sphère professionnelle et, partant, entre les obligations spécifiques de l’employeur et les responsabilités partagées en matière de soutien aux victimes.Soulig…

C’est vous qui vous affranchissez de la science !

Quel rapport avec le texte ?

Heureusement que les gens continueront à faire la fête, mais dans la légalité !

Telle est la version dans laquelle nous proposons de rétablir l’article 2.

L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux. Ils étaient condamnés jusqu’à présent à l’impuissance face à ces rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal.La délictualisation de l’organisation, assortie de peines proportionnées à la gravité des troubles causés, ne vise pas la jeunesse ni la musique électronique, comme certains voudraient le laisser entendre, mais bien des organisateurs qui choisissent délibérément de se soustraire à leurs obligations légales.Le texte que nous propos…

Les maires des communes rurales, qui ne disposent bien souvent d’aucun moyen d’anticiper ni d’encadrer ces événements, sont les premiers à en subir les conséquences : terres agricoles dévastées, déchets abandonnés, tensions avec les riverains.

Chaque année, des rassemblements non déclarés de type rave-parties s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains privés ou publics, sur des terres agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ces mortiers, vendus sans contrôler l’âge de l’acquéreur, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs, mais souvent aussi de violences urbaines, au cours desquelles ils sont également pointés sur les immeubles et les habitants.Le dispositif qu’il s’agit de rétablir n’a rien de disproportionné. Ces mesures visent à mieux protéger au quotidien les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers, y compris ceux qui interviennent chaque année dans nos communes du Jura à l’occasion du 14 juillet ou de la Saint-Sylvestre. Maintenir la suppressio…

L’amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois.Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.

On ne s’y attendait pas du tout !

Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années.Ce que vous voulez reviendrait à accepter que des faits graves, des crimes, restent impunis alors que les techniques requises existent et sont utilisées par nombre d’autres pays européens ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez mentionné la Cnil : elle a été entendue…

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais vraiment, j’appelle votre attention sur la situation de l’hôpital central de Lons-le-Saunier, dont les murs datent en partie du XVIIIe siècle et qui n’a pas connu de restructuration ou construction importante depuis des décennies, contrairement à tous les autres hôpitaux de cette taille. Il mérite que l’on se penche sur un projet d’établissement, que l’on envisage une reconstruction ou une construction d’ampleur. Je le répète, c’est le seul de sa catégorie à n’avoir bénéficié, depuis des dizaines d’années, d’aucun investissement !

La chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, dans le Jura : une dette sociale de 32 millions d’euros et un déficit chronique que l’État comble chaque année, à hauteur de 10 millions en moyenne, pour éviter une grave crise de trésorerie. La Cour est dans son rôle, elle pointe des difficultés financières préoccupantes, mais un rapport comptable, par construction, ne dit rien du cœur du métier de l’hôpital : le soin.Ce que les chiffres ne disent pas, je veux le rappeler ici : les patient…

Un excellent ministre !

L’article 1er vise à remettre de nombreux logements à rénover sur le marché ; l’article 2 donne aux artisans les moyens de les rénover ensemble. Il répond à une forte demande de nos très petites entreprises et des entreprises artisanales, exprimée depuis des années, notamment par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).Je remercie Mme la rapporteure, le président de la commission des affaires économiques et nos collègues qui ont voté en faveur de cet article.Pour les chantiers de moins de 100 000 euros, le nouveau dispositif permettra aux artisans de se g…

En l’état du droit, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, ce qui peut créer une concurrence entre des dispositifs censés concourir au même objectif.Le présent amendement clarifie la possibilité de cumuler l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ –, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.

Le dispositif Jeanbrun et la proposition de loi de Mme Létard permettront de remettre sur le marché de nombreux logements à rénover. Nos entreprises auront donc besoin de main-d’œuvre ; or elles ont des difficultés à recruter. Le présent amendement vise à encourager l’apprentissage. Je pense toutefois qu’il n’a en réalité pas sa place ici : étant donné que j’aurai d’autres occasions de défendre l’apprentissage, je le retire.

Ajoutez : désobligeants, bornés et irrespectueux !

Toujours plus !

Bien sûr !

Je soutiens l’article 1er, qui est un très bon article. D’une part, parce qu’il réintègre dans le dispositif Jeanbrun la maison individuelle, qui représente 50 % du parc de logements. Il rétablit une équité entre les territoires, parce que les maisons individuelles se trouvent notamment dans nos campagnes, dans la ruralité. D’autre part, il allège l’exigence de performance énergétique de deux classes. C’est important parce que le saut de quatre classes, inatteignable, représente souvent des rénovations globales qui coûtent très cher. Or les bailleurs privés ne sont pas tous de grosses sociétés…

Mais c’est inadmissible de dire ça !

…des structures réunissant deux à quatre associés, uniquement des personnes physiques, tous chefs d’exploitation à titre principal, qui doivent participer de façon égale.Le Gaec permet d’organiser le travail de façon humaine. Il permet aux associés de prendre des congés, d’avoir une vie personnelle, d’être malade. Le droit français reconnaît le Gaec pour ce qu’il est dans tous les domaines – dans le cadre de la PAC, dans les domaines social et fiscal – mais pas dans le cadre des ICPE, où il est considéré comme une grosse exploitation industrielle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la prési…

Je souhaite apporter mon soutien à notre ministre de l’agriculture et à cette ordonnance, qui va faciliter l’installation des groupements agricoles d’exploitation en commun. Ce que LFI appelle de grosses exploitations, ce sont en réalité, dans bien des cas, des Gaec :…

Nous proposons également d’autoriser les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. Je le retire aussi puisqu’il est désormais satisfait, comme cela vient d’être souligné.

Cet amendement, qui vise à formaliser le lien entre la lutte contre la prédation et le monde cynégétique, prévoit la nomination des lieutenants de louveterie par l’autorité administrative sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs.L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde de la chasse. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain ap…

Je soutiens ces amendements. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à autoriser les lunettes thermiques, l’amendement no 230, mais il est tombé, sans que je comprenne pourquoi.Les éleveurs, y compris ceux du Jura, demandent une telle mesure. Autoriser ces équipements, c’est être cohérent avec la réalité du terrain : l’écrasante majorité des prédations a lieu de nuit ou au crépuscule et sans vision thermique ou nocturne, le tireur est aveugle. De fait, le droit au tir de défense est inopérant aux heures où le danger est le plus grand.S’agissant du risque d’accident et de la sécurité du …

L’article 3 tend à habiliter le gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est excessivement long, tant au regard de l’urgence de la situation que des pratiques de nos voisins, qui ont déjà agi.La dernière épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) nous a enseigné que les crises sanitaires ne préviennent pas et qu’elles doivent être réglées en urgence.Dans le Jura, comme dans l’ensemble des territoires ruraux, …

Ou un cheval !