Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Je comprends fort bien le sens de vos amendements : ils concernent des situations où le malade, par exemple à la suite d’un accident, ne serait plus en état d’exprimer sa volonté. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale.Ce projet de loi repose sur le principe de l’autonomie et du libre-arbitre du patient. Il prévoit une procédure fondée sur l’expression de sa volonté libre et éclairée et sur la réitération de sa demande au moins à deux reprises : à l’issue d’un délai de réflexion de deux jours au minimum après que le médecin aura donné son accord et avant l’administration de la substan…

Comme dans l’amendement de Maud Petit, la notion évoquée figure à l’article 6, qui prévoit les conditions cumulatives. La cinquième, indiquée à l’alinéa 9, est en effet la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Avis défavorable : cette précision n’a pas sa place à l’article 5.

Cette précision figure à l’alinéa 9 de l’article 6, qui détaille les conditions d’accès à l’aide à mourir, et de façon itérative aux articles suivants. Avis défavorable.

Défavorable.

Cela exclut les mineurs émancipés.

Défavorable. L’article 6 précise que, pour accéder à l’aide à mourir, la personne doit être « âgée d’au moins dix-huit ans ».

L’article 6 du projet de loi pose la condition d’une « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ».

Avis défavorable. Votre rédaction est plus restrictive que celle qui a été adoptée par la commission spéciale.

Votre amendement vise à limiter l’aide à mourir à l’auto-administration de la substance.Ainsi que cela a été dit à maintes reprises, la notion de suicide assisté a été écartée par le Gouvernement et ne reflète pas le contenu du projet de loi. En visant uniquement le suicide assisté et en supprimant la notion d’accompagnement, votre proposition exclut l’intervention d’un tiers pour l’administration de la substance létale dans le cas où la personne concernée ne serait pas physiquement en mesure d’y procéder. Avis défavorable.

Défavorable.

Nous en avons discuté en commission spéciale. Une expérimentation, pourquoi pas, mais reconnaissez que s’agissant de l’aide à mourir, ce serait un peu particulier ! Surtout, l’objectif du projet de loi est non pas d’expérimenter, mais d’instituer un modèle français de l’aide à mourir. Mon avis est donc défavorable.

Je vous renvoie à mon avis sur l’amendement no 2927 de Mme K/Bidi. On ne peut pas parler d’un droit opposable, ni d’un droit inconditionnel. Il s’agit plutôt d’une liberté ou d’une possibilité. Avis défavorable.

Nous en avons déjà largement débattu : avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je parlais des modalités !

Le texte de la commission ne prévoit pas de hiérarchisation entre les modalités d’administration de la substance létale. Le modèle que nous proposons repose sur l’auto-administration – tout simplement. C’est pour garantir l’effectivité de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes qui ne seraient pas physiquement en mesure d’y procéder elles-mêmes que l’administration par un médecin, un infirmier ou une tierce personne est proposée dans ce cas de figure, qui restera l’exception. Avis défavorable.

Avis défavorable sur tous les amendements.

Avis défavorable : cela reviendrait à supprimer l’aide à mourir.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait par les articles 5 et 6.

Avis défavorable.

Elle englobe les deux modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à mourir décrit à l’article 5, et évite de recourir à des notions peu pertinentes au regard de la philosophie du projet de loi. L’aide à mourir ne peut se réduire ni à un suicide assisté, puisque le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu’au dernier moment ; ni à une euthanasie, dans la mesure où, la plupart du temps, il reviendra au malade de s’administrer la substance létale. Contrairement à ce que certains d’entre vous ont pu dire, le projet de loi pose comme principe que la personne elle-même…

Nous en avons longuement débattu en commission spéciale, et nous reprenons volontiers la discussion aujourd’hui. Je tiens à signaler que lors de la cinquantaine d’heures d’auditions de la commission spéciale, l’expression « aide à mourir » n’a pas posé problème aux personnes auditionnées et n’a pas une seule fois fait l’objet de controverses. Cette expression est définie par l’article 5, tandis que l’article 6 énumère les conditions cumulatives pour y accéder. Permettez-moi de rappeler que cette terminologie n’a pas non plus entraîné d’objections du Conseil d’État et qu’elle a été utilisée par…

Ces amendements visent à supprimer l’intitulé du titre II, « Aide à mourir ». Or le projet de loi vise précisément à légaliser une aide à mourir clairement définie et détaillée dans les différents chapitres du titre II, et assortie de nombreuses garanties procédurales. Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique et les travaux conduits l’an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif actuel ne suffisa…

Vous profitez de l’article 4 quater pour revenir sur un débat sémantique que nous avons déjà eu. Avis défavorable.

Pour la clarté de nos débats, je tiens à vous expliquer pourquoi nous avons choisi, en commission spéciale, de codifier certaines dispositions du texte dans le code de la santé publique. D’abord, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas de codification des articles 5 à 17 – définition, conditions d’accès, procédure, contrôle et évaluation de l’aide à mourir, clause de conscience –, et ce, malgré le caractère permanent de ces dispositions. Tout cela va bien au-delà du débat sémantique que vous cherchez à relancer à la faveur de ces amendements de suppression.Comme l’a rappel…

Avis défavorable sur tous les amendements.

Défavorable. Même si, nous le savons, le Comité consultatif national d’éthique a repris l’expression « aide active à mourir », je n’y suis pas favorable parce que cela laisserait entendre en creux qu’il y aurait une aide passive à mourir, ce que le texte ne prévoit pas. Il est préférable pour la lisibilité du droit de conserver la notion d’aide à mourir. Ce terme simple et humain met en valeur la dimension fraternelle de ce texte, qui concilie l’autonomie de l’individu et la solidarité de la nation.

Je comprends l’intention de votre amendement. Néanmoins, on ne peut pas vraiment dire que l’aide à mourir soit un droit opposable ou un droit inconditionnel. Il s’agit plutôt d’une nouvelle liberté offerte à nos concitoyens : celle de choisir leur mort. Je vous propose de conserver la rédaction actuelle du titre II. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

C’est vrai !

C’est ce qu’on a dit !

Eh oui.