Mme Camille Galliard-Minier

Par cet amendement de coordination, nous tirons les conséquences de la modification apportée en commission à l’article 8 pour permettre aux professionnels de santé de retirer la substance en pharmacie d’officine ou en pharmacie à usage intérieur, avant de la préparer. Il est nécessaire de prévoir le même circuit pour le retour de la substance.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet argument est en effet un peu étonnant de la part d’un parlementaire qui estime bien connaître les règles de droit. On ne peut pas dicter à une autorité indépendante ce qu’elle doit dire ou ne pas dire. Le caractère indépendant de la commission rend l’amendement inopérant. Avis défavorable.

Le gouvernement est favorable à ces amendements. Depuis le début de l’examen du texte, a été posée la question essentielle de savoir si les circonstances de ces décès auraient des conséquences sur l’assurance. Dans la rédaction actuelle, l’article 19 prévoit de façon explicite : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Ainsi, le recours à l’aide à mourir n’aura pas d’effet négatif sur les assurances.Ensuite, je remercie M. le rapporteur Delautrette de me donner l’occasion d’ind…

Même avis, pour les mêmes raisons.

C’est également un avis défavorable. La commission effectuera des contrôles a posteriori. C’est le choix qui a été retenu, largement inspiré du modèle belge, lequel a été déclaré tout à fait conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme.

Défavorable.

Quant au cas où surviendrait une difficulté au moment de l’administration de la substance, la Haute Autorité de santé a été saisie afin d’examiner les différentes hypothèses et de donner des indications aux médecins. C’est tout à fait complémentaire au texte que vous êtes en train de discuter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Avis défavorable.

Monsieur Bentz, s’agissant de l’incohérence que vous soulevez : le professionnel de santé n’aura pas à être aux côtés de la personne – et cela afin de respecter son intimité –, mais il devra être présent dans la même pièce, de manière à assurer la sécurité du déroulement de l’acte. C’est parfaitement clair et bien précisé dans le texte.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Effectivement, l’amendement vise à supprimer l’alinéa 8, alors que la discussion que vous ouvrez sur la mort naturelle doit se tenir à l’alinéa 9 de l’article 9.

Monsieur Hetzel, la directive du 27 novembre 2000 ne prévoit en aucun cas l’obligation de garantir à des entreprises, notamment confessionnelles, la possibilité d’imposer à leur personnel une activité conforme à l’éthique qu’elles promeuvent. Il n’y a donc pas de contradiction avec notre texte.En outre, le Conseil constitutionnel juge par rapport à la Constitution, et non par rapport au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

Madame Vidal, la rédaction retenue traduit un équilibre entre sécurité et respect de l’intimité ; d’où la distinction entre le fait d’être aux côtés de la personne et le fait de rester dans la même pièce.Je ferai la même réponse à M. Monnet.Avis défavorable sur ces trois amendements.

Défavorable.

Défavorable.

Sur ces sujets importants, il convient de rassurer. L’absence de clause de conscience collective ne remet nullement en cause la liberté de conscience. Celle-ci est une valeur que nous devons défendre et que nous n’avons pas l’intention de remettre en cause.La clause de conscience individuelle au sein des établissements permettra à chacun des professionnels, qui travaillent parfois en équipe et peuvent avoir des valeurs communes, de ne pas participer à la mise en œuvre du droit à mourir puisqu’il aura fait valoir sa clause de conscience. La crainte d’une incompatibilité, que vous essayez de fai…

La fixation d’une nouvelle date n’a en effet aucun caractère automatique ni obligatoire. Vous l’avez dit au début de votre intervention, madame Vidal, et je le confirme : la volonté de la personne est parfaitement respectée du début à la fin de la procédure.Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Il n’y a pas d’angle mort et votre amendement est satisfait. La clause de conscience peut être exercée tout au long de la procédure et jusqu’à son terme, moment de l’administration de la substance compris. Cette disposition est déjà dans le texte et mon avis reste défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable : la Haute Autorité de santé apportera bientôt toutes les précisions nécessaires à la procédure d’administration de la substance létale.

Défavorable.

Par souci de cohérence, mon avis est défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J’imagine qu’en amont de l’examen du texte, vous êtes allé sur le terrain. Vous savez donc pertinemment que des personnes n’auront aucune possibilité de déménager, de choisir le lieu de leur mort. Leur dire qu’elles n’ont qu’à changer d’établissement, qu’elles peuvent choisir un autre endroit pour mourir, je ne crois pas que ce soit un bon argument en faveur de la clause de conscience collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Nicolas Turquois et René Pilato applaudissent également.)