Mme Camille Galliard-Minier

Défavorable.

Avis défavorable.

Je précise que l’alinéa 14 ne concerne pas la personne : celle-ci ne sera pas présente lors de la réunion du collège pluriprofessionnel. C’est bien la réunion de ce collège qui « se déroule en la présence physique de tous ses membres » ou, « en cas d’impossibilité », en ayant recours à la visioconférence. Le rapporteur général l’a rappelé, la demande d’aide à mourir ne pourra pas être présentée lors d’une téléconsultation. Vous évoquez la présence de la personne, mais ce n’est pas pertinent ici.

Que l’information soit étendue aux proches est une bonne chose. Les proches de la personne concernée doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, consulter un psychologue, j’en conviens. Mais la ligne directrice doit demeurer, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, l’information pleine et entière de la personne qui demande l’aide à mourir, assortie de la garantie d’accès effectif – si elle le souhaite – à ce professionnel.Avis défavorable.

En outre, la personne formule la demande par écrit, sauf lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire. En l’espèce, nous discutons de la forme que prendra la réunion du collège des professionnels appelés à donner leur avis. Les deux situations sont très différentes.Il a été question de manque de sérieux. Ce qui n’est pas très sérieux, c’est de ne pas faire confiance aux professionnels et de considérer que des médecins pourraient intervenir dans cette procédure avec légèreté. Il conviendrait de revenir à un peu plus de raison dans la défense des amendements. Les professionnels qui participeront …

Sur les deux premiers amendements, il n’est pas possible d’imposer un soin à une personne qui ne le souhaite pas. La rédaction actuelle respecte ce principe, en prévoyant d’informer le patient de la possibilité d’accéder à un psychologue, mais l’accès lui-même reste soumis à la volonté de la personne – c’est un principe général du droit des soins.Sur l’amendement de M. Monnet : étendre aux proches la vérification de l’accès effectif au professionnel de santé mentale crée une obligation qui pourrait interrompre la procédure, au détriment de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir…

Vous avez parlé de choses qui ne sont pas dans le texte. Je rappelle que l’entretien entre la personne concernée et le médecin a lieu en présentiel.

Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, il faut revenir à la rédaction du texte : le principe est celui d’une réunion en présentiel. Il peut être recouru à des moyens de visioconférence, ce qui veut dire que certaines personnes peuvent être en présentiel et d’autres en visioconférence.Entendons-nous : ce qui importe, c’est que ces échanges entre les différents professionnels aient bien lieu. Cela peut se faire à distance, comme c’est le cas pour d’autres rendez-vous entre médecins, notamment en cancérologie. L’important, c’est l’existence d’avis éclairés, donnés en fonction du dossier du patient…

Défavorable.

Même avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable sur les amendements nos 202, 207 et 1225. Avis favorable sur l’amendement no 1445.

Votre amendement vise à vérifier que le médecin a bien interrogé le patient sur la réalité des soins palliatifs reçus. Faisons confiance au médecin : la conversation qui s’engagera avec le patient pour recueillir sa demande – demande qui, comme l’indique le texte, madame Gruet, peut être formulée « par écrit ou, lorsque [la personne] n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » – permettra naturellement d’aborder les soins qui auront été dispensés dans ce cadre. Faisons confiance aux médecins appelés à intervenir dans cette procédure.Avis défavorab…

Il y a peut-être une incompréhension.Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le 3o a) prévoit que le médecin « informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations » – c’est écrit au présent de l’indicatif. Ainsi, bien évidemment, l’avis de la personne chargée de la mesure de protection – qui a été désignée par le tribunal, vous avez raison – figurera dans la procédure.Quant au 4o, il a trait à la procédure générale : il s’applique à toutes les personnes, qu’elles soient plac…

Je souscris aux propos de M. le rapporteur général au sujet des conditions posées dans la proposition de loi et du respect de la volonté du patient.S’agissant des outre-mer, madame Dogor-Such, je rappelle qu’avant même que la proposition de loi sur les soins palliatifs ne soit adoptée, nous avions la volonté de déployer ces soins partout sur notre territoire, en mettant en œuvre des moyens financiers. Tous les territoires d’outre-mer seront couverts d’ici à la fin de l’année 2026. Des unités ont déjà été ouvertes en 2025, une le sera en Guadeloupe en 2026. Mayotte dispose d’une organisation sp…

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

…dans le cadre d’une procédure strictement définie et encadrée, assortie de garanties précises. Avis défavorable.

Elles ont déjà accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elles auront la possibilité, comme tout citoyen, d’accéder à l’aide à mourir, sous réserve de respecter les cinq conditions énoncées à l’article 4,…

Votre question est importante et ma réponse sera très claire : les personnes qui souffrent d’une déficience intellectuelle ou les personnes majeures protégées ne sont pas exclues de ce droit à l’aide à mourir.Comme je l’ai affirmé tout à l’heure – et la formule a été reprise par Mme Vidal –, il s’agit d’un droit universel : toute personne pourra accéder à l’aide à mourir à condition qu’elle remplisse les cinq conditions énoncées à l’article 4. Vous les connaissez parfaitement : volonté manifestée de façon libre et éclairée, maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital, souffrance i…

Défavorable.

…et parce que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il s’agit d’une condition préalable à la poursuite de la procédure. Avis défavorable.

La demande est importante et je ne voudrais pas laisser croire que ce sujet n’a pas été abordé. La rédaction actuelle satisfait vos demandes, parce que le patient est informé, parce que le médecin « s’assure » – c’est essentiel – qu’il puisse accéder aux soins palliatifs s’il le souhaite,…

Défavorable.

Monsieur Bernhardt, la prise en charge de la douleur est un sujet important. C’est bien pourquoi l’alinéa 9 dispose que le médecin doit informer le patient des traitements et des dispositifs d’accompagnement disponibles, notamment pour soulager la douleur. Vous connaissez mon engagement en tant que députée au sujet du cannabis thérapeutique. Cet engagement est inchangé maintenant que j’appartiens au gouvernement. Les services du ministère vont saisir le Conseil d’État afin de pérenniser l’usage médical du cannabis. Je suis l’affaire avec attention car c’est un dispositif qui permet à de nombre…

Le texte prévoit déjà que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou de la personne de confiance. Le patient peut ainsi orienter le médecin vers un proche aidant ou la personne de confiance, dont l’avis sera alors communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci – comme le précise l’alinéa 13. Cet avis fera donc l’objet d’une discussion par le corps médical. Votre amendement est parfaitement satisfait. Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Cet amendement avait en effet été ajouté en première lecture sur la proposition d’une députée elle-même aide-soignante, qui souhaitait que l’on prenne en considération cette hypothèse (« Caroline Fiat ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – c’était Caroline Fiat, en effet.Les aides-soignants et les auxiliaires médicaux apprécieront le fait que leur avis ne compte pas dans ce genre de situation ! Pour ma part, je pense qu’au contraire, leur avis est important, comme celui du médecin.Je reviens sur la possibilité offerte au médecin spécialiste de la pathologie de déroger à l’obligation d’examen s…

Avis défavorable.