Mme Élodie Jacquier-Laforge

Sous réserve de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement – dont vous aurez noté le caractère technique –, qui porte sur un dispositif introduit par le Sénat.

Je remercie M. Waserman pour cet amendement, que nous avons retravaillé à la suite de nos échanges en commission des lois. La version que vous proposez me semble bienvenue, puisque vous maintenez une communication à destination du préfet, et n’exigez pas de lien avec chaque autorisation d’urbanisme. Les précisions que vous incluez, relatives à la surface restante et au pourcentage d’implantation, permettront – enfin ! – de bien apprécier la situation et le respect de la loi, le cas échéant au moyen d’un recours devant le juge administratif – un document précisera en effet le taux de constructi…

Défavorable.

Vous proposez que les institutions interdépartementales et le bureau des EPCI puissent recourir à la visioconférence ; or toutes les extensions à d’autres organes supposent des précisions et des coordinations, par une simple transposition par renvoi. Ce seul motif justifierait le retrait de l’amendement.En outre, les bureaux des EPCI ne sont pas comparables à une commission permanente d’assemblée délibérante. Une telle commission pouvant être considérée comme une sorte de mini-assemblée prenant des décisions sur délégation, il est logique qu’elle soit traitée comme les assemblées. De surcroît,…

Vous souhaitez préciser que l’échange d’informations entre les acteurs de l’insertion, que nous avons rendu possible grâce à l’adoption d’un amendement en commission – je tiens à ce propos à saluer le travail réalisé par notre collègue Monique Limon – ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles déjà prévues, qu’en particulier il ne devra pas servir à la détection et à la sanction de la fraude.Cette précision est d’ores et déjà inscrite à l’article 50, mais elle concerne les échanges proactifs qui permettent d’informer les usagers et de leur attribuer des aides, et non pas les échanges st…

Avis favorable, pour toutes les raisons qui viennent d’être exposées.

Je comprends la finalité de votre amendement, cher collègue Isaac-Sibille, et je la partage, tout comme le Gouvernement. En commission des lois, nous avons d’ailleurs adopté un amendement en ce sens. Les modalités que vous proposez me semblent cependant peu opportunes.Si URSSAF Caisse nationale – l’ex-ACOSS – transmet déjà au bloc communal les éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilités, ces informations concernent uniquement, pour des raisons fiscales, les aspects qui permettent d’établir le montant du versement. S’adosser au versement mobilités ne me semble donc pas idéal…

Vous proposez, madame la députée, que les informations contenues dans la base de données MAJIC, relatives aux informations cadastrales, deviennent des données de référence. Or cette précision relève du niveau réglementaire : la liste des bases constituant le service public des données de référence est prévue à l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration. L’intégration de la base MAJIC ne relève donc pas de la loi. J’ajoute que figurent déjà parmi les données de référence le plan cadastral informatisé, produit par la direction générale des finances publiques (DG…

La simplification concernant la CADA est évidemment utile et permettra d’alléger une charge qui est actuellement importante. J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 3226, sous réserve de l’adoption des sous-amendements rédactionnels nos 3472, 3589 et 3590 que j’ai déposés. J’émets également un avis favorable au sous-amendement no 3614 du Gouvernement, qui permettra d’atteindre un équilibre optimal entre la communication des codes sources et la valorisation des travaux de recherche.

Tout à fait, d’autant plus que la neige est là ! Je suis en revanche réservée sur l’amendement. Comme vous le savez, monsieur Bazin, les critères conditionnant l’attribution du label France Services ne sont pas fixés par la loi. En outre, votre amendement ne précise pas les critères que vous souhaiteriez voir assouplis. Il laisse imaginer, par ailleurs, que les usagers des zones de montagne n’auront pas droit à la même qualité de service, dans les espaces France Services, que les autres usagers. Enfin, sachez que le critère qui vous dérange, relatif à la présence de deux agents, n’est pas auss…

Nous sommes évidemment très attachées à la montagne, madame la présidente. (Sourires.)

Eh oui !

L’article 49 tend à préciser dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les MSAP. Le Sénat y avait ajouté un alinéa prévoyant que lorsqu’un EPCI était signataire d’une convention France Services, les maires de ses communes membres devaient au préalable être associés au projet de convention : la commission a supprimé cette disposition, qui posait plus de problèmes qu’elle n’en résolvait. Il est bien sûr souhaitable que les élus concernés par un projet France Services y soient associés le plus largement possible, mais cette consultation relève du fo…

L’installation de maisons France Services est en effet un atout pour ces territoires. Cet amendement d’appel, comme l’exposé sommaire l’indique, pose un problème de confidentialité, les maisons France Services pouvant disposer d’informations assez personnelles. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.

Tout le monde est content !

Je n’ai rien à ajouter à la présentation très exhaustive de Mme la ministre, sinon pour saluer ce travail considérable de réécriture. Il s’agit en effet d’inscrire ces dispositions directement dans la loi au lieu de procéder par ordonnances, ce dont le Parlement ne peut que se satisfaire.C’est un avis favorable, madame la présidente.

Défavorable.

Je ne vois bien pas la portée normative d’une telle proposition : en d’autres termes, il me paraît compliqué de légiférer sur la façon dont on dialogue, et je pense que c’est plutôt au Gouvernement qu’il revient, par voie d’instructions ou de circulaires, de donner des directives en ce sens – peut-être est-ce déjà le cas, ce que Mme la ministre nous précisera dans un instant.Peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel destiné à souligner l’importance des maires, qui ne doivent pas s’effacer au profit des seuls EPCI – mais comme on le sait, les maires et les membres de l’organe délibérant d’un …

Mme la présidente de la commission et moi-même avions levé la main pour voter contre, madame la présidente !

Vous proposez de renforcer la présence des élus locaux de certains territoires au sein du conseil d’administration de l’ANCT. Comme vous le savez, celle-ci agit en faveur de tous les territoires, ce qu’illustre entre autres le lancement d’un programme dédié à la montagne, le plan Avenir montagnes.J’ajoute que les collectivités territoriales sont déjà représentées au sein du conseil d’administration de l’ANCT, où elles détiennent dix sièges sur trente-trois. La présidence et la vice-présidence de l’agence leur sont par ailleurs confiées. Enfin, quand une délibération ne recueille pas la majorit…

L’article 46 quinquies, introduit par le Sénat a été supprimé par la commission. Il prévoyait que « toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l’État dans le département ou sur sa délégation. »Une telle disposition paraît difficile à appliquer. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir, monsieur Bazin, que la répartition des attributions et des compétences entre les diverses autorités et les services relevant du pouvoir exécutif présente un caractère réglementaire. Il revient donc au G…

C’est vrai !

La commission lui a donné un avis favorable.Comme l’a indiqué Mme la ministre, il ne s’agit pas de départementaliser la gestion de la DSIL qui restera régionale. Simplement, cette modification permet de fluidifier le processus de décision.

À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il est rédactionnel.

Sur ce sujet très important, mais également très technique, il est en effet urgent d’adapter la législation. Avis favorable, donc.

Vous savez peut-être qu’une CMP, dont ma collègue Deprez-Audebert faisait partie, s’est réunie cette semaine et qu’un accord a été trouvé sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte, qui a été adopté lundi par l’Assemblée et qui le sera vendredi par le Sénat, prévoit la création d’une commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance en la matière. À ce stade, votre amendement est donc satisfait. Nous exa…

On aime les gens qui doutent !

C’est un outil !

Ce sera également un avis de sagesse sur le sous-amendement no 3483 de Mme Petel, qui a trait aux infrastructures de charge – en la matière, en effet, les coûts peuvent être difficiles à supporter par les communes.J’en arrive enfin au sous-amendement no 3498, puisqu’il demande un rapport qui sera utile ; je demande néanmoins à son auteure, Mme Racon-Bouzon, de décaler la date de remise du 31 juillet – qui nous semble un peu proche pour mener à bien l’évaluation souhaitée – au 31 décembre 2023.Par conséquent, je demande le retrait de l’ensemble des autres sous-amendements.Je vous invite ensuite…