Mme Monique Limon

Ces amendements visent à supprimer l’article 11 bis, que la commission a rétabli dans une version de compromis. L’objectif est bien de recentrer la mission des OAA autour de l’adoption internationale. Le texte prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans deux ans.Surtout, conformément à la convention de La Haye, nous voulons que les OAA soient à la fois agréés et autorisés, c’est-à-dire qu’un double niveau de contrôle doit s’exercer. D’abord, il faudra que le président du conseil départemental délivre une autorisation, après avis du ministre chargé de la famille. Ensuite, une habilita…

Avis défavorable. Ces amendements, qui visent à préciser dans le code civil que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière et que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption, ont déjà été défendus en première lecture et mon point de vue n’a pas changé depuis : ils sont superfétatoires.Premier point : l’adoption peut être un outil de protection de l’enfance mais elle n’est pas une institution protectrice de l’enfant, c…

Cet amendement vise en effet à interdire l’adoption individuelle à l’exception de l’adoption par un parent ou un allié de l’adopté. Pourtant, les adoptions, par un couple ou individuelles, sont toujours prononcées dans l’intérêt de l’enfant après vérification de la capacité de l’adoptant à pourvoir aux besoins de l’enfant. Je ne vois donc pas pourquoi on priverait les enfants de ces chances d’adoption. Au reste, en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient seuls. Avis défavorable.

Il prévoit que l’agrément doit être valide au jour de la promulgation de la présente loi pour pouvoir bénéficier de la prolongation de durée prévue, ce qui me paraît logique. Il n’est pas envisageable de faire « revivre » des agréments qui auraient expiré.

Je vais prendre le temps de formuler une réponse globale pour justifier l’avis défavorable que la commission a émis sur les amendements qui visent non seulement à supprimer l’article 2 mais aussi ses différents alinéas. Fondés sur la volonté de ne pas ouvrir l’adoption aux couples non mariés, ils vont tous à l’encontre de la réforme que nous défendons pour adapter l’adoption aux évolutions de la société.Celle-ci passe par la nécessité de mettre un terme à l’inégalité qui prévaut actuellement entre les couples mariés, qui peuvent adopter, et les couples non-mariés, qu’ils soient hétérosexuels o…

Il s’agit de remplacer le mot « parenté » par celui de « parentalité ».

Par ces amendements, vous souhaitez effectivement ajouter le qualificatif « supérieur » pour définir l’intérêt de l’enfant. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puis mercredi dernier en commission. Je réitère donc les principales raisons de mon opposition à ces amendements et aux amendements qui seront défendus ultérieurement et qui ont le même objet.D’abord, les deux expressions ont la même signification et la même portée ; elles ont les mêmes conséquences et ne sont pas concurrentes. On parle bien de l’intérêt de l’enfant, ce qui suffit.Ensuite – j’anticipe ici sur l’examen des p…

Le contenu des réunions préparatoires à l’agrément est prévu dans le texte adopté en commission. Celles-ci doivent notamment porter sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive.Vous souhaitez préciser que la préparation est dispensée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande des personnes concernées, et qu’en l’absence de participation les enquêtes préalables à l’agrément ne sont pas diligentées. Je ne pense pas qu’il soit …

Le dispositif que nous avons adopté crée des réunions d’information durant la période de validité de l’agrément en faveur des personnes agréées. Vous souhaitez préciser que ces réunions ont pour but d’approfondir les réunions de préparation à l’agrément et que des personnes qualifiées peuvent y participer. Je n’ai pas de réserves de principe sur l’amendement, mais ces précisions me semblent relever du règlement et non du niveau législatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Notre objectif est de renforcer l’accompagnement des adoptants par l’offre de réunions d’information. Les pa…

L’article 10 opère quatre modifications concernant l’agrément : la définition de la finalité de l’agrément, avec la mention de la capacité des adoptants à répondre aux besoins fondamentaux de l’adopté ; la mention de l’écart d’âge maximal, avec des exceptions pour de justes motifs ; l’avis conforme de la commission d’agrément ; enfin, des réunions d’information pour les personnes agréées. Par conséquent, et contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, nous ne remettons en cause ni le délai de neuf mois pour statuer sur la demande d’agrément, ni la caducité de l’…

L’amendement adopté par la commission à l’initiative du groupe La République en marche est équilibré, puisqu’il prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, mais également des exceptions pour de justes motifs. Il est donc conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est d’être accompagné le plus longtemps possible par ses parents adoptifs, y compris lorsqu’il devient adulte. Il ne faut donc pas un écart d’âge déraisonnable.Cela étant, il y a des situations dans lesquelles l’adoption peut être admise même avec un écart d’âge important,…

Nous examinons en nouvelle lecture la réforme attendue de l’adoption. Comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, elle est le fruit d’un travail préalable important que j’ai conduit avec ma collègue la sénatrice Corinne Imbert, avec qui j’ai rédigé un rapport intitulé « Vers une éthique de l’adoption. Donner une famille à un enfant », remis au Premier ministre en octobre 2019. C’est précisément ce rapport qui a inspiré le contenu initial des dix-huit articles de cette proposition de loi déposée le 30 juin 2020 à l’Assemblée Nationale.Le texte a été enrichi, en première lecture, par notre Assemb…

Avis défavorable.

En l’état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l’agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs.L’amendement est satisfait s’agissant des pupilles de l’État, puisqu’un pupille de l’État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. De ce point de vue, l’amendement n’apporte donc rien à l’état du droit. En outre, je rappelle que l’adoption d’un majeur est pe…

S’agissant de la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous avons déjà eu ce débat et je ne réitère donc pas les mêmes arguments.Concernant la dérogation à la règle de l’accueil de l’enfant durant six mois, celle-ci se justifie tout à fait, car l’article 9 bis vise une situation dans laquelle la femme qui demande à adopter l’enfant a participé au projet parental commun. Tel n’est pas le cas lorsque l’enfant est adopté par le conjoint, qui doit apprendre à connaître cet enfant, ce qui donne sens à l’exigence de l’accueil de l’enfant au sein du foyer durant six mois. Avis défavorable.

Ces amendements remettent en cause le caractère transitoire de ce dispositif. Le fait qu’il ne soit applicable que durant trois années après la promulgation de la présente loi atteste de son caractère exceptionnel, qu’il faut à mon avis préserver, et je ne suis pas favorable à l’extension de son application.La PMA étant maintenant ouverte en France aux couples de femmes, le dispositif de reconnaissance conjointe de la loi de bioéthique leur est ouvert : c’est ce système qui doit désormais être appliqué, le dispositif de l’article 9 bis devant, je le répète, rester exceptionnel et transitoire.J…

Cet article répond à l’impérieux besoin de trouver une solution, en cas de conflit avec la mère biologique, pour l’établissement de la filiation de la femme qui n’a pas accouché dans le cadre d’une AMP réalisée avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Cette disposition est conforme aux engagements pris par notre majorité et deux gardes des sceaux successifs et à l’intérêt de l’enfant.En effet, c’est bien pour l’enfant que ce dispositif est conçu. Il est évident que le juge ne pourra prononcer l’adoption qu’après avoir vérifié qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant et que…

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a supprimé le numerus clausus – je ne vous apprends rien. Depuis la rentrée 2020, pour mieux répondre aux besoins de santé et garantir des formations de qualité dans tous les territoires, les universités et les ARS définissent désormais ensemble le nombre d’étudiants admis dans les différentes filières chaque année, sur la base d’orientations nationales visant à répondre aux besoins du système de santé, à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et à permettre l’insertion professionnell…

L’examen en séance publique de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme est l’occasion de poursuivre le travail démarré dès le début du quinquennat pour une meilleure reconnaissance du rôle essentiel et des missions ô combien précieuses des sages-femmes. Le 17 novembre dernier, la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité cette proposition de loi ; quatre amendements identiques, de la rapporteure et des groupes Agir ensemble, La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ont permis l’insertion de l’article 1er bis,…

Le nouveau droit que nous avons adopté dans la LFSS pour 2019, à la suite de votre rapport, constitue effectivement une avancée importante pour les travailleuses indépendantes. Je voudrais aussi citer le rapport de la commission sur les 1 000 premiers jours, réunie autour de Boris Cyrulnik.Votre amendement vise surtout à interpeller le Gouvernement sur l’application de ce dispositif. Je laisserai donc Mme la ministre déléguée répondre. Je vous proposerai ensuite de retirer votre amendement.

Avis favorable à la revalorisation de cette prestation selon des modalités juridiquement renforcées.

Le présent amendement a pour objet de mettre en place un droit à l’information pour les allocataires des prestations familiales, sur le modèle de l’information pour les retraites. Sans trop entrer dans les détails, je dirai que ce dispositif, qui centralise un certain nombre de dispositions existantes, permet d’informer les allocataires sur l’ensemble de leurs droits dès lors qu’ils sollicitent les CAF ou les caisses de la MSA. En particulier, lorsqu’une future mère envoie une déclaration de grossesse aux CAF ou aux caisses de la MSA, les futurs parents seront informés de leurs droits, et nota…

Je vous remercie d’évoquer le sujet des pupilles de l’État, qui pose de vraies questions en matière d’accompagnement et de prise en charge. Je sais que le Gouvernement y travaille et que la population concernée pourra en outre bénéficier des avancées contenues dans le projet de loi relatif à la protection des enfants – qui doit, me semble-t-il, revenir à l’Assemblée nationale en décembre prochain.Il me semble qu’il faut privilégier ce véhicule législatif à une expérimentation provisoire et portant uniquement sur une partie du territoire. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ;…

Vous abordez un sujet intéressant qui, comme vous le dites vous-même, a fait l’objet d’une partie du rapport 2021 de la Cour des comptes sur l’application des LFSS. La Cour a souligné que cette allocation était simple dans ses conditions d’attribution et bien identifiée par ses bénéficiaires. En 2019, 46 % des familles affiliées au régime général ayant au moins un enfant scolarisé entre 6 et 18 ans bénéficiaient de l’ARS, soit un peu plus de 3 millions d’allocataires.C’est également l’une des prestations qui, selon la Cour, n’engendre que 3 % de créances frauduleuses auprès de la Caisse nation…

Je partage évidemment l’attention que vous portez à la situation des femmes victimes des impayés de pensions alimentaire – c’est tout l’objet de l’article 49. Cependant, les situations d’insolvabilité ne sont pas forcément des situations délictuelles appelant une réponse judiciaire. Des débiteurs qui bénéficient du RSA, de l’AAH à taux plein ou encore de l’allocation de solidarité spécifique sont considérés comme hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien.L’action des CAF, en revanche, intervient à bon escient pour verser au parent créancier l’allocation de soutien familial, afin …

Je suis tout à fait favorable à cet amendement du Gouvernement, qui adapte les modalités d’intermédiation automatique des pensions alimentaires à un nouveau titre exécutoire adopté dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Cela fait partie des éléments qui doivent encourager les parents séparés à fixer leur pension devant un professionnel du droit afin de limiter les risques de versement partiel.

Cet amendement défendu par le groupe La République en marche vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, en miroir de l’entretien précoce devenu obligatoire en 2020. L’entretien précoce postnatal obligatoire permettra d’accompagner toutes les femmes et leurs conjoints dans la phase, souvent cruciale, qu’est l’accueil d’un nouveau-né dans le foyer familial. Au-delà du suivi médical, cet entretien doit permettre d’informer et d’accompagner les parents dans le changement de vie que constitue la venue d’un enfant.Nous sommes également satisfaits que l’on prête une attention toute part…

Absolument.

Eh oui !

Très bien.