M. Jean-François Eliaou

Il est défavorable. En effet, il n’y a pas de proposition alternative.

Je vais, madame Genevard, rendre un avis favorable à votre amendement.À l’heure actuelle, la possibilité, ouverte à des personnes ayant bénéficié d’une autoconservation de leurs gamètes dans un contexte pathologique, de donner lesdits gamètes est déjà prévue par l’article R. 2141-18 du code de la santé publique dont les dispositions sont élevées au niveau législatif par l’article 22 du projet de loi.Je citerai, rapidement car la liste est longue, les critères d’acceptabilité des donneurs et donneuses de gamètes, prévus par l’arrêté du 30 juin 2017 de l’Agence de la biomédecine. Parmi ceux-ci, …

Je vous prie de m’excuser, je n’avais pas entendu. Je retire donc ce que je viens de dire, mais je reste défavorable à votre proposition de baisser à cinq années la durée maximale de conservation des gamètes d’une personne ayant bénéficié d’une autoconservation.

Je suis défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons : d’une part, la durée de dix années actuellement prévue est préférable pour la conservation des gamètes ; d’autre part, je note une confusion dans votre exposé sommaire dans lequel vous indiquez être favorable à une conservation de dix années, tandis que vous préconisez cinq années dans le texte de votre amendement.

Cet amendement, réécrit à la suite des observations formulées en commission spéciale, vise à permettre que les gamètes ou tissus germinaux conservés d’une personne mineure qui vient malheureusement à décéder puissent faire l’objet d’une recherche, dans les mêmes conditions que celles aujourd’hui prévues pour les gamètes ou tissus germinaux conservés de personnes majeures.En l’état actuel du droit, c’est impossible. Or cette recherche rendrait possible l’étude de la spermatogenèse, ainsi que la vérification de la non-contamination des gamètes ou tissus germinaux conservés par la maladie résidue…

Je souhaite apporter plusieurs précisions concernant votre proposition. Il ne paraît en effet pas opportun d’enserrer le recueil, le prélèvement et l’autoconservation de gamètes et de tissus germinaux dans un contexte pathologique dans de strictes bornes d’âge, comme vous l’envisagez dans cet amendement.D’une part, le droit actuel ne fixe pas de bornes d’âge pour le bénéfice de l’autoconservation de gamètes ou de tissus germinaux de personnes mineures et majeures dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, notamment en raison d’une prise en charge médicale.D’autre part, si les perso…

Je suis sensible, madame Brulebois, à vos arguments, auxquels j’apporterai deux précisions.Premièrement, l’article 22 du projet de loi ne fait qu’actualiser la rédaction de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique en mentionnant la nécessité du consentement de représentants de majeurs protégés pour des mesures de protection juridique qui n’existaient pas encore lors de l’adoption de la précédente loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011, comme l’habilitation familiale – dont le dispositif est issu d’une ordonnance du 15 octobre 2015, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de réform…

J’ai bien conscience de l’importance du sujet. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer en commission spéciale, la rédaction de l’article 22 n’introduit aucune discrimination à l’égard des personnes transgenres en ce qui concerne le bénéfice de l’autoconservation de leurs gamètes ou tissus germinaux.Si une personne souhaitant changer de sexe a entamé une transition impliquant une prise en charge médicale, alors elle relèvera du champ d’application de l’article L. 2141-11 du code de la santé publique, modifié par l’article 22 : elle pourra solliciter l’autoconservation de ses gamètes ou tissus g…

Je ne suis pas certain que la phrase : « l’autoconservation des gamètes ou des tissus germinaux peut avoir pour finalité la réalisation ultérieure d’une assistance médicale à la procréation au bénéfice de la personne », ne recouvre pas déjà le projet parental de la personne.La rédaction actuelle de l’article 22 me semble satisfaire la préoccupation que vous exprimez dans l’amendement. Je réitère l’avis défavorable que la commission avait émis.

Le sous-amendement no 2633 tend à introduire a priori une forme de hiérarchisation entre les solutions possibles, en imposant de garantir, hors urgence vitale bien entendu, l’abstention thérapeutique dont on comprend qu’elle est la première des priorités. J’estime que l’appréciation du législateur n’a pas à se substituer à celle de l’ensemble des professionnels des centres spécialisés. L’avis est donc défavorable.Concernant le sous-amendement no 2624, j’émets un avis favorable, car, comme l’a expliqué M. Touraine, les thérapeutiques proposées respectent le principe de proportionnalité.Même avi…

J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 2334, sous réserve de l’adoption de plusieurs sous-amendements, dont le premier vise à ajouter les mots : « Sauf urgence médicale mettant en jeu son pronostic vital, ». Il me semble en effet important de pouvoir libeller ce point de manière objective dans la prochaine disposition que nous accepterons.

Je voudrais tranquilliser Mme Obono et M. Gérard, qui me prend pour cible ce soir (M. Gérard sourit) : nous n’abandonnons pas les enfants. Un suivi médical extrêmement précis est assuré, comme vous le disiez vous-même, monsieur Gérard : on ne va pas enlever les gonades parce qu’elles ne sont pas tombées au bon endroit…Simplement, peut-être n’ai-je pas été assez clair sur un point : lorsque, dans le cadre de ces suivis médicaux, les praticiens doivent intervenir dès l’âge de 5 ou 6 ans pour traiter l’une des pathologies que vous avez citées, madame Obono – de façon d’ailleurs tout à fait exhaus…

Sans revenir sur certains arguments avancés par leurs défenseurs, je me concentrerai sur un point que vous avez été plusieurs à aborder : le fait de tenir compte de l’âge pour recueillir le consentement – et, conséquemment, la possibilité que, pendant un certain temps, les enfants concernés soient considérés à l’état civil comme de sexe indéterminé, ce qui n’est pas nécessairement une bonne chose pour eux.Il existe des cas où, sans qu’il y ait urgence, on ne peut pas attendre de recueillir le consentement éclairé de l’enfant ayant reçu une information adaptée à son âge. J’en donnerai un seul e…

Défavorable, pour les raisons précédemment exposées sur l’amendement de Mme Obono. Je ferai toutefois une observation sur le délai de trois mois.Je comprends très bien la préoccupation des auteurs du présent amendement : il s’agit d’éviter que les équipes médicales ne soient obligées d’assigner dans l’urgence un sexe à l’enfant, pressées par la déclaration à l’état civil. Très souvent, cependant, le délai de trois mois ne correspond pas à la réalité médicale. Dans certains cas, l’assignation du sexe ne peut se faire qu’au-delà de ce délai, si bien qu’il paraît un peu arbitraire et assez éloign…

Vous l’avez dit, madame Obono, nous évoquons des situations extrêmement difficiles et douloureuses, qui peuvent entraîner des séquelles émotionnelles et psychologiques, non seulement chez l’enfant, mais également dans son entourage.Je vais expliquer pourquoi je demande le retrait de l’amendement comme celui de l’ensemble des amendements similaires portant sur la prohibition des actes dits « de conformation » ou « d’assignation sexuée », au profit de l’amendement no 2334 que soutiendra ultérieurement M. Raphaël Gérard.La réponse que nous devons apporter en tant que législateur doit découler, co…

Oui, sauf qu’à la suite de nombreuses études récentes, notamment réalisées au sein de centres qui pratiquent cette technique, on ne s’y contente plus de prélever cinq à dix cellules sur cent mais on s’efforce d’acquérir une vision plus globale de l’embryon, pour déterminer si les anomalies chromosomiques concernent, ou non, l’ensemble de l’embryon. Ce n’est pas difficile à comprendre.De plus, même avec ces sous-amendements, le cadre demeure aussi flou. Ce que vous préconisez, monsieur Barrot, vise-t-il les DPI de recherche d’anomalies génétiques ou proposés aux femmes ayant de fausses couches …

C’est également la raison pour laquelle – je sais que le débat a pris une tournure très scientifique – il faut faire attention aux embryons en mosaïque : prendre un échantillon de cinq cellules sur cent, cela fait… 5 %. On ignore complètement ce qu’il se passe dans les 95 % restants.

Lorsque vous prétendez que les faux négatifs ou les faux positifs ne sont pas importants, je ne suis pas d’accord avec vous : si, ils sont très importants. S’il y a 20 % ou 30 % de faux positifs ou de faux négatifs, cela signifie qu’on se trompe dans 20 % ou 30 % des cas : on élimine ou on conserve des embryons en faisant une erreur. Il est donc très important de bien préciser les choses.

Comme vous venez de le souligner, madame la présidente, la commission n’a évidemment pas eu la possibilité d’examiner ces deux sous-amendements qui viennent d’être rédigés.Il est important, à mes yeux, de préciser ce que l’on cherche : le chromosome 21 d’un côté, ou alors les aneuploïdies entraînant une non-viabilité de l’embryon. Ce que vous dites de ce dernier cas, dans lequel l’implantation de l’embryon a peu de chances de réussir ou risque d’aboutir à une fausse couche, est un élément de raison, il n’est pas possible de le nier.J’insiste simplement, j’en suis désolé, sur un fait : selon la…

Parce que nous en sommes là : nous ne savons pas comment écrire la loi ! Je suis désolé, mes chers collègues, mais nous n’avons pas déterminé de cadre précis dans lequel nous pourrions clairement nous positionner, d’accord ou pas d’accord. Il n’y a rien – et on mélange tout !C’est normal car le sujet, complexe, sensible, nous prend aux tripes. Nous ne voulons pas dire oui mais nous ne voulons pas davantage dire non. Les risques de dérive existent mais il ne faut pas négliger la raison du législateur. Bref, je le répète, nous en sommes là : nous n’avons pas de cadre.Par ailleurs, je ne peux pas…

À ce stade du débat, extrêmement riche au demeurant, règne la plus grande confusion, à un point tel qu’il ne correspond en fait pas, ou alors de très loin, à la rédaction des amendements.On parle de fausses couches, d’avortements à répétition. On évoque un taux de 90 % de fausses couches en cas d’aneuploïdie, ce qui n’est pas avéré. Certains expliquent que le DPI servira à détecter des mutations génétiques. D’autres avancent le risque d’une dérive, qui est réel, d’autant plus que nous ne parvenons pas à fixer le cadre de ce que nous souhaitons.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Sur la forme, ces amendements visent à proposer une expérimentation de trois ans, sur le modèle des programmes hospitaliers de recherche clinique, à deux établissements choisis par l’État parmi ceux auxquels l’Agence de la biomédecine aura donné une autorisation, sans que ce choix ait été soumis au processus habituel de sélection scientifique des centres investigateurs par des pairs. Ces modalités me choquent quelque peu, car elles ne correspondent aucunement à ce qui est pratiqué actuellement.Par ailleurs, l’appel à projets national, tel qu’il est préconisé dans ces amendements, est peu cohér…

J’ai bien compris le sens de vos amendements, mais ce sujet relève plutôt de la compétence de l’Agence de la biomédecine, qui consacre un rapport annuel à ces questions et qui a déjà réalisé une étude approfondie sur le diagnostic prénatal en 2007. Nous examinerons un amendement tendant à ce qu’il consacre une autre étude au diagnostic préimplantatoire et au diagnostic prénatal quand la loi sera promulguée. Si je reconnais l’importance d’un tel suivi, le CCNE ne me semble pas l’organisme le plus apte à nous permettre à nous, parlementaires, un suivi régulier de ce type de pratiques. C’est pour…

Ces deux amendements – celui de M. Touraine et mon amendement no 2177, qui était identique – tombent en effet, puisqu’ils faisaient référence à l’article L.2131-4-1 du code de la santé publique, que nous venons d’abroger.

J’ajoute que cet amendement, dont Mme Genevard est la première signataire, soulève un autre point important, dont il faut débattre. Il préconise de développer de façon très importante les banques d’unités de sang placentaire, afin de maximiser les chances d’avoir des unités compatibles avec ces enfants qui naissent porteurs de maladies et n’ont pas de frère ou de sœur compatible dans leur famille.Cette idée est logique. Malheureusement, compte tenu de la variété très importante de ces groupes tissulaires, la chance de trouver, dans la population, deux personnes non apparentées mais compatibles…

J’aimerais revenir sur l’un des points que vous avez évoqués, monsieur Breton. Je n’ai pas dit que parce que cela se fait à l’étranger, il faudrait le faire en France. J’ai indiqué que cette technique se pratiquait dans certains centres, notamment en Belgique, mais cela ne signifie pas qu’il faille automatiquement le faire dans notre pays. Je dis simplement que cela pourrait être fait en France, à condition de lever une incohérence en complétant l’article L.2141-3 du code de la santé publique – ce que je propose dans l’amendement que j’ai déposé.

Cet amendement évoque le diagnostic préimplantatoire avec typage HLA – le DPI-HLA. Il propose d’abroger l’article L.2131-4-1 du code de la santé publique, qui lui est consacré, et de dresser un état des lieux des banques d’unités de sang placentaire.Le DPI-HLA a été mis en place à titre expérimental en 2004, puis confirmé en 2011. Depuis neuf ans, vingt-cinq couples ont été concernés et neuf enfants sont nés, parmi lesquels cinq étaient HLA-compatibles ; trois greffes ont été pratiquées. Cela ne concerne donc pas un grand nombre de couples. Depuis 2014, cette pratique a pris fin en France. Le …

C’est une question fondamentale. Lorsqu’on interroge les professionnels, ils répondent qu’ils souhaitent pouvoir mener des recherches cliniques sur l’embryon – c’est l’objet de l’article 14 –, afin de mettre en place des critères tout à fait objectifs – dont le comptage de chromosomes fait partie, mais auquel il ne se résume pas.Ensuite, il s’agit de déterminer à quelle catégorie de patientes s’adresse le dispositif. Doit-on systématiquement réaliser un DPI chez des femmes jeunes dès lors que, dans leur famille, un enfant est atteint d’une maladie génétique ? Les spécialistes remarquent que ce…

Il s’agit d’un amendement, qui en précède plusieurs autres, sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies – DPI-A.Sa rédaction pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, l’exposé du cadre pathologique est flou. On ne sait pas dans quelle situation la réalisation du diagnostic in vitro pourrait être prescrite. De plus, la détection d’anomalies des chromosomes a-t-elle pour objet de rechercher des trisomies 13, 18 et 21 ou simplement de compter le nombre des chromosomes en relation éventuelle avec une amélioration des possibilités de grossesse après fécondation in vitro ?Je rappe…