Mme Christine Le Nabour

C’est déjà le cas !

Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Vous n’êtes peut-être pas au courant, madame Obono, mais, à mon initiative, la commission a adopté un amendement visant à clarifier la rédaction du quatrième alinéa et à éviter que les salariés qui refuseraient de travailler le dimanche soient discriminés.

Le troisième alinéa n’a d’autre objet que d’assurer la bonne articulation entre l’article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut ordonner la fermeture dominicale de commerces, et l’article 17 du projet de loi. Supprimer cet alinéa, ou faire primer les arrêtés de fermeture sur les arrêtés pris en application de l’article 17, reviendrait à rendre le dispositif pour partie inopérant. Avis défavorable.

Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission. Avis défavorable.

Une telle solution porterait atteinte au déploiement du dispositif et conduirait à exclure partiellement de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n’interdit dans le projet de loi. Avis défavorable.

Pas chez nous ! Nous ne vivons pas dans les mêmes territoires !

Pas toujours !

Nombre de commerces susceptibles de formuler une demande d’ouverture le dimanche comptent moins de onze salariés ; ils ne sont donc pas tenus de mettre en place un CSE, en vertu de l’article L. 2311-2 du code du travail. Du reste, même dans les entreprises de onze salariés ou plus, le CSE n’est pas toujours mis en place, que cette situation résulte de l’absence de candidats pour représenter le personnel aux élections professionnelles ou de l’inaction fautive de l’employeur. Adopter l’amendement reviendrait à admettre que certains établissements en principe éligibles au dispositif soient placés…

Vous souhaitez transformer l’avis simple des autorités consultées par le préfet en avis conforme. Le régime de consultation retenu à l’article 17 du projet de loi est identique à celui que prévoit l’article L. 3132-21 du code du travail. La consultation du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’EPCI, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers de l’artisanat et des partenaires sociaux se justifie pleinement dans la mesure où elle permet au préfet de prendre sa décision de manière éclairée ; elle revêt, pour reprendre la terminologie utilisée en droit administrat…

J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune, sauf l’amendement no 670, sous-amendé par le sous-amendement no 790. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

…je vous avoue que je faisais partie des députés qui se questionnaient sur le nombre de dimanches. J’ai donc décidé de sous-amender votre amendement pour réduire la durée du 15 juin au 15 septembre.

Depuis l’examen du texte en commission, nous – députés de la majorité et Gouvernement – avons beaucoup discuté sur le nombre de dimanches autorisés. Même si la période indiquée est une période maximum et que le préfet n’est pas obligé d’autoriser le travail les dix-huit dimanches,…

Le renvoi à l’article L. 3132-20 du code du travail ne me paraît pas nécessaire. Le texte confère aux établissements qui bénéficieront du dispositif ad hoc une grande souplesse organisationnelle dans l’attribution du repos hebdomadaire aux salariés, le seul impératif étant que ce repos soit attribué un autre jour que le dimanche. Votre intention est largement satisfaite ; avis défavorable.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, le préfet a, contrairement au maire, une vision d’ensemble du territoire. En outre, le maire ne sera pas dépossédé de sa faculté d’autoriser un établissement à déroger à la règle du repos dominical puisque les dispositions du code du travail relatives aux dimanches du maire resteront applicables. Quant aux partenaires sociaux, ils ne sont pas laissés pour compte puisqu’ils seront obligatoirement consultés en amont par le préfet. Avis défavorable.

C’est justement pour le motif que vous venez d’évoquer que le Conseil d’État a remis en cause l’écriture initiale du texte, monsieur Peu. Avis défavorable.

Je rappelle que le texte prévoyait que pourraient être autorisés à ouvrir le dimanche les établissements situés dans les communes d’implantation des sites de compétition et dans les communes limitrophes. Mais le Conseil d’État a fait valoir que la rédaction alors envisagée aurait pour effet de rompre l’égalité entre entreprises, dans la mesure où auraient été exclus du dispositif les établissements implantés dans des communes qui, sans être contiguës aux communes d’implantation des sites de compétition, pourraient connaître une affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs en raison…

Vous souhaitez que le dispositif ne concerne que les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques. Or le public sera présent dans ces communes mais aussi dans les communes limitrophes ou situées à proximité, pour des raisons liées à leurs capacités hôtelières, à leur raccordement au système de transport collectif ou à l’intérêt touristique qu’elles présentent.Vous souhaitez que soit confié au maire plutôt qu’au préfet le soin d’autoriser un établissement à déroger à la règle du repos dominical. Cette solution n’est pas la meilleure pour garantir la cohé…

Mes propos n’ont rien de péjoratif. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Simplement, vous avez agrégé l’ensemble des amendements à suivre !

Votre amendement est un gloubi-boulga de l’ensemble des sujets qui vont suivre.

L’afflux de sportifs, de touristes et de travailleurs fera naître des besoins importants, notamment dans le domaine du commerce, et l’ouverture dominicale d’un certain nombre d’établissements pourra s’avérer nécessaire pour y répondre. Je rappelle que 15 000 athlètes et près de 10 millions de spectateurs sont attendus.Il se trouve qu’aucune des dérogations à la règle du repos dominical prévues dans le code du travail ne paraissait tout à fait adaptée à la situation, ce qui justifie la mise en place d’un dispositif ad hoc. J’insiste sur le fait que ce dispositif supplétif sera strictement encad…

…nous terminions l’examen du texte dans les mêmes conditions.Vous souhaitez, chers collègues, supprimer l’article 17. On l’a dit : l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques est une chance fantastique pour notre pays : une chance pour les athlètes français de briller sur la scène internationale, mais aussi une chance pour les communes, les départements et les régions de faire découvrir et de mettre en valeur leur patrimoine matériel et immatériel, le savoir-faire français. La Seine-Saint-Denis, monsieur Peu, bénéficiera de l’impact des Jeux olympiques. Étant très attachée à ce départe…

Je propose qu’après la journée apaisée que nous avons vécue,…

La commission s’est prononcée en faveur d’une sensibilisation au handicap destinée à toutes les personnes engagées en qualité de volontaires, mais vous demandez que celles-ci soient également formées.Un rappel d’abord : on peut difficilement imaginer que les délégations qui accompagneront les parathlètes ne comptent pas un nombre important de personnes formées au handicap. Ces accompagnateurs pourront aider les sportifs en situation de handicap s’ils en ont besoin et faire le lien avec les professionnels de santé qui ne seraient pas formés à leur accueil.Le choix de la sensibilisation « aux qu…

Là encore, ces amendements sont satisfaits. Premièrement, l’ensemble des salariés de Paris 2024 et les 45 000 bénévoles seront sensibilisés à l’accueil des personnes en situation de handicap par un module spécifique. En outre, Paris 2024 envisage de déployer des référents handicap sur chaque site de compétition. Il n’est pas souhaitable d’apporter la précision que vous proposez dans le cadre de l’article 1er. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

En tout état de cause, il y aura bien des référents handicap ; les amendements sont satisfaits.

Je précise que l’article 1er concerne la création de la polyclinique ; les amendements traitent donc des volontaires qui y interviendront. Pour ce qui est de l’accessibilité, on retrouve le sujet dans d’autres articles du projet de loi.

Vous parlez des volontaires ?

Ils sont satisfaits en pratique. C’est bien l’intention de Paris 2024 de nommer des référents handicap ; toutefois, ces derniers auraient davantage vocation à intervenir sur les sites de compétition, où ils seront les plus utiles, que dans la polyclinique. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, en raison de la spécialité des professionnels qui y exerceront, il y aura déjà dans la polyclinique une sensibilisation importante aux problématiques liées au handicap, puisque nombre d’entre eux côtoient quotidiennement des personnes handicapées. Madame la ministre a rappelé qu’un module de formation s…

Vous plaidez pour une double formation, au handicap et aux violences sexistes et sexuelles, pour les volontaires recrutés au sein de la polyclinique. Les enjeux sont très importants, vous avez raison. J’aurai d’ailleurs l’occasion de revenir sur les deux sujets ultérieurement.Pour des raisons évidentes, l’accueil des personnes en situation de handicap est au cœur de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. S’agissant de la polyclinique, en commission, nous avons déjà adopté deux amendements qui rappellent l’obligation d’accessibilité et prévoient une sensibilisation de l’ensemble d…